Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?...

Nous avons un restaurant dans une rue semi piétonne à l’origine. avec le contexte sanitaire actuel la mairie de notre ville a rendue la rue totalement piétonne le 02 juin à partir de 11h jusqu’à la fin de l’été afin qu’on puisse...

Le liquidateur qui dispose de la trésorerie nécessaire, peut-il réglé que partiellement un créancier privilégié qui par la suite a actionné la caution du gérant de l'entreprise pour le règlement de la totalité de la créance ? ce créancier...

Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article...

J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains...

J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci...

Une société française obtient un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2017. comme je terminais une mission le 08/12/2017, j'ai envoyé...

Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je...

Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients...

Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette...

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis...

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont...

Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et afin d éviter le pire je souhaiterais annuler et diminuer certaines commandes pour la prochaine saison. j ai adressé une lettre recommandée a mes fournisseurs pour les informer de...

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess...

Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la sarl et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes...

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la...

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une...

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture...

Le jugement de liquidation judiciaire a ete donne en octobre 2015 pour insuffisance d actifs.je suis desormais en cdi.est de que je peux acheter un appartement paye sans credit,sans probleme? merci de votre reponse cordialement...

J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les...

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me...

Chers maîtres, est-il possible de renégocier la durée du redressement ou annuler avant la fin du remboursement ...je m'explique, je continue à payer mais sans être @fiché redressé..est-ce possible ? cordialement merci de vos...

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