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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat

Posée par Aleyna83000, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aleyna83000 5639 vues

J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus…

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Résolu

Assignation au tgi pour non paiement de loyer

Posée par Laly, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laly 5629 vues

De juillet 2016 jusqu'à juillet 2017, j'ai été auto-entrepreneur (profession libérale) et j'ai malheureusement souscrit à une location de site internet avec des loyers à régler tous les mois. j'ai demandé la…

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Résolu

Faillite personnelle

Posée par Ipti83, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5615 vues

Merci en avance de vos réponses, mon mari avait une entreprise individuelle en 2011 2012, en 2017 à eu une faillite personnelle et en novembre 2017 clôture pour insuffisance d'actif, aujourd'hui il est en cdi dans la même…

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Démission dg

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5589 vues

Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions…

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Commendement de payer valant saisie immobiliere

Posée par Com76, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Com76 5581 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?…

Résolu

Salaire impayés/liquidation judiciaire

Posée par Noémie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5544 vues

Je me permets décrire ici car depuis avril je suis un peu perdue..je n'es pas eu mon salaire de mars, de avril et mon solde de tout compte (j'ai eu recours à une rupture conventionnelle milieu avril) après plusieurs…

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Rachat d'un véhicule pendant une liquidation judiciaire

Posée par Détresse, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5526 vues

Ma société est en liquidation judiciaire il y a 4 ans j'ai acheté un véhicule en crédit bail avec la banque. il ne restait que 8mois à payer. j'ai proposé au mandataire de payer personnellement le restant dû et pouvoir…

Achat de concession

Posée par NA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NA 5523 vues

Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma…

Résolu

Explication à une reponse donnée

Posée par Camelia94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5495 vues

J’ai reçu cette réponse du juge et je voulais savoir cela veut dire quoi, mon avocat vas recevoir de l’argent ? « laisse les dépens à la charge du trésor public, avec application des dispositions de l’article 699 du code de…

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Exploitation de mon fond de commerce

Posée par AMBRE94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 5471 vues

En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien…

Résolu

Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ?

Posée par Klara, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Klara 5469 vues

J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que…

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Caution personnelle dirigeant de sasu

Posée par P-A78, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mariemariemarie 5465 vues

Via ma holding (sasu) j'ai fait l'acquisition d'une société dans le tourisme début 2019. je me suis porté caution personnelle pour ce prêt. suite aux événements covid de cette année, je n'ai réalisé que très peu…

Résolu

Liquidation judiciaire puis je etre saisi de ma voiture

Posée par Jean luc, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 5463 vues

J ai une eurl depuis 2017 la j arrive au bout je risque de ne pouvoir plus payer je vais demander la liquidation judiciaire a ce jour j ai un encours credit de 9000epour mon commerce a la banque ou je suis caution j ai une dette…

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Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire

Posée par cpath67, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cpath67 5431 vues

Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en…

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Cession d'un véhicule avant une liquidation micro-entreprise

Posée par Mich, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5428 vues

J'ai une dette urssaf que je n'arrive plus à payer. je suis en micro-entreprise et envisage une liquidation judiciaire. je possède un véhicule. puis-je le céder ou le vendre à mon épouse avant la liquidation. ce…

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Retraite sur-complémentaire et liquidation judiciaire

Posée par miclo, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par José M. 5419 vues

Suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise et donc le non versement des cotisations nécessaires aux paiements de retraites d'anciens salariés de cette entreprise, comment ses retraités peuvent -ils obtenir leur pensions lorsque la…

Résolu

Remboursements dettes en dehors d'un rj

Posée par Babeth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elisabeth 5418 vues

Je vais clore mon rj grâce à la vente de mon entreprise. j'ai une banque qui m'avait fait un crédit de campagne pour une sarl de commerce (toujours existante mais sans activité) que je n'ai pas pu rembourser pour…

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Rsi

Posée par laurent 14, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent 14 5409 vues

Le rsi me demande des cotisations de 1999 y a t il prescription merci…

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Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ?

Posée par Phiphou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phiphou 5406 vues

à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en…

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Liquidation et libération capital social

Posée par jeremyd, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 5391 vues

Ma société est depuis peu en liquidation judiciaire. il s'agit d'une eurl et il n'y avait donc aucun associé. au moment de la constitution de la société j'avais choisi un capital de 1000 euros , j'ai déposé…

Liquidatiin

Posée par Hama, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par znaciri 5383 vues

On a cree une eurl. (boucherie)avec un bail precaire dune duree dun an. et apres 6mois. on a cumuler 12000 euros de dette chez les fournisseurs. aujiurd hui je veux arreter et passe en liquidation judiciaire que risque le gerant ?…

Résolu

Conjoint collaborateur et liquidation judiciaire

Posée par ildevert remia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ildevert remia 5378 vues

Artisan commercant en boulangerie, mon mari a eu un accident de voiture causé par une tierce personne ne pouvant reprendre le travail ,mon mari a demandé la liquidation judiciaire,donc procedure en cours depuis le 17/09/2019 ,j…

Consulter Maître DAHAN
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Cotisation pour auto entrepreneur (versement libératoire)

Posée par Kool, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kool 5373 vues

Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et…

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Suspension abusive de mon compte sur plateforme convoyage vehicules

Posée par Dabrowski, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 5373 vues

Et merci à vous d'avance pour l'aide que vous m'apporterez. j'ai plusieurs problèmes et points de blocage avec la plateforme avec laquelle je suis en contrat de partenariat depuis 16 mois. le premier problème…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Droit aide imeuble fsh pour person en situation handicape

Posée par Farzad110, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5360 vues

Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et…

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Sarl à clôturer - sans activité mais associés dans la nature

Posée par mynes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mynes 5351 vues

Nous avons constitué une sarl en 2009 à 2 associés. 1 à 95%, l'autre à 5%. l' activité de cette sarl n'a jamais démarré et j'ai eu des soucis de santé... le second associé est à l'étranger et injoignable…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Eirl demande précisions

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PH11 5349 vues

Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être…

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Mise en sommeil

Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5342 vues

La sas est en sommeil depuis 16 mois et n'a plus aucune rentrée d'argent depuis août 2020. plus de commandes. un client a mis la société devant le tribunal pour malfaçon. la sas vendait un concept de chauffage mais…

Consulter Maître BOUDY
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Liquidation judiciaire

Posée par Jojo2021, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie 5335 vues

Une sasu en liquidation a t il un effet sur mon habitation principal...peut on saisir ma maison…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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