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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande caduque et production nulle éolienne de pignon

Posée par Fru, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6999 vues

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la…

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Résolu

Factures impayées, client décédé

Posée par marjorie28044, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marjorie28044 6983 vues

Je tente ma chance… peut-être que l’un de vous pourra me conseiller ! voici mon histoire : je travaille à mon compte depuis quelques années, sous le statut d’auto-entrepreneur. au premier trimestre 2022, l’un de mes clients…

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Résolu

Créance d'une société en liquidation

Posée par MARYLOUI, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1119159 6961 vues

Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance imporante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte de la…

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Commandement et saisie vente pour cotisation : quel recours?

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6960 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour un commandement de payer avant saisie vente par le huissier. c'est pour une cotisation rsi datant de 2011. j'avais ouvert une auto entreprise en 2009 mais je n'avais pas…

Recours possible contre le rsi

Posée par Nenou, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6944 vues

Depuis 2014 j'ai été victime de plusieurs accidents de travail successifs ce qui a amené le médecin conseil du rsi à me placer en invalidité totale et permanente,ma société a été mise en liquidation judiciaire .tout ces…

Questions concernant les primes et le solde tout compte

Posée par Kartan, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6944 vues

Le solde tout compte proposé par mon employeur ne me convient pas. en effet, il a indiqué qu'il n'avait pas les finances nécessaires pour me verser deux primes qu'il m'a promises. le fonctionnement de ces primes…

Résolu

Devenir créancier titulaire privilége de prêteurs de deniers et hypthéque

Posée par titi 23, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6933 vues

Entrepreneur individuelle (profession libérale) depuis 2012, j'ai sollicité ma banque pour la construction de ma résidence principale. 2 prêts m'ont été accordés (terrain + construction) assortis du privilège de prêteurs…

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la réponse de Noire
Résolu

Ancien propriétaire et dettes

Posée par Croone, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Croone 6886 vues

J'ai changer de propriétaire le 1er novembre pour mon local commercial et un chèque est revenu impayé pour mon ancien propriétaire pour le mois de octobre, ensuite je n'ai pas pu honorer mes loyers de novembre et…

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Travaux rue piétonne

Posée par CTV, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6836 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Liquidation et lien de parenté inexistant

Posée par Jemedis, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 6835 vues

Je dispose d'un contrat de travail dans une entreprise en liquidation judiciaire.  pour le paiement de salaire en retard, le mandataire me demande mes relevés bancaire, cela est il une procédure normal, courante ? et à…

Résolu

Fermeture administrative

Posée par Sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio 6820 vues

Madame, monsieur gérant unique d'une plomberie, si contrôle de l'inspection du travail, cela se ferait dans la boutique, siège social, si fermeture obligatoire pour quelques jours, cela entraînerait-il’arrêt de la totalité des…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Rembourcement cice dans le cadre d'une liquidation

Posée par pascal, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6794 vues

Mon entreprise est passée en liquidation, et je suis à l'i.r. le versement du cice pourra t il me revenir directement ? ou le mandataire va vouloir récupérer le cice pour le remboursement des créances. cordialement…

Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6791 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Résolu

Société non fermé

Posée par Kamal, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans 6772 vues

J ai créé une société avec un associé,ce dernier à 51%et moi 49 mais je suis le gérant,je suis partie car on a eu un différent mais la société est abandonné depuis 2012 au maroc, qu est ce que je risque car je l ai laissé en…

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la réponse de joanna77
Résolu

Puis-je crée une société avec ce type d’activité en ayant 16 ans ?

Posée par RenLucas, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RenLucas 6731 vues

Je vais avoir 16 ans le 8 novembre prochain, je souhaiterais monter ma société à responsabilité limitée. première question : est-ce judicieux de monter une eurl étant donné que la société serait composée uniquement d’un associé, où…

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Résolu

Infirmier en redressement judiciaire

Posée par Ali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ali 6723 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire (infirmier en nom propre) et je voudrais savoir si je peux créer une société (même seul) pour prévoir si liquidation il doit y avoir ?! , et donc continuer de travailler sans perdre…

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Résolu

Prestation non effectuée en totalité

Posée par vericane, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans 6710 vues

J'ai fais appel à " déménager sans stress" pour mon déménagement , j'ai régler la totalité de la prestation . le jour venu un camion est arrivé à moitié plein d'un autre deménagement en bien entendu plus assez de place pour charger mes…

Consulter Maître EBERT
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Cessation d'activité commerce de pret à porter

Posée par info, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par info 6700 vues

Je n'ai plus de liquidité, j'ai un stock très important et je me demandais comment cela se passe si je cesse volontairement mon activité avec les commandes passées pour les futures collections. dois je les honorer même si…

Redressement judiciaire et prêt personnel

Posée par Jtcd, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jtcd 6693 vues

Je vis actuellement une situation très compliquée: divorcée en 2010 la convention prévoyait que mr reprenne expressément le prêt immobilier uniquement à son nom ( liquidation du patrimoine prononcée) sauf qu'il a toujours…

Rsi et crÉances

Posée par Chipounette, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chipo 6687 vues

Ayant été conjointe collaboratrice dans l'entreprise individuelle de mon mari mais qui a été en liquidation judiciaire simplifié suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif,un huissier mandaté par le rsi me réclame…

Siège social à l'étranger

Posée par Nicopol, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6682 vues

Marre de payer toutes ces charges et taxes en tout genre, près de la frontière espagnole, ai je le droit d'installer mon siège social la bas ou ailleurs et d'habiter et travailler en france. je veux bien participer au bon…

Redressement judiciaire legalité de la décision

Posée par MarieangeCordo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 6671 vues

Par jugement en date du 1er décembre 2020, le tribunal de commerce de ma ville a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ma sas et nommé administrateur…

Liquidation judiciaire non amiable

Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6633 vues

Et merci de votre réponse. n'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande…

Action en responsabilité civile des liquidateurs judiciaires

Posée par aldo, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6582 vues

Je cherche un spécialiste dans ces procédures prescription territorialité ? la notion de mandataire ad hoc ? comment en trouver un ? chiffrage des dommages matériels et moraux…

Amende redevance tv

Posée par clairett10, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6475 vues

J'ai besoin de votre aide pour effectuer un courrier de demande de dégrèvement de redevance tv dans mon commerce (pub). voila les circonstances : j'ai eu une visite d'un contrôleur des finances publiques il y a peu…

Droit d'exploiter

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa 6431 vues

Mon conjoint président d'une sasu est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. je travaillais dans son…

Cession d'activité avec dettes

Posée par IsabelleHelp, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par IsabelleHelp 6422 vues

Ma société sous forme sasu de services à la personne ne possède aucun actifs. ma salariée unique est en arrêt de travail depuis plusieurs mois, elle ne reprendra vraisemblablement pas et n'ayant pu la remplacer, mes clients…

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