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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sarl en difficultés avec de grosses dettes

Posée par laureen, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3371 vues

Je vais essayer d'expliquer clairement ma situation sans être trop longue. alors voilà, mon père avait un commerce en sarl dans laquelle mon frère était embauché. au décès de mon père en 2013, mon frère et moi avons décidé de…

Résolu

Salariée dans une société en redressement judiciaire

Posée par Yumiko, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans 3365 vues

Je suis une salariée de restaurant japonais à paris qui au milieu de redressement judiciaire, je m'occupe de tous les taches de restaurant (cuisine, comptabilité, responsable etc...) je suis payée au smic avec logement( juste en…

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Litige caution après liquidation judiciaire

Posée par DVMG, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 3360 vues

Nous avons ouvert un commerce fin 2018 sur narbonne et avons eu du mal à faire face aux gilets jaunes, grèves et pandémie. le tribunal de commerce nous accordé la liquidation judiciaire simplifiée car nous n'avions aucune chance de…

Résolu

Arrêt d’activité

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3357 vues

Je suis actuellement en sasu et je devais arrêté mon activité en fin d’année ( préavis que je dois à mon propriétaire ) j’allais donc faire les démarches en cette fin d’année malheureusement je me retrouve en arrêt maladie depuis…

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Résolu

Rachat de brevet

Posée par Paule, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3356 vues

Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant…

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Résolu

Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas

Posée par fab42160, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3355 vues

J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu…

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Procès verbal de saisie attribution (dette)

Posée par Jack, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3354 vues

Le 11/02/2021, mon associée (ex compagne)qui réside dans le var à reçu à son nom propre un "procès verbal de saisie-attribution", et elle m'en fait parvenir copie. l'entreprise est aujourd'hui fermée depuis de…

Liquidation d une sarl avec la maison en caution

Posée par kate, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3348 vues

Mon mari et moi avons repris une entreprise familiale de fruits et legumes mon mari avait deja son entreprise de travaux public qui marchait super bien et il a mis en sommeil pour exercer avec moi les fruits legumes j y ai…

Fin de liquidation judiciaire

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels…

Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 3345 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte…

Liquidation simplifiée

Posée par Armand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Fabien 3344 vues

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais…

C.a. divisé par 2 suite à la fermeture d'un pont d'accès à un restaurant

Posée par ddom76, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3344 vues

Soit un restaurant dont la clientèle principale est une zone industrielle. ce restaurant est accessible via un pont. ce pont a été accidenté par un bateau. le pont est donc fermé depuis quasiment 2 ans (et n'est toujours pas…

Résolu

J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana 3327 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à…

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Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3326 vues

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une…

Redressement judiciaire

Posée par natou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par natou 3319 vues

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci…

Délai

Posée par Aramis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3314 vues

Je voulais savoir sous quel délai peut-on nous réclamer l'argent qu'on doit à une entreprise en liquidation judiciaire ? par exemple, en tant que client, n'avons pas pu payer une prestation réalisée à une entreprise mise en…

Retard de payement, la peine subsidiaire peut elle tomber

Posée par axel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE 3313 vues

Donc voila, je voudrai savoir.j ai payer mon amande du au jugement du tribunal de police mais avec 10 jours de retard et aujourd'hui j'ai été chercher un extrait de mon cassier judiciaire et j' ai vu qu'il était…

Agissement commissaire à l exécution d un plan

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3311 vues

Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace…

Récépissé

Posée par Traore zakaria, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3307 vues

Je viens vers vous parce que ça fait déjà plus de 3mois que j’ai fait une demande de renouvellement de récépissé et a chaque fois que je part à la préfecture on me dit qu’on l’a envoyer alors que je ne reçois rien de leurs part et…

Saisie immobilière

Posée par crosby, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3303 vues

Je suis propriétaire d'une habitation ;le bas commerce bar restaurant le haut notre logement la banque a hypothéquer les murs pour un empreint travaux en 2015 je me trouve en redressement je suis à jour de mon empreint banque…

Résolu

Audience contestation de créances

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pgo19 3299 vues

J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre…

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Super privilège ou frais de justice

Posée par F14, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE 3288 vues

L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice…

Demande de remboursement d'une regularisation

Posée par laurence, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 3286 vues

Un de mes fournisseurs m'a remboursé la somme de 210€ suite à une réclamation de ma part car j'avais trop payer. je l'ai appelé pour avoir des explications sur une facture et sur le montant du chèque que j'avais…

Résolu

Proposition de remboursement sur 8 ans

Posée par Mouador, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Goldenor 3285 vues

J'ai reçu une proposition de remboursement, il me propose un apurement total du passif à 100% en 8 annuités. et puisque je connais pas trop je vous adresse cette demande, comment ça se passe pour cet apurement ? et ce…

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Résolu

Locaux commerciaux suite liquidation judiciaire

Posée par Ll81, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3285 vues

Suite à liquidation judiciaire de ma société (sarl), un mur du local commercial a été détérioré. je n’ai pas les ressources afin de faire les travaux de remise en état … le bailleur (ou le liquidateur) peut il m’obliger à faire les…

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Résolu

Cessaion d activite cabinet medical fournitures

Posée par Nade, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3282 vues

J aurais signe un contrat jusqu en 2027 pour la location d un boitier pour cartes vitalesde 55? par moisje cesse le 30 juin prochainils parlent de tribunal...malgre une lettre ou j ai dit que ce n etait pas resiliation mais cessationque…

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Demande de renseignements

Posée par Bubbles77, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

Depuis quelques années mon entreprise est en difficultés, j ai quand même pu tenir. j ai 4 salariés , mais avec la crise sanitaire cela a enfoncé le clou , aucun chantier de prévue avant septembre voir octobre. je ne pourrai pas…

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