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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dettes urssaf

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 3275 vues

Mon mari a été condamné pour une dette à l'urssaf un huissier lui propose un échéancier sur 24 mois avec des mensualités supérieures à sa pension de retraite. peut il obtenir un échéancier sur 36 mois la dette étant importante…

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Liquidation

Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3274 vues

Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de…

Je suis infirmière libérale.

Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3269 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?…

Chantage du mandataire judiciaire ?

Posée par Alex24, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 3262 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )…

Résolu

Démission directeur général sas

Posée par laland, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3260 vues

J'ai une sas capitale à 1000 euros. je suis là président. nous avons chacune avec mon associé 50%. j'ai apporté 18000 euros en compte courant et elle 4000. il y a 1 mois elle a quitté l'entreprise car elle a accepté…

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Achat fond de commerce le 17/03/2020

Posée par Melo44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3260 vues

Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (reprise) est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19…

Menace police municipale

Posée par Aidanadou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le…

Bien immobilier et liquidation judiciaire

Posée par Krlostar, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ZOUNGRANA 3257 vues

Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée…

Résolu

Question sur une procédure de liquidation judiciaire

Posée par Seb31, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3255 vues

Actuellement en procédure de liquidation judiciaire (simplifiée) depuis bientôt 6 mois, je n’ai aucune nouvelle du mandataire judiciaire liquidateur … malgré plusieurs appels et relances je n’ai aucune réponse quand à l’avancée de…

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Résolu

Recouvrement des créances après la fermeture d'une société en tunisie

Posée par Fahmi0005, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fahmi0005 3254 vues

Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont…

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Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out

Posée par Mélanie Bodelet, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3249 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation…

Résolu

Association loi 1901 en difficulté économique

Posée par denis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3243 vues

Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. j'y suis représentant du personnel. actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1)…

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Résolu

Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours

Posée par MadameM28, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3243 vues

Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il…

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Résolu

Infirmiere en rj

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steph 3240 vues

Je suis en rj depuis 4 ans. j'ai l'opportunité de vendre ma patientèle à la fin de l'année et je souhaiterai connaître la marche à suivre pour demander l'autorisation au tribunal…

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Résolu

Reclamation des cotisations urssaf malgre cessation et jugement

Posée par LAURENT, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3240 vues

L'urssaf me réclame par mise en demeure les cotisations du 4 ème trimestre 2020 jusqu'au 4 -ème trimestre 2022. alors que la liquidation judiciaire simplifiée et cessation d'activité à été prononcée par le tribunal le 11/12/2019…

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Résolu

Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 3235 vues

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de…

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Entreprise radiée d'office toujours en activité

Posée par Jabil, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3233 vues

Une entreprise est radiée d'office, par le greffe avec l article : cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1. le délai de 3 mois est passé et la société est indiquée radiée mais le délai…

Résolu

Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob

Posée par Fredo6381, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3229 vues

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la…

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Liquidation judiciaire simplifiée

Posée par nathalie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3217 vues

Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre…

Liquidation recente

Posée par esteban, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3216 vues

Liquidation au d'une pizzeria 18 mai pour absence d'attestation d'assurance.pour appel on me demande de produire une attestation mais je ne trouve pas d'assureur...comment faire?…

Prêt immobilier pendant liquidation judiciaire

Posée par Mbela, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3215 vues

Je suis en liquidation judiciaire entreprise individuelle. j’ai un prêt immobilier en cours. je souhaite payer les échéances dudit prêt. le conseiller bancaire m’a indiquer devoir verser des liquidités sur le compte bancaire mais…

Résolu

Cessation d’activité libérale surendettement

Posée par Francine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3215 vues

Je suis actuellement infirmière libérale et j’ai des difficultés financières j’ai accumulé des dettes auxquelles je ne peux faire face.. je souhaite retrouver une activité salariée et me sortir de cette situation toxique mais je ne…

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Résolu

Désintéressement de créanciers

Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 3210 vues

Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général​, listées à l’article l643-11 du code de commerce​, il y a :…

Consulter Maître KAYEMBE
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Régime eirl

Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

J adopte le régime eirl pour artisan commerçant, si après cette adoption je ferme définitivement simplement mon activité d artisan est ce que le régime eirl, m exonère de tous les loyers bail commercial que j ai à régler encore 18…

Résolu

Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete

Posée par Babi, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Babi 3203 vues

(s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant…

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Qui est responsable des dettes

Posée par Mimine 75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 3202 vues

Mon mari à eu une entreprise qui à été en liquidation judiciaire on lui réclame plus de 300000€ nous avions fait un contrat de mariage stipulant chacuns ses dettes je n'avais rien avoir avec son usine. il a fait un dossier à…

Remboursement suite à deces

Posée par Suzanne, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3198 vues

Nous avons acheté en mai 2019, 4 billets à la compagnie aérienne xl airways pour un voyage en novembre 2019. le 27 août 2019 nous avons demandé l'annulation de ces billets, 1 participant au voyage étant décédé brutalement. nous…

Litige avec cliente

Posée par RESIP, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3196 vues

J'ai réalisé un devis en juillet pour divers travaux d'espaces-verts pour un montant total de 860 euros. 30 jours après la cliente valide le devis pour un montant de 860 euros. au bout d'une semaine de travaux…

Délai d une conclusion d un juge

Posée par Jp brasserie, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3196 vues

Maitre voici ma question mon avocat a plaidé le 27 mai contre mon ex architecte et son assurance en deux mot il ma crée mon restaurant brasserie sans conformité non conforme avec beaucoup de malfaçon avec un avis défavorable de la…

Mise en état assignation procedure collective

Posée par elia, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rallis 3191 vues

J'étais gérant d'une société mise en liquidation judiciaire en 2012 suite à des manoeuvres déloyales de mon client principal . le liquidateur a assigné à ma demande et avec mes fonds propres ce client en dommages et…

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