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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Assignation declaratoir

Posée par Nour, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nour 4823 vues

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Imegration

Posée par karmadh messaoudi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4819 vues

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france…

Paiement partiel créancier privilégié du liquidateur

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4817 vues

Le liquidateur qui dispose de la trésorerie nécessaire, peut-il réglé que partiellement un créancier privilégié qui par la suite a actionné la caution du gérant de l'entreprise pour le règlement de la totalité de la créance ? ce créancier…

Entrepreneur marocain

Posée par ousri, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4815 vues

Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…

Résolu

Facture impayée

Posée par le peintre, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4813 vues

Je suis auto entrepreneur peintre le chantier a été fait fin avril d une valeur de 1100€ .réparation de dégâts des eaux par une société de climatisation, mes débiteurs.pas de probleme du côté du client…

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la réponse de Maître DIARRA

Date départ de la prescription

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont…

Endettement et rebondissement en ouvrant une nouvelle société sas

Posée par titi, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4802 vues

Sos depuis 2013 et jusqu'à 2016 je vends des maisons sous le statut d'autoentrepreneur la 1ère année, et dès la seconde année je suis assujetti à la tva et au réel, les charges augmentent et je paye tout cela à jour, en…

Valeur d'un arrete prefectoral

Posée par jc etienne, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4791 vues

Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?…

Résolu

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4786 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

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la réponse de BELIGHA

Comment dénoncer un ccmi d’une société en faillite

Posée par Laura 06, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vin100 4784 vues

Nous avons signé un ccmi dans une société de construction en avril 2021, nous avons appris récemment que l’entreprise coule. nous n’avons jamais obtenu de garantie de remboursement depuis le versement de notre chèque d’acompte le…

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4780 vues

J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci…

Résolu

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ?

Posée par Louane, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4778 vues

J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de…

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la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu

Créance non monétaire

Posée par Enguerrand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4774 vues

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on…

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la réponse de Maître BOUDY

Rectificatio d'une erreur matérielle

Posée par hacker, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4774 vues

Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article…

Cessation d’activité et dépôt de bilan

Posée par Dinedine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis…

Liquidation judiciaire

Posée par leilyyyyy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette…

Liquidation judiciaire

Posée par MARYSE05, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 4771 vues

Le jugement de liquidation judiciaire a ete donne en octobre 2015 pour insuffisance d actifs.je suis desormais en cdi.est de que je peux acheter un appartement paye sans credit,sans probleme? merci de votre reponse cordialement…

Résolu

Infirmiere liberale surendettement

Posée par vanille 56, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4766 vues

Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Dette de 7 ans

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4765 vues

Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Le paiement de la caution, 24ans après un jugement qui a été rendu.

Posée par arnold51, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4764 vues

Je ne suis porté caution auprès d'une entreprise pour un véhicule, cette entreprise c'est retrouvé en liquidation judiciaire, à la suite du quel il y a eu un jugement en date du 05/11/1996 à la suite du quel je devais régler le montant des…

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la réponse de Domitille Brevot
Résolu

Liquidation en société et nom propre

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liquidation 4759 vues

Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre…

Consulter Maître DAHAN
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Redressement judiciaire délai etc

Posée par belof, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par belof 4759 vues

Une société française obtient un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2017. comme je terminais une mission le 08/12/2017, j'ai envoyé…

Recouvrement urssaf après liquidation

Posée par Bruclimat, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4752 vues

Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je…

Arret d'activite pour depart a la retraite

Posée par WJL, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4748 vues

Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients…

Rsi dette prof ou perso

Posée par sabounty, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4741 vues

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess…

Résolu

Devis signé acompte 7000€, travaux abandonnés et facture reçu pour matériaux

Posée par Patricia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4739 vues

J’ai signé un devis le 7/10/2021 avec versement d’un acompte de 7000€ pour une piscine ´. la personne a fait venir un terrassier qui a creusé uniquement le trou et n’est jamais revenu. ce dernier m’a appelé en m’alarmant et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Sos extension terrasse restaurant

Posée par MarieBertrand, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MarieBertrand 4738 vues

Nous avons un restaurant dans une rue semi piétonne à l’origine. avec le contexte sanitaire actuel la mairie de notre ville a rendue la rue totalement piétonne le 02 juin à partir de 11h jusqu’à la fin de l’été afin qu’on puisse…

Résolu

Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit

Posée par BB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4729 vues

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?…

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la réponse de Domitille Brevot
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