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Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2782 vues Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd... Consulter la réponse de BELIGHA

Propriétaire d’un local et procédure collective Posée par Yann, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yann - 2781 vues Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend... Consulter la réponse de BELIGHA

Clause dédit-formation contrat entre 2 entreprises abusive ? Posée par keyser4, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2781 vues Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en... Participer

Cessation d'activité, ou dépôt de bilan Posée par crystal, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2779 vues J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je... Participer

Arrêt des cotisations urssaf après cessation Posée par zybe, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2778 vues Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024... Consulter la réponse de BELIGHA

Montage financier pour vente immobiliere Posée par MaitreDurand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2772 vues S, je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis. une entreprise m ayant son siège social dans un pays du maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien... Participer

Communication juridique Posée par Dimitri-Sled, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2771 vues J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne... Répondre

Facture après radiation Posée par Michael, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 8 mois - 2771 vues Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer... Consulter la réponse de BELIGHA

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire Posée par Kristel, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 11 mois - 2768 vues L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dette cgss Posée par Yolande, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2767 vues Je m'appelle yolande. mon compagnon a une dette de plus de 200 000 euros pour des cotisations de rsi impayé. son entreprise est fermée depuis plusieurs années. nous sommes ensemble depuis presque un an. suis je redevable au... Participer

Compte bancaire suite jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par Julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2759 vues Suite au jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de mon ei, je viens de retrouver un travail salarié et je voulais savoir si je dois ouvrir un autre compte bancaire afin de percevoir mes futures salaires?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Responsabilité mandataire liquidateur Posée par Lolbac, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolbac - 2758 vues J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de... Consulter la réponse de BELIGHA

Mon ex employeur ne paie plus es indemnités de licenciement pour insolvabilité Posée par Sultan, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 2757 vues : mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000... Consulter la réponse de BELIGHA

Dette urssaf en cours de liquidation Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans - 2756 vues Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica Posée par ABIDMED, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2755 vues Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un... Consulter la réponse de BELIGHA

Impot, tva Posée par Neerz, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2749 vues Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et... Consulter la réponse de BELIGHA

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier? Posée par Arcturus, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arcturus - 2747 vues Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et... Consulter la réponse de BELIGHA

Droit des entreprises en difficultés Posée par gallier, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2741 vues Combien de responsabilités existent en droit des entreprises en difficultés ?... Participer

Chômage partiel corona Posée par katherine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 2738 vues Mon chef vient de m annocer q je suis au chômage partiel, or je paye une pension alimentaire de 400 euros calculee sur la base de mon salaire normal, comment suspendre ce versement de pension qui est fait par ponction directe sur... Participer

Caution bancaire et redressement Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2735 vues J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par... Participer

Liquidation. judicaire e.i. Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo - 2733 vues Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location... Consulter la réponse de BELIGHA

Satd notifie avant jugement ouverture liquidation judiciaire Posée par julien, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA - 2732 vues Je suis un ancien artisan ayant repris un travail salarié, le sie pratique des saisies sur rémunération pour une dette de tva. depuis le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei à été prononcé , la saisie est... Compléter

Camping à la ferme/ léger Posée par Petra, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2730 vues J'ai un mini-camping sur une zone de 8000m section b. mais la msa m'a retiré car je suis un trop petit agriculteur. aujourd'hui, j'ai perdu mon permis de camping de la préfecture, je suis au chômage et je ne... Répondre

Dettes liquidation judiciaire transférables ou pas à conjoint ? Posée par WDM, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2730 vues Mon ex-mari (divorce) vient de décéder. il avait une liquidation judiciaire en cours depuis 9 ans. au moment de la liquidation, nous étions mariés mais avec un contrat de mariage. le mandataire judiciaire peut-il me poursuivre pour... Participer

Contrainte carpimko surestimee Posée par Flo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2730 vues Il a la retraite,carpimko me fait une contrainte sur mes cotisations de 2020 de 4207€,pourtant mes bénéfices sont d un montant de 11026€.d après le simulateur la contrainte aurait dû être que de 3606€.carpimko ne... Répondre

Application de l'article l612-3 du code du commerce, Posée par dali, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans - 2728 vues Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion... Consulter la réponse de Maître Criniere

Appel sur ordonnance de référé Posée par saasha, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître CISSE - 2726 vues Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la... Participer

Liquidation Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS - 2726 vues En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme... Participer

Liquidation judiciaire pas très claire Posée par syl1974, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par syl1974 - 2720 vues L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où... Consulter la réponse de BELIGHA

Situation salariée avant prononcé de la liquidation judiciaire Posée par Asso19, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2714 vues En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la... Consulter la réponse de BELIGHA

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