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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Héritage et succession

Posée par soleil, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6456 vues

Nous sommes une famille deux parents, deux enfants mais nous ne sommes pas mariés, nous voudrions connaitre les meilleurs solutions pour être protégé de nos biens divers au cas du décès d'un des deux parents. merci de vos…

Conflit enfants belle mere

Posée par Lutti, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6448 vues

Nous venons ma soeur et moi recement de perdre notre pere. la femme avec qui il vivait sous le regime du pacs nous refuse l'acces a tous les documents le concernant. elle refuse aussi tout partage de ce qui se trouve a…

Succession

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6443 vues

Dans le cadre d une succession deux héritier s ont une armada d avocat dans tout domaines .es ce utile et pas déloyale face aux autres héritiers qui n auront que la confiance du notaire de famille.quel délais pour ce rendre a la…

Résolu

Contrat de révélation

Posée par Yoyo, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yoyo 6438 vues

J,ai reçu un contrat de révélation par une étude généalogie qui me révele l'existence d'une grand-tante décédée pourcentage de leurs honoraires 48% ma question est faut il signer je connais le nom de la défunte mais pas…

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Sur ccesion

Posée par Ophelia92, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6434 vues

À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??de…

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Restitution de sommes sous sequestre

Posée par Gabrielle, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOREL 6426 vues

Vente de l'appartement de notre mère sous notre curatelle ma sœur et moi 20 % de la vente revient à ma mère et 40 % à chacune de nous afin d avoir des liquidités pour honorer les frais d'Éphad le notaire nous propose de…

Résolu

Une belle fille peut- elle hériter de sa belle -mère?

Posée par matt212, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par matt212 6421 vues

Ma maman est en ehpad. n'ayant plus d'argent , nous sommes dans l'obligation de vendre sa maison. nous étions 3 enfants mais malheureusement j'ai un frère qui est décédé. il était marié sans enfant. sa femme est…

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la réponse de BELIGHA

Rachat parts et succession

Posée par sophilyse, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6411 vues

Je souhaiterais obtenir quelques informations . depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère . moi et ma mère n’avons plus aucun contact…

Donation en avance d'hoirie

Posée par J2140CZ, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par J2140CZ 6407 vues

Ma sœur a eu un appartement en donation en avance d'hoirie . suite au décès de mes parents , elle a perçu des loyers . a ce jour, la succession n'est pas encore réglée compte tenu de la distorsion en ma défaveur . face à…

Résolu

Acte notarié

Posée par babou, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par babou 6400 vues

Mon conjoint étant décèdé mai 2014 est ce normal que le centre des impots n est pas reçu d acte notarié concernant sa succession .sachant que nous avions acheté une maison en indivision et que je me retrouve maintenant en…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Vente d'un bien immobilier d'un héritier mineur

Posée par Diogene11, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 6400 vues

Dans le cas d'une succession avec pour seul héritier un enfant mineur avec l'option de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, quelles sont les formalités pour la cession d'un bien…

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Convocation notaire

Posée par orange, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6397 vues

Quel notaire est celui qui instruit le dossier le notaire de famille ou un autre demande par un autre héritier?peut on retarde cette convocation?merci…

Héritage

Posée par Gégé, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6394 vues

Ma mère veux absolument me faire signé un papier d acceptation d estimation de la maison de mon père et de elle bien évidement elle me dit que s et pour les droit de succession et que si je ne le signe pas sa seras à moi payé ses…

Résolu

Patrimoine et partage après décès

Posée par pindanel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pindanel 6390 vues

Les comptes bancaires et le biens immobilier(maison des parents), après décès (11/2016), sont ils aussi liés de la même façon que lors d'un divorce ou peut-on après que tous les sommes aient été versées chez le notaire demander à ce que ces…

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Notaire nonchalant

Posée par josy, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par josy 6380 vues

Le notaire en charge de la succession de mon père ne procède pas à la signature de l'acte de partage et me cause de ce fait un préjudice financier ma sœur devant me verser une soulte et est daccord pour cela .malgré toutes mes…

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Succession non réglée et appartement en indivision

Posée par Rémy, il y a 5 ans dans Successions
19 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 6374 vues

Ma s?ur et son mari disent que l'appartement de ma mère ne fait pas partie de la succession car elle avait déjà mis l'appartement en indivision chez le notaire 16ans avant son décès, décès chez ma s?ur où ils avaient procuration sur tout…

Décès 2 ème parents quels sont mes droits ?

Posée par Butterfly49, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par orange 6374 vues

S, ma maman est décédée il y a 2 ans (a ce moment j'avais laissé les clés à mon père). mon père est sur le point de mourir. je ne suis plus en relation avec lui depuis quelques années. je sais que son frère est présent à…

Donation entre époux

Posée par Libel, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Libel 6373 vues

Mes parents se sont fait donation entre époux en 1981. mon père décédé il ya deux mois on me demande un acte de notoriété a la banque pour débloquer les comptes pour ma mère. aujourd'hui mon notaire lui demande une avance de…

Division de terrain

Posée par Dav, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dav 6370 vues

Ma mère a héritée de mon grand père il y a 8 ans et la succession n'est toujours pas réglée.... ma mère a 11 frères et sœurs, dans l'héritage il y avait une maison qui a été vendue a une nièce a un prix très avantageux…

Contestation testament olographe non authentique

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 6368 vues

Bonbour , quelles sont les attitudes possibles d'un notaire à qui un héritier non réservataire adresse un courrier rar lui signifiant son intention de contester un testament olographe non authentique, ce, dans les jours qui suivent…

Résolu

Délai de réalisation..

Posée par suffit, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MORIN 6366 vues

De combien dispose un notaire pour régler une succéssion…

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la réponse de de Almeida Costa

Acquisition bien sans maitre

Posée par sandrinekatia, il y a 2 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6364 vues

Il y a très peu de temps j'ai découvert que la maison de ma grand mère avait été laissé à l'abandon .la mairie avait lancé une procédure de bien sans maitre avant que je me fasse connâitre .35 ans ce sont écoulés ,je…

Résolu

Consulter un compte de tutelle ancien

Posée par Gilbertmontagne, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6362 vues

J ai perdu mon père à 4 ans. il est mort dans un accident de travail. ma mère a tout géré jusqu à ma majorité. elle m a fait signé un tas de papiers à mes 18 ans et je n ai jamais rien touché. je lui ai fait confiance! auj, j ai 41…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Interdiction accès maison en indivision

Posée par Lili38, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6353 vues

Suite au décès de ma tante, je m'occupe de mon oncle depuis quelques mois dans une maison en indivision. j'ai désormais une part de la maison (ma tante + mon père en donation). alors que le rendez-vous chez le notaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mariage postmortem et succession

Posée par cibelle, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cibelle 6350 vues

En quelques mots mon frère déceder en 2015 en france ou il avait un domicile il avait une maison au guatemala ou il vivait avec une guatemaltèque. ni pacse,ni concubinage déclarer nous venons d'apprendre qu'elle vient de…

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la réponse de Maître BOREL

Mon frère dit que je lui vole son héritage, qui a raison et quoi faire?

Posée par julien12345, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par julien12345 6346 vues

Notre père est décédé il y a 6 mois, l'héritage est la maison familiale un petit f3, avant le décès de notre père nous y habitions. mon frère qui a une compagne, l'occupe sans sa compagne. mon frère veut vendre la maison…

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Un notaire a t-il le droit de ne pas donner suite à une affaire de successions?

Posée par Kalisté, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6345 vues

Des parcelles de terrains dans l'indivi depuis des années (en corse) , un notaire qui ayant toutes les infos en sa possession nous fait lambiner depuis 7 ans. est ce qu'un avocat serait utile et succeptible de dénouer…

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Le notaire initial ne transmet pas les documents au notaire choisi

Posée par melenasyl, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marine 6334 vues

Informé par tous les héritiers, le notaire initialement saisi refuse de mettre le dossier à la disposition de son confrère nouvellement choisi. le défunt est décédé sur lyon et le notaire initial est basé su nice. pour des raisons…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Succession non résolue après plus de 4 ans d'instructions

Posée par Rachel, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rachel 6333 vues

Que faire et/ou vers qui se retourner quand le cabinet de notaire en charge de la succession familiale n'a toujours rien fait au bout de 4 ans? ce dossier de succession a été monté bien avant le décès de ma grand-mère (décédée…

Consulter Maître legros
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