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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Emoluments liquidateur

Posée par Saintbart, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4182 vues

La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de…

Comment rentré en possession de mes véhicules volé ?

Posée par pehevan, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4176 vues

Je me permet de vous contacter car je ne sais plus quoi faire . en effet , j'ai porté plainte contre x pour vol de véhicules avec la "complicité" de la préfecture de toulouse , j'ai identifier les voleurs en question…

Tromperie lors d'investissement societe.

Posée par Mr. Giuli, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4167 vues

J'ai investi dans une entreprise en une somme importante - 250ke - en fevrier dernier. a l'epoque, je n'avais pas ete informé des dettes de l'entreprises, environ 900ke. au mois d'aout, le dirigeant…

Crédit vendeur et liquidation judiciaire

Posée par fanny, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 4166 vues

Je suis un artisan à la retraite, j'ai vendu mon entreprise en 2012 avec un crédit vendeur de 50 000 euros, le repreneur s'est mis en liquidation judiciaire un an après, donc je n'ai pas pu récupérer mes 50 000 euros…

Titre de perception fonds de solidarite covid

Posée par noune, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020…

Résolu

Mon ex a coupé le fil électriques, coupé l'eau et de mon laboratoire culinaire

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eve 4164 vues

J'ai acheté une maison avec mon ex conjoint. j'attend l'offre de la banque pour reprendre la maison. nous ne sommes pas mariés ni pacsés. je suis traiteur et possède une cuisine professionnel sur mon terrain, elle…

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Actifs pris en compte pour le rétablissement professionnel

Posée par Retab_pro, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 4146 vues

Je suis actuellement en grande difficulté. je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement la procédure de rétablissement professionnel. en tant que profession libérale, je peux bénéficier d'une procédure de rétablissement…

Résolu

Quelle sont les possibilités pour "effacer" les dettes personnelles?

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4144 vues

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce…

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Résolu

Appel sur ordonnance de référé

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4139 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

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Question pour d’aide covid mois de aout

Posée par Caul, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4138 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une…

Rachat loi madelin

Posée par Yannick, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yannick 4131 vues

Mon entreprise (eurl) est en liquidation judiciaire depuis le 13 novembre 2019. depuis cette date, je me bat tous les jours pour racheter mon contrat madelin afin de rembourser au plus vite une caution personnelle à la banque (prêt…

Revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger

Posée par TOMA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4127 vues

Comment peut-on déclarer les revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger ? vu que sur le site impots.gouv.fr il y a des formulaires à télécharger mais n'a pas de formulaire en ligne. faut-il remplir les…

Résolu

Demande d'aide covid 19 -

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 4114 vues

Je suis autoentrepreneur à paris. mon commerce est situé à 3 min de notre dame. (mon commerce est un cybercafé et nos horaires ont été modifié lors du couvre feu). j'ai sollicité l'etat via le site des impôts pour…

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Liquidation judiciaire de ma première entreprise

Posée par Youyou88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4110 vues

J’ai besoin d’aide, j’ai ouvert une première entreprise en 2016 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en mai 2019. sachant quand mai 2018 j’ai ouvert une deuxième entreprise en sarl. la première était en nom propre. ma…

Résolu

Quelle responsabilité pour l'ancien président d'un sasu radié judiciairement?

Posée par Pierre75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 4108 vues

Mon société a été en liquidation judiciaire et le jugement de clôture vient de tomber. la société est radiée du rcs. avant la mise en liquidation, il a eu pas mal de soucis avec clients et fournisseurs, inspections des…

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Cloture compte eurl

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4107 vues

E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé,  qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus…

Debut prescription

Posée par breton, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4106 vues

2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête…

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude

Posée par Pas Cal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4105 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie…

L'ags conteste ma créance

Posée par VARA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4103 vues

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire…

Diffamation sur google

Posée par Bbdame, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4101 vues

Une personne n'arrête pas d'écrire des propos diffamatoires sur google en ce qui concerne mon entreprise, à présent, on m'a supprimé sur google, que puis je faire afin que ces propose n'apparaissent plus et que…

Résolu

Changement étude huissier sans me demander

Posée par ZORAN, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ZORAN 4101 vues

Mon huissier à transférer mon dossier chez un confrère sans me demander et sans me prévenir, a-t-il droit ? bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit français

Posée par ruth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 4090 vues

A quel moment là responsabilité du dirigeant est engagé…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Travaux non exécutés, acompte versé

Posée par Pompon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4085 vues

J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en…

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la réponse de BELIGHA

Se rétracter d'une offre de rachat d'un restaurant

Posée par arnes, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4082 vues

J'ai un ami qui a été effectué une offre de rachat d'un restaurant au près d'un mandataire judiciaire, il a reçu un recommandé qui dit que son offre a été retenu , mais il souhaite se rétracter, que doit il faire ?…

Premier paiement csp et soldes de tout comptes

Posée par Dpl, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou2101 4082 vues

Mon entreprise est en liquidation judiciaire nous avons donc eu un délais de réflexion de 21 jours pour adhérer ou non au csp, le dernier jour dû délais de réflexion était le 27 mai je souhaiterais donc savoir sous combien de temps…

Créancier chirographaire

Posée par gruge, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4072 vues

J'ai effectué 3 chèques à une société en liquidation judiciaire suite à une gêne mommentanée de trésorerie. ce fût un ami en qui j'avais confiance, que j'avais revu durant la procédure et il me l'a caché pour ne…

Liquidation et ouverture d'une société

Posée par PékinMartinique, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 4055 vues

Je suis désolé d'avance si la question vous parait "ridicule", mais j'ai des conseils qui vont dans les deux sens. une société est en cours de liquidation simplifiée, est-ce que l'ex-gérant a le droit de créer une…

Liquidation du commerce

Posée par hortensias, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4052 vues

Avec mon compagnon on repris une boulangerie on sert fait avoir sur le matériel et l électrécité on a porté plaint au tribunal du commerce de st malo on a pas réussi à faire le chiffre d affaires qui était indiqué le tribunal nous a…

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