Résolu Je voulais savoir comment je pouvais contester une injonction de payer éditée en aout 2022. cette procédure a été établie alors que le délai de prescription était dépassée. la société a changé le statut (personne physique/morale)…
Est-ce que une mandataire judicaire peu ecrire sur mail au client , votre règlement ne subsiste pas en trésorerie et la marchandise commandée par vos soins n'existe pas en stock en l'absence de tout actif , vous…
Résolu Je me permets de vous soumettre mes observation concernant des créances inscrites dans une procédure collective. j'attire l'attention sur la première dette, agc gironde - cerfrance. elle s'élève à hauteur de 1780€…
Résolu J'aimerai savoir quelles étaient les conditions pour qu'une dette bénéficie du principe de forclusion dans ce cas, peut-elle être inscrite dans une procédure collectives plus tard ?…
Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation personnelle assez compliquée. je suis ancien dirigeant d’une société actuellement en liquidation judiciaire, en corse du sud parmi les biens de la société…
J'étais infirmière libérale en scp, suite à un burn out j'ai vendu mes parts de scp et j'ai cessé mon activité en juin 2025. avec l'argent de mes parts j'ai continuer à payer mes crédits personnels et mes…
Résolu J’étais infirmière libérale en scp, suite à un burn out j’ai vendu mes parts de scp et j’ai cessé mon activité en juin 2025. avec l’argent de mes parts j’ai continuer à payer mes crédits personnels et mes cotisations sociales…
Le tribunal de commerce peut t'il refuser la période d'observation et demander la liquidation directement ? en vous remerciant, bien cordialement…
Résolu Qonto bloque le compte d'entreprise depuis 75 jours sous prétexte de vérification au bout d'un mois nous avons envoyé un mail pour demander la clôture du compte et nous avons envoyé un nouveau rib pour transfert des fonds…
Résolu Un entrepreneur individuel dont l’ancienne eirl est en liquidation judiciaire peut-il, au titre de l’article l.681-2 vii du code de commerce, reprendre exactement le même métier après la liquidation, y compris avec certains anciens…
Résolu Actuellement l'entreprise de mon père artisan peintre batiment ( 2 dans l'entreprise) , es en chute totale suite au cotisations sociales urssaf et au acompte de tva . du coup des impayés sur le compte bancaire ... Également a un…
Résolu Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…
Résolu Mon compagnon est en liquidation judiciaire pour son entreprise, comme cela n'est pas terminé, nous avons une maison en commun, est ce que ma part est impactée ?…
Je suis infirmière liberale, gérante majoritaire de ma selarl. je n'ai pas payé mes cotisations urssaff depuis un certain temps mais j'ai de l'activité. j'ai également des dettes karpimko. puis je mettre en…
Résolu Je suis infirmiere libérale de 71 ans.le 23 septembre la liquidation sera pronnoncée a ma demande. je n aurai plus aucun revenu des octobre car ma retraite sera versée dans 4 a 5 mois. je l ai demandée debut aout. comment faire…
Résolu J’espère que quelqu’un pourra m’aider. je suis actuellement dans l’attente d’une réponse concernant une demande d’échéancier de régularisation de mes cotisations auprès de l’urssaf. Étant à la recherche d’un emploi depuis janvier…
Un client a fait appel par un conciliateur pour un remboursement suite à une annulation de commande depuis mon arrêt suite à plusieurs problèmes.. la personne demande un remboursement 850€ en 2 fois alors que j’ai expliquer au…
Résolu J'ai besoin de conseils. je voudrais créer ma société et cumuler plusieurs activités : agence immobilière y compris à l'international, courtage immobilier et financement des entreprises. je suis diplômée en master 2…
Résolu Je suis actionnaire majoritaire d’une sarl (51%) et gérante, l’autre actionnaire (49%) est en train de faire n’importe quoi (loa d’un véhicule, renfloué son compte en banque avec l’argent de la société, incapable de faire son…
Un client m'a envoyé ce sms a l'instant je voudrais savoir si il est autorisé a envoyé ceux-ci alors qu'il est informé que l'entreprise et bloqué depuis janvier 2026 et que le compte professionnel et bloqué pour…
Résolu Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le…
Une client me demande remboursement d'un pc sur mesure cette personne a fait un paiement stripe 600€ et 200€ virement , cette personne me marque : vous avez juqu'a ce soir 00h pour régler ce probleme (je pense des…
J ai acheter un bon cadeau pour un saut en parapente et depuis fin avril aucune réponse pour prendre un rdv, j ai appelé et envoyer mail comment faire pour me faire rembourser ?…
Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j'aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon…
Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la…
Résolu Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens…
Résolu Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont…
Résolu Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février…
Je suis informaticien et des client ont passé commande sur notre site professionnel et fait paiement cb ou virement mais depuis quelques semaine la banque qonto ont bloqué le compte pour vérifications mais sa dure trop longtemps…
Résolu Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai…