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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commerce ferme suite degat des eaux

Posée par SISSINE, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 4561 vues

Le 9/12/2021 un dégat des eaux provoque par le voisin du dessus est constate. 6 jours d'ecoulement d'eau d'un robinet laisse ouvert... constat fait de suite. 1ere visite d'expert 31/01/2022 reportée 2/2/22... un…

Résolu

Injonction et usurpation

Posée par oc, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4557 vues

Nous avons fait une injonction à payer : une entreprise nous doit 40 000€ et sa lcr revenu avec un rib inexploitable nous apprenons qu'il s'agit d'une usurpation s'identité et que l'entreprise en question…

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la réponse de Maître DAUSSE

Choix de la bonne structure juridique

Posée par JLK, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLK 4555 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous…

Résolu

Cessation liquidation judiciaire

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4553 vues

Je ne peux continuer mon activité d artisan : je travaille tout seul ! je voudrais donc cesser mon activité ! selon mon bail , j ai encore 18 mois de loyer à payer, et charges rsi à régler bien sûr : en tout j ai a régler 10440 €…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Liquidation judiciaire clôturée

Posée par manu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4552 vues

Lors d'une liquidation judiciaire prononcée pour insuffisances d'actifs ,peut-on me saisir mon véhicule personnel, sachant que c'était une sarl et je n'est pas mis mon bien personnel. cordialement. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA

Refus d'appel

Posée par will13, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4549 vues

Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au…

Résolu

Liquidation judicaire entreprise individuelle

Posée par Eugenie60, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4538 vues

Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas…

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la réponse de Nicolas BOOST MA BOITE

Demande information licenciement économique

Posée par lila, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4527 vues

Je me permets de venir vers vous , car nousa vons appris très récement environ 1 semaine par notre employeur qu'il entamait une procédure de liquidation judiciaire. il devait passer au tribunal du commerce fin mars et…

Résolu

Peut on vendre un cabinet médical en rj

Posée par leatiare, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4526 vues

Peut on vendre un cabinet médical qui est en rj qui a un ca correcte, mais qui n'arrive pas à régler ses annuités.en sachant que les murs sont en sci mais que le bien se trouve sur le rj. cdt…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Renseignements

Posée par Jiji, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4512 vues

J'ai créé ma patente en septembre 2019 et et j'ai bénéficier de l aide de l'état (fond de solidarité) de avril 2020 à juin et de novembre 2020 à mai 2021 seulement j'ai jamais déclaré mes revenus (chez nous en…

Résolu

Redressement judiciaire et prépack cession

Posée par Pierrick, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierrick 4499 vues

S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Gérant hospitalisé

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4490 vues

Comment se passe et où s'adresser pour mettre une société en cessation provisoire, mon fils hospitalisé ne peut pour suivre son activité pour le moment puis je mettre les salariés au chômage techniques ? les dettes en cours…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Client qui ne veut pas régler l'auto-entrepreneur

Posée par Hector, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4487 vues

Je suis freelance et j'ai signé un contrat avec une agence pour la réalisation de trois missions. cette agence a pour client une entreprise qui souhaitait créer un site internet et c'est à cette occasion que l'agence…

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Trouver des entreprises en difficultés à reprendre?

Posée par PauvreFrance, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 4484 vues

Je souhaiterai trouver une entreprise en difficulté à reprendre pour une petite somme symbolique. comment dois-je faire pour trouver de telles entreprises près de chez moi?…

Liquidation judiciaire et épargne

Posée par Ginger300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4470 vues

Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur…

Résolu

Difficulté à payer le matériel

Posée par MJ, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 4464 vues

J'ai une entreprise je n'ai payé qu'une petite partie de la facture d'un matériel. le fornisseur à t'il le droit de venir le récupérer sans décision de justice ?…

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Infirmière libérale en redressement judiciaire

Posée par Soso, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 4462 vues

Je infirmière libérale depuis 5 ans, suite à dettes urssaf , une procédure collective à été prononcée depuis 31 mai 2019. je me demande s il ne vaudrait mieux pas que je cesse definitivement mon activité plutôt que d attendre la…

Facture impayé de plus de 2 ans

Posée par Ninne 74, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4462 vues

J ai un client qui me doit 17000€ depuis 2 ans , à jour il a payé 10000€. malgré x courriers, celui-ci fait le mort. j ai fait une injonction de payer juste avant les deux de me factures mais je me suis trompé de tribunal, j ai…

Dette rsi reprise par la cgss

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick 4461 vues

La cgss m'a signifié par huissier de justice une injonction sur des cotisation dues au rsi datant de 2011. l'entreprise à été liquidée pour insuffisance d'actif en 2011, et depuis 2011 le montant calculé par le rsi…

Résolu

Litige avec cliente

Posée par Inapir, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4455 vues

- un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et…

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Dissolution sans liquidation d'une société

Posée par leprincekbp, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 4453 vues

Une société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, sur décision de l'associé unique. le créancier que je suis peut il demander la désignation d'un mandataire ad'hoc pour cette société dissoute…

Plus de président dans une sas

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4448 vues

Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon…

Résolu

Entreprise en liquidation salarié en lien de parenté

Posée par Mulatre, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mulatre 4441 vues

Je suis licencié économiquement d'une entreprise avec laquelle j'ai un lien de parenté, j'assiste à l'entretien préalable puis je reçois mon licenciement, je rempli un formulaire sur lequel j'atteste mon lien de parenté mais sans…

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Procédure civile

Posée par Nanie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4439 vues

J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une…

Le versement de l'ags

Posée par MOUSSA953, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4405 vues

En tant que salarié mon employeur est décédé ayant 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise combien serai-je payé par l'ags ?…

Résolu

Vente en cours et liquidation

Posée par Arno, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4404 vues

Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre…

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la réponse de Maître COTTO

Suis victime d'un abus de confiance, d'une escroquerie que puis-je faire?

Posée par Ereinté, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4403 vues

Merci de l'attention que vous porterez à notre situation. nous sommes un couple sans enfants ayant récemment accédé à la propriété grâce à un prêt bancaire courant sur 25ans. désireux de rénover notre domicile et de…

Retablissement profesionnel pour le metier d'accueillant familial

Posée par vertical, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4401 vues

Je souhaite savoir si la procédure de rétablissement professionnel s'applique aussi au métier, d?accueillant familial agréé par un conseil départemental??? j'ai exercé pendant plusieurs années, et pendant ce temps j'ai arrêté par 2…

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