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Validation partielle de créances Posée par pgo19, il y a 12 heures dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 37 minutes par Maître BELIGHA - 373 vues Bonjsoir, un liquidateur rejetait 60 k€ de mes créances au motif m. les factures de 60 k€ étaient antérieures à la date de rj le 20 avril 2024. (factures du 31/12/2023 au 19 avril 2024) le juge commissaire a totalement invalidé le motif m... Participer

Entreprise en faillite fournisseur qui reclame Posée par Sand76, il y a 21 heures dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 18 heures - 272 vues Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Confiscation de mes outils par un propriétaire en litige avec mon employeur Posée par Chanur, il y a 2 jours dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KAYEMBE - 329 vues J'ai été sollicité par mon ancien patron chez qui j'ai fait mon apprentissage en tant que carreleur pour l'aider à finir un chantier. il avait déjà reçu un accompte de 3000 euros pour acheter du matériel mais il ne... Participer

Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty Posée par Cédric50//, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Cédric50// - 850 vues Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Vente fonds de commerce sous plan de continuation Posée par Steph, il y a 12 jours dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître PETSOKO - 406 vues J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente... Consulter la réponse de Maître Assesso

Liquidation judiciaire pas très claire Posée par syl1974, il y a 13 jours dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par syl1974 - 647 vues L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas Posée par fab42160, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 654 vues J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Expulsion arbitraire Posée par diana, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par diana - 510 vues Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Motifs de contestation de créance Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 639 vues Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fermeture entreprise Posée par JC, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE - 510 vues J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Fautes de gestion et actes malveillants Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 514 vues Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Note en audience= conclusion ? Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 semaines - 470 vues A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de renseignements charges sociales Posée par Yoni, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Yoni - 540 vues La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale... Consulter la réponse de Maître TANGALAKIS

Défense face à une contestation de créance Posée par pgo19, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 685 vues Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Audience contestation de créances Posée par pgo19, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par pgo19 - 836 vues J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ABECASSIS - 818 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer

Dette à l’urssaf suite à un controle Posée par Leil55, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN - 947 vues J’ai récemment eu un contrôle de l’urssaf au sein de mon entreprise ( alimentation générale) suite à ce contrôle, j’ai reçu un courrier me disant que je suis redevable de 10000 euros suite à des aides de l’urssaf reçu à tord... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Problème de siren Posée par Monia, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 771 vues J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc... Consulter la réponse de Maître Assesso

Redressement judiciaire Posée par Catherine, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 741 vues J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso... Participer

Cessation avec dette tva et urssaf Posée par tatapony, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 636 vues Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s... Participer

Attestation de vigilance Posée par Sauvageot, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sauvageot - 673 vues Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement... Consulter la réponse de Maître Assesso

Trop percu urssaf Posée par Leil55, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Leil55 - 837 vues Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je... Consulter la réponse de Maître Assesso

Assemblée nationale, conditions Posée par moumouche, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moumouche - 966 vues Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Chantier abandonné par artisan en burn out Posée par Lisa59, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 751 vues J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout... Participer

Reçu facture après que la société est fermé Posée par olive, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 796 vues Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Problème avec la douane Posée par Lazkizi, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 715 vues Ma société a eu un contrôle des douanes suite à un problème de vente et achat d alcool sans autorisation apparemment ils veulent que nous fermions et payons une grosse somme... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Contestation d'ordonnance de juge commissaire Posée par vince41, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 905 vues Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on... Compléter

Sci Posée par Dora, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 788 vues Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Cdd non terminé et liquidation judiciaire Posée par Samel, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 867 vues Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et... Consulter la réponse de Maître Assesso

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis Posée par Marie Julie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1148 vues J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais... Consulter la réponse de Maître BELIGHA