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Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire Posée par VIPER, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2321 vues J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de... Participer

Procédures collectives Posée par Fessi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître LUCCISANO - 2319 vues Le dessaisissement du dirigeant... Participer

Recouvrement d'une dette Posée par pledig, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2319 vues Voila plus de 1 an que je tente de recouvrer une dette suite à la réalisation de travaux chez un particulier. j'ai fait appel à une société de recouvrement sans effet. a présent, de façon à ne pas régler cette facture le... Participer

Acompte versé à une entreprise en liquidation judiciaire Posée par #Doudou33270, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2315 vues Maître,j’ai signé un devis avec versement d’un acompte en novembre 2023 pour une piscine qui devait être faite en mai 2024. j’ai essayé de joindre l’artisan pendant 3 mois, en vain.et je viens de me rendre compte que l’entreprise... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Jugé en refere en tant que gérant de sci, je n'ai pas reçu la convocation . Posée par Merou13, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2312 vues La partie adverse a eu beau jeu de me faire condamné n'étant ni présent ni représenté.comble de malchance, j'ai dépassé le délai d'appel de 15 jours pour retirer le jugement chez l'huissier et faire appel.la sci, non... Participer

Liquidation Posée par AS, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par AS - 2311 vues En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme... Participer

Je pense que notre banque nous appui sur la tête Posée par tetis, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2307 vues Nous avons acheté un restaurant mur et fond en sci en 2012, nous avons donc contracter un prêt pour le fond et la sci, il était donc convenu de vendre la petite affaire que nous exploitions et la banque avait acté une partie du... Participer

Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ? Posée par Mass779, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2302 vues J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un pv de saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'urssaf. il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Représentant des salariés Posée par Romé, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2299 vues Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les... Répondre

Rachat de brevet Posée par Paule, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2297 vues Mon compagnon et moi-même étions associés dans une sarl. mon compagnon est décédé. la société, qui possède un brevet, est en liquidation judiciaire. est-il possible pour l'associé restant de racheter le brevet avant... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Liquidation judiciaire entreprise individuelle Posée par NicSab35, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2297 vues Avec mon compagnon nous avons acheté notre maison en indivision. ce dernier est en entreprise individuelle. j'ai cru comprendre que si une liquidation judiciaire était prononcée (dette environ 40 000 €, actifs professionnels... Participer

Droits bancaires et liquidation Posée par morgan, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2296 vues En liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, je me retrouve en conflit avec ma banque et pas de réponse à mes questions de la part de la mandataire judiciaire. il ya 15 jours j'ai demandé à clôturer les comptes... Participer

Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2295 vues Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Quelle solution pour sortir d une liquidation judiciaire et délais ? Posée par Georges, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2294 vues Si je pay ma dette au mandataire la clôture de liquidation judiciaire et immédiat ? pourrais-je continuer mon activité ?... Participer

élection d'un représentant des salariés Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2289 vues Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant... Répondre

Rachat de commerce Posée par Eve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2287 vues Peut-on racheter un fond de commerce avec une société qui a été en sauvegarde qui a réglée ses dettes en effectuant un crédit merci... Participer

Liquidation. judicaire e.i. Posée par SeulPo, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SeulPo - 2285 vues Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois Posée par Jj, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 2282 vues Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel... Répondre

Fond de solidarité et contrat de travail Posée par Commerce88, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2282 vues J'aurai une question, je connais des personnes qui sont propriétaire de café ou restaurant comme moi et qui ont travaillés à côté. on t-ils eu le droit au fond de solidarité ? je me pose la question car... Participer

Entreprise radiée d'office depuis un mois Posée par sher, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2281 vues J'ai une sas qui a été radiée d'office depuis quelque semaines, je vais entamer les procédures de réactivation, mais est ce que je peux quand meme travailler en attendant?... Participer

Liquidation judiciaire Posée par Lolo55, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 an - 2279 vues Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise « m’aide financièrement »... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Rachat de part associé boulangerie Posée par Chanel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Bastien Charra - 2279 vues ' j ai ouvert boulangerie il y a 2 ans avec associé à 50 50 mon associé me rachete mes part le chiffre d affaire qui était de 140000 e repart t il a zéro... Participer

Contestation operations apres redressement Posée par PierreManuel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2273 vues Suite a un redressement, le tribunal a decidé de m'evincer de mes fonctions de dirigeant de ma sas., cependant mon successeur a fait quelques operations que je voudrais contester : il a cédé un immeuble détenu par la société sans avoir... Participer

Conduite a tenir Posée par ABDOU, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 5 ans par Maître JACQUET-CORTES - 2272 vues Comment se comporter face a un prestataire qui a des difficultes serieuses pour respecter ses obligations contracuelles... Participer

La vente de son commerce et ses employés Posée par Sandy, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2270 vues En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Responsabilité de l'état suite a une liquidation judiciaire Posée par Thevenon, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 2269 vues Es ce normal qu une liquidation dure 17 ans avant cloture on me rend le tiers de la vente partielle avec les batiments dégradés on m'a couper edf le mandataire a laissé périr les animaux voir abattus dans... Participer

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par trycie11, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par trycie11 - 2266 vues J'ai une entreprise qui m'a fait du mauvais travail sur ma toiture, j'ai régulièrement dès qu'il pleut problème d'infiltration, cette entreprise depuis octobre 2019, devais venir voir, à ce jour, experts... Participer

Cessation d’activité libérale surendettement Posée par Francine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 2266 vues Je suis actuellement infirmière libérale et j’ai des difficultés financières j’ai accumulé des dettes auxquelles je ne peux faire face.. je souhaite retrouver une activité salariée et me sortir de cette situation toxique mais je ne... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Post liquidation judiciaire Posée par N, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 2262 vues Une entreprise à qui nous devions des fonds a été déclarée en liquidation judiciaire. la procédure est close et nous ne lui avons pas encore versé les sommes dues. aujourd'hui elle nous demande le paiement sur un rib allemand... Participer

Sci : décès gérant/associé - définition nouvelle gérance Posée par Loriot, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loriot - 2262 vues N'arrivant pas à avoir une réponse précise auprès de notre avocat, je me tourne vers ce forum pour essayer d'éclaircir ma situation. voici le cas de figure : sci xxx gérant-associé : m. y (60 % parts... Consulter la réponse de Maître BELIGHA