Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vos filtres :

Entreprises en difficulté

Ajouter un filtre

Suivant
Prevenance planning Posée par Elga, il y a 1 jour dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 jour - 204 vues Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Entretien terrain Posée par sylvette, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par sylvette - 225 vues Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Saisie sur pension de retraite Posée par Antoine, il y a 3 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 148 vues Suite à une liquidation judiciaire, on me demande de rembourser la part de mon ancien associé car n’habitant plus en france ( l’état ne peut pas saisir ça maison), est-il possible de demander une saisie sur pension sa retraite afin... Participer

Désintéressement de créanciers Posée par Nono, il y a 4 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 jours - 171 vues Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général, listées à l’article l643-11 du code de commerce, il y a :... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire Posée par zied, il y a 7 jours dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 535 vues La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Facture après radiation Posée par Michael, il y a 12 jours dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 12 jours - 367 vues Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer... Consulter la réponse de BELIGHA

Travaux non exécutés, acompte versé Posée par Pompon, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 711 vues J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en... Consulter la réponse de BELIGHA

Manquements mandataires Posée par Sof, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par BELIGHA - 919 vues L'ouvertue du jugement da la lj simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. j'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le mandataire judiciare. or ce salaire du mois de juin fait -il... Compléter

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici Posée par MAUREENE, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par BELIGHA - 739 vues Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp... Participer

Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici Posée par MAUREENE, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par BELIGHA - 738 vues Madame, monsieur, j'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. j'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . suite à cet entretien, j'ai opté pour le csp... Participer

Liquidation Posée par Geno, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 767 vues Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans. ma question puis je conserver mon habitation ? si... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire Posée par Asso19, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1133 vues En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la... Consulter la réponse de BELIGHA

Faire appel quand on est créancier Posée par pgo19, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 913 vues Un créancier peut il faire appel d'une décision de juge commissaire en faveur d'un autre créancier ?... Participer

Appel suite faute liquidateur Posée par vince41, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 961 vues Un liquidateur peu sérieux a contesté une créance importante d'un fournisseur pour un juste motif sauf qu'il a omis de fournir les pièces justificatives. du coup le juge commissaire a validé la créance au motif de... Participer

Validation partielle de créances Posée par pgo19, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 1159 vues Bonjsoir, un liquidateur rejetait 60 k€ de mes créances au motif m. les factures de 60 k€ étaient antérieures à la date de rj le 20 avril 2024. (factures du 31/12/2023 au 19 avril 2024) le juge commissaire a totalement invalidé le motif m... Participer

Entreprise en faillite fournisseur qui reclame Posée par Sand76, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1147 vues Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la... Consulter la réponse de BELIGHA

Confiscation de mes outils par un propriétaire en litige avec mon employeur Posée par Chanur, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 1035 vues J'ai été sollicité par mon ancien patron chez qui j'ai fait mon apprentissage en tant que carreleur pour l'aider à finir un chantier. il avait déjà reçu un accompte de 3000 euros pour acheter du matériel mais il ne... Participer

Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty Posée par Cédric50//, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cédric50// - 1751 vues Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente fonds de commerce sous plan de continuation Posée par Steph, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1130 vues J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente... Consulter la réponse de Maître Assesso

Liquidation judiciaire pas très claire Posée par syl1974, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par syl1974 - 1399 vues L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où... Consulter la réponse de BELIGHA

Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas Posée par fab42160, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1369 vues J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu... Consulter la réponse de BELIGHA

Expulsion arbitraire Posée par diana, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par diana - 1202 vues Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Motifs de contestation de créance Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1355 vues Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif... Consulter la réponse de BELIGHA

Fermeture entreprise Posée par JC, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 1274 vues J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser... Consulter la réponse de BELIGHA

Fautes de gestion et actes malveillants Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1190 vues Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire... Consulter la réponse de BELIGHA

Note en audience= conclusion ? Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 1134 vues A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de renseignements charges sociales Posée par Yoni, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yoni - 1225 vues La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Défense face à une contestation de créance Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1450 vues Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Audience contestation de créances Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pgo19 - 1603 vues J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 1448 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer