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Commendement de payer valant saisie immobiliere Posée par Com76, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Com76 - 4780 vues Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?... Compléter

Achat de concession Posée par NA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NA - 4762 vues Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma... Compléter

Procedure contre une banque Posée par puce12, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 9 ans par Maître HAAS - 4762 vues J'ai fait une liquidation judiciaire de mon restaurant en 2012 une mandatrice s'est occupée de la vente aux enchères pour rembourser des créanciers la cloture a été publié en 2014 mais la banque ma mis en proces pour le... Participer

Licenciement économique et délai du paiement des salaires / salaires non réglés Posée par JFKA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JFKA - 4748 vues Je suis licenciée économique, suite à un jugement du tribunal au 12 novembre dernier ( notification reçue le 30 novembre par lrar, et à ce jour 8 décembre je n'ai toujours pas reçu mon salaire du mois de novembre ( chômage partiel)... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Caution personnelle dirigeant de sasu Posée par P-A78, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariemariemarie - 4746 vues Via ma holding (sasu) j'ai fait l'acquisition d'une société dans le tourisme début 2019. je me suis porté caution personnelle pour ce prêt. suite aux événements covid de cette année, je n'ai réalisé que très peu... Participer

Règlement d'un bail commercial Posée par MCPV, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4745 vues Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de... Consulter la réponse de Maître Guillot

Droit aide imeuble fsh pour person en situation handicape Posée par Farzad110, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4718 vues Depuis 5 jullie 2017 jais un appartement social avec dispositifs fsh et asll et je suis un person handicape et droit aah a mdph je demade maison departemantal assistent social pour ma aide mais depuis 5 jullie reguliermen et... Répondre

Dette rsi / succession Posée par EMG, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 4693 vues Ma maman est décédé récemment avec une dette au rsi... est ce qu’il a déjà eu des cas « d’effacement » de la dette?... Participer

Exploitation de mon fond de commerce Posée par AMBRE94, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 4674 vues En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien... Compléter

Créance d'une société en liquidation Posée par MARYLOUI, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MARYLOUI - 4673 vues Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Comment executer un jugement quand l'entreprise est sous procédure collective ? Posée par Klara, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Klara - 4668 vues J'ai un jugement qui a été rendu le 20/12/2017 , contre une entreprise ,hors j'étais informé que cette société est en procédure de liquidation judiciaire ,j'ai contacter son mandataire judiciaire, mais ce dernier ma indiquer ,que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Livre comptable Posée par Testgoin, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4651 vues Qui peut vérifier le livret comptable d'une société ? est ce que l'entreprise est dans l'obligation de détaillé toutes les primes dans leur comptabilité ?... Répondre

Contrôle urssaf travail dissimuler et personne sans p à pier Posée par Ack, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4649 vues J'étais contrôler par l'urssaf dans une ou j'ai fais appel à un maçon pour rénover ma boulangerie et l'immeuble ce jour là il avait une personne non déclaré et sans papier en sachant à que moi je suis rentrée... Répondre

Echéance de plan de 10 ans et passif restant Posée par EugènePelouze, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot - 4646 vues Je suis gérant d'une sarl en plan de continuation suite à rj. j'arrive à suivre jusqu'ici les remboursement d'un plan progressif mais le montant des remboursement de passif des dernières années risque d'être impossible à tenir... Participer

Refus d inscription pole emploi Posée par Roger, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4643 vues Je viens d obtenir une annuelle vpf conjoint français le refus notifié par pole emploi que cette carte n est pas reconnu par leur système. alors que sur cette carte est bien précisé autorisé à travailler. je souhaitais faire une... Répondre

Eirl demande précisions Posée par PH11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PH11 - 4623 vues Je suis statut artisan indépendant depuis de nombreuses années : tout seul ! j aimerais savoir si je peux faire statut eirl, dans la perspective de faire cessation d activité ou liquidation judiciaire dans quelques temps, peut-être... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Procès perdu en appel et aucune nouvelle de mon avocat Posée par Aleyna83000, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aleyna83000 - 4623 vues J'ai gagné avec mon avocat mon procès dans un tribunal de commerce. la partie adverse en l occurrence le liquidateur judiciaire a fait appel. ce dernier a gagné il y a 10 jours le procès en appel. depuis je n'arrive plus... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Un fournisseur peut il porter plainte suite à une liquidation judiciaire Posée par cpath67, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cpath67 - 4622 vues Fin mars ma sarl a été liquidée suite aux mouvements sociaux fragilisant ma trésorerie. j'ai etesurpris cette semaine de découvrir qu'un de mes fournisseurs qui a mis des articles en dépôt vente m'intente un procès en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Fin de redressement judiciaire Posée par Zaza, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4614 vues Il est noté sur le rapport de situation de la fin de mon redressement judiciaire passif autres totaux recouvrement :montant du 39110,46réglé 52535,14solde - 13424,68€ pouvez vous m'éclairer sur la dernière somme ? merci... Répondre

Rsi Posée par laurent 14, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 4609 vues Le rsi me demande des cotisations de 1999 avec mise en demeure de 2001 y'a t il predcription... Participer

Les créanciers peuvent-ils poursuivre gérant sarlcondamné à faillite personnelle Posée par Isidore, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isidore - 4602 vues J'etais gérant d'une sarl déclarée en liquidation pour insuffisance d'actif en février 2017. en février 2020 le mandataire judiciaire a réclamé la faillite personnelle à mon encontre et je viens d'être condamné à... Compléter

Caution Posée par Punicher64, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître branthomme - 4601 vues Voilà j'étais actionnaire à hauteur de 49% dans une eurl , le premier gérant donc sortant qui étais caution unique auprès de la banque. nous nous somme rendu auprès de letablissement bancaire pour modifié la caution entre le... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Alex, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex - 4599 vues Comment demander au tribunal 3 mois de plus pour mon activité suite à une liquidation judiciaire ?? merci... Compléter

Comment protéger ma fille de la liquidation de la société de son compagnon ? Posée par Phiphou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phiphou - 4596 vues à toutes et à tous, pour commencer, merci d’être présent ici pour nous renseigner. voici mon histoire : ma fille a. est pacsé avec b. , ils ont acheté une maison en juillet 2017. ils ont chacun leur compte bancaire et un compte en... Consulter la réponse de Marrié

Liquidation judiciaire simplifiée Posée par Louise, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Angel - 4596 vues J avais une entreprise individuelle. j ai déposé une procédure de liquidation judiciaire le 9 janvier 2018.les dettes :il me reste le licenciements de 2 salariés cela est pris en charge par ags le comptable 2800 e eau et edf 1000 e... Participer

Dette rsi Posée par Lola1, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4584 vues J ai reçu une contrainte par l huissier pour ma dette rsi . j ai suis allé au tribunal ,jai eu un rejet , j ai donc fait appel ,j ai été débouté . je dois donc payer ma dette rsi. il n y a aucune indication de la procédure a suivre... Répondre

Liquidation judiciaire/cessation de paiement eurl suite décès autoentrepreneur Posée par LauraG, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4575 vues Ma mère est décédée le 2 décembre 2014, elle possédait une entreprise en guadeloupe depuis 2011.résidant en métropole et étant âgée de 22ans, j'ai demandé à un avocat en guadeloupe conseil afin de fermer cette entreprise. il... Participer

Droit conjoint lors d'une procédure liquidation judiciaire Posée par koko, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4575 vues Mon mari est en liquidation judiciaire, procédure simplifiée, depuis décembre 2013. nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. nous avons mis en vente notre appartement mais la proposition... Répondre

Entreprise en liquidation judiciaire Posée par Saxo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 ans par Maître TANGALAKIS - 4566 vues Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une... Participer

Plan de redressement judciaire Posée par pigol, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4562 vues Mon entreprise a été mise en redressement judiciaire le 24/06/2014. aussi, depuis le 24/07/2015 je rembourse chaque année mes créanciers. en date d'aujourd'hui, il me reste 4 années de remboursement équivalente à 40% de ma dette... Consulter la réponse de Maître Guillot