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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt des cotisations urssaf après cessation

Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3149 vues

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024…

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Résolu

Location de licence 4 et liquidation

Posée par Vic42, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vic42 3143 vues

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens…

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Mon client refuse de payer

Posée par iron, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3143 vues

Je suis maçon et j'ai fait des travaux chez un client . les travaux sont finis. il ne veut pas me payer. il n'a pas été fait de fin de travaux parce que le client ne me répondai pas. je lui ai envoyé un recommandé de mise…

Aide juridictionelle

Posée par audrey, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3141 vues

J'essaie de remplir une demande d'aide juridictionnelle mais il est demandé si il y a déjà un juge de préciser le numero de dossier or sur l'assignation (copie trouvé dans ma boite aux lettres provenant d'un…

Mes propre biens

Posée par Moos03, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3135 vues

Je voudrais effectuer une liquidation judiciaire de mon entreprise pour cessation de paiement. comment puis-je conserver mes biens ( voiture électroménager meuble ect .. )…

Résolu

Liquidation judiciaire et bien personnel

Posée par Jojanna, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 3132 vues

Mon compagnon est en liquidation judiciaire pour son entreprise, comme cela n'est pas terminé, nous avons une maison en commun, est ce que ma part est impactée ?…

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Liquidation judiciaire

Posée par AM, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AM 3132 vues

En 2018, j'ai fait face à un redressement judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. récemment, le 17 octobre 2023, j'ai été confronté à une procédure de liquidation judiciaire. mon interrogation porte sur la…

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Convocation tribunal

Posée par Maxence661, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3131 vues

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas…

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Renouveler mon titre de séjour ?

Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3130 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois…

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Résolu

Problème de siren

Posée par Monia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3130 vues

J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc…

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Résolu

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis

Posée par Marie Julie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3129 vues

J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais…

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Liquidation judiciaire

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Virginie 3126 vues

Je suis passée devant le tribunal du commerce vendredi dernier pour une liquidation judiciaire parce que la banque de france ne voulait pas s'occuper de mon dossier puisque j’étais auto entrepreneur. je ne peux plus exercer…

Surendettement

Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3125 vues

Je suis auto entrepreneur et je n arrive plus a honorer tous mes prêts personnels a la consommation quelles solutions??????…

Délai de prescription pour restitution matériel

Posée par manu, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3125 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le…

Le liquidateur peut il payer une facture vieille de 5 ans ?

Posée par KiK lyon, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Oby 3115 vues

Je suis un artisan et sous traitant , l’entreprise principal ne m’a pas payer des factures vieille de 5 ans et je viens d’apprendre que celui ci est mort . le liquidateur peut il intervenir pour me régler ses factures en sachant…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Soleil, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soleil 3112 vues

J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon…

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Résolu

Durée plan de redressement judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 3112 vues

Ma société est en redressement judiciaire. je suis agé de 71 ans. je crains que la durée du plan de redressement de 10 ans maximum soit impactée par mon âge et, de facto, limitée dans le temps. avez-vous à connaissance des exemples…

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Confinement

Posée par Rainette 03, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3108 vues

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux…

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Suite erreur tva du comptable redressement fiscal suis artisant commercant

Posée par tatapony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tatapony 3108 vues

Suite a controle fiscal, mon taux de tva appliquer par mon comptable n est pas le bon et 4 ans de redressement, peut on contester ou se retourner contre le comptable ??? quelle procedure a suivre ? que puis je faire ?? mercia vous…

Démission d'un poste de dg d'une sas avec comptes courant créditeur

Posée par MisterEtBoulleDeGomme, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 3106 vues

Je me trouve actuellement dans une situation délicate et j'aurais besoin de conseils et d'orientations. je suis directeur général d'une sas où mon associé est président majoritaire. suite à des difficultés…

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Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3105 vues

Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd…

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Emprunt

Posée par Jl, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3104 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

Remboursement crédits banques 16500e avec caution bpi 16500 ligne de trésor

Posée par Aury, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 3103 vues

Je dois 16500 à ma banque car je suis caution 16500 bpi et une ligne de trésorerie 20000e non caution j'ai vendu le stock et j'ai 10000e la banque me refuse une conciliation le tribunal refuse la liquidation que dois je faire…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Serkan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3102 vues

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp…

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Crédit immobiler et liquidation judiciare

Posée par chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3102 vues

J'ai demande la liquidation judiciaire de ma société il y a maintenant 2 ans.la procédure est toujours en cours. j'avais choisi le statut de sas pour proteger mes biens. je ne suis pas fiché à la banque de france, ma…

Résolu

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3101 vues

Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?…

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Licenciement économique du a une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2732626294JchC.-. 3094 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de liquidation judiciaire…

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