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Caution bancaire
Posée par Fab2000, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4549 vues

Je me suis porter caution pour des prêts qui concernaient une entreprise individuelle mise en liquidation judiciaire. la procedure collective arrive bientôt à la fin, peut-on au bout de 4 ans me poursuivre pour rembourser ces prêts...

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BRAUD
 
Annulation de commande
Posée par Carafe, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MARLOW - 4548 vues

Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et afin d éviter le pire je souhaiterais annuler et diminuer certaines commandes pour la prochaine saison. j ai adressé une lettre recommandée a mes fournisseurs pour les informer de...

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Assignation declaratoir
Posée par Nour, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nour - 4545 vues

J.aimerait bien savoir que vue dire une assignation declaratoir pour une reintegration nationalité française...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Liquidation judiciaire
Posée par Sandka, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4542 vues

Ma sarlu est en cours de liquidation judiciaire simplifiée depuis fin 2020. je dois passer prochainement au tribunal de commerce "en vue de prononcer la cloture de la liquidation judiciaire". ma société a un passif de 60 k€, un...

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Liquidation en société et nom propre
Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liquidation - 4542 vues

Merci de votre réponse. je possède une entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire ainsi que mon nom propre aussi, le verdict a été prononcé sachant que j’étais dans un autre pays pour raison personnelle. voilà en nom propre...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Arret d'activite pour depart a la retraite
Posée par WJL, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4541 vues

Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients...

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Liquidation judiciaire
Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4539 vues

J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci...

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Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit
Posée par BB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 4539 vues

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?...

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Domitille Brevot
 
Changement de gerant apres plan de redressement
Posée par DEMITANGO, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 4518 vues

Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la sarl et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes...

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Date départ de la prescription
Posée par Henri, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4517 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont...

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Dossier expert comptable suite à appel
Posée par louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 4516 vues

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Liquidation judiciaire
Posée par leilyyyyy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4508 vues

Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette...

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Créance non monétaire
Posée par Enguerrand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 4506 vues

Lorsqu'un débiteur voit s'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde de justice et que l'on est créancier d'une obligation de faire, sous entendu une créance qui n'est pas monétaire (par exemple la construction d'une maison), doit-on...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
Étant en plan de redressement, j ai vendu mon établissement qui couvre largemen
Posée par Milka, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4506 vues

Ayant vendu mon établissement, c est le mandataire qui a reçu le paiement intégral de mon établissement. il s avère que la somme reçue dépasse largement mon passif, y a t il un délai afin que je puisse toucher le montant qui me revient ?...

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la réponse de
BELIGHA
 
Retablissement professionnel et rsi
Posée par Feus, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4502 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la...

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Rsi dette prof ou perso
Posée par sabounty, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4500 vues

J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess...

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Cessation activite prestations et resiliation
Posée par ALETHEIA, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4499 vues

J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains...

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Infirmiere liberale surendettement
Posée par vanille 56, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 4497 vues

Je suis infirmiere liberale j ai ouvert mon cabinet en 2012; apres 4 ans pour creer ma patientele ,ma collaboratrice de l epoque est partie avec la moitie de ma patientele et depuis c est la descente de l activite. je suis tombee...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Le client ne respecte pas le devis signé.
Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4476 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture...

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Annulation mariage
Posée par Aytos, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4475 vues

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une...

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Cessation d’activité et dépôt de bilan
Posée par Dinedine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 4473 vues

J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis...

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Créancier sarl liquidation judiciaire
Posée par Arbd78, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 4460 vues

Je suis créancier d une sarl qui me doit 10 000eur de loyers impayés. aucune solution avce huissier saisi ne donne rien et gérants ne répondent même pas au tel. je veux assigner la sarl en liquidation judiciaire. faut il un avocat...

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Actuellement en redressement pour 9 ans
Posée par 4PEACE, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 4PEACE - 4460 vues

Chers maîtres, est-il possible de renégocier la durée du redressement ou annuler avant la fin du remboursement ...je m'explique, je continue à payer mais sans être @fiché redressé..est-ce possible ? cordialement merci de vos...

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S.a.s
Posée par Piticu, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître SENESI-ROUSSEAU - 4443 vues

Ce qui se passe avec un président s.a.s qui a des dettes pour l État et sa société est fermé ?...

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Liquidation judiciaire
Posée par MARYSE05, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS - 4434 vues

Le jugement de liquidation judiciaire a ete donne en octobre 2015 pour insuffisance d actifs.je suis desormais en cdi.est de que je peux acheter un appartement paye sans credit,sans probleme? merci de votre reponse cordialement...

Participer
 
Liquidation judiciere
Posée par dede, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dede - 4432 vues

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me...

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Cotiser a qu'elle caisse en temps que associé salarieé majoritaire de s a r l.po
Posée par margi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par margi - 4425 vues

...

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Commerce ferme suite degat des eaux
Posée par SISSINE, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ARCHIMBAUD - 4423 vues

Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un...

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Impact de la conciliation sur ma créance
Posée par NB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NB - 4423 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?...

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la réponse de
Maître Guillot
 
Dette rsi
Posée par pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE - 4415 vues

Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de...

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