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Appel 1er président de la cour d'appel suite a ordonnance en référé du tgi Posée par chrdr, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROCHER-THOMAS - 5847 vues Comment assigner une mairie en dommages et intérets... Participer

Conflit de voisinage Posée par Aly72, il y a 8 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall - 5847 vues Je souhaiterais savoir si ma voisine pouvais déposer une plainte ou une main courante contre moi à cause d'un bébé qui court la journée ? je vous explique la situation, cela fait 3 ans que je suis victime de trouble du... Compléter

Construction en limite de propriété Posée par Danop, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rousseau - 5842 vues Nous allons bientôt acheter un terrain pour faire notre construction. nous commençons a faire des plans par rapport au terrain. dans le plu de la commune il est indiqué ceci : les constructions nouvelles peuvent être... Participer

Aboiements de chiens Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5836 vues Mes parents ont 3 chiens qui aboient dans la journée. cela fait 3 fois que le voisin se plaint. mes parents ont mis des colliers anti aboiements, de dressage et dès qu 'ils commencent à aboyer ; ils sortent les faire taire... Consulter la réponse de Maître Giudicelli

Dependance de voirie Posée par Capucine2210, il y a 9 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GENIES - 5831 vues Ma ville a prevu la construction de logements sur une parcelle en l comportant des trottoirs tout autour (mise a part sur une face), une bonne partie des citoyens s'opposent a ce projet car le programe de logements est... Participer

Démontage d’une véranda de plus de 20 ans Posée par rocheveel, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wolfram - 5820 vues Je vends l’appartement de mes parents décédés il y avait sur le balcon une véranda installée depuis plus de 20 ans le syndic demande à ce que celle-ci soit démontée contre notre avis et celle du nouvel acquéreur ont-ils le droit... Participer

Rachat d'une impasse communale Posée par Domi, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 5810 vues Pour accéder à mon domicile je passe par une impasse communale qui dessert 3 particuliers et une résidence de tourisme.a ce jour,l'assemblée générale du syndicat de copropriété de ladite résidence à décidé d'acheter cette... Participer

Peux t on faire une verandas avec ouverture fenetre et porte sans autorisation Posée par lilas91, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josh Randall - 5808 vues On a fait une veranda avec 4 fenetres plus une porte pour faire une pièce en plus car la maison était trop petite en milieu rural dans un petit village avec un grand terrain devons nous faire une déclaration au impots focier et... Participer

Arrêt travaux par la mairie suite à travaux non coformes au permis Posée par nini, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 5805 vues J'ai pris une entreprise spécialisée pour exécuter des travaux suite à permis accordé sur une vieille remise pour réhabilitation et élevation la mairie m'a jeté un courrier dans ma boite aux lettre le 16 avril 2020... Compléter

Servitude réelle et perpétuelle Posée par NICO, il y a 5 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju - 5795 vues Sur l'acte d'achat de mon terrain le 31/10/2002 il est écrit concernant notre voirie commune aux 5 colotis : "a titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Taxe d?aménagement Posée par Samir, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samir - 5790 vues J?ai reçu une estimation de la taxe d?ammenagement avec la taxe d?archéologies prenventive de 3700?, j?ai demandé une remise gracieuse qui m?a été refusée. puis je contester auprès du tribunal compétent sous la raison que je n?ai... Consulter la réponse de Maître STUART

Cloture avec déclaration ou séparation dans terrain sans déclaration Posée par cloturermoi, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître STUART - 5785 vues Le devant de ma maison est constitué de 2 places de stationnement à coté de mon garage sans aucune clôture en limite du domaine public. j'ai déposé une déclaration préalable pour installer une "clôture" après ces 2 places de... Compléter

Accès à une future construction Posée par chigomite, il y a 10 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chigomite - 5782 vues J’ai un terrain tout en longueur dont les 2/3 de la partie haute sont constructibles(le dernier tiers est en terrain agricole), je voudrais construire en partie basse (en limite du terrain agricole) pour pouvoir dans l’avenir... Participer

Déclaration préalable non conforme Posée par Tryphon, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ROCHER-THOMAS - 5781 vues En fin de construction d’une extension faisant suite à déclaration préalable non contestée, nous avons dû faire quelques arbitrages de coûts. ces arbitrages portaient sur des baies vitrées (grande baie de 6m de hauteur à 2 séparée... Participer

Terrain classé 2au acheté par le maire et revendu en au 4 ans plus tard Posée par Jeanjean69, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 5775 vues En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 au depuis longtemps. en mai 2017, suite à modification du plu, ce tènement est classé au donc constructible et revendu à des aménageurs et... Consulter la réponse de Maître STUART

Accès à mon chalet Posée par corbo, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ROCHER-THOMAS - 5769 vues Je pocède un chalet qui n'est nullement accessible normalement. l'été une vignette communal gratuite m'autorise a emprunter les chemins 4x4 pour me rendre chez moi. et l'hiver accès interdit car mon chalet ce... Participer

Semelle du voisin coulé chez nous Posée par Sohan16, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans - 5728 vues Mon voisin a fait construire un mur, le mur lui appartient, il l'a fait en limite de proprieté , mais ses fondations sont environ à 15-20 cm chez moi et ses fondations me gene pour effectuer mes travaux, j'ai besoin de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Camping sur terrain en zone inondable Posée par hamartia31, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Josh Randall - 5721 vues Je souhaiterais savoir si un plan de prévention des risques naturels (pprn) empêche forcément l'installation d'un habitat démontable léger (type tente familial ou tipi) sur quelques mois en été sur un terrain privé en... Participer

Opposition de la mairie à une demande de travaux Posée par cha, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cha - 5701 vues Nous avons fait poser des fenetres de toit et baie vitrée sur un chalet, suite à l'accord des batiments de france. la mairie vient de se manifester en s'opposant à ce projet, en application de l'article l 421-6 du... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Levée d'un arrêté de péril imminent Posée par Niala Tolb, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ptor - 5681 vues Quelles sont les personnes habilitées à lever un arrêté de péril imminent. dans les modèles d'arrêté de main levée que j'ai en ma possession figure la phrase "vu le rapport de l'homme de l'art (ou... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Opposition reçu après le delai Posée par Lili48, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 5667 vues Nous avons déposé une déclaration de travaux le 06/4... nous avons reçu une lettre suivi distribuée dans notre boîte à lettres le 7/05 contenant un arrêté de refus nous demandant un permis de construire... nous avons adressé un... Participer

Véranda non déclarée à la marie,elle mesure 17m2, Posée par Fenek, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fenek - 5660 vues Suite à dénonciation d'un voisin de copropriété, à la mairie,celle ci m'envoie des documents à remplir ellle à ete construite il y a 14 ans avec autorisation du syndic. quelle est mon délai de prescription auprès de la... Consulter la réponse de Josh Randall

Stationnement d'un camping car sur un terrain privéé Posée par Bjc, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5650 vues Un propriétaire de camping car stationne son camping car sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire le code de l'urbanisme mentionne qu'il ne peut pas rester plus de trois mois la municipalité nous donne raison... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Mur mitoyen Posée par NANOU, il y a 7 ans dans Urbanisme Aucune réponse pour le moment - 5639 vues Nos voisins ont construit un mur mitoyen de chaque côté de notre maison sans nous demander si nous étions d'accord. cela a été fait avant que nous rentrions dans notre maison neuve. maintenant ils nous réclament 200€... Répondre

Viabilisation de terrain Posée par emiliefabricematteo, il y a 10 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 ans - 5628 vues Je suis en train d'acheter un terrain via le carré de l'habitat. le terrain n'est pour l'instant pas viabilisé. le carré de l'habitat nous vend le terrain viabilisé, il va donc prendre la viabilisation a sa... Consulter la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Opposition sur declaration prealable hors delais Posée par Arcole, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 5625 vues Le 02/11/17 nous avons déposé une déclaration préalable en mairie concernant une clôture ainsi qu'un petit local technique sur un de nos terrains agricoles pour notre élevage canin (nous avons la qualité d'agriculteur à... Participer

Attestation manuscrite Posée par Margie, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Margie - 5592 vues J' ai donné l' autorisation a mes voisins de monter un petite baraque en bois contre mon cabanon en dur (qu' il avait avait commencer sans mon autorisation )mais a condition de l' enlever s' il vendait sa... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Durée d'occupation d'un prl en cession de parcelles Posée par Tacruz, il y a 4 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tacruz - 5591 vues Messieurs, mesdames, j'ai pour projet d'acheter une parcelle en plr qui comporte un chalet. le réglement de la copropriété précise qu'il s'agit d'une " terrain de vacances et de week-ends" sans autres... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Déclaration d'achèvement des travaux jamais envoyée depuis 13 ans Posée par Hely, il y a 5 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall - 5588 vues Nous avons fait construire notre maison en 2008. nous avons signé un compromis pour la revendre. le notaire à quelques jours de la signature nous demande la déclaration d'achèvement des travaux. en cherchant ce papier je... Compléter

Conseils de reponse a un memoire de defense Posée par Sarah94, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5586 vues Sur la plateforme citoyen.telerecours.fr j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir vis à vis d'une décision d'opposition pour une demande de travaux je viens de recevoir le mémoire de défense sur la... Consulter la réponse de Maître Vigié

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