Une question en droit de l'urbanisme ?

J'ai demandé un certificat d'urbanisme. ça fait un mois. je n'ai pas de réponse de la mairie. que dois-je faire...

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Mon voisin a décidé de construire un escalier en colimaçon pr descendre de sa terrasse et ainsi accéder à son jardin, cet escalier donne directement sur ma terrasse et jouxte la mitoyenneté. a t'il le droit de faire cet...

J’ai déposé un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, et ce, après un refus implicite par la mairie à mon recours gracieux, soit une absence de réponse pendant les deux mois ayant suivi la réception de mon...

Je reviens concernant la construction d'annexe. le service des permis de construire me fait toujours part de la remarque suivante: la construction d'annexes n'est autorisée que lorsqu'il s'y trouve une...

Une société va construire une station de lavage à 4 m de mon habitation. le plu est respecté. mais les décibels comme decrit dans l article 1336-7 du code de la sante plublique ne le seront pas .que puis je faire avant la...

Je suis propriétaire d'un terrain constructible soumis au rnu, ce terrain va être vendu avec comme condition pour l'acquereur l'obtention d'un permis de construire selon le rnu en vigueur. la mairie a lancé la...

Suite à installation d'un magasin lidl trop proche des riverains nous sommes victimes de graves nuisances, sonores et lumineuses, en raison des livraisons nocturnes des camions et du bruit du système de climatisation du...

Comme indiqué dans la notice d'information du cerfa, j'ai lié ma demande de démolition (ancienne véranda) à ma demande préalable de travaux. j'ai reçu l'avis de non opposition à la construction mais me demandant...

Suite aux attentes du gouvernement, nous devons confirmer les biens immobiliers sur le site impot.gouv et je me suis aperçu que la surface de la maison de mon père n'était pas correcte. après divers recherche avec lui, je me...

L'aménagement d'un comble d'une hauteur partout inférieure à 1,8 mètre, sans modification de toiture (pas fenêtre ni de velux) doit il faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et doit il être...

J'ai reçu une lettre recommandée avec accusé de réception me demandant de contacter au plus vite le service urbanisme de ma ville dans le courrier il est porté à leur connaissance la réalisation de travaux...

Un pa a été déposé afin de créer un lotissement en 2îlots. 26permis de construire pour la construction d'une maison individuelles ont été déposées pour le premier îlot. concernant le 2nd îlot, un promoteur souhaite y créer...

J'ai fais une demande préalable pour une isolation extérieure le 15 février 2020. je suis dans une rue aux abord d'un momumeny historique (église). donc la mairie à 2 mois pour me donner le retour de la décision...

J'ai déposé en mairie une daact au 2 juillet. la mairie avait 3 mois pour contester cela et venir faire un visite. or aujourd'hui elle m'annonce qu'à cause du covid elle en à 5 et donc veut venir. pour moi...

Je voudrais poser une yourte sur mon terrain dans la creuse pour y habiter a l’année et en faire ma résidence principal. est-ce possible ? sous quelle condition ?...

Je souhaite créer un bureau dans mon garage. je souhaite remplacer la porte sectionnelle par une baie de 2m de large + mur+ porte est-ce considéré comme un percement selon le plu ?...

J'ai acheté en juillet 2017, une maison située dans une copropriété. le permis de construire initial était commun a toute cette copropriété (division d'une ancienne ferme en plusieurs lots). ce permis de construire...