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Créancier sarl liquidation judiciaire
Posée par Arbd78, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 3743 vues

Je suis créancier d une sarl qui me doit 10 000eur de loyers impayés. aucune solution avce huissier saisi ne donne rien et gérants ne répondent même pas au tel. je veux assigner la sarl en liquidation judiciaire. faut il un avocat...

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Redressement judiciaire et prépack cession
Posée par Pierrick, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierrick - 3733 vues

S, une scop sa (cae) actuellement en redressement judiciaire, après un mandat ad hoc, peut-elle démarrer et recourir à un prépack cession ? . bien cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Comment s'en sortir
Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3732 vues

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Litige avec cliente
Posée par Inapir, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3730 vues

- un devis a été réalisé puis valider pour un montant inférieur de 1000 euros. - 1 semaine de 35h a été réalisé pour un montant inférieur de 600 euros et le chantier non terminé car la cliente ne souhaite pas régler la facture et...

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Maître COTTO
 
Impôts et bilan annuel
Posée par Commerce88, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3730 vues

Je suis en entreprise individuelle et j'ai un comptable qui me fait mon bilan chaque année. je suis gérante et sans employÉ, donc sans fiche de paie, il doit uniquement me faire le bilan et la déclaration d'impôts. cette...

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Maître martinet longeanie
 
Crédit vendeur et liquidation judiciaire
Posée par fanny, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3728 vues

Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros...

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Liquidation judiciare
Posée par Jam, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3719 vues

Jai repris la gérance de la société familiale en septembre 2014 mais qui était en rj depuis janvier 2013. en juin suite à un impayé g dépose un dossier de céssation de paiement suivi d'une liquidation judiciaire. Étant gérant...

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Liquidation du commerce
Posée par hortensias, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 ans par Gutierrez - 3716 vues

Avec mon compagnon on repris une boulangerie on sert fait avoir sur le matériel et l électrécité on a porté plaint au tribunal du commerce de st malo on a pas réussi à faire le chiffre d affaires qui était indiqué le tribunal nous a...

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Liquidation et ouverture d'une société
Posée par PékinMartinique, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3714 vues

Je suis désolé d'avance si la question vous parait "ridicule", mais j'ai des conseils qui vont dans les deux sens. une société est en cours de liquidation simplifiée, est-ce que l'ex-gérant a le droit de créer une...

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Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel
Posée par Retab_pro, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 3711 vues

Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement...

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Societé en liquidation judiciaire
Posée par Nono, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3705 vues

Ma société étant en liquidation judiciare depuis le 15/09/19, dois-je continuer à régler des factures sous contrat jusqu'en janvier 2021 de type alarme, location de standart téléphonique, abonnement à la fibre? en vous remerciant...

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NONO
 
Contentieux avec un comptable
Posée par ENR, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3705 vues

Un comptable avec qui nous avons travaillé refuse de nous remettre nos fichiers électronique comptable après avoir constaté qu'il faisait de l'exercice illégal de comptabilité que pouvons nous faire pour le contraindre ?...

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Articles 714 et 724 du ncpc
Posée par caféine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caféine - 3700 vues

Le 1er dispose que :" le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution" et le second "le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution". je suis dans...

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Prêt immobilier pendant une liquidation judiciaire
Posée par Cecela, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3694 vues

Mon voisin est dans une situation délicate et j'aimerai comprendre: il vend sa maison. il trouve un acheteur, qui apparemment a une entreprise en redressement judiciaire depuis juillet 2021. ils signent un compromis de vente...

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Crédit vendeur
Posée par Sabsou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 3689 vues

J ai cédé mes parts de la société sous forme de crédit vendeur à mon ex mari , il ne m' a jamais rien versé, ma société a été mise en liquidation judiciaire. de quel recours je dispose pour récupérer mon dû. cordialement...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Liquidation, comment faire pour épurer le passif?
Posée par PATRICK27190, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI - 3681 vues

Ma fille a ouvert un cabinet d'esthétique en octobre 2013 parce qu'elle venait d'obtenir son bp et que son ex-patronne ne la gardait pas. elle a emprunté 35 000€ via oseo sur 7 ans qu'elle rembourse toujours. 35...

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Factures empaye
Posée par paredes, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 3673 vues

Je suis jeune entrepeuner, du cou le patron a ma femme me demande si sa me interresse de faire de la su-traitance, donc je lui reponde que ( pour gagner deja mon gagne pain). a la fin du 1° mois il me reponde que il a le rsi a...

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Dossier rétablissement professionnel
Posée par gazelle94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3663 vues

Je monte un dossier de rétablissement professionnel. j ai une question quant aux dettes à mentionner . ma comptable me dit que je ne dois mentionner que les dettes professionnelles et non les dettes personnelles . or en lisant le...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Visibilité local commercial caché par baches de marchands ambulants dos au local
Posée par louis, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3656 vues

Je suis propriétaire d'un local qui se trouve sur un marché . juste devant à 1m50 le placier vient de mettre des abonnés avec leurs bâches et dos à mon local . auparavant, il n'y avait que des marchands volants à...

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Emoluments liquidateur
Posée par Saintbart, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3654 vues

La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de...

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Cotisation du rsi
Posée par Osmont, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Portuese - 3647 vues

Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur...

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Donation
Posée par maité, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3646 vues

Je voudrai faire donation à mon fils unique de mon exploitation agricole mais je suis r j il me reste 5 ans je suis à la retraite est ce possible...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Rembourssement credit
Posée par giacomino, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 3644 vues

Je me permet de vous adresser ma question ma compagne nous sommes pas marie ni pacse a deposer le bilan en 2006 nous avions acheter un bien immobilier je suis donc coemprinteur ce bien a ete vendu en adjudication en dessous de sont...

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Puis je vendre mes parts sociales
Posée par Severine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans - 3632 vues

Je possède 10 % de parts sociales dans la societe ou je suis employée depuis 17 ans. celle ci en grosse difficulté financière, le gerant qui possède donc 90 % des parts restantes veut céder ses parts à 1euro symbolique. puis je...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur
Posée par mimi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 3628 vues

Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il...

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Liquidation et découvert aurorisé
Posée par Vince, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince - 3620 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour...

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Maître DAHAN
 
Choix de la bonne structure juridique
Posée par JLK, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JLK - 3612 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous...

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Question pour d’aide covid mois de aout
Posée par Caul, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3610 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une...

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Indemnité moral et matériel
Posée par Mimi72130, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3602 vues

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous...

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Titre de perception fonds de solidarite covid
Posée par noune, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3599 vues

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020...

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