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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notre frere refuse tout convocation pour réglé la succéssionde notre mere

Posée par vevert, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vevert 6531 vues

Notre mère décédé le 14/06/2015 avait de l'argent sur ses comptes pour le règlement de la succussion de celle ci notre frère ne c'est pas présenté 2x en courrier simple et 2x en recommandé!!! le notaire n'est n pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nue-propriété et droit sociaux

Posée par Fleurdemai, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 6530 vues

Mon mère souhaite me faire une donation de sa maison en nu-propriété, avec elle et mon beau-père comme usufruitiers. je serai donc propriétaire des murs mais je n'aurai pas la jouissance du bien qu'à la mort des deux, je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Procédure

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans 6528 vues

Si je souhaite entamer une procédure dans le cadre d'une succession et demander de faire valoriser des soins et des heures de présence auprés de ma mère qui était alzheimer ainsi que des nuits , que je sollicite aussi une…

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Hébergement gratuit

Posée par martine, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martine 6527 vues

Mon oncle hébergeait sous son toit à titre gratuit son amie celui-ci étant décédé, nous lui avons accordé un délai de 2 mois pour quitter les lieux au fur et à mesure de nos visites nous nous sommes aperçus que des effets…

Résolu

Où vont mes biens après mon décès ?

Posée par Jackie, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jackie 6523 vues

Je suis divorcée depuis 10 ans, j'ai deux filles de 13 et 16 ans. en garde alternée avec leur papa. je vis seule, et me pose la question si je venais à décéder, que deviendraient tous mes placements en banque ? je ne suis pas…

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la réponse de Maître BOREL
Résolu

Division de parcelles

Posée par Rusty2024, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6522 vues

Je suis propriétaire avec mon frère d'une maison mon père en a l'usufruit, mon pere veut me racheter ma part pour la maison à la sci ( cette maison se trouve dans l'enceinte de son établissement) . sur le papier de…

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Compte banquaire

Posée par Jacqueline, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jacqueline 6519 vues

Lors d'une déclaration de succession qui date de 2012 le notaire nous as annoncé un chiffre bancaire avec un actif de 55095,00 euros un an après en 2013, il y avait 295,00 euros de plus du aux intérêts . au moment du partage…

Résolu

Succession qui date de plus de 10 ans

Posée par isa13001, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans 6515 vues

Mon père est décédé en 2003. il y a 2 ans à peut près j'ai retrouvé le notaire qui s' occupait de la succession. il n avait seulement qu' 1 ou 2 papier dans le dossier ( a l'époque c'est ma grand mère qui…

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Usufruitiere et enfant 1er lit

Posée par Sébastien GAZZA, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sébastien GAZZA 6513 vues

Je suis le seul héritier de mon père décédé en février 2016. ce dernier était remarié, sans enfants depuis 2003. un an avant sa mort il lui a fait donation (3/4 usufruit et 1/4 propriété) et le reste à moi. je ne vous parle des…

Partage de succession

Posée par elljell, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elljell 6512 vues

Mon père vient de décéder. je suis séparer depuis 5 ans mais pas divorcer. devrais je partager mon héritage étant marier sans contrat de mariage…

Résolu

Prouver qu'il n'y a pas d'enfant

Posée par Looping, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Looping 6510 vues

Comment prouver que ma soeur n'a jamais eu d'enfant?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recherche bon avocat droit de succession à toulouse

Posée par EricLeSageroi, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EricLeSageroi 6507 vues

Je recherche actuellement un avocat en droit des successions basé sur toulouse et environs. bien évidemment nous recherchons un avocat ayant de bonnes références. le besoin est lié à un héritage…

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la réponse de de Almeida Costa

Comment faire???

Posée par ALINE, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6506 vues

Bjr...mon pere est au bresil et ne veux rien me laisser ..moi je suis en france et biensur sans un sous ..comment faire??? merci aline…

Usufruit

Posée par cloclodu49, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6504 vues

Merci, à maitre bouze d'avoir répondu à ma question. précédente mais il me reste des questions sans réponse. pourrez vous s'il vous plait y accorder également votre attention. d'avance je vous en remercie. a ce jour, nous…

Résolu

Question lors d'une succession

Posée par hfar974, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aa04011973aA@ 6503 vues

Est il possible de ne pas divulguer son adresse postale personnelle lors d'une succession afin que celle ci ne soit pas mise à disposition des autres héritiers ?…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Successions aprés 80 ans

Posée par Jacques81, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans 6496 vues

Nos parents âgés de 85 ans souhaitent effectuer un premier don manuel de 50.000€ à leur trois enfants majeurs. nous ferons une déclaration 2735-sd en suivant. serons-nous exonérés de toute imposition ? merci par avance pour votre…

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la réponse de Maître Le Guellec

Pourcentage des droits de succession

Posée par Rudiger, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6490 vues

Quel est le montant des droits de succession pour une petite fille que je désire favoriser dans un testament. a…

Détournement d'héritage et expertise psychiatrique.

Posée par Sarah, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6489 vues

Après le décès de mon papa il y à 4 ans, ma mère a eu l'usufruit des biens immobiliers. nous sommes 6 enfants couchés sur le testament de mon papa. entre temps ma mère a fait des donations à 3 enfants. À présent l'un de…

Droit des donation

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stephangv 6489 vues

Donation de somme d'argent

Posée par sedna, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6488 vues

Je souhaite donner 31 865 euros à chacun de mes 3 enfants, j'ai 62 ans. c'est ma première donation. je pense faire un acte sous seing privé. ma question est la suivante : un de mes 3 enfants vit aux usa, est domicilié…

Résolu

Heritage

Posée par stella, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par orlanne 6488 vues

Comme la loi le stipule je ne peux desheriter mon fils donc il aura le minimum mais je ne sais pas quel est le pourcentage je souhaite mettre mon petit fils heritier du maximum avec la clause qu il touchera l heritage a ses 18 ans…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Sci

Posée par alpha, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6482 vues

J'ai acheté voilà deux ans un pavillon en sci avec ma compagne(nous ne sommes pas mariés ni pacsés)et avons fait tout les deux la jouissance ou donation de nos parts pour chacun de nous. la question s'il m'arrivait à…

Donation entre époux avant divorce non révoquée

Posée par senga, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierreleg 6480 vues

Je suis mariée depuis 1996 mon mari est décédé en juillet 2018 j ai une donation entre époux depuis 2010 et un testament olographe en 1994 me donnant l'usufruit de la maison ; actuellement il y a deux donations puisqu'il…

Successions

Posée par Bibiche, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6470 vues

Je suis separee depuis 1 an et demi mon mari me verse une prestation compensatoire ns ne sommes pas divorces il est atteind d un cancer depuis peu s il y a deces que devient ma presration compénsatoire tout en sachant que je…

Résolu

Comment répartir la somme d'un compte bancaire entre enfants et petits-enfants.

Posée par yves.momo59, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yves.momo59 6469 vues

Je suis désignée comme porte-fort suite au décès de ma mère en juin 2015. le montant sur son compte est moins de 3000 € dont je suis co-titulaire. nous sommes 8 enfants issus de ma mère, 2 frères sont dcd, donc au 2 ème degré…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Que doit on payez quand sont conjoint décéde

Posée par legrandBIBI, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par legrandBIBI 6465 vues

J'ai ma sœur qui a viens de perdre sont mari il avait fait leurs papiers ,de donation au dernier vivant , quel est la somme quelle vas devoir payer au notaire ,en sachant que son unique fille a une maison accolée a celle de ma…

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la réponse de de Almeida Costa

Droit sur les terres

Posée par bridget56, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6463 vues

Suite au décès de notre père et ayant laisser l usufruit a notre mère; celle ci par accord verbal a laissé les terres( bien du coté de notre père) a cultiver à mon cousin du coté maternel et cela depuis plusieurs années et sans…

Comment se passe la succession

Posée par mama, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6462 vues

Ma grand mere est décédée en janvier mon pere fils unique herite de ma grand mère mais il est décédée en mars avant que la succession de ma grand mere soit faite nous sommes 3 enfants d une première union et 2 enfants avec ma belle…

Coffre fort deuxième succession ?

Posée par MarieH, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6459 vues

J'aimerais savoir, si un coffre déjà présent lors d'une précédente succession, donne droit à une quotité privilégiée. je m'explique, par exemple un bien immobilier fait partit des biens personnels, donc une partit de…

Résolu

Bien immobilier qui se vend en dessous du prix estimé

Posée par Margot, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6457 vues

Lors d'une liquidation de succession (2018) avec deux héritiers réservataires et une légataire universelle , a été fixé la réduction dues aux héritiers réservataires, le bien n'a pas été vendu. maintenant le bien est mise…

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