Résolu Concernant l'application de l'article l612-3 du code du commerce, celui-ci indique "lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles l. 612-1 et l. 612-4 relève, à l'occasion…
Résolu Tout d'abord je tiens à dire que je croiyais en la justice française mais maintenant je n'y crois plus... mon entreprise est victime d'une escroquerie de détournement fond et les préjudices sont très importantes…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?…
Résolu Ma société de conseil (a) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (b) afin de poursuivre l'activité et…
L'entreprise qui m'embauche actuellement m'a mise en "vacances" pendant 15 jours dû à quelques difficultés qu'elle rencontre avec un de ses fournisseurs. ma question, est-ce que ces 15j sont retirés sur mes…
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Résolu J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente…
Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons…
Résolu Je souhaiterais des informations, mon auto entreprise est en liquidation judicaire pour tous mes crédit pro et perso, il a étais décider par le mandataire une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, par conséquent…
Résolu Je viens de faire la dissolution au 3 avril 2024 d une sarl avec poursuite d activité jusqu au 31 juillet 2024. cette sarl avait 10% des part d une sas est il possible de récupérer ces 10% sachant que la sas est également dissoute…
Résolu Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt…
Résolu Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos…
L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de…
Un liquidateur peu sérieux a contesté une créance importante d'un fournisseur pour un juste motif sauf qu'il a omis de fournir les pièces justificatives. du coup le juge commissaire a validé la créance au motif de…
Je veux savoir les organes de gestion des difficultés de l?entreprise…
en septembre 2020, l’urssaf a attribué le numéro de sécurité sociale de mon mari à une personne tiers. cette erreur a suspendu,depuis ce jour, le compte de mon mari qui n’a pas pu justifier dans les temps de l’attestation de…
Résolu Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils…
Après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, qui nous informe d'un éventuel remboursement ?…
Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on…
Je suis caution sur un prêt bancaire en tant qu'associé en liquidation judiciaire (déposé par le gérant , lui également caution). le prêt à été déclaré et mis en dette auprès du mandataire en justifiant que nous étions caution. le…
Je me suis lancé en tant que prestataire de service dans le domaine du marketing digital (sur internet), avec le statut micro-entrepreneur. et j'ai commencé une mission depuis un peu plus d'1 mois avec une cliente, coach en…
Résolu Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas…
Résolu J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en…
Résolu Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant…
Résolu : mon ex employeur a été condamné pour licenciement abusif . depuis plus de 7 mois l huissier n arrive plus a rien recouvrir . la situation de l entreprise est en quasi faillite car elle a cumulé plus de 650000…
J'ai vendu mon fond de commerce en juillet 2019 avec un accord conclu et inscrit sur le contrat de vente stipulant un 1er versement suivi d'un crédit vendeur de 10 chèques mensuels versés jusqu'en juin 2020 auprès du…
Résolu Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration…
Résolu En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse…
Résolu Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça…
Résolu Liquidation judiciarie dû à l'employeur pour escroquerie et déclaration d'accident du travail, car il a été déclaré une semaine plus tard…