Une question en droit de l'urbanisme ?

Je dois etre exproprie mais j ai signe un compromis de vente avec un promoteur la mairie est elle obligee de suivre le prix que le promoteur m en propose...

Un hangar construit il a 50 ans à usage de bureaux et entrepot situé au milieu d'une zone pavillonnaire, qui n'est ni zone artisanale ni industrielle, peut on exercer une activité de maintenance de véhicules industriels...

Mr alexis de cuers var y a t il possibilité de les faire déplacer de quelques mettre des containers poubelle quand le maire refuse de discuter...

J exploite depuis 8 ans un fonds de commerce de tabac avec un bail commercial très avantageux comprenant un appartement dans un centre historique classé d'une grande ville du sud de la france. nous sommes avec mon propriétaire...

Je me permet de vous solliciter car je suis dans l'optique d'acheter un appartement de type loft en rez de chaussé, composé de 2 lots, donc le premier lot (directement rattaché au 2e lot) est un garage qui a était...

La mairie vient de créer une avancée devant un local communal en rénovation. un des deux poteaux en bois qui soutiennent la structure est planté juste devant ma porte-fenêtre. je ne peux plus rentrer ou sortir avec une poussette...

Jai une amie de 73ans qui a fait une demande de place handicaper devant son domicile , car suite a des realisation de traveaux de son voisin el ne pe acceder son vehicule , la mairie lui a accorder cette place , mais dans le...

J'ai effectué des travaux de rénovations (fenêtre) achevés en novembre 2017. j'ai complètement oublié de faire ma déclaration de fin de travaux. 1ère question: quelles sont les conséquences de cet oublie ? 2e question:...

Je souhaite construire un mur de clôture en limite d'un chemin rural; le maire me demande un retrait de 50 cm par rapport au pied du talus . cette réponse me laisse perplexe car je pensais que pour un chemin rural il n'y...

Suis je imposable en rétro pour la non déclaration de ma fermeture de terrasse.suite a une dénonciation d'un voisin?...

J explique ma situation , propriétaire d’une maison avec terrain en pente, l’accès principale se fait par devant l habitation, du fait de la configuration du terrain il est très difficile d accéder à l arrière de la maison en...

J’ai fait une demande préalable reçu mon opposition entre temps j’ai vendu mon bien que dois-je faire je suie perdu dans cette histoire le bien ne va plus m’apartenire...

Je souhaite créer une boutique dans une commune de moins de 10 000 habitants et acquérir un local dans une rue à sens unique récemment réhabilitée. cependant un problème se pose. cette rue ne dispose pas de trottoir mais d'une...

Nous habitons une rue à double sens et donc les voitures du voisinage se garent sur le côté droit de la chaussée (le long d'un mur). mon proche voisin s'est plaint auprès de la mairie que mon véhicule gêne l'accès à...

Je prévois d'acheter un bien pour lequel une demande de réalisation de terrasse et d'extension ont fait l'objet de deux permis de construire validés mais aucune déclaration de fin de travaux ou de conformité n'a...

Je possède un terrain dans un village classe bâtiment de france et je voulais savoir si je pouvais mettre un mobilhome pour y vivre le temps des travaux de ma construction et qu'elles sont les démarches a effectuer, faut-il...

Je suis propriétaire d'un immeuble commercial dans lequel est exercée l'activité d'hôtel restaurant. il y a deux unités foncieres ( le bâtiment et son parking séparés par la route) j'ai mis en vente, je trouve...

Je me permets de vous contacter car j'ai un projet de reconversion : je m'explique. en effet, j'ai dans l'idée d'acheter un terrain non construcible (5000m2 a 10 000m2 (forestier par exemple) d'y...