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Règlement d'un bail commercial Posée par MCPV, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5337 vues Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de... Consulter la réponse de Maître Guillot

Démission dg Posée par Mohamed, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5315 vues Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Commendement de payer valant saisie immobiliere Posée par Com76, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Com76 - 5310 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... Compléter

Explication à une reponse donnée Posée par Camelia94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5309 vues J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de... Consulter la réponse de AMANOU

Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ? Posée par Klara, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Klara - 5267 vues J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidatiin Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par znaciri - 5266 vues On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?... Participer

Achat de concession Posée par NA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NA - 5263 vues Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma... Compléter

Remboursements dettes en dehors d'un rj Posée par Babeth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elisabeth - 5246 vues Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat Posée par Aleyna83000, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aleyna83000 - 5238 vues J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Rsi Posée par laurent 14, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent 14 - 5238 vues Le rsi me demande des cotisations de 1999 y a t il prescription merci... Participer

Caution personnelle dirigeant de sasu Posée par P-A78, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariemariemarie - 5236 vues Via ma holding (sasu) j'ai fait l'acquisition d'une société dans le tourisme début 2019. je me suis porté caution personnelle pour ce prêt. suite aux événements covid de cette année, je n'ai réalisé que très peu... Participer

Renseignement concernent un achat Posée par bache, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Clem94 - 5227 vues Madame, monsieur, je viens d acheter un restaurant en liquidation judiciaire a 30500 euro. et j aurais voulu savoir. lors de la signature de l acte de vente du fond etait pris en charge par le mandataire judiciaire ou a mes frais et... Participer

Exploitation de mon fond de commerce Posée par AMBRE94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 5214 vues En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien... Compléter

Salaire impayés/liquidation judiciaire Posée par Noémie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5205 vues Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs... Consulter la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Rachat d'un véhicule pendant une liquidation judiciaire Posée par Détresse, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 5194 vues Ma société est en liquidation judiciaire il y a 4 ans j'ai acheté un véhicule en crédit bail avec la banque. il ne restait que 8mois à payer. j'ai proposé au mandataire de payer personnellement le restant dû et pouvoir... Participer

Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire Posée par cpath67, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cpath67 - 5166 vues Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Les créanciers peuvent-ils poursuivre gérant sarlcondamné à faillite personnelle Posée par Isidore, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isidore - 5162 vues J'etais gérant d'une sarl déclarée en liquidation pour insuffisance d'actif en février 2017. en février 2020 le mandataire judiciaire a réclamé la faillite personnelle à mon encontre et je viens d'être condamné à... Compléter

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ? Posée par Phiphou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phiphou - 5158 vues à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié

Droit aide imeuble fsh pour person en situation handicape Posée par Farzad110, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 5149 vues Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et... Répondre

Dette rsi / succession Posée par EMG, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 5134 vues Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?... Participer

Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PH11 - 5131 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

Cotisation pour auto entrepreneur (versement libératoire) Posée par Kool, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kool - 5124 vues Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et... Compléter

Liquidation judiciaire Posée par Jojo2021, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 5109 vues Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Suspension abusive de mon compte sur plateforme convoyage vehicules Posée par Dabrowski, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 5099 vues Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème... Consulter la réponse de Maître Lacoin

InsaisissabilitÉ résidence principale Posée par Sylvain34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 5099 vues Je viens de créer une sasu et je me suis porté caution personnelle , est ce que la loi macron rends ma résidence principale insaisissable en cas de défaillance de la sasu? cordialement sykvain... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Alex, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex - 5096 vues Comment demander au tribunal 3 mois de plus pour mon activité suite à une liquidation judiciaire ?? merci... Compléter

Liquidation et libération capital social Posée par jeremyd, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 5095 vues Ma société est depuis peu en liquidation judiciaire. il s'agit d'une eurl et il n'y avait donc aucun associé. au moment de la constitution de la société j'avais choisi un capital de 1000 euros , j'ai déposé... Compléter

Livre comptable Posée par Testgoin, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 5093 vues Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?... Répondre

Mise en sommeil Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5092 vues La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature Posée par mynes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mynes - 5074 vues Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

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