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Liquidation judiciaire et dette urssaf du conjoint collaborateur
Posée par Chame, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Chame - 2457 vues

Je suis donc en procédure de liquidation, j'ai déclaré dans les créances la dette d'urssaf de mon conjoint, le mandataire ne l'a pas pris en compte et nous sommes à ce jour poursuivi pour cette dette par un huissier...

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Maître BELIGHA
 
Facture à payer effectuée par une entreprise en liquidation judiciaire
Posée par bellifontaine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2454 vues

En 2016, j'ai fait appel à une entreprise locale pour pose de porte pvc. un devis a été fait et un acompte a été réglé en 2017 pour débuter les travaux. après le dit règlement, le chef d'entreprise est resté distant et...

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Renseignement
Posée par Jess, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2454 vues

L'entreprise qui m'embauche actuellement m'a mise en "vacances" pendant 15 jours dû à quelques difficultés qu'elle rencontre avec un de ses fournisseurs. ma question, est-ce que ces 15j sont retirés sur mes...

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Remettre une société en sauvegarde
Posée par José, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 2453 vues

Il me reste de 2 ans pour sortir du redressement, mais vu la fermeture j ai recréer de la dette ! je me posé la question si je pouvais soldé les deux échéances qui me reste et me mettre de nouveau en sauvegarde ?...

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Qui est le voleur
Posée par V, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2452 vues

Cela concerne un magasin d'achat /revente de jeux vidéo je emmené une console dans le but de la vendre et le vendeur me dit : je dois la garder quelque jours pour l'essaye afin d'estimer sont prix qui sera en 150 et 180 euros. le...

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Chômage partiel corona
Posée par katherine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2452 vues

Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur...

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En cas de faillite/fermeture d'entreprise, que se passe t'il pour les biens ?
Posée par JV, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2449 vues

En cas de faillite/fermeture d'une entreprise pour dettes trop importantes ou peu importe la raison ferme, qu'advient-il des biens achetés avec l'entreprise ? si des biens manquent, que se passe t'il ? que...

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Maître BELIGHA
 
Achat aux enchères
Posée par vince41, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 mois - 2449 vues

Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?...

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Maître BELIGHA
 
Appel sur ordonnance de référé
Posée par saasha, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CISSE - 2443 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la...

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Comment éviter le redressement ou la liquidation judiciaire
Posée par Artisan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2438 vues

Artisan ayant travailler pour un gros promoteur immobilier qui n’a pas payer (1/4 du prix ) et nous a sortie du chantier aujourd’hui il réclame plus de la moitié avec sa il a garder le matériel sur place. que faire contre sa ? du...

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Entreprise radiée, clôturer pour insuffisance d'actif et demande de crédit immob
Posée par Fredo6381, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2434 vues

Ma question est peut être mal placée (au niveau rubrique) mais j'ai eu du mal savoir où la poster. merci pour la compréhension. je vends une veille ferme. je suis tombé d'accord avec un futur acquéreur sur le prix de la...

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Maître Laterrot
 
J'ai 2 mois salaire en retard et je suis apprentie
Posée par Ana, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ana - 2434 vues

J'ai 28 ans, et l'entreprise pour laquelle je travail traverse des difficultés financières, ce qui nuit à ma santé, mon moral, et à mes cours. ils ont des difficultés à nous payer, à payer certaines factures liées à...

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Maître BELIGHA
 
Resiliation contrat locam
Posée par Julie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 2428 vues

J'ai un contrat locam mais je ne rentre pas assez de trésorerie pour m'acquitter de cette charge tous les mois. lorsque j'ai souscrit la commercial m'avait dit que puisque je venais...

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Dépot de bilan et caution personnelle
Posée par CecileH60, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 9 mois - 2425 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au...

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Maître BELIGHA
 
Peut on nous refuser une liquidation judicaire simplifie
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2421 vues

Mon dossier est déposé, je passe au tribunal en janvier, ma question est la suivante es que le juge peut refuser mon dossier, es qu'il peut rendre comme décision que mon dossier n'ouvre pas le droit ni a une liquidation...

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Maître BELIGHA
 
Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité
Posée par Sultan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2414 vues

: mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000...

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Maître BELIGHA
 
Créancier personnel - procédures collectives
Posée par Daph95, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2414 vues

Pouvez-vous indiquer dans quel cas un créancier personnel (ex : une banque pour un prêt immobilier ou un propriétaire pour des loyers impayés) doit déclarer sa créance (associé gérant d'une snc, entrepreneur individuel...

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Caution d'un prêt bancaire
Posée par hervé, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2409 vues

Je suis caution sur un prêt bancaire en tant qu'associé en liquidation judiciaire (déposé par le gérant , lui également caution). le prêt à été déclaré et mis en dette auprès du mandataire en justifiant que nous étions caution. le...

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Aide urgente
Posée par Ju, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2409 vues

Je suis en cessation d'activité depuis septembre sauf que je n'ai plus de fond pour finir de payer ma dette de loyer j'ai eu beau demander de l'aide a l'état a la chambre de commerce et autre bien sûr que...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement de creances
Posée par melk, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2406 vues

Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?...

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Liquidation non amiable
Posée par FERRIERES, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2396 vues

N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande...

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Reclamation des cotisations urssaf malgre cessation et jugement
Posée par LAURENT, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2395 vues

L'urssaf me réclame par mise en demeure les cotisations du 4 ème trimestre 2020 jusqu'au 4 -ème trimestre 2022. alors que la liquidation judiciaire simplifiée et cessation d'activité à été prononcée par le tribunal le 11/12/2019...

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Maître BELIGHA
 
Convocation tribunal
Posée par Maxence661, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2395 vues

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas...

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Maître DIARRA
 
Courrier non reçu
Posée par Dav, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2393 vues

J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par freedom, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par freedom - 2393 vues

Notre société est en cours de dissolution, le tribunal de commerce m'a dit que nous avions 3 ans maximum pour s'acquitter des dettes, or nous avons un prêt à rembourser jusqu'en 2029 et sommes 2 à être cautions...

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Maître BELIGHA
 
Mes cotisation pas paye
Posée par samaritain, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 2389 vues

L urssaf ne veut pas un echelonnement sur ma dette de 85000 que faire...

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Cession du fonds de commerce
Posée par Nobert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nobert - 2388 vues

J'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte très mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi). nous avons une autre agence en sas dont...

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Liquidation
Posée par Thomas, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2385 vues

Je suis en liquidation j'ai une maison cette maison appartient donc à moi et à mon ex amie doncil y a 2 propriétaires je dois recevoir la visite d'une personne qui doit expertiser la maison j'étais en nom propre je...

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Commandement aux fins de saisie vente
Posée par GUADELOUPE971, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2382 vues

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part de la carpimko pour un montant de 2351.94 euros. (dette de cotisation 2021). je suis infirmier libéral en collaboration. mon chiffre d'affaire n'est...

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Maître BELIGHA
 
Contrat employe errone
Posée par cheyenne27, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AMBRE94 - 2380 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la...

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Maître BELIGHA
 
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