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Liquidation simplifiée
Posée par Armand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Fabien - 3291 vues

Gérant d'une sarlu depuis 2020, je suis en liquidation judiciaire simplifiée. lors du jugement du tribunal de commerce du 01/09/2021, il a été décidé une vente aux enchères. un liquidateur a été nommé. cela ne me convient plus. j'aimerais...

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Retard de payement, la peine subsidiaire peut elle tomber
Posée par axel, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE - 3290 vues

Donc voila, je voudrai savoir.j ai payer mon amande du au jugement du tribunal de police mais avec 10 jours de retard et aujourd'hui j'ai été chercher un extrait de mon cassier judiciaire et j' ai vu qu'il était...

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Fin de liquidation judiciaire
Posée par Toto, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3284 vues

On arrive à la clôture de dossier pour insuffisance d actifs dossier depose au tribunal de prud' hommes depuis octobre 2019 début de la liquidationfevrier 2013 on aimerait savoir si on peut acheter une maison. ? si non quels...

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Délai
Posée par Aramis, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3282 vues

Je voulais savoir sous quel délai peut-on nous réclamer l'argent qu'on doit à une entreprise en liquidation judiciaire ? par exemple, en tant que client, n'avons pas pu payer une prestation réalisée à une entreprise mise en...

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Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire
Posée par #Doudou33270, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 3282 vues

Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise...

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BELIGHA
 
Redressement judiciaire
Posée par natou, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par natou - 3281 vues

Nous voulons faire une demande de redressement judiciaire , pour notre entreprise , est ce que nous garderons quand meme les pelles et grues pour pouvoir travailler ? certaines sont en lising d'autres en locations . merci...

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Devis rédigé après liquidation judiciaire
Posée par Oscar, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 3274 vues

Une société avec laquelle nous avions déjà travaillé nous a envoyé un devis 3 mois après avoir été mise en liquidation judiciaire à notre insu sous le nom de l'ancien gérant. première question - est-ce que ce devis a de la...

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Peut-on saisir les comptes de ma compagne pour régler une dette de mon cabinet
Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3271 vues

Afin d’essayer de recruter de nouveaux patients, j’ai mis en place la location d’un site internet. ayant des difficultés de paiement, j’ai voulu mettre fin à cette location. j’ai appris qu’en fait mon contrat avait été vendu à une...

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Dette urssaf - annulation saisie vente
Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3266 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier pour saisie vente, celui-ci a plus d'un mois. quels sont mes recours afin d'éviter la saisie vente à mon domicile ?...

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BELIGHA
 
Cessation avec dette tva et urssaf
Posée par tatapony, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso - 3265 vues

Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s...

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Saisie immobilière
Posée par crosby, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3262 vues

Je suis propriétaire d'une habitation ;le bas commerce bar restaurant le haut notre logement la banque a hypothéquer les murs pour un empreint travaux en 2015 je me trouve en redressement je suis à jour de mon empreint banque...

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Récépissé
Posée par Traore zakaria, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3260 vues

Je viens vers vous parce que ça fait déjà plus de 3mois que j’ai fait une demande de renouvellement de récépissé et a chaque fois que je part à la préfecture on me dit qu’on l’a envoyer alors que je ne reçois rien de leurs part et...

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Agissement commissaire à l exécution d un plan
Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3258 vues

Mon commissaire à l exécution de mon plan détourne les sommes versées pour régler une facture Établie par son étude et ce post et me menace...

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Super privilège ou frais de justice
Posée par F14, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par DEPAGNE - 3252 vues

L entreprise dans laquelle j ai été salarié pendant 12 ans, à été liquidee, en décembre 2019.je n ai pas reçu la totalité de mes super privilèges, après la vente des biens de la société. le liquidateur à payer les frais de justice...

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J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie
Posée par Ana, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ana - 3246 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à...

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BELIGHA
 
Demande de renseignements
Posée par Bubbles77, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3240 vues

Depuis quelques années mon entreprise est en difficultés, j ai quand même pu tenir. j ai 4 salariés , mais avec la crise sanitaire cela a enfoncé le clou , aucun chantier de prévue avant septembre voir octobre. je ne pourrai pas...

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Comment obtenir une facture (pour garantie decennale) d'une ste en liquidation
Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3240 vues

J'ai changé mes fenêtres en 2018 , la société ne m'a jamais remis la facture. je l'ai réclamée à plusieurs reprises (par tel malheureusement) sans succès. comment puis je l'obtenir (pour avoir la garantie...

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Demande de remboursement d'une regularisation
Posée par laurence, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian - 3238 vues

Un de mes fournisseurs m'a remboursé la somme de 210€ suite à une réclamation de ma part car j'avais trop payer. je l'ai appelé pour avoir des explications sur une facture et sur le montant du chèque que j'avais...

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Achat fond de commerce le 17/03/2020
Posée par Melo44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3238 vues

Nous devons signer demain pour l’achat d’un fond de commerce « salon de thé « . (reprise) est il possible de repousser la vente car nous ne pourrons pas ouvrir avant certainement un mois minimum selon les décrets liés au covid-19...

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Je suis infirmière libérale.
Posée par Hélène, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 3226 vues

Après la clôture de ma liquidation judiciaire l'ars a permis ma réinstallation dans mon ancien cabinet mais une remplaçante qui travaillait avec moi s'est octroyée ma patientèle. que puis je faire ?...

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Chantage du mandataire judiciaire ?
Posée par Alex24, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 3226 vues

Je suis salarié d'une société placé en redressement depuis peu, le mandataire va procéder a mon licenciement et me verser l’équivalent de 5 mois de salaires ( jugement en référé prud’homale sans contestation de mon patron )...

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Bien immobilier et liquidation judiciaire
Posée par Krlostar, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 3225 vues

Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée...

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Cessation d'activité dans le cadre d'un burn out
Posée par Mélanie Bodelet, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3208 vues

En arrêt pour burn out depuis bientôt 1 an, je ne me sens pas capable de reprendre ma profession (kiné libérale, titulaire de mon cabinet). je pense donc faire une demande d'invalidité par mon assurance et faire une cessation...

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Menace police municipale
Posée par Aidanadou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 3207 vues

Nous proposons des séances de sport en extérieur dans l’espace public limitées à 6 personnes maximum. la police municipale est passée aujourd’hui pour nous menacer de nous verbaliser si on continue à faire du sport en extérieur. le...

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Contestation de créances
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3197 vues

Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables...

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BELIGHA
 
Liquidation recente
Posée par esteban, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA - 3192 vues

Liquidation au d'une pizzeria 18 mai pour absence d'attestation d'assurance.pour appel on me demande de produire une attestation mais je ne trouve pas d'assureur...comment faire?...

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Facture après radiation
Posée par Michael, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois - 3189 vues

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer...

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BELIGHA
 
Rachat de brevet
Posée par Paule, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3185 vues

Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant...

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BELIGHA
 
Délai d une conclusion d un juge
Posée par Jp brasserie, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN - 3176 vues

Maitre voici ma question mon avocat a plaidé le 27 mai contre mon ex architecte et son assurance en deux mot il ma crée mon restaurant brasserie sans conformité non conforme avec beaucoup de malfaçon avec un avis défavorable de la...

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Sie satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire
Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HARDOUIN - 3175 vues

J'ai actuellement une satd du sie auprès de mon employeur avec saisie sur salaire, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé, le sie ne veux pas arrêter la saisie sous prétexte...

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