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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cession fonds de commerce avant dépot bilan

Posée par Nobert, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3188 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)…

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Infirmière endetté et pass vaccinal

Posée par Infirmière en galère, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3187 vues

J'étais infirmière libérale dans un petit cabinet ou nous etions 2 infirmière mais ma collègue et moi n'avons pas voulues nous faire vacciner contre la covid-19 ,ma collègue a fermé le cabinet ,j'ai donc du arrêter…

Fin de plan de continuation

Posée par boubou, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3184 vues

Dans le cas où l'un des créanciers ne déclare pas sa créance dans les délais,à la fin du plan,suis-je obligé de lui payer sa créance?…

Les procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3182 vues

Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…

Résolu

Problème de facturation

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3176 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à sarl en 2013 .un de mes fournisseur n'a pas fait de changement sur mes factures ce qui fait que jusqu'en 2020 j'ai réglé mes factures sur mon compte personnel ce qui a…

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Délai réception salaire

Posée par Laulau, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3175 vues

J'étais salariée d'une entreprise qui a fermé pour liquidation judiciaire avec passage au tribunal le 3 juillet 2023 l'employeur de cette entreprise m'as dit qu'elle avait transmis les bulletins de salaire le 12 juillet au…

Convocation au tribunal de commerce pour clôture liquidation

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3174 vues

J’ai reçu une convocation à me présenter au tribunal de commerce en vue de la clôture des opérations de liquidation de ma société. est il obligatoire de me rendre à cette audience sachant qu’il y a un liquidateur judiciaire qui…

Assurance

Posée par arnauld, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3172 vues

J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon…

Liquidation entreprise individuelle - résidence principale

Posée par Sabri35, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabri35 3171 vues

J'ai acheté avec mon ami une maison avec emprunt immobilier en cours de remboursement, toujours honoré. mon ami exerce en entreprise individuelle. suite à des difficultés liées à une dette rsi, il est probable qu'il soit…

Résolu

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par GUADELOUPE971, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3170 vues

Je viens de recevoir un commandement aux fins de saisie vente de la part de la carpimko pour un montant de 2351.94 euros. (dette de cotisation 2021). je suis infirmier libéral en collaboration. mon chiffre d'affaire n'est…

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Résolu

Audience de liquidation

Posée par Arno, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3167 vues

Suite au rachat d’une société il y’a 4 mois (sarl) je viens d’entamer un processus de liquidation judiciaire. la société est en cessation de paiement, le compte pro est à découvert et je n’arrive plus à payer les fournisseurs… je…

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Mandataire 'indélicat'

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3165 vues

Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement…

Magasin familial

Posée par Magasin familial entreprise alimentation, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3162 vues

Je ex-mari il m'a jeté dehors il me donne pas documents que je finis travailler comme indépendant mais il me donne des fausses adresse fiscale que je pas le droit des allocations mutuelles des allocations familiales qui me…

Représentant des salariés

Posée par Romé, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3156 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les…

Résolu

Conflit entre actionnaires et administrateur judiciaire

Posée par Tiegoune, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans 3156 vues

Un administrateur judiciaire peut s?opposer à la prise de résolutions de l?assemblée générale extraordinaire de la société où il est désigné ?…

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Résolu

Liquidation judiciaire pas très claire

Posée par syl1974, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par syl1974 3155 vues

L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où…

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Dossier de surendettement

Posée par cecilia21, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE 3150 vues

J ai monter un dossier de surendettement est il m a été accorder un gel total de mes dettes en 2013 , j aimerais savoir si les dettes qui ne sont pas dans mon dossier sont quand même effacer ?…

élection d'un représentant des salariés

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3144 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant…

Résolu

Quel type de licenciement pendant un rj?

Posée par NR81, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NR81 3139 vues

Je travaille dans une entreprise de + de 1000 salariés en redressement judiciaire depuis 1 mois. un pse est en préparation. quel type de licenciement va être appliqué: licenciement avec congé de reclassement (+ de 1000 salariés) ou…

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Pv d'assemblée non signée

Posée par popole, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3137 vues

Je suis associé avec ma concubine dans une sarl. nous avons mis notre fille gérante de la société. nous avons des problèmes avec elle et elle vient de faire une liquidation judiciaire simplifiée alors que nous n'avons pas…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par freedom, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par freedom 3136 vues

Notre société est en cours de dissolution, le tribunal de commerce m'a dit que nous avions 3 ans maximum pour s'acquitter des dettes, or nous avons un prêt à rembourser jusqu'en 2029 et sommes 2 à être cautions…

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Autorisation de travail (urgent svp)

Posée par LolaRoma, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3135 vues

Je suis étrangère marocaine. j'ai obtenu ma carte de séjour étudiant avec autorisation de travail à titre accessoire en novembre 2018 qui expire en novembre 2019. j'étais en alternance durant cette année (contrat qui a…

Résolu

Motifs de contestation de créance

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3135 vues

Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif…

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Prêt avec caution solidaire

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 3132 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat…

Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois

Posée par Jj, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3129 vues

Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel…

Résolu

Droits du mandataire

Posée par Nat, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3124 vues

L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le…

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Redressement judiciaire

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3123 vues

Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne…

Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion

Posée par casanova.a, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3123 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez…

Résolu

Dettes personnelles dans la liquidation judiciaire

Posée par inflib83, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3119 vues

Je suis infirmière libérale, et suite à de nombreuses difficultés je me retrouves en dettes urssaf, carpimko et impôts sur le revenu. j'envisage l'ouverture d'une liquidation judiciaire, je suis a bout…

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