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Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2694 vues Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd... Consulter la réponse de BELIGHA

Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ? Posée par WDM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2689 vues Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour... Participer

Chômage partiel corona Posée par katherine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2687 vues Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur... Participer

Indemnités compasatrices de congés payés en cas de liquidation de l'entreprise Posée par Megane75, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2684 vues Je suis salarié d'une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire. compte tenu de mon ancienneté et de mon salaire, les créances salariales dépassent le plafond d'indemnisation des ags. le... Répondre

Appel sur ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 2684 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après . Posée par nathalie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2683 vues J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je... Consulter la réponse de BELIGHA

Responsabilité mandataire liquidateur Posée par Lolbac, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolbac - 2679 vues J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de... Consulter la réponse de BELIGHA

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann - 2679 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de BELIGHA

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2672 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Obtention d’un passeport talent avec un contrat intérimaire : est-ce possible ? Posée par Souldemoniac, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2672 vues Je suis actuellement en stage de fin d'études dans une entreprise qui envisage de m'embaucher. cependant, l'entreprise a traversé des crises majeures au cours des deux dernières années, ce qui a entraîné un gel des... Répondre

Impot, tva Posée par Neerz, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2670 vues Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et... Consulter la réponse de BELIGHA

Dette urssaf en cours de liquidation Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2668 vues Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Liquidation judiciaire Posée par Lolo55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2663 vues Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise « m’aide financièrement »... Consulter la réponse de BELIGHA

Communication juridique Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2656 vues J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne... Répondre

Annuités d un plan non réclamées Posée par Mpc, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2655 vues ... Participer

Arrêt des cotisations urssaf après cessation Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2655 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024... Consulter la réponse de BELIGHA

Qui est le voleur Posée par V, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2652 vues Cela concerne un magasin d'achat /revente de jeux vidéo je emmené une console dans le but de la vendre et le vendeur me dit : je dois la garder quelque jours pour l'essaye afin d'estimer sont prix qui sera en 150 et 180 euros. le... Participer

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arcturus - 2652 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation. judicaire e.i. Posée par SeulPo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SeulPo - 2652 vues Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS - 2644 vues En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme... Participer

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica Posée par ABIDMED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2636 vues Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un... Consulter la réponse de BELIGHA

Vente aux encheres fonds de commerce Posée par mmmm, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2635 vues Un mandataire judiciaire peut il suspendre une vente aux enchères , si un preneur fait une offre avant la vente et dans orienter la transaction vers une vente classique ?... Participer

Application de l'article l612-3 du code du commerce, Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 2634 vues Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion... Consulter la réponse de Maître Criniere

Liquidation non amiable Posée par FERRIERES, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2632 vues N'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande... Participer

Après la liquidation judiciaire Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2627 vues Après la vente d un bien combien de temps a le mandataire pour payer les dettes... Participer

Liquidation judiciaire caution bancaire Posée par Nathalie Prevost, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2626 vues Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut... Consulter la réponse de BELIGHA

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 2624 vues Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est... Compléter

Procédures collectives Posée par fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 7 ans par Maître LUCCISANO - 2624 vues Est ce que le dessaisissement est un résultat de la responsabilité des dirigeant lorsque la société est en difficulté ?... Participer

O Posée par Regine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2621 vues Je suis caution du loyer du commerce de ma fille, celle ci est en liquidation, dois je payer les retards de loyer ? merci de votre reponse... Participer

Contrainte carpimko surestimee Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2621 vues Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne... Répondre

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