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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conseils de reponse a un memoire de defense

Posée par Sarah94, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6049 vues

Sur la plateforme citoyen.telerecours.fr j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir vis à vis d'une décision d'opposition pour une demande de travaux je viens de recevoir le mémoire de défense sur la…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié

Servitude de passage concerne-t-elle aussi les réseaux

Posée par bzz, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bzz 6041 vues

Mes parents ont fait construire une maison en 1986 dans un terrain enclavé (une bande de terrain de 2m devant le portail appartient au voisin) avec un acte notarié (datant de 1983) stipulant une servitude pour "tous droits de…

Déclaration d'achèvement des travaux jamais envoyée depuis 13 ans

Posée par Hely, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall 6031 vues

Nous avons fait construire notre maison en 2008. nous avons signé un compromis pour la revendre. le notaire à quelques jours de la signature nous demande la déclaration d'achèvement des travaux. en cherchant ce papier je…

Résolu

Nuisances olfactives dûes aux collecteurs poubelles

Posée par Sobuch, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6030 vues

La municipalité a installé des collecteurs poubelles dans notre quartier, les deux premières maisons sont à moins de 10m. ces poubelles sont très vite pleines et vidées qu'une fois par semaine et du coup de très mauvaises…

Consulter Maître Zerna
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Rachat d'une impasse communale

Posée par Domi, il y a 11 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 6018 vues

Pour accéder à mon domicile je passe par une impasse communale qui dessert 3 particuliers et une résidence de tourisme.a ce jour,l'assemblée générale du syndicat de copropriété de ladite résidence à décidé d'acheter cette…

Accès à mon chalet

Posée par corbo, il y a 10 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 6012 vues

Je pocède un chalet qui n'est nullement accessible normalement. l'été une vignette communal gratuite m'autorise a emprunter les chemins 4x4 pour me rendre chez moi. et l'hiver accès interdit car mon chalet ce…

Dependance de voirie

Posée par Capucine2210, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 6005 vues

Ma ville a prevu la construction de logements sur une parcelle en l comportant des trottoirs tout autour (mise a part sur une face), une bonne partie des citoyens s'opposent a ce projet car le programe de logements est…

Accès à une future construction

Posée par chigomite, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chigomite 5990 vues

J’ai un terrain tout en longueur dont les 2/3 de la partie haute sont constructibles(le dernier tiers est en terrain agricole), je voudrais construire en partie basse (en limite du terrain agricole) pour pouvoir dans l’avenir…

Résolu

Daact et rt 2012

Posée par Lyris, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyris 5983 vues

Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en décembre 2018 la construction avait été reprise par un autre constructeur car lâché par le premier (le tribunal a statué pour une rupture de contrat) cependant la construction n’est…

Consulter Maître Vigié
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Résolu

Permis modificatif et changement de plu

Posée par daact59, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 5975 vues

Je souhaiterais faire une modification de mon pc.le plu a changé, je ne peux plus construire en limite de propriété avec le nouveau plu.ma modification concerne une erreur d'implantation erreur de recul par rapport à la voie…

Consulter Maître Roulette
la réponse de Maître Roulette

Mur mitoyen

Posée par NANOU, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 5970 vues

Nos voisins ont construit un mur mitoyen de chaque côté de notre maison sans nous demander si nous étions d'accord. cela a été fait avant que nous rentrions dans notre maison neuve. maintenant ils nous réclament 200€…

Résolu

Demande de permis de construire faisant intervenir une fraction de parcelle

Posée par HFBP, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HFBP 5945 vues

Est il licite de demander un permis de construire en utilisant un numero de parcelle non encore enregistree au cadastre; le propos du promoteur etant de faire detacher par le notaire apres passage de l'acte d'achat en cours de construction…

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la réponse de Josh Randall

Déclaration préalable irrecevable 1 mois 10 jours après le dépôt

Posée par chrystelle, il y a 7 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître camous 5944 vues

Nous vivons a saint martin aux antilles nous avons fait une demande préalable pour reconstruire notre boutique après le passage de l'ouragan irma le 1/03/2019, nous avons reçu une réponse le 10/04/2019 qui dit que notre…

Pour la fibre ,ils mettent un poteau devant ma fenêtre.

Posée par Marinette, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mila 5944 vues

Que puis-je faire pour que la commune enleve le poteau qui ce trouve devant ma porte de jardin a moins de deux mètres, et devant une fenêtre a l'étage ? merci pour vos réponses. cordialement…

Résolu

Attestation manuscrite

Posée par Margie, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Margie 5939 vues

J' ai donné l' autorisation a mes voisins de monter un petite baraque en bois contre mon cabanon en dur (qu' il avait avait commencer sans mon autorisation )mais a condition de l' enlever s' il vendait sa…

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Construction illegale et regularisation

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mitch 5937 vues

J' ai acquis il y a 9 ans une maison vendue avec sa véranda attenante et un garage séparé sur le terrain. a la suite d'une régularisation de travaux et au passage de l'agent pour la conformité, la commune me signale…

Résolu

Opposition de la mairie à une demande de travaux

Posée par cha, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par cha 5934 vues

Nous avons fait poser des fenetres de toit et baie vitrée sur un chalet, suite à l'accord des batiments de france. la mairie vient de se manifester en s'opposant à ce projet, en application de l'article l 421-6 du…

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Résolu

Hauteur mur de soutènement

Posée par Ryan, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par ROCHER-THOMAS 5933 vues

Le plu de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le plu peut l'imposer ? de plus la mairie affirme que…

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La mairie refuse de délivrer la daact après délai des recours

Posée par gileto, il y a 5 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GENIES 5932 vues

La daact de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé. or, depuis la maire refuse de délivrer cette daact. elle a…

Demande de permis de construire sur même parcelle

Posée par Alga, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 5928 vues

Nous souhaitons faire construire une 2 ème maison pour la louer à côté de notre maison, ( même parcelle au niveau du cadastre) le calcul des surfaces habitables se fait en additionnant les 2 maisons pour savoir si l'on dépasse…

Résolu

Servitude obligation de fournir des télécommandes

Posée par Plume, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 5923 vues

Nous avons un portail commun avec notre voisin car il y a une servitude. ce voisin était ok verbalement pour automatiser ce portail. accord déjà convenu avec les anciens propriétaires et les gaines ont été…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Véranda non déclarée à la marie,elle mesure 17m2,

Posée par Fenek, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fenek 5911 vues

Suite à dénonciation d'un voisin de copropriété, à la mairie,celle ci m'envoie des documents à remplir ellle à ete construite il y a 14 ans avec autorisation du syndic. quelle est mon délai de prescription auprès de la…

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la réponse de Josh Randall

Camping sur terrain en zone inondable

Posée par hamartia31, il y a 8 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 8 ans par Josh Randall 5903 vues

Je souhaiterais savoir si un plan de prévention des risques naturels (pprn) empêche forcément l'installation d'un habitat démontable léger (type tente familial ou tipi) sur quelques mois en été sur un terrain privé en…

Résolu

Régularisation habitation sans pc

Posée par Elise, il y a 7 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elise 5901 vues

Une maison construite il y a bientôt 40 ans sans pc sur un terrain de 5000m2 (il fallait avoir 1ha de terrain pour l'obtention du pc) peut-elle être régularisée aujourd'hui si le voisin accepte de vendre sa parcelle afin…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Pompe de relevage dans lotissement et création asl

Posée par cawito, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cawito 5899 vues

Crée en 2016, notre lotissement est équipé d'une pompe de relevage. etant le dernier à avoir acheté la maison en septembre dernier et devant exécuter quelques travaux, la cession de voirie (espaces communs et vrd) a…

Résolu

Un voisin s'oppose à ma construction

Posée par Chewie, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chewie 5898 vues

Un voisin direct s'oppose à une construction, quels sont les motifs d'irrecevabilité d'une telle procédure, dans le style, la demande est au nom du contestataire mais la signature ne figure pas sur le document, sur la demande n'est…

Consulter Maître STUART
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Résolu

Un constructeur a cassé mon mur et y construit le pignon de sa maison

Posée par JO, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JO 5897 vues

Un constructeur à racheté un terrain voisin au mien. il s'est permis de cassé le mur de mon jardin sans m'en avertir et a installer des barrieres de chantier empiétant sur plus d'un mètre dans mon jardin. je suis…

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