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Ancien artisan taxi, avec des difficultés financières, j'ai été en redressement judiciaire et puis liquidation. la banque de mon prêt immobilier faisait partie des créanciers à rembourser. durant la procédure, le mandataire…
En cas de faillite/fermeture d'une entreprise pour dettes trop importantes ou peu importe la raison ferme, qu'advient-il des biens achetés avec l'entreprise ? si des biens manquent, que se passe t'il ? que…
Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement…
Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février…
Je suis en redressement judiciaire exploitation agricole me reste 5 ans à régler puis je faire un transfert d'actif à mon fils ; fils unique il reprendra la dette…
Comment peut on voir si une personne utilise frauduleusement mon tampon garage avec tte mes coordonnées pour acheter des véhicules en france ou à l’étranger merci de votre retour. cordialement…
J’aimerais savoir si mon associé a le droit de vendre mes parts à n’importe qui il les a acheté 4000 € aujourd’hui elle sont estimés à 800 € est-ce qu’il a le droit de me les vendre 4000 € et non 800 €…
Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis…
La responsabilité du dirigeant fautif dans la cessation du paiement…
Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en…
On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels…
Mon cabinet dentaire a dû être fermé suite à une interdiction de pratiquer prononcée par un juge d'instruction dans une mise en examen. j'ai des dettes vis-à-vis des fournisseurs, prothésistes, urssaf, caisse retraite, impôts etc... À mon…
J aurais signe un contrat jusqu en 2027 pour la location d un boitier pour cartes vitalesde 55? par moisje cesse le 30 juin prochainils parlent de tribunal...malgre une lettre ou j ai dit que ce n etait pas resiliation mais cessationque…
Suite à liquidation judiciaire de ma société (sarl), un mur du local commercial a été détérioré. je n’ai pas les ressources afin de faire les travaux de remise en état … le bailleur (ou le liquidateur) peut il m’obliger à faire les…
Je vais essayer d'expliquer clairement ma situation sans être trop longue. alors voilà, mon père avait un commerce en sarl dans laquelle mon frère était embauché. au décès de mon père en 2013, mon frère et moi avons décidé de…
Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général, listées à l’article l643-11 du code de commerce, il y a :…
J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à…
Nous avons ouvert un commerce fin 2018 sur narbonne et avons eu du mal à faire face aux gilets jaunes, grèves et pandémie. le tribunal de commerce nous accordé la liquidation judiciaire simplifiée car nous n'avions aucune chance de…
Le 11/02/2021, mon associée (ex compagne)qui réside dans le var à reçu à son nom propre un "procès verbal de saisie-attribution", et elle m'en fait parvenir copie. l'entreprise est aujourd'hui fermée depuis de…
Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une…
Je viens vers vous parce que ça fait déjà plus de 3mois que j’ai fait une demande de renouvellement de récépissé et a chaque fois que je part à la préfecture on me dit qu’on l’a envoyer alors que je ne reçois rien de leurs part et…
Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais…
Si une sarl vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il…
Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas…
Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai…
J'ai reçu une proposition de remboursement, il me propose un apurement total du passif à 100% en 8 annuités. et puisque je connais pas trop je vous adresse cette demande, comment ça se passe pour cet apurement ? et ce…
Je suis propriétaire d’une société en tunisie qui travaille avec un seul client basé en france. ce client est actuellement en redressement judiciaire et prépare un plan de redressement sur 10 ans pour rembourser ses dettes, dont…
Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace…
Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci…
Une entreprise est radiée d'office, par le greffe avec l article : cessation d'activité sur le fondement de l'article r.123-125 alinéa 1. le délai de 3 mois est passé et la société est indiquée radiée mais le délai…