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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ickfinance est il un organisme sérieux

Posée par Mbeau, il y a 6 ans dans Banque et crédit
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titine 9217 vues

J'ai obtenu une offre de prêt par ick finance est ce fiable et si oui dois je payer les frais de dossier au préalable de l'acceptation ?…

Résolu

Déchéance du terme et échéancier

Posée par witchy12, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par witchy12 9206 vues

J'ai contracté un crédit auprès d'un organisme dont le nom commence par s... et je n'ai pas pu honorer certaines échéances suite à un licenciement éco et changement de situation, déménagement etc. j'ai pu…

Consulter Maître BRAUD
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Résolu

Tribunal compétent territorialement

Posée par marie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 9178 vues

J'habite bayeux depuis 8 mois, et je suis convoquée au tribunal d'instance d'arcachon (600km) pour une tentative amiable de saisie sur salaire.... je voudrais savoir si je peux demander par lettre recommandée…

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Rachat de prêt immobilier.

Posée par Babou19, il y a 9 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 9170 vues

J'ai effectuer le rachat de mon prêt immobilier par le lcl. j'ai signé mon contrat le prêt à été remboursé à ma banque initiale le crédit agricole. il était convenu que cette opération ne devait pas me coûter…

Le prêt immobilier est en fait un prêt à la consommation

Posée par dmbanane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9151 vues

En septembre 2013, nous faisons un crédit immobilier (pour des travaux) de 70 000 euros et en 2015, on souhaite le renégocier. la banque nous dit que c'est impossible et nous propose un prêt de substitution. en cherchant…

Résolu

Une solution pour personne fiché banque de france

Posée par nath, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nath 9115 vues

Voilà ma question va peut être vous paraître bête mais pour ma famille importante.nous avions des dettes qui ont étaient effacées par la banque de france en 2013 , nous avons besoin de faire un crédit mais apparemment nous sommes…

Consulter Maître CAGNA CHOPIN
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Résolu

Caution personnelle

Posée par Mickael, il y a 2 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9105 vues

Je vous contacte en tant qu'ancien dirigeant d'une société. lorsque j'étais dirigeant de cette société j'ai contracté un contrat de leasing pour un véhicule et un contrat de prêt. je me suis porté caution…

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Résolu

Signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente

Posée par solie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soliee@live. fr 9051 vues

Un avis de passage etait deposé dans ma boite a lettre par un huissier (signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente) a la demande de sas mcs et associés a la date du 13/06/2018 pour retiré une…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Créance lcl cédée à hoist finance

Posée par Bucflo, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bucflo 9023 vues

Depuis 2009, il n’y a pas eu de mouvement sur un compte que j’avais au lcl. aujourd’hui on m’appelle pour me dire que ce compte a été fermé en 2013 et hoist finance me réclame 406 euros de frais de gestion y a t’il prescription ?…

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la réponse de VIEUILLE

Peut on saisir l'aah pour dettes

Posée par paul, il y a 8 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 9019 vues

J'ai eu notification d'une orfonnance d'injonction de payer datant de 2008 avec te. a cause de recherches infructueuses, je n'ai pas pu en avoir connaissance. je n'ai que l'aah comme revenus et aucun…

Résolu

Convocation tribunal suite à un fichage

Posée par Dydye971, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dydye971 9019 vues

Mon ex conjoint ne s'est pas acquitté des dettes relatives au studio (que nous avions acquis sous le régime scellier en 2010) 50/50 . les créanciers (l'organisme bancaire, le syndicat de copropriété je me suis acquittée de ma part)…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Ma compagne a utilisé ma carte de crédit a mon insu

Posée par Rol83, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9017 vues

Ma compagne a effectué sur internet des achats avec mes coordonnées bancaires,ces achats n ont pas fait l objet d une authentification de sécurité.la banque me dit que si je ne porte pas plainte contre ma compagne,elle ne peut…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

J'aimerais savoir ce que veux dire "condamnons le défendeur aux dépens '

Posée par nini, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nini 9016 vues

J'ai fait un crédit révolving que je n'ai pas fini de rembourser j'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer et il est spécifié un montant à régler et il est spécifié condamnons le défenseur aux dépens, à ce…

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Cheque crédité puis débitée par la banque

Posée par Lesia20, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 9012 vues

J ai déposer un cheque d un montant de 3200 euros sur mon compte le 30/04/2018 remis sur le compte 02/05/2018 j ai effectuer un paiement puis un retrait sachant que la somme étais disponible sur mon compte le 03/05/2018 et le…

Crédit cetelem et succession

Posée par Lise45, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais 9012 vues

Mon père est décédé au mois de janvier et avait contracté un crédit personnel chez cetelem en mettant ma mère co emprunteur. des le mois de février, cetelem a basculé le dossier de mon père au nom individuel de ma mère en lui…

Résolu

Refus pret

Posée par Jess33, il y a 10 ans dans Banque et crédit
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 9010 vues

J'ai fait la demande auprès de ma banque pour obtenir un pret "baby". cependant ce pret m'a été refusé car mon conjoint (nous sommes ni marié ni pacsé) avec qui j'attend notre second enfant a actuellement un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Caution solidaire

Posée par Kim75, il y a 10 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zahori 8988 vues

Je me suis portée caution, avec certains de mes associes, a un prêt bancaire d'une société dans laquelle j'avais des parts sociales. lorsque j'ai revendu mes parts j'ai écrit un courrier rar demandant la main…

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Résolu

Saisie attribution

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lli 8978 vues

Quelles sont les conditions et le délai dans lesquelles le banquier peut effectuer le virement au profit de l'huissier qui fait une saisie attribution sur un compte ? doit il respecter un délai vu que le titulaire dispose de…

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la réponse de Maître ROY

Meetic

Posée par Martine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JohnGo 8963 vues

Attention aux arnaques, je m'appelle martine.je viens vous fais part de mon expérience personnelle afin d'éviter au maximum de personnes de tomber dans le même piège que moi.j'ai été victime d'une escroquerie sur…

Résolu

Harcèlement avec hoist finance.

Posée par SBE, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8959 vues

Je suis harcelé par sms et mails avec hoist finance pour une dette de 285 euros avec menace d'huissier de justice. pour faire court au mois d'août 2022 je devais 577 euros à oney bank que j'ai réglé par cb…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Procuration

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jolicoeur 8951 vues

Ma fille étant en chine pour 6 mois elle n'arrive pas à effectuer des virements sur un autre compte car il lui faut un certicode qu'elle recoit sur son portable mais ne peut pas vu qu'elle est à l'étranger, je…

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la réponse de TANGALAKIS

Compte gelé

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malibu 8949 vues

Ma fille et mon ex gendre avaient fait un crédit auprès d'une banque. a la suite du divorce ce prêt devait être remboursé pour moitié par chacun d'entre eux. a la suite d'un souci financier ma fille a fait un dossier…

Résolu

Séparer peut-on faire une re-négosasion de crédit

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matcarp 8948 vues

Je ne peux pas désolidariser mon ex (financier), nous somme acquéreurs tous les deux moi le premier car madame pas de ressource au moment du crédit. je suis séparé depuis 2012, peut-on avec mon ex-conjointe renégocier mon crédit…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Mise sous séquestre

Posée par stala11, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 8938 vues

Le 03.01.2020 une saisie sur mon compte bancaire a été effectué qui concerne une ancienne facture d'eau .il y a quelque mois j'ai recu une facture,je l'ai avais appeler pour contester parce que je suis en cours de surrendettement et…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Désolidarisation compte joint

Posée par Bea84220, il y a 9 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cannelle 8865 vues

Je suis séparée de fait d'avec mon époux depuis 2015. je me suis adressée à ma banque pour me désolidariser du compte joint et demander modification de l'intitulé de monsieur ou madame en monsieur seul. mon mari a refusé…

Consulter Maître BERTRAND
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Credinvest credirec

Posée par valouj, il y a 11 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par BEAUGRAND 8826 vues

J'ai contracté un crédit en 1987, j'ai divorcé en 1994 et mon ex mari devait payer les crédits vu que j'étais sans emploi. apparemment il ne l'a pas fait puisque j'ai reçu un courrier d'un huissier de…

Résolu

Quel recours après une déchéance du terme de credit

Posée par Valerie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valerie 8817 vues

Je viens de recevoir un courrier en recommandé avec a/r m’informant de la transmission de mon dossier au service de recouvrement de la banque postale, en vue de procéder au recouvrement des sommes dues suite à la déchéance du terme…

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