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Chantage du mandataire judiciaire ?
Posée par Alex24, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2868 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )...

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Fin de liquidation judiciaire
Posée par Toto, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2866 vues

On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels...

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Bail d'habitation
Posée par Adem@2018, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adem@2018 - 2864 vues

Ma société est cours d'une liquidation judiciaire, j'ai un bail au nom de la société où j'habite. dans ce cas là: je peux continue à habiter jusqu'àu le jour de jugement ou je dois quitter ! ( je paye toujours...

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Maître BELIGHA
 
Surendettement
Posée par sagitaire, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2860 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????...

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Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet
Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2859 vues

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une...

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Autoentrepreneur dette urssaf tribunal judiciaire
Posée par lucas, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2859 vues

Je suis auto entrepreneur et j'ai une dette à l'ursaff de 19 k€ correspondant a mon activité en tant que auo entrepreneur. je n'arrive pas a payer mes dettes. l'ursaff ma fait parvenir un document d'un...

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Maître BELIGHA
 
Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out
Posée par Mélanie Bodelet, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2858 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation...

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Redressement judiciaire et honoraires sur ventes
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nobert - 2854 vues

Je procéderai dans quelques jours à la déclaration de cessation de paiement (c.p.) de ma sas et solliciterai un redressement judiciaire. or, je recevrai, juste avant, des honoraires sur ventes​. avec cette rentrée, serait-il...

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Maître GATELLIER
 
Récépissé
Posée par Traore zakaria, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2853 vues

Je viens vers vous parce que ça fait déjà plus de 3mois que j’ai fait une demande de renouvellement de récépissé et a chaque fois que je part à la préfecture on me dit qu’on l’a envoyer alors que je ne reçois rien de leurs part et...

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Assurance
Posée par arnauld, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2851 vues

J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon...

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Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle
Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2842 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège...

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Maître BELIGHA
 
Comment obtenir une facture (pour garantie decennale) d'une ste en liquidation
Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2842 vues

J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie...

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Agissement commissaire à l exécution d un plan
Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2839 vues

Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace...

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Salariée dans une société en redressement judiciaire
Posée par Yumiko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans - 2836 vues

Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en...

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Maître DAHAN
 
Extorsion
Posée par Léo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe21 - 2829 vues

J'ai reçu ce mail hier soir ? c'est une fausse adresse, je me doute de qui cela peut-être mais puis-je porter plainte ? et si oui pour quel motif ? est-ce de l'extorsion ? voici le mail : monsieur, je ne vous ferais...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution amiable et effacement des dettes
Posée par freedom, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2827 vues

J'ai déposé au greffe le dossier de dissolution de notre société, mais je fais face a 2 problèmes s'agissant des "dettes" : nous avions contracté un prêt pour l'achat du fond de commerce ( qui ne nous appartient plus...

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Maître BELIGHA
 
Client refusant le sav
Posée par eloj, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2820 vues

Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons...

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Maître BELIGHA
 
Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée
Posée par mimi91220, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2810 vues

Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront...

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Action post liquidation
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2809 vues

Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant...

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Maître BELIGHA
 
Redressement judiciaire
Posée par natou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par natou - 2795 vues

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci...

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Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion
Posée par casanova.a, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2793 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez...

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Administrateur
Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2792 vues

Un administrateur peut t'il annulé une convocation dune assemblée générale entre actionnaires?...

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Magasin familial
Posée par Magasin familial entreprise alimentation, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2788 vues

Je ex-mari il m'a jeté dehors il me donne pas documents que je finis travailler comme indépendant mais il me donne des fausses adresse fiscale que je pas le droit des allocations mutuelles des allocations familiales qui me...

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Saisi vente
Posée par Maritxu, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2784 vues

2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais...

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Menace police municipale
Posée par Aidanadou, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2782 vues

Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le...

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Liquidation non clôturée
Posée par jaja54, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2782 vues

Ayant des difficultés financières, j'ai demandé un dossier de surendettement. refusé, pour le motif , que je suis toujours en liquidation judiciaire personnelle depuis septembre 2004, motif , biens immobiliers en indivision...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Régime eirl
Posée par PH11, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2780 vues

J adopte le régime eirl pour artisan commerçant, si après cette adoption je ferme définitivement simplement mon activité d artisan est ce que le régime eirl, m exonère de tous les loyers bail commercial que j ai à régler encore 18...

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Cessation de paiement, gérant injoignable
Posée par Pseudo, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2777 vues

Étant associé à 50% d’une sarl avec une dette, en état de cessation de paiement, le gérant est complètement injoignable depuis plusieurs mois, la société a été convoquée en audience. cependant, n’ayant aucune nouvelle ni de pouvoir...

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Remboursement suite à deces
Posée par Suzanne, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2775 vues

Nous avons acheté en mai 2019, 4 billets à la compagnie aérienne xl airways pour un voyage en novembre 2019. le 27 août 2019 nous avons demandé l'annulation de ces billets, 1 participant au voyage étant décédé brutalement. nous...

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Recherche formaliste région parisienne si possible
Posée par Gaby, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2775 vues

Je suis à la recherche d'un formaliste, je dis formaliste car je ne sais pas si un avocat peut établir ce que je demande ci-dessous. gérant d'une sci, nous avons fait saisir les parts d'un associé par un commissaire...

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Maître ELLAJI
 
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