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Gérant incarcéré
Posée par isa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2770 vues

Je suis la conjointe collaboratrice sans rémunération, mon conjoint président d'une sasu, gérant d'un bar restaurant vient d'etre incarcéré pour 3 ans. quelles sont les démarches à faire si je veux continuer cette...

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Conflit entre actionnaires et administrateur judiciaire
Posée par Tiegoune, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans - 2758 vues

Un administrateur judiciaire peut s?opposer à la prise de résolutions de l?assemblée générale extraordinaire de la société où il est désigné ?...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Litige avec cliente
Posée par RESIP, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2754 vues

J'ai réalisé un devis en juillet pour divers travaux d'espaces-verts pour un montant total de 860 euros. 30 jours après la cliente valide le devis pour un montant de 860 euros. au bout d'une semaine de travaux...

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Redressement judiciaire
Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Domitille Brevot - 2751 vues

Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne...

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Financement pour micro-entreprise en étant en surendettement particulier
Posée par Arnaudpalacios, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2749 vues

Je créer ma micro entreprise et j aurais besoin d un financement pour l achat de materiel, hors étant en surendettement en tant que particuliers, puis je avoir droit à un micro crédit ? cordialement...

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Epouse du debiteur
Posée par Melissa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2745 vues

Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons...

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Remboursement crédits banques 16500e avec caution bpi 16500 ligne de trésor
Posée par Aury, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 2740 vues

Je dois 16500 à ma banque car je suis caution 16500 bpi et une ligne de trésorerie 20000e non caution j'ai vendu le stock et j'ai 10000e la banque me refuse une conciliation le tribunal refuse la liquidation que dois je faire...

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Chèque personnel encaissé pour facture société en liquidation judiciaire
Posée par Sonia, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2739 vues

Voilà mon problème: j’ai envoyée une voiture de société au garage pour réparation. s’agissant d’un défaut constructeur le garage propose de monter un dossier pour une prise en charge d’une partie par le constructeur. le devis est...

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Maître BELIGHA
 
Aide juridictionelle
Posée par audrey, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2738 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un...

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Chiffre d affaire en net baisse
Posée par Deko, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Détrie - 2737 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux...

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Sci en difficulté.
Posée par CecileH60, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par CecileH60 - 2735 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au...

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Maître ELLAJI
 
Liquidation ei
Posée par Calou 35, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Calou 35 - 2735 vues

Je suis en liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle depuis le 19 septembre dernier suite à une dette de 736.000 euros auprès d’un assureur . je suis couvreur et après la pose de tuyaux de fumisterie d’un poêle à bois la...

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Maître BELIGHA
 
Autorisation de travail (urgent svp)
Posée par LolaRoma, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2734 vues

Je suis étrangère marocaine. j'ai obtenu ma carte de séjour étudiant avec autorisation de travail à titre accessoire en novembre 2018 qui expire en novembre 2019. j'étais en alternance durant cette année (contrat qui a...

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Décés du gérant
Posée par patricia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par patricia - 2730 vues

Suite au décès de mon époux qui était le seul gérant de son sarl. je me vois dans l'obligation de mettre cette dernière en liquidation a cause de ses dettes pourriez vous svp me donner un exemple de lettre pour écrire au président du...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Hector 59, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2726 vues

J’ai besoin de votre aide. je viens de recevoir l’ordonnance définitive du juge commissaire pour le fond de commerce. ce fond était en liquidation judiciaire orchestré par un liquidateur judiciaire. pour acheter ce bien j’ai eu en...

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Maître BELIGHA
 
Ags
Posée par Rose, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2721 vues

Mon entreprise est en difficulté avec des retards de salaires. elle envisage un dépôt de bilan. les salaires en retard pourront -ils être pris en charge par les ags si oui pour la déclaration des impôts que doit on déclarer est ce...

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Maître BELIGHA
 
Surveillance de la procédure collective
Posée par alhakim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Thérisse - 2721 vues

Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?...

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Fin de plan de continuation
Posée par boubou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2712 vues

Dans le cas où l'un des créanciers ne déclare pas sa créance dans les délais,à la fin du plan,suis-je obligé de lui payer sa créance?...

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Paiement congés maternité, conditions et délais svp ?
Posée par Une maman, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Une maman - 2710 vues

Mon entreprise se place en liquidation judiciaire. cela étant mon départ en congés maternité ce fait a j-7 de mon courrier de licenciement économique reçu. en attente de plus amples informations du côté des mandataires judiciaires...

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Cloture compte eurl
Posée par Anita, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2709 vues

E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé,  qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus...

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Procédure collective en liquidation judiciaire organisée à mon insu. conséquence
Posée par Bérénice, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2705 vues

Ma question est de savoir si je peux me pourvoir en cassation : la faute est antérieure au jugement : peut-on considérer la procédure menée conjointement contre moi par le mandataire judiciaire avec mon...

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Le liquidateur peut il payer une facture vieille de 5 ans ?
Posée par KiK lyon, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Oby - 2702 vues

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant...

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Liquidation judiciaire
Posée par EloMR, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par EloMR - 2702 vues

Je vais entrer en procédure de liquidation judiciaire. je dépose mon dossier au greffe demain , est-ce qu'une fois la convocation au tribunal passée et l'ouverture de la liquidation prononcée, je peux reprendre une...

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Maître BELIGHA
 
Prêt immobilier pendant liquidation judiciaire
Posée par Mbela, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2698 vues

Je suis en liquidation judiciaire entreprise individuelle. j’ai un prêt immobilier en cours. je souhaite payer les échéances dudit prêt. le conseiller bancaire m’a indiquer devoir verser des liquidités sur le compte bancaire mais...

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Achat aux enchères
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2682 vues

Un dg associé d'une société en liquidation peut il acheter son propre matériel lors de la vente aux enchères ? dans le cas contraire, les membres de sa famille le peuvent ils ?...

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Maître BELIGHA
 
Mon client refuse de payer
Posée par iron, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2680 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise...

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Délai de prescription pour restitution matériel
Posée par manu, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2676 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le...

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Retard de paiement client
Posée par sarahel123, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2664 vues

J'ai travaillé en tant que freelance chez kfc au mois de juillet. c'est une plate-forme conçue pour des étudiants qui nous a mis en relation. kfc via l'application a validé ma facture (émise le 31 juillet) et...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Cotisation urssaf
Posée par Karim, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2661 vues

J'étais gerant d'une société sarl qui à etait liquidé récemment . la raison est que le bilan était négative et de plus le comptable réclamé une belle somme pour fermer la société. trop de perte j'ai tout laissé tombé...

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Résiliation solocal
Posée par Duchesse, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2658 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte...

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