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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cessation d activité

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 5090 vues

Je possédais une petite boutique de prêt à porter à mon domicile jusqu'à fin août. j ai du cesser mon activité car j avais signé un contrat de 24 mois avec un hébergeur de site internet pour faire accroître mes ventes sur le web…

Procedure contre une banque

Posée par puce12, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 5087 vues

J'ai fait une liquidation judiciaire de mon restaurant en 2012 une mandatrice s'est occupée de la vente aux enchères pour rembourser des créanciers la cloture a été publié en 2014 mais la banque ma mis en proces pour le…

Endettement

Posée par PASCAL MINI, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5082 vues

Je suis auto entrepreneur et j'accumule des dettes au niveau de mes engagements de remboursement auprès de l'urssaf notamment. j'ai bientôt 64 ans . je travaille depuis l'age de 14 ans , donc en mesure de réclamer ma retraite. cette…

Résolu

Associés

Posée par Natysse, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5067 vues

Je suis franchisé restauration rapide ,ma société est en difficulté,la franchise est associé à 51% donc majoritaire et ne veux pas jouer son rôle de majoritaire,quels sont mes recours?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Cessation activite prestations et resiliation

Posée par ALETHEIA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5061 vues

J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains…

Résolu

Obligation compte bancaire pour autoentrepreneur

Posée par zeik, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par zeik 5061 vues

Je ne savais pas qu’il faut créer compte bancaire pour autoentrepreneur quand on dépasse ca pendant 2 années un montant de 10 000 €. je viens de connaitre ces informations mais je suis sans activité actuellement depuis covid. mes…

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la réponse de car78

Liquidation judiciaire rejet d un associer

Posée par manu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par manu 5057 vues

Je suis associé à 50% d une sarl en liquidation judiciaire ai je le droit d avoir des renseignements sur le cour de la procédure car je me demande que devient mets part social , le gérant a t il dévalise le compte autre resserve d…

Les pouvoirs de l'administrateur

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5033 vues

Désigné par le tgi pour gérer et administrer une sci l'administrateur peut-il faire appel à un cabinet d'expert comptable sans l'accord des associés ? est-il tenu de rendre compte annuellement de sa gestion aux…

Remboursement prêt chirographaire

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 5031 vues

Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai…

Résolu

Encaissement de chèque par un mandataire de liquidation judiciaire

Posée par wechro, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5028 vues

L'entreprise qui réalise les travaux chez moi est actuellement en liquidation judiciaire. j'ai fait des chèques pour payer des factures qui sont pour moi d'un montant supérieur aux travaux réalisés. ceux-ci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire

Posée par EIRL, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5026 vues

Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Responsabilité administrateur provisoire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5017 vues

Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours…

Imegration

Posée par karmadh messaoudi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5001 vues

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france…

Résolu

Exécution du jugement paiement de l’art 700 et liquidation d’astreinte

Posée par Sab104, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4992 vues

Le jugement du conseil des prud’hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d’astreinte mais l’entre placée en…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés

Posée par ludi35, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles…

Résolu

Proces banque pour non paiement

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par audrey 4990 vues

A cause du covid j'ai du mettre mon entreprise en cessation d activité et suite à l'arret des paiements du crédit contractés (je n'ai plus les ressources financieres puisque j'ai du reprendre un travail au smic)…

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la réponse de Laterrot

Saisie arrêt apres liuidation judiciaire

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4983 vues

Nous avions ma femme et moi des saisies arrêts sur salaires. la société ou je travaillais a été mise en faillite. j'en ai profité pour me mettre à mon compte et créer mon entreprise; celle-ci a été mise en liquidation…

Date départ de la prescription

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4979 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont…

Caution

Posée par Punicher64, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître branthomme 4970 vues

Voilà j'étais actionnaire à hauteur de 49% dans une eurl , le premier gérant donc sortant qui étais caution unique auprès de la banque. nous nous somme rendu auprès de letablissement bancaire pour modifié la caution entre le…

Droit d un associer

Posée par coco, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4960 vues

Je suis associer à 50% d une petite entreprise actuellement en liquidation judiciaire je me demande pourquoi le liquidateur me dit que la liquidation ne me regarde pas et que je n a aucun droit. que je ne suis pas créancier . il…

Regroupement familial sur place

Posée par Bi40, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4951 vues

Actuellement, je suis venu en france depuis 2 ans avec un contrat cdi validé (procédure introduction salarié étranger). ma femme a trouvé aussi un poste en france et elle a effectué la même démarche que moi.elle a récemment obtenu…

Rsi

Posée par laurent 14, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4949 vues

Le rsi me demande des cotisations de 1999 avec mise en demeure de 2001 y'a t il predcription…

Ursaff saisie huissier

Posée par Lilu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4946 vues

Comment arrêter un recouvrement forcer sachant que j'ai saisi le tribunal judiciaire qui m'a répondu à me demandant des documents que j'ai envoyé l'huissier ne veut rien savoir et veut venir faire une saisie…

Résolu

Caution bancaire

Posée par Fab2000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4945 vues

Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts…

Consulter
la réponse de BRAUD

Accusation de copie

Posée par Lili83, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4936 vues

Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent…

Résolu

Vice cache fond de commerce

Posée par Rachel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachel 4936 vues

J’ai acheter un fond de commerce tabac presse les anciens exploitants m’ont indiqué des horaires d’ouvertures qui sont stipulées sur le contrat de vente .alors que nous avons pris les clefs il y a deux mois tous nos clients ne…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen

Posée par Milka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4933 vues

Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?…

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la réponse de BELIGHA

Entreprise en liquidation judiciaire

Posée par Saxo, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4929 vues

Voilà 2 ans (octobre 2015) que que j'ai saisi les prud'hommes suite au liscenciement abusif dont j'ai été victime.et je pèse mes mots. le verdict a été prononcé et le délibéré fait donc état d'une…

Résolu

Gérant majoritaire ou non ?

Posée par Ernest44, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4929 vues

Je suis gérant d'une sarl constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le…

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Entrepreneur marocain

Posée par ousri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4922 vues

Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…

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