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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non paiement retraite complementaire ag2r reunica

Posée par ABIDMED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2974 vues

Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un…

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Responsabilité mandataire liquidateur

Posée par Lolbac, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolbac 2973 vues

J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de…

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Epouse du debiteur

Posée par Melissa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2965 vues

Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons…

Résolu

Dette urssaf en cours de liquidation

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2965 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire…

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Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2964 vues

Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?…

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Propriétaire d’un local et procédure collective

Posée par Yann, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann 2962 vues

Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend…

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Annulation oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria 2960 vues

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu…

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Facture à payer effectuée par une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par bellifontaine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

En 2016, j'ai fait appel à une entreprise locale pour pose de porte pvc. un devis a été fait et un acompte a été réglé en 2017 pour débuter les travaux. après le dit règlement, le chef d'entreprise est resté distant et…

Rétablissement professionnel

Posée par DB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse…

Résolu

Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après .

Posée par nathalie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2958 vues

J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je…

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Résolu

Problème de siren

Posée par Monia, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2958 vues

J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc…

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Résolu

Victime d'une escroquerie

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2957 vues

Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes…

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Surveillance de la procédure collective

Posée par alhakim, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2955 vues

Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?…

Résolu

Liquidation

Posée par Geno, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

J’ai fais un redressement judiciaire en 2019 , avec un plan d’apurement de mes dettes sur 14ans. je suis agriculteur en nom propre. il ce trouve que je me trouve en difficulté sur au temps climatique je ne sais pas si je vais…

Résolu

Application de l'article l612-3 du code du commerce,

Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2952 vues

Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion…

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Procédure pour radiation autoentrepreneur puis création sasu

Posée par avajen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2950 vues

Je suis autoentrepreneur en difficulté financière depuis un bon moment je souhaite me radier de ce statut mais j'ai des dettes auprès du rsi que je ne suis plus en capacité de régler. j'ai pensé parallèlement à créer une…

Résolu

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier?

Posée par Arcturus, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arcturus 2947 vues

Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et…

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Résolu

Impot, tva

Posée par Neerz, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2939 vues

Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et…

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Erreur de l’ursaff à la création de compte d’entreprise

Posée par Marielle, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2937 vues

 en septembre 2020, l’urssaf a attribué le numéro de sécurité sociale de mon mari à une personne tiers. cette erreur a suspendu,depuis ce jour, le compte de mon mari qui n’a pas pu justifier dans les temps de l’attestation de…

Le droit des entreprises en difficulté

Posée par rama, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2936 vues

Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise…

Résolu

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis

Posée par Marie Julie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2933 vues

J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais…

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Renseignement

Posée par Jess, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2933 vues

L'entreprise qui m'embauche actuellement m'a mise en "vacances" pendant 15 jours dû à quelques difficultés qu'elle rencontre avec un de ses fournisseurs. ma question, est-ce que ces 15j sont retirés sur mes…

Résolu

Liquidation judiciaire auto-entrepreneur

Posée par Ozark53, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2923 vues

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé…

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Clause dédit-formation contrat entre 2 entreprises abusive ?

Posée par keyser4, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2920 vues

Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Lhaurent, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2916 vues

J'ai vendu mon fond de commerce en juillet 2019 avec un accord conclu et inscrit sur le contrat de vente stipulant un 1er versement suivi d'un crédit vendeur de 10 chèques mensuels versés jusqu'en juin 2020 auprès du…

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Liquidation judiciaire caution bancaire

Posée par Nathalie Prevost, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2908 vues

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut…

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Remboursement de creances

Posée par melk, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?…

Résolu

Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo 2903 vues

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location…

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Comment récupérer la participation dans une autre société lors de la liquidation

Posée par Dan18, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2902 vues

Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute…

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