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Super privilège ou frais de justice
Posée par F14, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEPAGNE - 3202 vues

L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice...

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Achat fond de commerce le 17/03/2020
Posée par Melo44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3199 vues

Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (reprise) est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19...

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Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet
Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3193 vues

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une...

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Agissement commissaire à l exécution d un plan
Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3192 vues

Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace...

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Vente de matériel avant cessation d'activité
Posée par Andresine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3192 vues

Je suis en auto-entreprise et je veux arrêter mon activité. je sais que je ne peux pas vendre mon fond de commerce, mais j'aimerai pouvoir vendre le matériel de ma société. comment dois je procéder? faut il que je vende au nom...

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YAZDI
 
Récépissé
Posée par Traore zakaria, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3187 vues

Je viens vers vous parce que ça fait déjà plus de 3mois que j’ai fait une demande de renouvellement de récépissé et a chaque fois que je part à la préfecture on me dit qu’on l’a envoyer alors que je ne reçois rien de leurs part et...

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Chantage du mandataire judiciaire ?
Posée par Alex24, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3183 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )...

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Demande de renseignements
Posée par Bubbles77, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3180 vues

Depuis quelques années mon entreprise est en difficultés, j ai quand même pu tenir. j ai 4 salariés , mais avec la crise sanitaire cela a enfoncé le clou , aucun chantier de prévue avant septembre voir octobre. je ne pourrai pas...

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Bien immobilier et liquidation judiciaire
Posée par Krlostar, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 3174 vues

Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée...

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Je suis infirmière libérale.
Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3172 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?...

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Reçu facture après que la société est fermé
Posée par olive, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 3172 vues

Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît...

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BELIGHA
 
Comment obtenir une facture (pour garantie decennale) d'une ste en liquidation
Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3169 vues

J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie...

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Resiliation contrat locam
Posée par Julie, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX - 3168 vues

J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais...

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Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out
Posée par Mélanie Bodelet, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3152 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation...

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Liquidation recente
Posée par esteban, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 3149 vues

Liquidation au d'une pizzeria 18 mai pour absence d'attestation d'assurance.pour appel on me demande de produire une attestation mais je ne trouve pas d'assureur...comment faire?...

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Dette urssaf - annulation saisie vente
Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3147 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?...

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BELIGHA
 
Menace police municipale
Posée par Aidanadou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3147 vues

Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le...

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Délai d une conclusion d un juge
Posée par Jp brasserie, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 3141 vues

Maitre voici ma question mon avocat a plaidé le 27 mai contre mon ex architecte et son assurance en deux mot il ma crée mon restaurant brasserie sans conformité non conforme avec beaucoup de malfaçon avec un avis défavorable de la...

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J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie
Posée par Ana, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ana - 3138 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à...

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BELIGHA
 
Remboursement subvention bpi
Posée par HY, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3132 vues

Peux on saisir mon salaire suite à une demande de remboursement de subvention de ma société ? merci...

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BELIGHA
 
Payer une dette à l'urssaf au lieu de l'huissier
Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 3131 vues

J'ai une dette de l'urssaf qui est entre les mains d'un huissier. puis-je envoyer mes paiements (en plusieurs fois) à l'urssaf même si l'huissier m'a envoyé un courrier de saisie vente ? et ce pour...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciaire simplifiée
Posée par nathalie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3125 vues

Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre...

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Mise en état assignation procedure collective
Posée par elia, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Rallis - 3122 vues

J'étais gérant d'une société mise en liquidation judiciaire en 2012 suite à des manoeuvres déloyales de mon client principal . le liquidateur a assigné à ma demande et avec mes fonds propres ce client en dommages et...

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Les procédures collectives
Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot - 3121 vues

Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives...

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Qui est responsable des dettes
Posée par Mimine 75, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE - 3105 vues

Mon mari à eu une entreprise qui à été en liquidation judiciaire on lui réclame plus de 300000€ nous avions fait un contrat de mariage stipulant chacuns ses dettes je n'avais rien avoir avec son usine. il a fait un dossier à...

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Régime eirl
Posée par PH11, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3102 vues

J adopte le régime eirl pour artisan commerçant, si après cette adoption je ferme définitivement simplement mon activité d artisan est ce que le régime eirl, m exonère de tous les loyers bail commercial que j ai à régler encore 18...

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Dossier de surendettement
Posée par cecilia21, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE - 3102 vues

J ai monter un dossier de surendettement est il m a été accorder un gel total de mes dettes en 2013 , j aimerais savoir si les dettes qui ne sont pas dans mon dossier sont quand même effacer ?...

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Litige avec cliente
Posée par RESIP, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3086 vues

J'ai réalisé un devis en juillet pour divers travaux d'espaces-verts pour un montant total de 860 euros. 30 jours après la cliente valide le devis pour un montant de 860 euros. au bout d'une semaine de travaux...

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Remboursement suite à deces
Posée par Suzanne, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3083 vues

Nous avons acheté en mai 2019, 4 billets à la compagnie aérienne xl airways pour un voyage en novembre 2019. le 27 août 2019 nous avons demandé l'annulation de ces billets, 1 participant au voyage étant décédé brutalement. nous...

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Prêt avec caution solidaire
Posée par Stephane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 3076 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat...

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