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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation judiciere

Posée par dede, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dede 4724 vues

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me…

Résolu

Dossier expert comptable suite à appel

Posée par louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4721 vues

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai…

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Annulation mariage

Posée par Aytos, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4713 vues

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une…

Résolu

Prolongez

Posée par Landais, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4712 vues

Je suis en plan de continuité sur dix ans pour une earl je crois que la lois a changé. es ce que je peux demandé au tribunal mandataire /une année blanche et mettre le plan sur 14 années / j ais déjà règles la première…

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Retablissement professionnel et rsi

Posée par Feus, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4710 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la…

Le client ne respecte pas le devis signé.

Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4695 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…

Résolu

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée

Posée par CBekime, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CBekime 4679 vues

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à…

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S.a.s

Posée par Piticu, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SENESI-ROUSSEAU 4677 vues

Ce qui se passe avec un président s.a.s qui a des dettes pour l État et sa société est fermé ?…

Résolu

Salarié en detresse

Posée par Annie.b, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annie.b 4672 vues

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?…

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Résolu

L'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire

Posée par TEC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TEC 4671 vues

Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et…

Consulter
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Frais validés par l'entreprise et refus de les honorer

Posée par Pascalk1, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4671 vues

J'ai éffectué plusieurs missions de convoyages parfaitements réalisées et la société hiflow qui a validé mes devis me demande des justificatifs improductibles et refuse de me payer mes frais sans ces justificatifs ! ont-ils…

Résolu

Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeje 4664 vues

Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). elle ne s'est jamais exécutée. suite à une saisie-vente elle s'est placée en…

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Résolu

Salaires

Posée par Juju, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4651 vues

Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Annulation de commande

Posée par Carafe, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MARLOW 4651 vues

Je suis actuellement en difficulté de trésorerie et afin d éviter le pire je souhaiterais annuler et diminuer certaines commandes pour la prochaine saison. j ai adressé une lettre recommandée a mes fournisseurs pour les informer de…

Dette rsi

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 4644 vues

Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de…

Résolu

Impact de la conciliation sur ma créance

Posée par NB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NB 4644 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?…

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Résolu

Entreprise radiée et compte bancaire

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 4634 vues

J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous…

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Caution

Posée par armand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4625 vues

La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire…

Résolu

Communication orale

Posée par MiliLey, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MiliLey 4621 vues

L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Rc pro

Posée par Jiji69, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4619 vues

Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive…

Consulter Maître DAHAN
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Assignation devant le premier président de la cour d'appel

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 4614 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Actuellement en redressement pour 9 ans

Posée par 4PEACE, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 4PEACE 4609 vues

Chers maîtres, est-il possible de renégocier la durée du redressement ou annuler avant la fin du remboursement ...je m'explique, je continue à payer mais sans être @fiché redressé..est-ce possible ? cordialement merci de vos…

Comment me protéger

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 4607 vues

J'ai un parc de trampoline que je vais ouvrir très prochainement, j'ai une infirmerie à l'intérieur mais comme vous pouvez me conseiller pour me protéger si un client aura une blessure grave qui peut même faire une…

Entreprise individuelle déjà radié mais les dettes sont toujours la

Posée par Vesta, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vesta 4578 vues

J'aimerais savoir par qoui commencer dans notre situation s'il vous plaît. entreprise individuelle de mon conjoint déjà radié depuis le 31 12 2018. mais il y a les dettes qui reste après radiation. mon conjoint a repris le travail…

Résolu

Liquidation et découvert aurorisé

Posée par Vince, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vince 4575 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour…

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la réponse de Maître DAHAN

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4567 vues

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité…

Résolu

Attestation de pôle emploi

Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4567 vues

Je travaille dans un restaurant depuis 2021. maintenant mon employeur a fermé son restaurant, maintenant l'entreprise est en faillite, suite à des problèmes financiers. maintenant, qui donne mon salaire et mon certificat de salaire…

Consulter Maître DIARRA
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Continuer à payer un emprunt en étant en redressement judiciaire

Posée par hugo34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4566 vues

Si l'on est en redressement judiciaire, il y a une interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. mais, concernant un emprunt contracté auprès d'une banque il y a 2 ans et pour une durée de 4 ans…

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