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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente de véhicule

Posée par Camane, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3091 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de…

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Résolu

Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

Posée par Daidai, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Daidai 3081 vues

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il…

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Dépot de cessation de paiement pour liquidation judiciaire simplifiée

Posée par mimi91220, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO 3075 vues

Je dépose mon dossier au greffe demain pour cessation de paiement pour liquidation judiciaire. je suis en profession libérale, indépendante au nom propre. du coup mes crédits personnels plus dettes fiscales et sociales seront…

Résolu

Non paiement retraite complementaire ag2r reunica

Posée par ABIDMED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3074 vues

Pour non paiement de cotisation retraite complementaire ,la sas est convoquér devant le tribunal de commerce.dette 5500 eur 1-quel risque pour la sas? 2-quel risque pour le president ?personnellement?3-puis je demander a ce stade un…

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Insaisissabilité

Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?…

Résolu

Responsabilité mandataire liquidateur

Posée par Lolbac, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolbac 3070 vues

J’ai été licencié suite au décès de mon patron ,l’entreprise a été liquidé. j’ai touché mes indemnités calculées par le mandataire liquidateur. hors presque 1 an plus tard ,le mandataire me réclame une somme liée à une errreur de…

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Résolu

Achat aux enchères

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3069 vues

Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?…

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Résiliation solocal

Posée par Duchesse, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3068 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte…

Résolu

Dette urssaf en cours de liquidation

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 3067 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon questionnement suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. en effet, récemment, l'entreprise individuelle de mon conjoint a été mise en liquidation judiciaire…

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Satd avant ouverture d'un jugement de liquidation judicaire

Posée par VIPER, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3067 vues

J'avais une entreprise individuelle. mon employeur reçoit une satd de la part des impôts le 08/12/2022. le 10/01/2024, le tribunal décide l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec comme date de…

Depot de bilan et loa

Posée par MOSUDEST, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3062 vues

Nous devis deposer un depot de bilan pour notre société (cessation de paiement), nous avon sun loa en cours qui est repris par une entreprise au 15/09/2024. peux t'on faire la déclaration au greffe avant la reprise ? merci…

Résolu

Propriétaire d’un local et procédure collective

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 3061 vues

Quand une personne est en procédure de liquidation judiciaire, peut elle louer son local duquel elle est propriétaire ? je connais une personne qui l’a fait et le liquidateur lui demande une indemnité d’éviction. ce dernier prétend…

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Résolu

Annulation oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria 3057 vues

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 et j'ai fait un recours devant le tribunal administratif le 26/10/2024 après j'ai reçu une accusé de réception le 28/10/2024 . je vous savoir est ce que cannde j'ai rien reçu…

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Rétablissement professionnel pour infirmière libérale.

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3054 vues

Je souhaiterais savoir si une infirmière libérale peut bénéficier d'un rétablissement professionnel et quelles sont les dettes qui sont susceptibles d'être effacées si une issue favorable est donnée à cette procédure. merci…

Résolu

Liquidation judiciaire auto-entrepreneur

Posée par Ozark53, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3051 vues

étant actuellement auto-entrepreneur, je souhaite mettre un terme à mon entreprise par manque de moyens et de matériel ( en activité 10 mois ). ayant mal démarrer ( chantier chiffré à pertes, dettes personnelle qui sait accumulé…

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Saisi vente

Posée par Maritxu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3051 vues

2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais…

Résolu

Société en liquidation et liquidateur, quels recours pour un créancier?

Posée par Arcturus, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arcturus 3048 vues

Que faire, en tant que potentiel créditeur d’une entreprise en liquidation judiciaire, quand le liquidateur n’est jamais joignable et qu’il ne répond à aucune demande, même celles faites par courriers recommandés (3 à ce jour) et…

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Résolu

Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire

Posée par zied, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3045 vues

La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le…

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Résolu

Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après .

Posée par nathalie, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3040 vues

J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je…

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Rétablissement professionnel

Posée par DB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3038 vues

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse…

Facture à payer effectuée par une entreprise en liquidation judiciaire

Posée par bellifontaine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3037 vues

En 2016, j'ai fait appel à une entreprise locale pour pose de porte pvc. un devis a été fait et un acompte a été réglé en 2017 pour débuter les travaux. après le dit règlement, le chef d'entreprise est resté distant et…

Remboursement d'acompte tryba

Posée par Rémy, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 3034 vues

Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne…

Chiffre d affaire en net baisse

Posée par Deko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie 3034 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux…

Irrégularité liquidateur judicaire ?

Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3029 vues

Lors d’une liquidation judiciaire, j’ai proposé -au travers d'une petite structure de 2 personnes- au liquidateur judicaire l’achat « de tous les actifs immatériels papiers et informatiques » de la société et il en a fait…

Résolu

Impot, tva

Posée par Neerz, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3028 vues

Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et…

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Procédure pour radiation autoentrepreneur puis création sasu

Posée par avajen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Je suis autoentrepreneur en difficulté financière depuis un bon moment je souhaite me radier de ce statut mais j'ai des dettes auprès du rsi que je ne suis plus en capacité de régler. j'ai pensé parallèlement à créer une…

Résolu

Liquidation. judicaire e.i.

Posée par SeulPo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SeulPo 3027 vues

Sa va faire 2 ans que je n'ai plus d'activité dans mon e.i. les dettes s'accumule. je me suis séparé entre temps. mon ex compagne essaie de reprendre le crédit maison à son.nom. j'ai ni véhicule et ni location…

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Paiement des factures - redressement judiciaire

Posée par ALECAD, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Je suis auto-entrepreneuse et il y a une entreprise qui ne m'a pas payé des factures depuis 2022. en avril 2023 il se sont déclaré en redressement judiciaire, je me suis renseignée et j'ai contacté le mandataire en…

Résolu

Liquidation judiciaire caution bancaire

Posée par Nathalie Prevost, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 3025 vues

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut…

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