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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsi et rsa

Posée par Symphoman, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

Je suis actuellement en procès avec le rsi à cause de cotisations impayées en 2015, 2016 et 2017, le rsi me réclame plus de 30000€ . je les ai averti que mon entreprise ne fonctionnait plus depuis juillet 2015, en plus j’étais au…

Debut prescription

Posée par breton, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête…

Mise en cause du mandat de l’avocat d’une sas

Posée par Tiegoune, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3953 vues

Des actionnaires majoritaires peuvent-ils dénoncer le mandat de leur avocat suspecté de partialité dans une sas sous administration judiciaire à cause d’un conflit entre actionnaires ?…

Dette liquidation judiciaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Ancien commerçant en nom propre mon entreprise à été mis en liquidation judiciaire en 2017, tous les biens de l'entreprise ont été vendu commerce, plus immeuble... malgré ces ventes il reste encore des dettes , quels sont nos…

Usurpation d’ entreprise

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Fontenille 3947 vues

Une personne utilise un faux tampon de mon entreprise avec le nom légèrement modifié avec la véritable adresse et le vrai siret. j ai déjà eu affaire avec un « client « et je reçois des amende. j ai porté plainte mais pas de suite…

Dettes urssaf

Posée par Jamram, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise…

Salariee de la societe de mon mari avec signature en banque

Posée par cacane, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3945 vues

Notre petite societe ou nous sommes que 2 (mon mari gerant non salarie et moi meme comptable) va etre mise en liquidation j ai la signature sur les cptes car je m occupe des achats..des factures...des relations avec les…

Fermeture administrative arbitrale

Posée par Hakima, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3940 vues

Creation d un club de fitness tout a été fait dans les règles. la maire envoi un courrier de refus que je n ai jamais reçu ! preuve à l appui destinataire inconnu . 4 mois de silence administrative vallent acceptation de ma…

Résolu

Procédure paulienne

Posée par Jiji, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3936 vues

Est-il possible d'engager ce genre de procédure contre une sarl en liquidation judiciaire et qu'est ce qui peut être saisissable (sci, part de la nouvelle sarl ouverte...) merci…

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Je dois de l'argent à un constructeur en liquidation judiciaire

Posée par Dolo86, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dolo86 3935 vues

Mon constructeur est en liquidation judiciaire. j'ai effectué des réserves en juillet 2017 lors de la remise des clés. celles ci n'ont pas été levées malgré mes relances par mél. est ce que cette somme de 6500 euros pourra telle m'etre…

Liquidation, comment faire pour épurer le passif?

Posée par PATRICK27190, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 3926 vues

Ma fille a ouvert un cabinet d'esthétique en octobre 2013 parce qu'elle venait d'obtenir son bp et que son ex-patronne ne la gardait pas. elle a emprunté 35 000€ via oseo sur 7 ans qu'elle rembourse toujours. 35…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

L'action en extension de faillite…

Prêt bancaire après liquidation.

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Turpin 3920 vues

La liquidation de ma société à été effectuée le 22 novembre 2018. etant "caution solidaire" du prêt bancaire, j'ai reçu une mise en demeure personnelle de la banque, le 25 juillet 2018 (lorsque la société était en cours de…

Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei

Posée par JCB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15…

Résolu

Travaux non exécutés, acompte versé

Posée par Pompon, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3916 vues

J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en…

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Problème de trésorerie

Posée par FF Trésorie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3915 vues

Je suis franchisé de deux pôle pour la même enseigne de pizza, magasins de c et de s. concernant l'origine des problèmes, je rencontre aujourd'hui des difficultés car j'ai racheté en 2021 le fonds de commerce de s…

Licenciement économique et titre de séjour en cours

Posée par Rt, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rt 3908 vues

Mon employeur me propose un contrat csp suite à un licenciement économique et de mon côté j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour, j’ai eu une acceptation pour 4ans mais mon titre de séjour n’est pas encore…

Résolu

Convocation à la chambre de procédure collective

Posée par Julien Berland, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3907 vues

J'ai été convoqué en qualité d'intervenant à une chambre de procédures collectives après avoir envoyé un courrier adressé au procureur de la république. en effet, j'ai adressé ce courrier pour alerter sur les…

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Résolu

Protection de mes salaries

Posée par mm06, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3904 vues

Je suis dirigeant d 'une entreprise de btp les derniere annonce nous demande de reprendre mais je craind de mettre mes salariés en danger et je n ai pas de masque ni de gel hydrolique. cependant je crains que…

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Redressement de l' entreprise d'un auto entrepreneur

Posée par mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3904 vues

Je fais effectuer des travaux dans ma maison par un auto entrepreneur. il vient de m'avertir" qu'il ne viendra pas car son copte été bloqué suite à un redressement de l'entreprise et qu'il…

Cloture compte eurl

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3902 vues

E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé,  qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus…

Rôle des associées après dissolution

Posée par djo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3901 vues

Les associées d'une sca dissoute peuvent ils introduire une action en justice contre un autre associé qui refusent de valider le partage…

Durée minimum d'une liquidation judiciaire

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 3900 vues

Mon conjoint et moi même voulons acheter la maison de nos rêves, nous gagnons suffisamment, cdi etc mais il y a un hic.. mon conjoint qui est nul avec les papiers à traîné à démarrer la procédure de liquidation judiciaire de sa…

Factures empaye

Posée par paredes, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3898 vues

Je suis jeune entrepeuner, du cou le patron a ma femme me demande si sa me interresse de faire de la su-traitance, donc je lui reponde que ( pour gagner deja mon gagne pain). a la fin du 1° mois il me reponde que il a le rsi a…

Cotisation du rsi

Posée par Osmont, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3893 vues

Le 7 janvier 2009, ma société en loire atlantique a été mise en liquidation, suite à cela divorce et changement de département (maintenant en seine maritime). bien entendu j'avais laissé mes coordonnées au liquidateur…

Résolu

Refus de payer une facture

Posée par Megane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3892 vues

Le paiement du 1er acompte vaut il signature du devis ? mon client ne m'a jamais signé le devis mais a payé le 1er acompte qui a fait l'objet d'une facture. les travaux ont été réalisés en partie, avant qu'il…

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Voyager avec un recepisse de 1 ere demande de carte sejour

Posée par Omarzirari, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

J'aimerais savoir est ce que je peux voyager avec un recepisse de 1ere demande de carte sejour valide et un passeport valide mais le visa deja expiré en espace shengen ( en allemagne) merci…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3886 vues

Je travaillais avec mon conjoint (non rénumérée non déclarée) sa société une sasu ou je n'avais aucun statut. depuis février 2020 il est incarcéré suite à des violences conjugales que j'ai subi. aujourd'hui il est en…

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