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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Les procédures collectives

Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Domitille Brevot 3218 vues

Un plan détaillé du sujet suivant: la responsabilité des dirigeants en matière de procédures collectives…

Autorisation de travail (urgent svp)

Posée par LolaRoma, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3218 vues

Je suis étrangère marocaine. j'ai obtenu ma carte de séjour étudiant avec autorisation de travail à titre accessoire en novembre 2018 qui expire en novembre 2019. j'étais en alternance durant cette année (contrat qui a…

Résolu

Droits du mandataire

Posée par Nat, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3217 vues

L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le…

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Résolu

Attaquer ma franchise suite à ma liquidation

Posée par Sylvain, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 3208 vues

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation…

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Assurance

Posée par arnauld, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3207 vues

J'ai dû mal à trouver une assurance en rc pro car je suis en liquidation avec poursuite d'activité jusqu'au 25 juillet c'est très urgent je n'ai pas de solutions et j'ai des mariages de prévu dans mon…

Communication juridique

Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3205 vues

J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne…

Magasin familial

Posée par Magasin familial entreprise alimentation, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3202 vues

Je ex-mari il m'a jeté dehors il me donne pas documents que je finis travailler comme indépendant mais il me donne des fausses adresse fiscale que je pas le droit des allocations mutuelles des allocations familiales qui me…

Résolu

Dépot de bilan et caution personnelle

Posée par CecileH60, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3199 vues

Lors de notre achat d'un bâtiment en sci la banque nous a demandé de nous mettre en caution personnelle solidaire pour le prêt immobilier, ce que nous avons fait.au jour d'aujourd'hui, la sci ne peut plus subvenir au…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Fredo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3196 vues

Ma liquidation judiciaire a été clôturé le 22/02/2023 . aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du tribunal pour une notification d'ordonnance rendue le 21mars 2024 pour taxe du liquidateur judiciaire. le présent…

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Dossier de surendettement

Posée par cecilia21, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par PARTOUCHE 3191 vues

J ai monter un dossier de surendettement est il m a été accorder un gel total de mes dettes en 2013 , j aimerais savoir si les dettes qui ne sont pas dans mon dossier sont quand même effacer ?…

Résolu

Liquidation

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3190 vues

J’ai fais un redressement judiciaire en 2019 , avec un plan d’apurement de mes dettes sur 14ans. je suis agriculteur en nom propre. il ce trouve que je me trouve en difficulté sur au temps climatique je ne sais pas si je vais…

Résolu

Courrier non reçu

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3189 vues

J aimerai connaître les recours au niveau d un sujet complexe. j avai un restaurant que j ai été obliger de fermer par une demande de liquidation judiciaire. j ai rendu les clef au mandataire car les murs ne m appartenait pas. il y…

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Cessation de paiement, gérant injoignable

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3185 vues

Étant associé à 50% d’une sarl avec une dette, en état de cessation de paiement, le gérant est complètement injoignable depuis plusieurs mois, la société a été convoquée en audience. cependant, n’ayant aucune nouvelle ni de pouvoir…

Pv d'assemblée non signée

Posée par popole, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3183 vues

Je suis associé avec ma concubine dans une sarl. nous avons mis notre fille gérante de la société. nous avons des problèmes avec elle et elle vient de faire une liquidation judiciaire simplifiée alors que nous n'avons pas…

Camping à la ferme/ léger

Posée par Petra, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3181 vues

J'ai un mini-camping sur une zone de 8000m section b. mais la msa m'a retiré car je suis un trop petit agriculteur. aujourd'hui, j'ai perdu mon permis de camping de la préfecture, je suis au chômage et je ne…

Prêt avec caution solidaire

Posée par Stephane, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 3178 vues

J'avais deux boulangeries , suite au covid j'ai dû me mettre en liquidation judiciaire, un mandataire a été nommé la vente de fera pas la jonction avec le prêt en cours je suis ruiné je ne peux même pas avoir un avocat…

Résolu

Contrat employe errone

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMBRE94 3176 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la…

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Résolu

Achat d’un véhicule ayant récemment appartenu a une société en redressement.

Posée par Jo demichon, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3175 vues

Je suis un particulier sur le point d’acheter un véhicule à une société, après recherche je remarque que cette société est une holding dont une de ses sociétés fille est en redressement judiciaire depuis deux mois avec une…

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Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ?

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3174 vues

J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire…

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Résolu

Entreprise en faillite fournisseur qui reclame

Posée par Sand76, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3173 vues

Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la…

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Résolu

Remboursement

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah 3168 vues

J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes…

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Liquidation judiciaire et manquement à ses obligations de gestion

Posée par casanova.a, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3168 vues

Je me présente,je m ‘appelle annabelle,je suis actuellement en train d’essayer d’aider un ami à sortir la tête de l’eau,voici la situation:il est gérant de sa sarl depuis 2006,or en 2018 il a fait un burn out qui a déclenché chez…

Résolu

Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire

Posée par Asso19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3164 vues

En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la…

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Cotisation urssaf

Posée par Karim, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

J'étais gerant d'une société sarl qui à etait liquidé récemment . la raison est que le bilan était négative et de plus le comptable réclamé une belle somme pour fermer la société. trop de perte j'ai tout laissé tombé…

Redressement judiciaire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Domitille Brevot 3161 vues

Mon employeur a deux entreprises dont une qui est actuellement en redressement judiciaire. l'employée de cette première entreprise est partie en licenciement éco. il fait face au client seul et/ou avec une deuxième personne…

Salaires impayés

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 3158 vues

Depuis 2023, l'entreprise pour laquelle je travaillais a fait faillite, on est passé au prud'hommes, tout le monde a été payé sauf moi ,oublié et erreur du liquidateur,je repasse au prud'hommes le 21 novembre je…

Résolu

Mise en demeure de payer

Posée par vscoluni, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vscoluni 3156 vues

Suite à un parcours déja difficile que la crise du covid a achevé, ma société a été radiée le 26/10/2022, avec 2 observations du greffe : 26/10/2022 : radiation d'office du rcs de pontoise le 26/10/2022 18/07/2022 : cessation…

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Gérant incarcéré

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3151 vues

Je suis la conjointe collaboratrice sans rémunération, mon conjoint président d'une sasu, gérant d'un bar restaurant vient d'etre incarcéré pour 3 ans. quelles sont les démarches à faire si je veux continuer cette…

Infirmière libérale endettée

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3150 vues

Je suis infirmière libérale depuis 12 ans. j’ai des dettes importantes auprès des impôts et des urssaf. je pense qu’il n’y a qu’un crédit qui me permettrai de rembourser sans être prise à la gorge. auprès de qui dois-je m’adresser…

Contrainte carpimko surestimee

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne…

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