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Redressement judiciaire
Posée par natou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par natou - 2678 vues

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci...

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Aide juridictionelle
Posée par audrey, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2678 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un...

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Action post liquidation
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2674 vues

Nous sommes une société victime d'une malversation de la part de notre fournisseur exclusif qui va mener à 99% à la liquidation. si nous avions 3 ans devant nous, nous serions sur d'obtenir des dommages et intérêts tant...

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Maître BELIGHA
 
Financement pour micro-entreprise en étant en surendettement particulier
Posée par Arnaudpalacios, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2669 vues

Je créer ma micro entreprise et j aurais besoin d un financement pour l achat de materiel, hors étant en surendettement en tant que particuliers, puis je avoir droit à un micro crédit ? cordialement...

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Client refusant le sav
Posée par eloj, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2665 vues

Petite entreprise dans l'automobile l'un de nos clients refuse que des reprises carrosserie soit effectué en sav . pour débriefer rapidement la situation, des reprises doivent être effectués en sav , nous refusons...

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Maître BELIGHA
 
Entreprise en liquidation salarié en lien de parenté
Posée par Mulatre, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mulatre - 2662 vues

Je suis licencié économiquement d'une entreprise avec laquelle j'ai un lien de parenté, j'assiste à l'entretien préalable puis je reçois mon licenciement, je rempli un formulaire sur lequel j'atteste mon lien de parenté mais sans...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec cliente
Posée par RESIP, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2661 vues

J'ai réalisé un devis en juillet pour divers travaux d'espaces-verts pour un montant total de 860 euros. 30 jours après la cliente valide le devis pour un montant de 860 euros. au bout d'une semaine de travaux...

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Autorisation de travail (urgent svp)
Posée par LolaRoma, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2657 vues

Je suis étrangère marocaine. j'ai obtenu ma carte de séjour étudiant avec autorisation de travail à titre accessoire en novembre 2018 qui expire en novembre 2019. j'étais en alternance durant cette année (contrat qui a...

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Recherche formaliste région parisienne si possible
Posée par Gaby, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2648 vues

Je suis à la recherche d'un formaliste, je dis formaliste car je ne sais pas si un avocat peut établir ce que je demande ci-dessous. gérant d'une sci, nous avons fait saisir les parts d'un associé par un commissaire...

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Maître ELLAJI
 
Fin de plan de continuation
Posée par boubou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2638 vues

Dans le cas où l'un des créanciers ne déclare pas sa créance dans les délais,à la fin du plan,suis-je obligé de lui payer sa créance?...

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Délai de prescription pour restitution matériel
Posée par manu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2637 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le...

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Liquidation judiciaire
Posée par Hector 59, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2637 vues

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en...

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Maître BELIGHA
 
Administrateur
Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2635 vues

Un administrateur peut t'il annulé une convocation dune assemblée générale entre actionnaires?...

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Le liquidateur peut il payer une facture vieille de 5 ans ?
Posée par KiK lyon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Oby - 2631 vues

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant...

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Je ne peux plus faire face a,mes dettes
Posée par Lolo130573, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2629 vues

J'ai 6 mois d'impayés chez un fournisseur, perte d'activité problèmes de santé. je ne possède plus assez d'actif pour combler le passif. j'ai continué a me verser le minimum pour faire vivre ma famille. je...

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Saisie de bien mobiliers personnels concernant une dette professionnelle
Posée par CED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2628 vues

Je suis le président et actionnaire unique, non salarié d'une sasu (1000€ de capital) depuis 2019 je suis auteur/ compositeur membre de la sacem je suis locataire et je travaille de mon domicile, mais l'adresse du siège...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation ei
Posée par Calou 35, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Calou 35 - 2612 vues

Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la...

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Maître BELIGHA
 
Résiliation solocal
Posée par Duchesse, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2610 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte...

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Prêt immobilier pendant liquidation judiciaire
Posée par Mbela, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2597 vues

Je suis en liquidation judiciaire entreprise individuelle. j’ai un prêt immobilier en cours. je souhaite payer les échéances dudit prêt. le conseiller bancaire m’a indiquer devoir verser des liquidités sur le compte bancaire mais...

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Décés du gérant
Posée par patricia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par patricia - 2596 vues

Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du...

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Maître BELIGHA
 
Irrégularité liquidateur judicaire ?
Posée par Fred-ql, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2593 vues

Lors d’une liquidation judiciaire, j’ai proposé -au travers d'une petite structure de 2 personnes- au liquidateur judicaire l’achat « de tous les actifs immatériels papiers et informatiques » de la société et il en a fait...

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Co-gérant majoritaire plaque tout et me laisse comme ça?
Posée par jeantibus, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2590 vues

Co-gérant minoritaire (49%-51%)d'une petite sarl (2 gérants et 1 salarié), mon associé avec qui tout allait bien depuis notre création en mai 2019, avec des hauts et des bas comme tout le monde, viens de me lâcher une bombe...

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Procédure collective en liquidation judiciaire organisée à mon insu. conséquence
Posée par Bérénice, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2588 vues

Ma question est de savoir si je peux me pourvoir en cassation : la faute est antérieure au jugement : peut-on considérer la procédure menée conjointement contre moi par le mandataire judiciaire avec mon...

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Mon client refuse de payer
Posée par iron, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2587 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise...

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Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire
Posée par Sonia, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2586 vues

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est...

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Maître BELIGHA
 
Licencient economique
Posée par frank, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2585 vues

J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions...

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Cotisation urssaf
Posée par Karim, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2577 vues

J'étais gerant d'une société sarl qui à etait liquidé récemment . la raison est que le bilan était négative et de plus le comptable réclamé une belle somme pour fermer la société. trop de perte j'ai tout laissé tombé...

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Bonjour étant en liquidation judiciaire peut on faire un prêt
Posée par Fabienne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Fabienne - 2573 vues

...

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Montage financier pour vente immobiliere
Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2567 vues

S, je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis. une entreprise m ayant son siège social dans un pays du maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien...

Participer
 
Saisie sur salaire malgré ouverture d'une procédure collective. que faire ?
Posée par Oby, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2565 vues

Ma mère fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui à été ouverte en mars 2018 puis s'est convertie en liquidation judiciaire en mars 2019. elle exerçait en nom propre donc toutes ses dettes...

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