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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisation d’images produites pour bande démo

Posée par Lancelot, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Je suis un cadreur spécialisé dans les prises de vues par drone et je souhaite utiliser des images que j’ai tourné pour promouvoir mon travail. les images seraient intégrées dans un montage type bande démo. suis-je autorisé à le…

Contrat d'édition avec nom mal orthographié

Posée par Avril.M, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Suite à quelques problèmes avec la maison d'édition so romance chez qui j'ai signé deux contrats, je cherche comment reprendre mes droits. (défaut de promotion, plus aucune publication, je n'ai jamais obtenu des…

Résolu

Quelles sont les limites des droits d’auteurs sur des affiches parodiées ?

Posée par Greg5640, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2944 vues

J’ai une question sur les droits d’auteurs je travaille pour une entreprise qui réalise des affiches de film qui sont parodiées et offertes aux clients. il y a énormément de demande pour acheter ces affiches et nous…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Mon image est utilisé pour illustrer un article sur un acte illégal

Posée par StuntRider, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître De La Monneraye 2941 vues

On m'a envoyé une photo d' un article d'un journal papier où je suis en train de réaliser un show pour un événement privé. un show de stunt moto. et le titre de l'article est : suite à des accidents provoqués…

Prendre 1-2 minutes de videos d'un match de ligue 1

Posée par arn, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2935 vues

Est il possible de prendre par exemple une video youtube ou canal d'un match du psg de ligue 1 le samedi soir, pour en exploiter 2 minutes limite en temps réel pour faire une video d'analyse et poster cette video à la mi temps du…

Reproduction de mes illustrations sur des supports tels que mugs

Posée par ALEXIA2024pixies!, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Je suis illustrateur et j'ai vendu mes droits de reproductions d'images sur des mugs et magnets. j'ai omis lors de la facturation de mentionner la durée d'utilisation et le nombre d'exemplaires accordés…

Puis-je utiliser une comédie musicale dont je suis la compositrice

Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

J'ai écrit une comédie musicale ( je suis la compositrice ) et l'auteure est décédée. pas d'enfants...pas d'héritiers... elle a déjà été montée lors d'une fin de session à une école de théâtre musical dont…

Procuration

Posée par Sohailarepsime67, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Mon fils de 38 ans étant dans le coma c’est à moi sa mère de prendre certaine décision. je souhaiterais donner procuration à son ami car plus proche de lui. est-il possible qu’il prenne les décision à ma place concernant le…

Affaire avec un éditeur de cagnes sur mer

Posée par Maryse Chaintreau Aleix, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2912 vues

J'ai signé un contrat avec un éditeur de cagnes sur mer pour mon premier roman, contrat à compte éditeur mais qui en fait est tout simplement un contrat déguisé en compte auteur car j'ai payé 750 euros, j'ai trouvé un conciliateur à cagnes…

Création tableaux

Posée par Matindetempete, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Je réalise des tableaux en bois avec pour thème des personnages connus de dessins animés, de bd, mangas, films etc. ai je le droit de les commercialiser et quels précautions dois je prendre ?…

Communication

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

à t on le droit de mettre quelqu un en haut parleur téléphone, alors que celui ci n en est pas informé.? plusieurs personne écouter ma conversation privée. merci cdlt…

Résolu

Enregistrement d'une réunion en ligne sans accord

Posée par Imi bs, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Imi bs 2905 vues

Avant le début de mon contrat avec mon entreprise actuelle, ma manager a planifié une réunion sur teams pour préparer mon entretien avec le client. durant cette réunion, à mon insu, elle m'a enregistrée et j'ai découvert par hasard cette…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Protection d'une idée par le dépôt d'un dessin/modèle

Posée par AliceBale, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2905 vues

A l'origine d'une idée, j'aimerais la protéger par le biais d'un dessin. n'étant ni designer ni architecte, j'aimerais pouvoir faire appel à leurs services afin de matérialiser sur papier mon modèle…

Résolu

Durée d'une clause de non concurrence / nda

Posée par luc755, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2897 vues

Est-il possible d'avoir 2 durées différentes dans un nda, a savoir ; 1/ un engagement de confidentialité du nda d'une période de 10 ans après la date de résiliation. obligations de confidentialité 6. l'obligation…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken

Expulsion

Posée par Dede, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 2896 vues

Je meux permet de vous envoyer une demande le propriétaire de mon fil va expulsé convocation le 26 mars mais il doit avoir un bracelet électronique il vie seul a il le droit le propriétaire de mettre dehors mon fil car il est en…

Les cendres de mes parents

Posée par pascale, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2894 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?…

Besoin d'information

Posée par Vanes, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2893 vues

Une personne (l'ex maitresse de mon conjoint!!!) s'est introduite à mon domicile privé sans y être invitée afin de provoquer une altercation, en enregistrant à mon insu avec son téléphone dans la poche les faits! elle m'a agressé…

J'ai une voisine qui m'enregistre sur sont telephonne

Posée par Kiki, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2890 vues

Madame ou monsieur j'ai une voisine qui habite aux dessus de chez moi qui m'enregistre sur sont telephonne a t'elle le droit comme je suis en conflit avec elle ,elle arrête pas de faire du bruit jour et nuit ,j'ai fait intervenir la…

Résolu

Conflit utilisation nom de groupe

Posée par Bobby, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bobby 2889 vues

Je voudrais avoir des informations sur les droits d'utiliser un nom de groupe. voici la situation : nous étions un quintet, dont x était à l'origine en ce qu'il a eu l'idée de fonder le groupe, puis il en a trouvé le nom y en…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Emoticone

Posée par Zoro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2889 vues

J'aurais une question pour laquelle je ne trouve pas de réponses sur internet. j'ai acheté des émoticones auprès d'un infographiste, je souhaite aujourd'hui apporter des modifications sur ces émoticones (les…

Droits de diffusion

Posée par tallrob, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2882 vues

L'épouse du " chanteur " par exemple ,touche t-elle de l'argent quand les chansons de son mari défunt passent à la radio ou lors d'une manifestation festive ?…

Utiliser musique avec vidéo sur facebook

Posée par Patrick 38, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je fais parfois de courtes vidéos de mon chat que j'accompagne d'une musique sur facebook. je ne voudrais pas d'ennuis, comment faire pour rester dans la légalité ? merci…

Résolu

Hériter d'un nom de domaine

Posée par malg, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2872 vues

Mon père, décédé voici quelques mois, possédait un nom de domaine qui correspondait à un site où il publiait des articles de sa main et d'autres auteurs ou autrices liés à la photographie. ce site a eu un certain succès par le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Enregistrem vocal

Posée par Mg, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2869 vues

J'aimerais savoir si un enregistrement vocal clandestin d'un directeur dans un établissement scolaire est recevable et si il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans ce cas. merci…

Peut on vendre une oeuvres d'un défunt sans l'accord des heritiers?

Posée par BRET, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

Ma tante à fait éditer et vends un recueil de poèmes écrit de mon père sous son nom, qui est décédé en 2015. de plus elle essaye aussi de vendre les originaux. nous ne savons si ces poèmes lui ont été donné par mon père de son…

brevet et succession

Posée par Val, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2847 vues

Un brevet a été déposé à l'inpi, le déposant est une sarl dont deux des actionnaires sont les inventeurs. l'un des inventeurs vient de décéder, l'autre souhaiterait conserver le brevet avant la dissolution de la société. quelle est…

Résolu

Photo prise sans mon consentement, pour un article de journal

Posée par Med, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 mois 2846 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements par rapport à mon droit à l'image, comme stipuler dans le titre une personne a pris sans mon consentement une photo de moi sur mon lieu de travail, pour ensuite toujours sans mon consentement…

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Email reçu qui exige paiement pour indemnités droits photos

Posée par Shoner, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2846 vues

Je souhaiterais en savoir plus sur les démarches légales concernant les réclamations de droits d'auteur pour des photos sur internet. j'ai un site en france en français et je suis gérant d'une société. j'ai reçu…

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