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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Conséquences dépôt de bilan d'une holding sur les 'filles'

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 5145 vues

Notre sas holding active doit faire une cessation de paiement qui aboutira à une l.j. car la dette bancaire est trop importante. elle détient 100% des titres de ses 3 "filles" (agences immobilières : 2 sas ; 1 sarl). les 2 sas…

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Société liquidée, 2 cautions sur la tête, faut-il aller en cassation ?

Posée par Mariemariemarie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5142 vues

Je vais essayer d'être concise. la société de mon père a été liquidée 2 ans après les prêts. il était 2 fois caution. après la liquidation, la banque a demandé son dû. mon père est allé au tribunal de commerce. le tribunal de…

Résolu

Papiers de redressement judiciaire fini

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 5137 vues

J’étais en redressement en 2012 et celui-ci s’est fini en 2018, j’ai encore tous les documents et j’aimerais savoir si je peux m’en débarrasser, ou si je dois encore le garder ? ce que je veux dire c’est que j’ai encore…

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Résolu

Rj sur rj

Posée par sandraB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5122 vues

Peut-on faire un deuxiéme rj lorsque l'entreprise va mal pendant le plan du premier rj (reste encore 6 ans) ?…

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Echéance de plan de 10 ans et passif restant

Posée par EugènePelouze, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5118 vues

Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir…

Résolu

Dettes urssaff et carpimko

Posée par Scarlett, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5105 vues

Infirmière libérale, j 'ai cessé cette activité en juin 2022, en envisageant une reconversion professionnelle, au bout d 'un an , la nouvelle activité ne démarre pas, ma société selarl se retrouve à ne pas pouvoir payer…

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Loyer impayé

Posée par Soinia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître delcour 5103 vues

J ai des loyers impayés le propriétaire à demander mon ,expulsion- est ce trop tard pour demander une liquidation judiciaire…

Dette rsi datant de 2011

Posée par Aurelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5098 vues

En 2011, j'ai fermé mon entreprise (micro entreprise), dû à une dette à la rsi. au bout de 3 ans de procédure, mon dossier leur a été renvoyé pour insolvabilité. aujourd'hui, si je m'inscris comme auto entrepreneur…

Etablissement des fiches de paie

Posée par opaguy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5087 vues

J'aimerai savoir si c'est l'entreprise ou le mandataire qui établi les fiches de paie dans le cadre d'une iquidation judiciare. merci…

Résolu

Radiation rc

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christophe 5083 vues

Une sas dont le pdg majoritaire ( 76% des parts) envoie aux actionnaires associés une lettre ar pour donner sa démission, au motif de ne pas avoir de relation associés depuis 5 ans + difficultés financière, administratives. tous…

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Loto

Posée par Benji34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benji34 5082 vues

Je possède actuellement une entreprise en eurl dans l’événementiel ai-je le droit d’organiser des loto en live sur internet ou en salle à mes frais bien sûre tout le temps en étant partenaire d’une association qui recevra une partie…

Créancier sarl liquidation judiciaire

Posée par Arbd78, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5079 vues

Je suis créancier d une sarl qui me doit 10 000eur de loyers impayés. aucune solution avce huissier saisi ne donne rien et gérants ne répondent même pas au tel. je veux assigner la sarl en liquidation judiciaire. faut il un avocat…

Résolu

Dépôt de bilan d'une société sans assurance

Posée par lotus7830, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5070 vues

J'ai fait une piscine dont les réservés n'ont pas été levées. le pisciniste a laissé trainer les choses pour ensuite déposer le bilan. il s'avère qu'il n'avait pas contracté d'assurance pour notre type…

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Demande de rsa sans réponse depuis très longtemps

Posée par Brahim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5070 vues

Je vous écris car en absence de mes droits depuis l'ouverture de mon auto entrepreneur je suis sans réponse sans argent aucune aide depuis très longtemps je souhaiterais bénéficier d'un rappelle à fin de pouvoir…

Dette mandataire judiciaire

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5062 vues

Me nicolet vient de répondre ma question parfaitement, mais il n'avait pas tous les éléments : la fameuse dette de 65 000 euro augmentée des intérêts de 25 000 euro par le mandataire judiciaire va être payée via une hypothèque…

Résolu

Société de construction en liquidation judiciaire : recouvrement acompte

Posée par moodysky, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par moodysky 5049 vues

à toutes et à tous, j'ai reçu un mail hier me notifiant qu'après plusieurs mois d'attente, la société geoxia - responsable du groupe phénix - avait définitivement été placé en liquidation judiciaire et qu'aucun…

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Précision pour le poinçon de maitre

Posée par Erelle, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5048 vues

Je suis créatrice de bijoux de moins de 30 grammes en argent, ce qui nécessite le poinçon de maitre. je souhaite les vendre sur une boutique en ligne et en dépôt vente dans des boutiques. j'avais prévu de faire mon atelier…

Procedure contre une banque

Posée par puce12, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 5041 vues

J'ai fait une liquidation judiciaire de mon restaurant en 2012 une mandatrice s'est occupée de la vente aux enchères pour rembourser des créanciers la cloture a été publié en 2014 mais la banque ma mis en proces pour le…

Que faire lorsqu'une société en faillite vous arnaquent ?

Posée par Marie300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5038 vues

Pendant le confinement je recherchais un saut en parachute en cadeau d'anniversaire. je suis tombé sur la société parachutisme74 qui proposé ce service. j'ai regardé les avis qui étaient tous positifs, à aucun moment la…

Résolu

Absence de dépôt de compte

Posée par Batos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos 5028 vues

L'absence de dépôt de compte au bout de 4 ans avec les lettres de relances (bénéfice, résultat et le non paiement des cotisations aux organismes) peut entraîner la radiation au registre de commerce des entreprises ? merci de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Vente residence principale pendant une lj pour gerant majoritaire sarl

Posée par sergio, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sergio 5026 vues

Mon entreprise est en lj depuis juillet 2018 apres conciliation, prepack cession et rj j'ai mis ma residence principale en vente il y a 3 mois pour demenager, la veille de la signature du compromis de vente, les notaires m…

Résolu

Verifier l'admission d'une creance chirographaire

Posée par Pasdre, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 5021 vues

Comment puis-je vérifier si notre créance a été admise ? créance déclarée à titre chirographaire sur une société sortie de sa procédure de sauvegarde depuis janvier 2019. par le biais d'un plan de sauvegarde. pas d'avis de rejet ni…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO

Liquidation judiciaire rejet d un associer

Posée par manu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par manu 5013 vues

Je suis associé à 50% d une sarl en liquidation judiciaire ai je le droit d avoir des renseignements sur le cour de la procédure car je me demande que devient mets part social , le gérant a t il dévalise le compte autre resserve d…

Résolu

Associés

Posée par Natysse, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4987 vues

Je suis franchisé restauration rapide ,ma société est en difficulté,la franchise est associé à 51% donc majoritaire et ne veux pas jouer son rôle de majoritaire,quels sont mes recours?…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Rompre une loa en liquidation judiciaire

Posée par au coeur des chiens, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 4978 vues

J'ai déposé le bilan le 27 avril 2023? j'ai deux problèmes. d'abord un véhicule en loa, cgi finances me demandent de me débrouiller pour vendre le véhicule à une concession et en attendant de…

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Endettement

Posée par PASCAL MINI, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4970 vues

Je suis auto entrepreneur et j'accumule des dettes au niveau de mes engagements de remboursement auprès de l'urssaf notamment. j'ai bientôt 64 ans . je travaille depuis l'age de 14 ans , donc en mesure de réclamer ma retraite. cette…

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