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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Liquidation et cession d'activité

Posée par brune, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par brune 2899 vues

Ma société de conseil (a) vient d'être mise en liquidation judiciaire, mais j'avais anticipé en transférant l'activité (la marque et la clientèle) à une autre de mes sociétés (b) afin de poursuivre l'activité et…

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Dette de mon entreprise

Posée par lydia, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par BRAUD 2895 vues

Bjr je suis actuellement en redressement judiciaire je suis en attente d'être juger je voudrait savoir si on peut me prendre l'argent que j'ai de coté pour payer les dette qu'il resteras et je voudrait savoir si après je serait fichier a la…

Je ne peux plus faire face a,mes dettes

Posée par Lolo130573, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ZOUNGRANA 2894 vues

J'ai 6 mois d'impayés chez un fournisseur, perte d'activité problèmes de santé. je ne possède plus assez d'actif pour combler le passif. j'ai continué a me verser le minimum pour faire vivre ma famille. je…

Caution d'un prêt bancaire

Posée par hervé, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je suis caution sur un prêt bancaire en tant qu'associé en liquidation judiciaire (déposé par le gérant , lui également caution). le prêt à été déclaré et mis en dette auprès du mandataire en justifiant que nous étions caution. le…

Résolu

Licenciement économique du a une liquidation judiciaire

Posée par 2732626294JchC.-., il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 2732626294JchC.-. 2892 vues

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de liquidation judiciaire…

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Cessation d'activité, ou dépôt de bilan

Posée par crystal, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2891 vues

J'ai une petite salle de sport sans aucun salarié, malgré les aides de l'état je n'arrive plus à régler le loyer. le propriétaire ne veux pas baisser le montant, j'envisage donc d'arrêter mon activité. c'est une sas, que dois-je…

Résolu

Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Posée par Kettypat, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2889 vues

Je souhaiterais des informations, mon auto entreprise est en liquidation judicaire pour tous mes crédit pro et perso, il a étais décider par le mandataire une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, par conséquent…

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Résolu

Ou trouver la mention du conjoint collaborateur et restrictions

Posée par Angra-Mainyu, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2882 vues

J'aimerai savoir, en tant que particulier, comment je peux avoir le nom du conjoint collaborateur d'une entreprise ( qui a été liquidée ). de plus, dans le cadre de la liquidation, le conjoint collaborateur ( s'il en…

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Résolu

Liquidation judiciare et dossier de surendettement

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kettypat 2881 vues

Je viens de déposer mon dossier de liquidation judiciaire et surendettement. dois je prévenir ma banque ? quand doit arrêter de payer mes crédits pro et perso ? cdt…

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Licencient economique

Posée par frank, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2876 vues

J'ai ete licencie en juillet 2019 ,mais durant mon contrat de travail avec mon entreprise de transport j'ai ete en accident du travail. mon employeur n'a jamais complété mon salaire (en fonction des conventions…

Résolu

Sanction financière résultant d'un jugement et liquidation judiciaire

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2875 vues

Ma société vient de faire l'objet d'un jugement de la cimeda* la condamnant à une forte sanction financière avec saisine du bureau de l'exequatur étant donné son siège en suisse. or, je vais déposer une déclaration…

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Paiement des factures - redressement judiciaire

Posée par ALECAD, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je suis auto-entrepreneuse et il y a une entreprise qui ne m'a pas payé des factures depuis 2022. en avril 2023 il se sont déclaré en redressement judiciaire, je me suis renseignée et j'ai contacté le mandataire en…

Dette cgss

Posée par Yolande, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2874 vues

Je m'appelle yolande. mon compagnon a une dette de plus de 200 000 euros pour des cotisations de rsi impayé. son entreprise est fermée depuis plusieurs années. nous sommes ensemble depuis presque un an. suis je redevable au…

Liquidation

Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AS 2873 vues

En novembre 2023, j'ai été placé en liquidation judiciaire en tant qu'entrepreneur individuel. de plus, en 2018, j'avais déjà fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. actuellement, ma femme…

Résolu

Transfert d un local d une pizzeria ??

Posée par Didijao, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans 2870 vues

Après avoir acheter un fond avec de commerce avec un bail où j'ai fondé une pizzeria après 5 mois je voudrai faire le transfert de la société et changer la ville et je veux rendre le fond au propriétaire ? est ce que ça…

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Résolu

Société a caution d'une société b en liquidation judiciaire

Posée par zied, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2870 vues

La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Co-gérant majoritaire plaque tout et me laisse comme ça?

Posée par jeantibus, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2869 vues

Co-gérant minoritaire (49%-51%)d'une petite sarl (2 gérants et 1 salarié), mon associé avec qui tout allait bien depuis notre création en mai 2019, avec des hauts et des bas comme tout le monde, viens de me lâcher une bombe…

Résolu

Questions liquidation judiciaire simplifiée

Posée par Kettypat, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2867 vues

Pourquoi mes dettes personnelles sont ajouté à ma liquidation judiciare simplifiée. pourquoi non til pas séparer on faisant un dossier de surendettement ? es que je doit faire la fermeture moi même de mon entreprise ? merci de vos…

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Résolu

Conjoint endetté, solidaire de ces dettes mais si non marié?

Posée par Charlyne, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an 2862 vues

Mon conjoint (nous ne sommes pas marié ni pascé) n’a pas réglé son urssaf, il possède une sarl. un huissier a déposé un avis de passage a son nom mais également au mien. suis-je concernée parce qu’on a le meme foyer fiscal? ont-ils…

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Résolu

La vente de son commerce et ses employés

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2862 vues

En cas de vente du fonds de commerce, qui doit licencier le salarié si le repreneur ne souhaite pas le garder et également qui supporte les indemnités merci de votre réponse…

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Créancier personnel - procédures collectives

Posée par Daph95, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2861 vues

Pouvez-vous indiquer dans quel cas un créancier personnel (ex : une banque pour un prêt immobilier ou un propriétaire pour des loyers impayés) doit déclarer sa créance (associé gérant d'une snc, entrepreneur individuel…

Résolu

Échelonnement dette urssaf

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2858 vues

Je souhaite proposer un échelonnement à un juge d'exécution pour une dette de l'urssaf de 4000 euros. y a t il un minimum légal du montant mensuel que l'on ne peut refuser ? j'ai entendu parler d'un montant…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Lolo55, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans 2857 vues

Je suis actuellement gérante d’un salon de coiffure appartenant à un réseau de franchise, étant financière en grande difficulté et ne parvenant pas à subvenir au besoin de l’entreprise, la franchise «  m’aide financièrement »…

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Caution bancaire et redressement

Posée par PierreManuel, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2853 vues

J'ai recu une assignation en paiement de la banque auprès de laquelle je me suis portée caution (anicenne dirigeante de la societe), au titre d’un prêt accordé a ma société qui est maintenant dirigée par…

Après la liquidation judiciaire

Posée par jojo, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2853 vues

Après la vente d un bien combien de temps a le mandataire pour payer les dettes…

Montage financier pour vente immobiliere

Posée par MaitreDurand, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2839 vues

S, je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis. une entreprise m ayant son siège social dans un pays du maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien…

Résolu

Absence de réponse d’un associé

Posée par maary.p, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2836 vues

Actuellement gérant d’une sarl, je suis parti à la retraite en janvier de cette année. l’entreprise doit être fermée mais mon associé qui a également 50% des parts ne réponds plus ni au comptable ni à moi même. que pouvons nous…

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