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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Infirmiere liberal liquidation judiciaire

Posée par Sica, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3116 vues

Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci…

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Résolu

Dépot de bilan et caution personnelle

Posée par CecileH60, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3111 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au…

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Cessation de paiement, gérant injoignable

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3104 vues

Étant associé à 50% d’une sarl avec une dette, en état de cessation de paiement, le gérant est complètement injoignable depuis plusieurs mois, la société a été convoquée en audience. cependant, n’ayant aucune nouvelle ni de pouvoir…

Résolu

Courrier non reçu

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3104 vues

J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y…

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Mes propre biens

Posée par Moos03, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3103 vues

Je voudrais effectuer une liquidation judiciaire de mon entreprise pour cessation de paiement. comment puis-je conserver mes biens ( voiture électroménager meuble ect .. )…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Fredo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3102 vues

Ma liquidation judiciaire a été clôturé le 22/02/2023 . aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du tribunal pour une notification d'ordonnance rendue le 21mars 2024 pour taxe du liquidateur judiciaire. le présent…

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Résolu

Signification de contrainte

Posée par Georgia, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3093 vues

J’avais une activité en 2020 qui ne m’a jamais rapporté quoique ce soit. je pensais que j’avais fait une cessation d’activité mais ce ne fut pas le cas. 3 ans plus tard, l’urssaf me demande 32k. aujourd’hui j’ai 24 ans, je ne…

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Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3091 vues

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos…

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Gérant incarcéré

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3088 vues

Je suis la conjointe collaboratrice sans rémunération, mon conjoint président d'une sasu, gérant d'un bar restaurant vient d'etre incarcéré pour 3 ans. quelles sont les démarches à faire si je veux continuer cette…

Surendettement

Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3086 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????…

Aide juridictionelle

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3084 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un…

Résolu

Remboursement

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah 3080 vues

J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes…

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Résolu

Contrat employe errone

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMBRE94 3080 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la…

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Cotisation urssaf

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3079 vues

J'étais gerant d'une société sarl qui à etait liquidé récemment . la raison est que le bilan était négative et de plus le comptable réclamé une belle somme pour fermer la société. trop de perte j'ai tout laissé tombé…

Résolu

Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ?

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3075 vues

J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire…

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Liquidation judiciaire

Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Virginie 3069 vues

Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer…

Mon client refuse de payer

Posée par iron, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise…

Suite erreur tva du comptable redressement fiscal suis artisant commercant

Posée par tatapony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tatapony 3065 vues

Suite a controle fiscal, mon taux de tva appliquer par mon comptable n est pas le bon et 4 ans de redressement, peut on contester ou se retourner contre le comptable ??? quelle procedure a suivre ? que puis je faire ?? mercia vous…

Remboursement crédits banques 16500e avec caution bpi 16500 ligne de trésor

Posée par Aury, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 3063 vues

Je dois 16500 à ma banque car je suis caution 16500 bpi et une ligne de trésorerie 20000e non caution j'ai vendu le stock et j'ai 10000e la banque me refuse une conciliation le tribunal refuse la liquidation que dois je faire…

Résolu

Entreprise en faillite fournisseur qui reclame

Posée par Sand76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3061 vues

Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la…

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Délai de prescription pour restitution matériel

Posée par manu, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3059 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le…

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3052 vues

Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est…

Résolu

Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement.

Posée par Jo demichon, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3052 vues

Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une…

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Résolu

Renouveler mon titre de séjour ?

Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3051 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois…

Consulter Maître DIARRA
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Communication juridique

Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3051 vues

J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne…

Le liquidateur peut il payer une facture vieille de 5 ans ?

Posée par KiK lyon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Oby 3050 vues

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant…

Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée

Posée par mimi91220, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO 3043 vues

Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront…

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