Accusé d escroquerie caf Posée par Bob, il y a 6 ans dans Pénal 14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ava89 - 7265 vues J'ai commis de fausses déclarations trimestrielles de la caf de janvier 2017 a juin 2017 j' ai minimiser les salaires de mon mari pour ne pas me retrouver dans le besoin les mois suivants la car va d en appercevoir et... |
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Le 28 octobre 2015 , mon avocat m'informe que la partie adverse a fait l'objet d'un redressement judiciaire et qu'il va donc contacté le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce.a ce jour je... Consulter la réponse de
Maître FEITUSSI |
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J'ai déposé plante contre mon ex-mari pour violence conjugale. une amie (qui m'hébergeait suite à ses violences) à témoigné. les policiers se sont déjà rendus à notre domicile suite à des appels des voisins. sa tante a... |
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Suite a un different avec ma femme une personne c est annoncer au telephone de celle ci comme etre policier des mots son partis vu les propos et l enervement precedents maintenant cette personne essaie pas tout les moyens de me... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon avocate d'office n'as toujours pas après cinq mois déposée plainte à ma demande, devant le procureur en application de l'art 40 du cpp le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Est-ce qu'un juge d'instruction peut demander à la partie civile de retirer sa plainte le jour d'une confrontation d' avec la partie adverse ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex à été condamné à me verser des dommages et intérêts dans les deux mois après le jugement, cela en fait 9 de passés et rien...l'huissier en charge n'arrivant à rien à fait une demande d'audience auprès du juge... |
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Conflit voisinage Posée par jojo, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7252 vues Ma voisine et sa fille m'insulte de crapper et me nargue en sucouant ses tapis et autre sur ma tête que puisse faire ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me suis fait arrêté avec moins de 10gr de résine de cannabis. les inspecteurs m'ont dit que je vais recevoir une amende de 150 euros. une semaine après, le commissariat me téléphone en me demandant de venir pour prise de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai été convoqué à une audition libre par la gendarmerie pour un délit (dégradation d'un édifice privé). je me suis expliqué sur ce qui s'était passé en reconnaissant mes torts et en insistant sur les motifs qui... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Voilà mon fils a été jugé pui a fait appel il y a y a 10 moi je vien d'apprendre par lui qui a écrit pour pour rejeter l appele comment sa se passe je ses qui a ecri a son avocat il y a 15jour mes le juge va le convoquer ? et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Faux usage de faux Posée par Gazelle, il y a 7 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gazelle - 7233 vues J'ai été victime d'abus dans une succession, suite à une fausse procuration pour la vente d'un immeuble, après condamnation par le tribunal, ai je le droit de demander une somme pour le préjudice moral et financier... |
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Combien de temps ça met en moyenne entre la constitution de partie civile et l'ouverture d'une information judiciaire?... |
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Voilà ma question, es-ce qu'une convocation en audition libre peut elle se transformer en garde a vue ? j'ai reçu une convocation a la gendarmerie pour etre auditionner librement apres m'être fais arreter en... |
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Liberté conditionnelle Posée par mercot, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mercot - 7223 vues J'ai été condamné pour viol pour 7 ans, et depuis le premier jour de ma condamnation je bénéficie d'une suspension de peine pour raison médicale depuis déjà 10 ans , et suivi par le spip je suis passé prés de huit fois... |
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Texte de loi Posée par moi42, il y a 9 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître changeur - 7221 vues Je voulais vous demander mon epoux est convoquer pour violence conjugales en correctionnelle que veut dire art 222-48-1 al. 2 et art 222-47 al.1 et savoir que si ils rique de la prison ferme j ai 3 j itt l aure sans itt merci cdt... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai reçue une convocation pour être entendue en tant que témoin, par procès verbal pour des faits qui se serait déroulés le 29/10/2015. j'ai contacté la personne en charge du dossier, en lui disant que je n'étais... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Quand on parle de jour paire et impaire,il s'agit de quel jour?le vendredi?le samedi?... |
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Effacement du casier Posée par France, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par France - 7214 vues J'ai était condamné à une peine de deux d'emprisonnement avec sursis le 6 décembre 2012 par le tribunal pour mineurs en correctionnel ,aujourd'hui majeur et étant en 2018 j'aimerais savoir si mon b2 a était... |
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Arrêt contradictoire Posée par kaizo313, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kaizo313 - 7213 vues Un arrêt contradictoire à été rendu par la cours d'appel en correctionnelle en délibéré à mon encontre, stipulant qu'étant comparant en personne j'avais un délai de 5 jours pour former un pourvoi en cassation. or il se trouve que... Consulter la réponse de
TAYORO |
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J’ai reçu une suspension de permis de conduire de la part du préfet suite à un délit d’alcool au volant. j’ai relevé une erreur sur mon nom de famille qui comporte un l au lieu de 2. puis-je considérer cela comme un vice de forme... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J ai ete place sous controle judiciaire avec une interdiction de voir ma femme et de retourner a mon domicile conjugal. mais rien ne parle d interdiction pour mes enfants. et le juge m a bien dit que je pouvaos voir mes enfants... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Obtenir le dossier pénal Posée par Abyssin, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD - 7210 vues Quel est le délai pour obtenir le dossier pénal après le classement d'une plainte sans suite ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je vais au tribunal au mois de juin car je suis convoquée en tant que victime pour une affaire de violences conjugales. j'ai reçu 6 jours d'itt d'une umj et mon ancien compagnon a été jugé il y a 4 ans à 6 mois de... Consulter la réponse de
Maître BAYLE |
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Quand on envoie une demande de levé de contrôle judiciaire au juge en charge de mon dossier, doit on l'envoyer par recommander ou ce n'est pas nécessaire ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Actuellement en controle judiciaire avec interdiction d entrer en contact avec mon complice. je voudrais me marier avec lui, puis je quand meme faire ce droit au non ? merci de votre reponse... |
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Demande de liberté provisoire Posée par taj-mahal, il y a 8 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître peyron - 7204 vues Taj-mahal , mon fils a déposer une demande de mise en liberté provisoire le 13/07 /2016 . le jld a demander des vérifications pour l'hebergement et pour la promesse d'embauche de l'employeur. j'ai etais... |
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Il y a une semaine que cela est arrivée, sur un réseau social... une semaine que s'est arrivée et une semaine que je cherche un site pour savoir ce que je fais pour ce que j'ai eu... une personne, qui celle-ci, m'a... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Porter plainte Posée par alexia, il y a 9 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 7200 vues Je compte déposer plainte pour harcelement téléphonique.. mais étant moi meme accusé de harcelement dans le cadre d'un procès y'a t'il moyen que j'aille déposer plainte pour harcelement du fait que moi aussi... |
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J'ai recu une ordonnance de renvoie devant le tribunal pour enfant au mois de novembre 2016, mais le problème est que je ne dois pas recevoir les réquisitions ou les observations du procureur de la république ? merci de vos... |
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