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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement concernent un achat

Posée par bache, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 5335 vues

Madame, monsieur, je viens d acheter un restaurant en liquidation judiciaire a 30500 euro. et j aurais voulu savoir. lors de la signature de l acte de vente du fond etait pris en charge par le mandataire judiciaire ou a mes frais et…

Liquidation judiciaire

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 5327 vues

Comment demander au tribunal 3 mois de plus pour mon activité suite à une liquidation judiciaire ?? merci…

Livre comptable

Posée par Testgoin, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5321 vues

Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?…

Vente en ligne + tromperie siret

Posée par Coach_sportif, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coach_sportif 5313 vues

Je possède un site internet qui vend des prestations de coaching sportif principalement en ligne, je suis autoentrepreneur déclaré depuis 2017, je paie urssaf (etc.) tous les trimestres et j'ai un concurrent qui fait la même…

Dette rsi / succession

Posée par EMG, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 5305 vues

Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?…

Résolu

Plan de redressement judciaire

Posée par pigol, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5304 vues

Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette…

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Résolu

Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014)

Posée par Léon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5286 vues

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'urssaf fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le tgi. quelques mois après l'urssaf a abandonné la totalité de ses demandes…

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Résolu

Liquidation sci familiale

Posée par AYT56, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AYT56 5262 vues

J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"…

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Résolu

Associee liberale en possible fichage banque de france

Posée par POL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5248 vues

Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de france. la vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. que risque mon ancienne associée par rapport a…

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la réponse de Maître martinet longeanie

Fin de redressement judiciaire

Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5238 vues

Il est noté sur le rapport de situation de la fin de mon redressement judiciaire passif autres totaux recouvrement :montant du 39110,46réglé 52535,14solde - 13424,68€ pouvez vous m'éclairer sur la dernière somme ? merci…

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier

Posée par Ack, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5236 vues

J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée…

Résolu

Dettes carpimko(caisse retraite profession libérale)

Posée par Salim, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5233 vues

Je dois 30000? à la carpimko , l'huissier a pris contact avec moi je propose un virement de 1000? par mois car je suis divorcée avec 3 enfants à charge mais il refuse il souhaite être payé dans les 6 mois et je ne peux pas ont ils…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mise en redressement judiciaire

Posée par Djo0309, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5226 vues

Ayant eu une année compliqué du fait que nous nous sommes retrouvés en sous effectif, j'ai de ce fait accumulé des impayés. je viens d'apprendre que je passé en redressement judiciaire, j'ai comme dettes 8.000€…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Date de dissolution de la société absorbée

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5223 vues

Quand une société absorbée transfère 100% de son capital social à la société absorbante, la société absorbée est-elle dissoute sans liquidation à la date de transmission de 100% de son capital social à la société absorbante?…

Consulter Maître Détrie
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InsaisissabilitÉ résidence principale

Posée par Sylvain34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 5221 vues

Je viens de créer une sasu et je me suis porté caution personnelle , est ce que la loi macron rends ma résidence principale insaisissable en cas de défaillance de la sasu? cordialement sykvain…

Résolu

Une cliente ne m’a pas payer alors que j’ai liquider la société

Posée par Hajarbd, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5220 vues

J’avais une société que j’ai liquider sans dette en septembre 2022, hors une cliente ne m’avait pas payé une facture de janvier 2022 d’un montant de 15000 euros, aujourd’hui elle me demande un kbis de moins de 3 mois pour me la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Dette rsi

Posée par Lola1, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5220 vues

J ai reçu une contrainte par l huissier pour ma dette rsi . j ai suis allé au tribunal ,jai eu un rejet , j ai donc fait appel ,j ai été débouté . je dois donc payer ma dette rsi. il n y a aucune indication de la procédure a suivre…

Refus d inscription pole emploi

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5215 vues

Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une…

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Lamontagne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5211 vues

Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque…

Résolu

Retraite pour bnc

Posée par Cookie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cookie 5210 vues

En tant que bnc (micro entreprise) il faut cotiser comment et où son retraite ? est-ce que si le revenu est faible, il y a majoration, dérogation pour la cotisation ? cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Reclamation urssaf

Posée par VAVA38, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5193 vues

Nous venons de recevoir en date du 20 juin 2018, un relevé de dettes(date du courrier 15 juin 2018) concernant la période du premier trimestre 2014 au 4ème trimestre 2014 correspondant à notre avis d'imposition 2013. notre…

Résolu

President d'une sem

Posée par santiago, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par santiago 5185 vues

Si le président, d'une ,sem cherche volontairement, pour des raisons obscures , la liquidation judiciaire, que peut-on faire sachant que le projet est très viable? merci pour votre réponse…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Transporteur , amendes routier et saisie bancaire

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5183 vues

Je suis transporteur, je livre toutes la journées en région parisienne. je reçois beaucoup d'amendes suite a mes stationnement pour livré, je conteste en envoyant mes preuves de livraison, mais la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire

Posée par koko, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5179 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5170 vues

A partir se quand mon commerce doit etre fermé si je fais une liquidation judiciaire simplifié , je suis entreprise individuelle quel est alors mon statue ?…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Rupture contrat de prestation

Posée par Jamjam84, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5170 vues

Je suis en contrat de prestation avec une entreprise d'assistance celui ci ne me fournis plus de travail. est il possible de rompre le contrat avec indemnité ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Recouvrement de creance mon debiteur est en liquidation personnelle

Posée par shogun, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5168 vues

Je me suis retrouver suite a une vente de fond de commerce pieger dans une vente credit vendeur convenu par l'agent immobilier et un avocat verreu en effet jai signé un acte sans compromis préalable et me suis retrouvé engager pour…

Résolu

Utilisation d'un jugement prescrit

Posée par Soo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soo 5148 vues

Un créancier peut il produire lors d'une liquidation simplifiée un jugement prescrit? et quelle sera l'attitude du liquidateur?. par ailleurs existe-t-il une sorte de fichier des jugements devenus…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Information sur creation societe informatique le 4/03/2020

Posée par jeancri, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeancri 5147 vues

J'ai creer un sasu dans l 'informatique(ventes,prestation,securité,etc etc),et j ai donc obtenus le kbis le 4 mars 2020. j'ai un expert comptable,mais assez debordé avec ce qui se passe en ce momment. quels sont les…

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