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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

L'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire

Posée par TEC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TEC 4820 vues

Je viens de signer un cdi et je m'aperçois que l'entreprise est en redressement judiciaire, mon employeur ne m'a pas informé de sa situation. quel risque pour mon avenir professionnel dans cette entreprise et…

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Comment me protéger

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GATELLIER 4815 vues

J'ai un parc de trampoline que je vais ouvrir très prochainement, j'ai une infirmerie à l'intérieur mais comme vous pouvez me conseiller pour me protéger si un client aura une blessure grave qui peut même faire une…

Retablissement professionnel et rsi

Posée par Feus, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4812 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la…

Annulation mariage

Posée par Aytos, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une…

Redressement judiciaire délai etc

Posée par belof, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par belof 4808 vues

Une société française obtient un jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2017. comme je terminais une mission le 08/12/2017, j'ai envoyé…

Le client ne respecte pas le devis signé.

Posée par Stephane, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4794 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…

Sos extension terrasse restaurant

Posée par MarieBertrand, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MarieBertrand 4791 vues

Nous avons un restaurant dans une rue semi piétonne à l’origine. avec le contexte sanitaire actuel la mairie de notre ville a rendue la rue totalement piétonne le 02 juin à partir de 11h jusqu’à la fin de l’été afin qu’on puisse…

Résolu

Dossier expert comptable suite à appel

Posée par louis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4788 vues

Nous avons fait appel d'une décision de justice mon avocat à mandaté un expert comptable pour le dossier et il à reçu le dossier hors délais et le tribunal c'est prononcé pour la clôture du dossier dossier j'ai…

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Résolu

Fermeture d'un magasin en sarl avec très peu de profit

Posée par BB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4787 vues

Je dois fermer mon magasin au 31/12/20 car j'ai peu de profit. je suis en sarl, comment je dois faire, quelle démarche entreprendre et est-ce qu'il y a un cout ?…

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Résolu

Prolongez

Posée par Landais, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4783 vues

Je suis en plan de continuité sur dix ans pour une earl je crois que la lois a changé. es ce que je peux demandé au tribunal mandataire /une année blanche et mettre le plan sur 14 années / j ais déjà règles la première…

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Résolu

Liquidation judiciaire clôturée

Posée par manu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4783 vues

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Reçu facture après que la société est fermé

Posée par olive, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4772 vues

Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît…

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Résolu

Contrat non honoré suite liquidation dans la foulée

Posée par CBekime, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CBekime 4765 vues

Je suis la client de la société en liquidation judiciaire.... contexte client : - contrat de permis conduite accompagné signé 19/06/19 (cursus d'1 an à minima). - 3 chèque remis à la signature du contrat (1 chèque à…

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Résolu

Entreprise radiée et compte bancaire

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandra 4757 vues

J'aimerais savoir si en ré-immatriculant mon entreprise radiée par le greffe (il y a plus de 6 mois) je peux garder le même compte bancaire de l'ancienne entreprise. merci d'avance de vos réponses, bien à vous…

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Résolu

Salarié en detresse

Posée par Annie.b, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annie.b 4750 vues

L'entreprise de mon patron est en procédure judiciaire et je suis en préavis de démission, que dois-je faire s'il vous plaît ?…

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Dette rsi

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 4742 vues

Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de…

Résolu

Salaires

Posée par Juju, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4741 vues

Mais patron me paie depuis quelque mois vers le 15 du mois on t il le droit svp étant donner que sur la fiche de paye y a marqué payé le 1 er de chaque mois…

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Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj

Posée par Elisabeth, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4737 vues

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité…

Choix de la bonne structure juridique

Posée par JLK, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLK 4736 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous…

Résolu

Rc pro

Posée par Jiji69, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4734 vues

Je vien de crée une entreprise en auto entrepreneur pour convoyage de véhicule et tout les voiture que je conduit sont assurés par les sociétés qui me donne du travail sauf qui me demander une rc pro pour mon entreprise et j’arrive…

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Résolu

Gérant hospitalisé

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4728 vues

Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours…

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S.a.s

Posée par Piticu, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SENESI-ROUSSEAU 4723 vues

Ce qui se passe avec un président s.a.s qui a des dettes pour l État et sa société est fermé ?…

Manquements mandataires

Posée par Sof, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4722 vues

L'ouvertue du jugement da la lj simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. j'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le mandataire judiciare. or ce salaire du mois de juin fait -il…

Résolu

Liquidation et découvert aurorisé

Posée par Vince, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vince 4720 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour…

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Résolu

Impact de la conciliation sur ma créance

Posée par NB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NB 4719 vues

J'ai un client dont la procédure de conciliation a été homologué, qu'elle est la conséquence pour ma créance ?…

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Caution

Posée par armand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4713 vues

La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire…

Continuer à payer un emprunt en étant en redressement judiciaire

Posée par hugo34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4710 vues

Si l'on est en redressement judiciaire, il y a une interdiction de payer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture. mais, concernant un emprunt contracté auprès d'une banque il y a 2 ans et pour une durée de 4 ans…

Résolu

Communication orale

Posée par MiliLey, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MiliLey 4709 vues

L'avocate représentant une société avec laquelle j'ai un litige souhaite suite à un échange de mail houleux me parler au téléphone. puis-je refuser cela au motif que je souhaite une communication écrite (car je souhaite…

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Assignation devant le premier président de la cour d'appel

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 4692 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

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