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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisi de la banque malgré une procédure de liquidation en cours

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

J'ai tenu un établissement pendant 4 ans, suite à cela il a été mis en liquidation, liquidation qui a duré 9 ans, oui 9 ans pour au final être clôturé ces derniers jours pour insuffisance de ressource. hors pendant toute cette…

Annuiteesplan

Posée par Mpc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3749 vues

Annuités non reclamees…

Signature de commandes avant cessation et utilisation des photos par un tiers

Posée par Marie-christine, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3746 vues

Un auto entrepreneur photographe a cessé son activité suite à un arrêt de sous traitante. les commandes enregistrées avant la date de la cessation peuvent elles être honorées ? les photos de ces prestations peuvent elles être…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Alina, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3746 vues

Je dois demander le renouvellement de mon titre de séjour de 2 ans que j'ai obtenu grâce à mon mari la première fois, mais cette fois-ci, je voudrais le faire grace a mon enfant français, car je prévois de divorcer de mon mari…

Consulter Maître DIARRA
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Entreprise fermée reste une créance 1 an et demi plus tard

Posée par Agnes, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Agnes 3745 vues

Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du…

Commerce fermé à cause d'un arrêté de mise en péril de l'immeuble

Posée par lina, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Merci d'avance pour vos réponses !!! je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des locataires ! l'immeuble et mon commerce appartiennent à…

Litige avec le bailleur depuis4 ans et je dois deposer le bilan

Posée par BECKY62, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 3737 vues

Je suis en litige depuis 4 ans avec mon bailleur, les murs de ma boulangerie s'écartent et le sol se fissure. un expert judiciaire est passé et me donne raison mais rien ne bouge; j'ai l'intention de déposer le bilan…

Comment règler le conflit sans que j'y perde ?

Posée par JP, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3737 vues

Je suis gérant d une petite entreprise, j'ai 61 ans, le travail consistant à déposer des structures gonflables est épuisant, mais il me faut aller au bout, mon associé veut que je parte et utilise des moyens, paroles…

Redressement judiciaire

Posée par valérie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3732 vues

L'entreprise dans laquelle je travaille est en redressement judiciaire. notre comptable nous a conseillé d'effectuer une demande anticipé de fin de plan. je ne sais pas comment formuler cette demande, pouvez-vous m'envoyer ou me…

Résolu

Caution bancaire

Posée par Fab2000, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3732 vues

Je me suis porté caution pour un prêt de tresorerie pour l'entreprise de mon conjoint (statut ei) qui depuis a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure collective doit se terminer le mois…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Volonté de cessation d'activité et fermeture d'une sarl

Posée par Carbo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3728 vues

Nous sommes deux associés (co gerant) un a 51%l'autre a 49% d'une sarl en activité depuis 6 ans . nous avons subi une baisse significative de notre c.a durant l'année 2017 , suite a cela nous voulions rebondir en…

Résolu

Les frais sont ils dû?

Posée par Isabelle, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3727 vues

J'étais gérante d'une sasu qui a été mise en sommeil et le 29/02/2019, a ce jour je fais les démarches pour la clôturé complètement car j'ai un souci avec l'ancien propriétaire. celui ci…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY

Dette rsi

Posée par Lulu 32, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

Je me permet de vous poser une question ici car aucune réponse ailleurs voilà mon souci je paye une dette à l'huissier pour le rsi depuis 2017 sur une dette de 2014 2015 il me reste un peu près 1000euro à régler actuellement…

Résolu

Client refusant le sav

Posée par eloj, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3697 vues

Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons…

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la réponse de BELIGHA

Litige associé , révocation dg et associé minoritaire

Posée par Naja, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naja 3690 vues

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais…

Société radiée et reçu avis signification d'arrêt à partie

Posée par maikev, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3689 vues

Peut être allez vous pouvoir répondre à mes questions: la société dont j'étais gérante a été radiée le 23/11/20 avec une clôture des opérations de liquidation amiable à compter du 04 novembre 20. le solde des comptes était à 0. le…

L état de côte d ivoire me doit de l argent

Posée par Attieassi16, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3684 vues

Monsieur l état de côte d ivoire me doit de l argent j ai fourni de la marchandises sa fait depuis 2011 j ai reçu de payement je suis dans les soucis je sais pas quoi faire…

Résolu

Contestation de créances

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3682 vues

Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables…

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Cessation de paiement et procédure de rétablissement professionnel

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je pense faire une demande au tribunal de commerce pour une demande de cessation de paiement et de rétablissement professionnel mais je voulais savoir si je pouvais mettre mon fond de commerce en vente en agence en même temps ? et…

Emprunt

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3679 vues

Le crédit mutuel m'a accordé un prêt de 195 000? pour l'achat d'un fond de commerce. c'est la seule banque sur 5 qui m'a donné un avis favorable. pour avoir l'accord, il a fallut être caution tous les…

Délai de liquidation judiciaire au tribunal de commerce.

Posée par Mass, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3677 vues

Tout le monde. j'etais apprenti dans une entreprise mais l'entreprise refuse de me verser mes salaires. du coup je suis allé au prud'hommes où j'ai gagné le procès. la décision était à ma faveur. en effet, après…

Extension suite liquidation judiciaire de mon mari

Posée par Oxlo, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3676 vues

Mon mari a été déclaré en liquidation judiciaire immédiate donc effacement de ces dettes. le soucis est que certains creanciers donc le crédit pro était au 2 nom et me retombe dessus. que puis je faire? quel est mon recour? il…

Interdiction d'exécrer jugement

Posée par SJ87, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3667 vues

J'ai été auto entrepreneur depuis 2017. j'ai été jugé en mai 2021 avec une l'interdiction d'exercer pendant 5 ans. sauf que j'ai eu une atd sur mon compte particulier, pour une facture professionnel. je…

Droitd'exploiter

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3665 vues

Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais…

Situation entre deux entreprise dont l'une est en difficulté

Posée par lagarde, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3661 vues

Je vais actuellement passé m'a sarl en redressement judiciaire or je viens d'aquérir un agrémént pour etre poseur spécifique d'un produit avec une exclusivité regionnal . ce redressement me ferme au marché publique…

Résolu

Cessation définitive entreprise et cotisations urssaf

Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zybe 3660 vues

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier…

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Répartition des créances

Posée par Philac, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

Suite au redressement judiciaire de notre débiteur, un plan 9 ans ainsi que l'inaliénabilité de son fond de commerce a été statué par un juge commissaire du tribunal de commerce de bordeaux. nous avons accepté la levée de cette…

Vérification versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Posée par michael, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Pour auto-entrepreneur : comment on pourra vérifier si on a bien opté le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sur le site de www.impots.gouv.fr  pour les activités des années antérieurs? merci cordialement…

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