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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par AM, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AM 3041 vues

En 2018, j'ai fait face à un redressement judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. récemment, le 17 octobre 2023, j'ai été confronté à une procédure de liquidation judiciaire. mon interrogation porte sur la…

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Résolu

Convocation tribunal

Posée par Maxence661, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3039 vues

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas…

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Résolu

Arrêt des cotisations urssaf après cessation

Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3039 vues

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024…

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Résolu

Mise en demeure de payer

Posée par vscoluni, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vscoluni 3038 vues

Suite à un parcours déja difficile que la crise du covid a achevé, ma société a été radiée le 26/10/2022, avec 2 observations du greffe : 26/10/2022 : radiation d'office du rcs de pontoise le 26/10/2022 18/07/2022 : cessation…

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Démission d'un poste de dg d'une sas avec comptes courant créditeur

Posée par MisterEtBoulleDeGomme, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Thiery-Ouidir 3038 vues

Je me trouve actuellement dans une situation délicate et j'aurais besoin de conseils et d'orientations. je suis directeur général d'une sas où mon associé est président majoritaire. suite à des difficultés…

Salaires impayés

Posée par Cédric, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 3035 vues

Depuis 2023, l'entreprise pour laquelle je travaillais a fait faillite, on est passé au prud'hommes, tout le monde a été payé sauf moi ,oublié et erreur du liquidateur,je repasse au prud'hommes le 21 novembre je…

Infirmière libérale endettée

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3034 vues

Je suis infirmière libérale depuis 12 ans. j’ai des dettes importantes auprès des impôts et des urssaf. je pense qu’il n’y a qu’un crédit qui me permettrai de rembourser sans être prise à la gorge. auprès de qui dois-je m’adresser…

Emprunt

Posée par Jl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?…

Résolu

Confinement

Posée par Rainette 03, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3029 vues

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux…

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Camping à la ferme/ léger

Posée par Petra, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

J'ai un mini-camping sur une zone de 8000m section b. mais la msa m'a retiré car je suis un trop petit agriculteur. aujourd'hui, j'ai perdu mon permis de camping de la préfecture, je suis au chômage et je ne…

Résolu

Défense face à une contestation de créance

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3025 vues

Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soleil 3022 vues

J'ai été mise en redressement judiciaire il y a quelques années, et aujourd'hui la liquidation judiciaire est prononcée. le redressement a été prononcé sur des dettes personnelles et alors que j'avais cessé mon…

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Crédit immobiler et liquidation judiciare

Posée par chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

J'ai demande la liquidation judiciaire de ma société il y a maintenant 2 ans.la procédure est toujours en cours. j'avais choisi le statut de sas pour proteger mes biens. je ne suis pas fiché à la banque de france, ma…

Résolu

Vente de véhicule

Posée par Camane, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3016 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de…

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Résolu

Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire

Posée par Asso19, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3010 vues

En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la…

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Saisi vente

Posée par Maritxu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3009 vues

2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais…

Résiliation solocal

Posée par Duchesse, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3009 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte…

Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire

Posée par VIPER, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3009 vues

J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de…

Résolu

Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3005 vues

Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd…

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Résolu

Durée plan de redressement judiciaire

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono 3004 vues

Ma société est en redressement judiciaire. je suis agé de 71 ans. je crains que la durée du plan de redressement de 10 ans maximum soit impactée par mon âge et, de facto, limitée dans le temps. avez-vous à connaissance des exemples…

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Contrainte carpimko surestimee

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne…

Chiffre d affaire en net baisse

Posée par Deko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie 2998 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux…

Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Serkan, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2993 vues

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp…

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Résolu

Achat aux enchères

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2991 vues

Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?…

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Insaisissabilité

Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?…

Depot de bilan et loa

Posée par MOSUDEST, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2991 vues

Nous devis deposer un depot de bilan pour notre société (cessation de paiement), nous avon sun loa en cours qui est repris par une entreprise au 15/09/2024. peux t'on faire la déclaration au greffe avant la reprise ? merci…

Rétablissement professionnel pour infirmière libérale.

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2984 vues

Je souhaiterais savoir si une infirmière libérale peut bénéficier d'un rétablissement professionnel et quelles sont les dettes qui sont susceptibles d'être effacées si une issue favorable est donnée à cette procédure. merci…

Irrégularité liquidateur judicaire ?

Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2983 vues

Lors d’une liquidation judiciaire, j’ai proposé -au travers d'une petite structure de 2 personnes- au liquidateur judicaire l’achat « de tous les actifs immatériels papiers et informatiques » de la société et il en a fait…

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