Liquidation judiciaire
Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?…
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Après 7ans d'activité je lance une procédure de liquidation judiciaire, puis-je cesser mon activité avant le passage au tribunal ou suis-je obligé d'attendre ?…
Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer…
Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les…
Et cmt faire pour passer outre les taxes que le rsi peut nous demander meme si le chiffre daffaire est nul ? en vue dun flou juridique .... dans le cadre dun apprentissage de tatouage, non rémunéré setalant sur plusieurs mois dans…
Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la…
Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une…
Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le…
Nous avons 10 véhicules en lld, que se passe t il en cas de redressement ? mon véhicule de direction vient d'être renouvelé avec une caution personnelle a hauteur de 98 000 € ... si la société n'est plus en capacité de…
Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son…
Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?…
Mon fils kinésithérapeute a été mis en liquidation judiciaire fin février il a donc arrêté son activité libérale quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à lui en terme d’emploi peut il effectuer des remplacements de…
Je travaille à carrefour depuis 8 ans et dernièrement j'ai été tenté j'ai volé 5 jeux switch que j'ai dissimulé dans mon pantalon et je suis sortie après avoir pointé parce que j'allais en…
L a dureccte nous refuse une rupture conventionnelle a titre que la salarié n 'était pas assisté mais le patron assisté par son comptable salarié…
Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom…
Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?…
J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais…
Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise…
Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours…
La liquidation judiciaire a été prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal. pour un délai de 2 ans. aujourd'hui nous ne sommes toujours pas passe devant le tribunal. pas de nouvelles. quand on demande a notre avocate elle sais…
Je devais faire une formation de 3jours avec un organisme privé, malheureusement avec la crise sanitaire qui touche notre pays ,la formation a été annulée .il me propose donc là même formation dans une autre ville que la mienne…
Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure…
Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la…
J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en…
Peux on saisir mon salaire suite à une demande de remboursement de subvention de ma société ? merci…
J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu…
En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de…
J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour…
Une societe tunisienne audio visuelle qui veut faire une filiation ici a paris !!! ou aller pour demander information svp…
Dans ce contexte, notre question c'est est-ce que la femme qui était certes en communauté de bienavec le dit gérant, doit payer les dettes de l'entreprise ? je parle ici des créances des clients, il n'y aucun…
Actuellement sous aps (6mois renouvelable), je suis en poste depuis le 14/02/2019 et j’ai déposé mon dossier à la préfecture le 27/02/2019. je n’ai aucune nouvelle depuis, ni de la direccte ni de la préfecture. ma question est la…