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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation contrat locam

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 3490 vues

J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais…

Résolu

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3484 vues

Je suis auto-entrepreneur en multiservices, une de mes clientes m'a contacté pour un devis en espaces verts d'un montant de 860 euros. a ce jour 52 heures de travail ont été effectués à 16 euros de l'heure soit 832…

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Prêt bancaire

Posée par Yohann, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yohann 3482 vues

Je me permets de vous solliciter car mon entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 23/01/2019 il me reste 17380 euros de creances a rembourser . aujourd'hui je suis salarié et gagne bien ma vie…

Résolu

Emprunt

Posée par Jl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3480 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

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Résolu

Remboursement subvention bpi

Posée par HY, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3473 vues

Peux on saisir mon salaire suite à une demande de remboursement de subvention de ma société ? merci…

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Résolu

Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par #Doudou33270, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3471 vues

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise…

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Je suis actionnaire d'une entreprise dont je n'ai aucun contrôle....

Posée par monia, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3471 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise pour la pure est simple raison qu'un ami m'a demandé de l'être car sa conjointe voulait tout lui prendre, y avait des dettes personnels du couple mais pas de dette sur…

Résolu

Payer une dette à l'urssaf au lieu de l'huissier

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3468 vues

J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour…

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Résolu

Credit vendeur pour ma societe en redressement

Posée par REGALEZ-VOUS, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3468 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Liquidation judiciaire et créance vue tardivement (question enregistrée)

Posée par mguer, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3463 vues

Mon mari est en liquidation judiciaire, qu'il a lui-même demandé au vu de sa situation (octobre 2016 pour l'ouverture) en mai 2017, un crédit-bailleur à demander à être relevé de forclusion car nous n'avions pas…

Résolu

Droits des créanciers maitres d'ouvrage après radiation du maitre d'œuvre

Posée par Jean-aymar, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans 3457 vues

J'aimerais savoir si les créanciers d'une entreprise, dont la cessation pour insuffisance d'actif à été prononcée par le tc, ont le droit d'avoir accès aux comptes de la dite entreprise ? par "acces aux comptes…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Recherche formaliste région parisienne si possible

Posée par Gaby, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3454 vues

Je suis à la recherche d'un formaliste, je dis formaliste car je ne sais pas si un avocat peut établir ce que je demande ci-dessous. gérant d'une sci, nous avons fait saisir les parts d'un associé par un commissaire…

Consulter Maître ELLAJI
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Appel d'un jugement de liquidation judiciaire

Posée par chris974, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3448 vues

Ma société était en redressement judiciaire. le 25 mai, une audience est prévue au tribunal de commerce. le jour même, 2 heures avant l'audience, l'administrateur judicaire m'envoie un mail m'informant…

Demande de fourniture de bordereau recapitulatif de cotisation 10 ans apres

Posée par Lucca, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3446 vues

Quel est le fonde pour l ursaff de me demander en mai 2018 de fournir des bordereaux recapitulatifs de situation pour une periode allant de mars 2007 a juin 2008 alors que jusqu alors elle ne m avait rien demande de quelque facon…

Résolu

Retard de paiement client

Posée par sarahel123, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3446 vues

J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Création d'entreprise.

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3435 vues

Maître je suis étranger non résident en france, j'aimerais savoir est-ce que l'idéal de créer une entreprise avec un résident en france , où attendre qu'il crie l'entreprise est après devenir associé en achetant…

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Libéral et liquidation judiciaire

Posée par Kelly, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3435 vues

Pendant un peu plus de 6 ans j'étais infirmière libérale, suite à une baisse d'activité j'ai accumulé des dettes que je ne peux à ce jour pas payer carpimko, ursaff, impôts sur le revenu. cela fait 2 ans que…

Devis rédigé après liquidation judiciaire

Posée par Oscar, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3429 vues

Une société avec laquelle nous avions déjà travaillé nous a envoyé un devis 3 mois après avoir été mise en liquidation judiciaire à notre insu sous le nom de l'ancien gérant. première question - est-ce que ce devis a de la…

Résolu

Liquidation non clôturée

Posée par jaja54, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3419 vues

Ayant des difficultés financières, j'ai demandé un dossier de surendettement. refusé, pour le motif , que je suis toujours en liquidation judiciaire personnelle depuis septembre 2004, motif , biens immobiliers en indivision…

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Résolu

Contestation de créances

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 3412 vues

Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables…

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Répartition de l'actif après liquidation judiciaire

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3410 vues

Ancien artisan taxi, avec des difficultés financières, j'ai été en redressement judiciaire et puis liquidation. la banque de mon prêt immobilier faisait partie des créanciers à rembourser. durant la procédure, le mandataire…

Administrateur

Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3409 vues

Un administrateur peut t'il annulé une convocation dune assemblée générale entre actionnaires?…

Résolu

Dette urssaf - annulation saisie vente

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3396 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?…

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Résolu

Transfert d'actif

Posée par maité, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans 3391 vues

Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Rachat de part

Posée par Lili rose, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3389 vues

J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €…

Interdit professionnel

Posée par DR. GSD, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3380 vues

Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. j'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, urssaf, caisse retraite, impôts etc... À mon…

Abandon du compte courant associé

Posée par Panda, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 3375 vues

Notre bilan de 2023 est négatif qui fragilise notre démarche d'attirer les investisseurs pour le développement de notre société. le comptable nous conseille de faire un abandon du compte courant avec récupération à meilleure…

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