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Liquidation judiciaire caution bancaire
Posée par Nathalie Prevost, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2260 vues

Mon restaurant franchisé sas my l.... acheté en novembre 2019 vient d'être mis en liquidation judiciaire. lors de la signature du crédit bancaire nous avons signé mon épouse et moi une caution bancaire personnelle. que peut...

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Maître BELIGHA
 
On me demande un montant de 50000 euros car je suis caution
Posée par Heros, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2259 vues

Je suis en redressement période d observation et la banque me demande 50000 euros pour un prêt à l origine de 100000 euros dont mon épouse et moi même sommes caution à la hauteur de 120 000 euros est il possible que le montant restant du...

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Dettes personnelles dans la liquidation judiciaire
Posée par inflib83, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2255 vues

Je suis infirmière libérale, et suite à de nombreuses difficultés je me retrouves en dettes urssaf, carpimko et impôts sur le revenu. j'envisage l'ouverture d'une liquidation judiciaire, je suis a bout...

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Maître BELIGHA
 
Quel recours pour un achat de commerce beaucoup trop cher 2 ans après .
Posée par nathalie, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2247 vues

J'ai acheté un commerce en septembre 2022, je dois le mettre en vente pour des raison personnelles et je m’aperçois que la personne qui me la vendu ma arnaquer de plus de 60 000 euros sur le prix du commerce. quel recours je...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par Serkan, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2243 vues

Je prévois de mettre en liquidation judiciaire car l'entreprise n'exerce plus à ce jour . je n'est aucune dette hormis à la tva de 15000? environ. pouvez-vous me conseiller afin de fermer cette entreprise au mieux svp...

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Maître BELIGHA
 
Que dois je faire apres un retablissement professionel??
Posée par gilles, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2243 vues

Merci de me preciser si je dois declarer une cessation d activite apres un redressement professionnel??...

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Questions liquidation judiciaire simplifiée
Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2243 vues

Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Impot, tva
Posée par Neerz, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2242 vues

Je suis gérant d’une sarl depuis juin 2020. suite à une mauvaise gérance de comptabilité de notre ancienne comptable qui nous a fait un beau bordel ( tva non payer, pas prévenue bien sûr ! déclaration en retard, donc pénalité et...

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Maître BELIGHA
 
Durée plan de redressement judiciaire
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono - 2242 vues

Ma société est en redressement judiciaire. je suis agé de 71 ans. je crains que la durée du plan de redressement de 10 ans maximum soit impactée par mon âge et, de facto, limitée dans le temps. avez-vous à connaissance des exemples...

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Maître BELIGHA
 
Satd / arret saisie sur salaire lors jugement liquidation judiciaire
Posée par Julien, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2238 vues

Le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de mon ei vient d'être prononcé , cependant le sie ( dettes tva) ne veux pas arrêter la saisie sur salaire pratiqué auprès de mon employeur sous prétexte que la satd...

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Maître BELIGHA
 
Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire
Posée par Nono, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2234 vues

Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration...

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Maître BELIGHA
 
Dissolution sans l'accrd d'un associé
Posée par Francis, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Lacoin - 2232 vues

Associé dans une sarl familiale à hauteur de 23 parts sur 100, et sans contact avec cette famille suite à un désaccord, j'apprend que cette société a été dissoute depuis deux ans, sans aucune signature ni accord verbal ou...

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Si un travailleur est en arrêt maladie de 2019 à 2023 combien doit-il toucher de
Posée par Maucieri, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maucieri - 2230 vues

Liquidation judiciarie dû à l'employeur pour escroquerie et déclaration d'accident du travail, car il a été déclaré une semaine plus tard...

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Maître BELIGHA
 
Indemnités compasatrices de congés payés en cas de liquidation de l'entreprise
Posée par Megane75, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2225 vues

Je suis salarié d'une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire. compte tenu de mon ancienneté et de mon salaire, les créances salariales dépassent le plafond d'indemnisation des ags. le...

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Obtention d’un passeport talent avec un contrat intérimaire : est-ce possible ?
Posée par Souldemoniac, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2214 vues

Je suis actuellement en stage de fin d'études dans une entreprise qui envisage de m'embaucher. cependant, l'entreprise a traversé des crises majeures au cours des deux dernières années, ce qui a entraîné un gel des...

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Dépôt de bilan
Posée par rose, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2210 vues

Je travaille dans une petite entreprise qui arrête à la fin du mois et qui va déposer le bilan. je reste la seule employée ma collègue est partie et nous avons plusieurs mois de salaires en retard. j’aimerai savoir si les ags vont...

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Maître TANGALAKIS
 
Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Posée par Kettypat, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2209 vues

Je souhaiterais des informations, mon auto entreprise est en liquidation judicaire pour tous mes crédit pro et perso, il a étais décider par le mandataire une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, par conséquent...

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Maître BELIGHA
 
Communication juridique
Posée par Dimitri-Sled, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2207 vues

J'espère que vous allez bien grâce à dieu. en fait,j'aimerais savoir quelle différence fait-on entre la communication juridique interne et la communication interne...

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Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux
Posée par Christine, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2204 vues

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Responsabilité du conjoint non associé
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2196 vues

Mon épouse a une entreprise qui va certainement être attaquée en justice par une entreprise concurrente. or, elle n'a pas fait de bénéfices et investit dans son entreprise avec ses économies. il s'agit d'une...

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Transfert d un local d une pizzeria ??
Posée par Didijao, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2195 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça...

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Maître BELIGHA
 
Redressement judiciaire puis liquidation judiciaire
Posée par Tatou, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2194 vues

L?entreprise dans laquelle je travaillais est en rj, j?ai eu un licenciement économique fin décembre et mon employeur étant en difficulté de paiement ne m?a pas encore tout payé (salaire de novembre et décembre) il m?a juste fait...

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Reprise du véhicule
Posée par CED, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2189 vues

Un garage m'a vendu un véhicule , ce véhicule est en panne et mon assurance à assigné le garage pour la reprise du véhicule et son remboursement, cette procédure devrait mettre plusieurs mois comment dois-je faire si le garage...

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Maître BELIGHA
 
Recuperer une facture
Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Benseghir - 2187 vues

J ai fait instaler une chaudiere mais la societe est maintent en liquidation je doit recuperer la facture pour avoir les aides qui sont en suspend est ce que je peux la recuperer...

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Infirmière liberale
Posée par Chloe45, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2185 vues

J?ai effectué des remplacements dans un cabinet libéral en redressement judiciaire (je n?étais pas au courant) depuis mai 2019. j?ai souhaité quitter ce cabinet le 30 octobre et l?infirmière titulaire du cabinet doit donc me payer...

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Cession fonds de commerce avant dépot bilan
Posée par Nobert, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2181 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)...

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Maître HARDOUIN
 
Mise en demeure de payer
Posée par vscoluni, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par vscoluni - 2178 vues

Suite à un parcours déja difficile que la crise du covid a achevé, ma société a été radiée le 26/10/2022, avec 2 observations du greffe : 26/10/2022 : radiation d'office du rcs de pontoise le 26/10/2022 18/07/2022 : cessation...

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Maître BELIGHA
 
Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions
Posée par Angra-Mainyu, il y a 9 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2177 vues

J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en...

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Maître BELIGHA
 
Cession part avec dettes
Posée par Jeanne26, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2176 vues

Je souhaite céder 100% des parts de la sas, qui est aujourd’hui endettée. j'aimerai savoir quel document faire signer à un acquéreur concernant des dettes social, fiscal et fournisseur afin qu'il ne se retourne pas contre...

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Maître BELIGHA
 
Statut sas
Posée par eli0702, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 2176 vues

Je souhaiterais savoir : - si en tant que présidente et directrice générale d'une sas, nous devons obligatoirement être déclaré en tant que salarié ? - nous devons republier des statuts si nous changeons de nom et...

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