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Commerce ferme suite degat des eaux Posée par SISSINE, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD - 4212 vues Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un... Participer

Annulation mariage Posée par Aytos, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4211 vues Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une... Répondre

Changement de gerant apres plan de redressement Posée par DEMITANGO, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 4197 vues Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la sarl et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes... Participer

Liquidation en société et nom propre Posée par Liquidation, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liquidation - 4188 vues Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre... Consulter la réponse de Maître DAHAN

S.a.s Posée par Piticu, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENESI-ROUSSEAU - 4184 vues Ce qui se passe avec un président s.a.s qui a des dettes pour l État et sa société est fermé ?... Participer

Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire Posée par EIRL, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4176 vues Je souhaite demander votre aide. j'ai une eirl dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. j'ai des dettes urssaf, tva... Consulter la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Exécution du jugement paiement de l’art 700 et liquidation d’astreinte Posée par Sab104, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans - 4174 vues Le jugement du conseil des prud’hommes a été rendu la sarl pour laquelle je travaillais à été condamnée à me verser divers dommages et intérêts ainsi que 1000€ art 700 et 6000€ liquidation d’astreinte mais l’entre placée en... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Assignation declaratoir Posée par Nour, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nour - 4165 vues J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Infirmiere liberale surendettement Posée par vanille 56, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans - 4163 vues Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Rachat d'un véhicule pendant une liquidation judiciaire Posée par Détresse, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 4162 vues Ma société est en liquidation judiciaire il y a 4 ans j'ai acheté un véhicule en crédit bail avec la banque. il ne restait que 8mois à payer. j'ai proposé au mandataire de payer personnellement le restant dû et pouvoir... Participer

Caution Posée par armand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 4154 vues La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire... Compléter

Conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée Posée par Lamontagne, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4133 vues Je souhaiterai connaître mon recours sur une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en 2006 et convertie en liquidation judiciaire en 2009 par le mandataire judiciaire sans que je sois convié à un quelconque... Répondre

Dette rsi Posée par pierre, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Nicolas BOOST MA BOITE - 4119 vues Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de... Compléter

Trouver des entreprises en difficultés à reprendre? Posée par PauvreFrance, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 4116 vues Je souhaiterai trouver une entreprise en difficulté à reprendre pour une petite somme symbolique. comment dois-je faire pour trouver de telles entreprises près de chez moi?... Participer

Créance non monétaire Posée par Enguerrand, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 4112 vues Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Impact de la conciliation sur ma créance Posée par NB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NB - 4112 vues J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?... Consulter la réponse de Maître Guillot

Facture impayée Posée par ads, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par znaciri - 4110 vues Je suis une entreprise individuelle dans le btp, je travail avec des agences immobilière, suite à une demande d'ordre de service de leur part j'effectue les travaux de rénovation dans un appartement au mois d'avril à... Participer

Demande information licenciement économique Posée par lila, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 4108 vues Je me permets de venir vers vous , car nousa vons appris très récement environ 1 semaine par notre employeur qu'il entamait une procédure de liquidation judiciaire. il devait passer au tribunal du commerce fin mars et... Participer

Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen Posée par Milka, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4108 vues Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Caution bancaire Posée par Fab2000, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4106 vues Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts... Consulter la réponse de Maître BRAUD

Cotiser a qu'elle caisse en temps que associé salarieé majoritaire de s a r l.po Posée par margi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par margi - 4105 vues ... Compléter

Liquidation judiciaire Posée par Sandka, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4099 vues Ma sarlu est en cours de liquidation judiciaire simplifiée depuis fin 2020. je dois passer prochainement au tribunal de commerce "en vue de prononcer la cloture de la liquidation judiciaire". ma société a un passif de 60 k€, un... Répondre

Redressement judiciaire délai etc Posée par belof, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belof - 4083 vues Une société française obtient un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2017. comme je terminais une mission le 08/12/2017, j'ai envoyé... Participer

Refus d'appel Posée par will13, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4082 vues Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au... Répondre

Salarié en detresse Posée par Annie.b, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie.b - 4077 vues L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Liquidation judiciere Posée par dede, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dede - 4074 vues J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me... Compléter

Dissolution sans liquidation d'une société Posée par leprincekbp, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel - 4069 vues Une société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, sur décision de l'associé unique. le créancier que je suis peut il demander la désignation d'un mandataire ad'hoc pour cette société dissoute... Participer

Rc pro Posée par Jiji69, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 4056 vues Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj Posée par Elisabeth, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4047 vues Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité... Répondre

Cessation activite prestations et resiliation Posée par ALETHEIA, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4043 vues J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains... Répondre