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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Xavier Descroux, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3575 vues

Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer…

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Liquidation judiciaire

Posée par Saugnya, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3569 vues

La liquidation judiciaire a été prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal. pour un délai de 2 ans. aujourd'hui nous ne sommes toujours pas passe devant le tribunal. pas de nouvelles. quand on demande a notre avocate elle sais…

Résolu

Divulgation de la santé financière sur les réseaux sociaux ?

Posée par Marinette, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3565 vues

Un membre de ma famille devait vendre son auto-école et une piste pour les formations moto. il avait trouvé un acheteur mais en lisant le document du notaire, il s aperçoit que l acheteur ne lui prend plus la piste. en finale, la…

Consulter Maître BOURGEOIS
la réponse de Maître BOURGEOIS

Appel à la garantie rc professionnelle

Posée par ME, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3558 vues

Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le…

Vente entreprise

Posée par ANONYME, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3552 vues

Un entrepreneur qui a signé un compromis de vente avec un repreneur peut il se déclarer en liquidation judiciaire en attendant la vente définitive ?…

Refus rupture conventionelle

Posée par damien, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

L a dureccte nous refuse une rupture conventionnelle a titre que la salarié n 'était pas assisté mais le patron assisté par son comptable salarié…

Résolu

Responsabilites

Posée par HCV, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3541 vues

Je suis proprietaire de locaux loues à une entreprise s.a. dont je suis actionaire principal et mise ma demande en liquidation judiciaire. j'ai du reprendre le poste de pdg à 85 ans à la suite de l'inculpation et de l'internement de son…

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Résolu

Extorsion

Posée par Léo, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe21 3540 vues

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais…

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Résolu

Cessation définitive entreprise et cotisations urssaf

Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zybe 3540 vues

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier…

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Vol au sein de mon entreprise

Posée par blanblan, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet 3537 vues

Je travaille à carrefour depuis 8 ans et dernièrement j'ai été tenté j'ai volé 5 jeux switch que j'ai dissimulé dans mon pantalon et je suis sortie après avoir pointé parce que j'allais en…

Résolu

Entreprise est en difficulté, vers un redressement

Posée par Doug, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3534 vues

Nous avons 10 véhicules en lld, que se passe t il en cas de redressement ? mon véhicule de direction vient d'être renouvelé avec une caution personnelle a hauteur de 98 000 € ... si la société n'est plus en capacité de…

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Résolu

Bail d'habitation

Posée par Adem@2018, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adem@2018 3532 vues

Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours…

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Crise sanitaire

Posée par Ray, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Je devais faire une formation de 3jours avec un organisme privé, malheureusement avec la crise sanitaire qui touche notre pays ,la formation a été annulée .il me propose donc là même formation dans une autre ville que la mienne…

Entreprise en liquidation pour cause de décès du gérant

Posée par del, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3521 vues

Dans ce contexte, notre question c'est est-ce que la femme qui était certes en communauté de bienavec le dit gérant, doit payer les dettes de l'entreprise ? je parle ici des créances des clients, il n'y aucun…

Dossier de liquidation judiciaire

Posée par jacko39, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3515 vues

Je suis gérant d’une sasu dont l’activité est l’exploitation de chambres d’hôtes. je suis reconnu personne handicapé physique à 80% et l’évolution de mon handicap fait que je ne peux plus assumer les tâches ménagères nécessaires à…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3515 vues

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en…

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Résolu

Liquidation judicizire

Posée par Loune, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3514 vues

Mon fils kinésithérapeute a été mis en liquidation judiciaire fin février il a donc arrêté son activité libérale quelles sont les possibilités qui s’ouvrent à lui en terme d’emploi peut il effectuer des remplacements de…

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Créance chirographaire

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3507 vues

Comment savoir si ma créance est chirographaire ou privilégiée, sachant que la créance est antérieure au redressement judiciaire et qu'il s'agit de factures impayées.merci…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par EloMR, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par EloMR 3507 vues

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une…

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Résolu

Redressement judiciaire d une entreprise adaptee

Posée par MAB, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3503 vues

En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Achat aux enchères

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3500 vues

Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?…

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Aps expirant bientôt et dossier pas traité par la direccte

Posée par Chichi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3497 vues

Actuellement sous aps (6mois renouvelable), je suis en poste depuis le 14/02/2019 et j’ai déposé mon dossier à la préfecture le 27/02/2019. je n’ai aucune nouvelle depuis, ni de la direccte ni de la préfecture. ma question est la…

Résolu

Besoin d aide pour mettre mon entreprise en liquidation

Posée par Nicko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3497 vues

Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Résolu

Statut infos

Posée par Brice, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3496 vues

Pourriez-vous m'éclairer sur quelque chose au niveau des statuts d'une sas des décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président ou de tout associé les associés se réunissent en…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Vente de matériel avant cessation d'activité

Posée par Andresine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3494 vues

Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom…

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Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par attestation 3492 vues

Je suis sur le point de mettre ma société en liquidation judiciaire. néanmoins, mon local est vidéo j'ai vendu du matériel afin de payer mes prêts familiaux. je dois quasi 1 an de loyer et une dette à un fournisseur. mon local…

Résolu

Liquidation ei

Posée par Calou 35, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Calou 35 3490 vues

Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la…

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