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Titre de perception fonds de solidarite covid
Posée par noune, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3476 vues

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020...

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Question pour d’aide covid mois de aout
Posée par Caul, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3476 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une...

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Dettes professionnelles activité libérale
Posée par Madeleine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3473 vues

Quels recours ? psychologue libérale j'exerce depuis 12 ans situation divorcée je rencontre des difficultés de paiement des charges urssaf et cipav dossiers chez les huissiers je ne peux faire face actuellement merci de vos...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Créancier chirographaire
Posée par gruge, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3472 vues

J'ai effectué 3 chèques à une société en liquidation judiciaire suite à une gêne mommentanée de trésorerie. ce fût un ami en qui j'avais confiance, que j'avais revu durant la procédure et il me l'a caché pour ne...

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Indemnité moral et matériel
Posée par Mimi72130, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3471 vues

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous...

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Licenciement économique et licenciement pour inaptitude
Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3469 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie...

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Revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger
Posée par TOMA, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3453 vues

Comment peut-on déclarer les revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger ? vu que sur le site impots.gouv.fr il y a des formulaires à télécharger mais n'a pas de formulaire en ligne. faut-il remplir les...

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Appel sur ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 3449 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Travaux inachevés entreprise revendue
Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître de VILLELE - 3448 vues

Je fais réaliser des travaux de protection incendie et la société a été reprise À ce jour certains travaux sont inachevés alors que la facture a été réglée dans sa totalité le repreneur de cette société n’assure pas la reprise des...

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Rsi et rsa
Posée par Symphoman, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3448 vues

Je suis actuellement en procès avec le rsi à cause de cotisations impayées en 2015, 2016 et 2017, le rsi me réclame plus de 30000€ . je les ai averti que mon entreprise ne fonctionnait plus depuis juillet 2015, en plus j’étais au...

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Créancier sarl liquidation judiciaire
Posée par Arbd78, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 3447 vues

Je suis créancier d une sarl qui me doit 10 000eur de loyers impayés. aucune solution avce huissier saisi ne donne rien et gérants ne répondent même pas au tel. je veux assigner la sarl en liquidation judiciaire. faut il un avocat...

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L'ags conteste ma créance
Posée par VARA, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3447 vues

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire...

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Diffamation sur google
Posée par Bbdame, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3444 vues

Une personne n'arrête pas d'écrire des propos diffamatoires sur google en ce qui concerne mon entreprise, à présent, on m'a supprimé sur google, que puis je faire afin que ces propose n'apparaissent plus et que...

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Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant
Posée par arnes, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3444 vues

J'ai un ami qui a été effectué une offre de rachat d'un restaurant au près d'un mandataire judiciaire, il a reçu un recommandé qui dit que son offre a été retenu , mais il souhaite se rétracter, que doit il faire ?...

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Dette liquidation judiciaire
Posée par Herve, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3444 vues

Ancien commerçant en nom propre mon entreprise à été mis en liquidation judiciaire en 2017, tous les biens de l'entreprise ont été vendu commerce, plus immeuble... malgré ces ventes il reste encore des dettes , quels sont nos...

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Droit français
Posée par ruth, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3443 vues

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Redressement judiciaire
Posée par valérie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE - 3442 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. notre comptable nous a conseillé d'effectuer une demande anticipé de fin de plan. je ne sais pas comment formuler cette demande, pouvez-vous m'envoyer ou me...

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Suite à une liquidation judiciaire, la société de location me réclame le solde
Posée par mr Brun Gil, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 3439 vues

Je suis moniteur d'auto école, j'avais une agence d'auto école ouverte depuis 28 ans, suite à des travaux qui ont durées 18 mois ma trésorerie fut trés affaiblie, à tel point que nous avons demander un redressement judiciaire pour étaller...

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Avantages et inconvénients du rachat d'entreprise
Posée par Kendra, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 3434 vues

Je voudrais connaitre les avantages et les inconvénients inhérents au rachat d'une entreprise. merci...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Bonjour une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas
Posée par Nala, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 3432 vues

Une amie à accepté un plan de redressement mais depuis elle n?arrive pas à refaire surface car le liquidateur judiciaire lui demande de payer de grosses sommes d?argent . y a-t-il une solution ?merci d?avance...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Paiement lors de la procédure de redressement d'une dette non déclarée
Posée par Lisou87, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Lisou87 - 3423 vues

Un de nos clients nous a réglé (par virement) sa dette qu'il n'avait pas déclarée dans le plan de redressement alors qu'elle était antérieure à sa date de jugement et non sujette à prescription. en a t-il le droit?...

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Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei
Posée par JCB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3420 vues

J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15...

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Litige avec le bailleur depuis4 ans et je dois deposer le bilan
Posée par BECKY62, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3414 vues

Je suis en litige depuis 4 ans avec mon bailleur, les murs de ma boulangerie s'écartent et le sol se fissure. un expert judiciaire est passé et me donne raison mais rien ne bouge; j'ai l'intention de déposer le bilan...

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Liquidation judiciaire entreprise individuelle
Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NicSab35 - 3408 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit...

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la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU
 
Liquidation et découvert aurorisé
Posée par Vince, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vince - 3404 vues

Mon entreprise va faire l'objet d'une cessation de paiement, puis d'une liquidation judiciaire. j'ai un découvert autorisé de 15k€, pour lequel je suis caution; le liquidateur peut-il utilise ce découvert pour...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Nom dénonciateur
Posée par Sb, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sb - 3390 vues

J’ai eu un contrôle fiscale en 2015 je suis passer devant le juge qui m’a dit que suite à une dénonciation ils ont eu recours à un contrôle fiscal!! peut on savoir le nom de notre dénonciateur ?? est il écrit dans mon dossier !?...

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Bonjour : est ce que la caisse de congé payé a le droit de te mètre en redressem
Posée par Jp, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domitille Brevot - 3389 vues

Judiciaire...

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Dettes urssaf
Posée par Jamram, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3384 vues

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise...

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Liquidation judiciaire de ma première entreprise
Posée par Youyou88, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3380 vues

J’ai besoin d’aide, j’ai ouvert une première entreprise en 2016 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en mai 2019. sachant quand mai 2018 j’ai ouvert une deuxième entreprise en sarl. la première était en nom propre. ma...

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Etat de cessation de paiement, poursuivre l'activité peut être une faute ?
Posée par Ness, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3379 vues

J'ai été victime d'escroquerie de la part de l'ancien comptable qui n'était pas inscrit à l'ordre. un nouveau cabinet a repris la comptabilité en octobre (et remonte jusqu'en 2016). le 2e exercice...

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