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Plusieurs avocats sur un même dossier de procédure Posée par Artiste-auteur, il y a 13 jours dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 13 jours - 269 vues J'ai assigné une entreprise en référé pour le non règlement de ma facture depuis de nombreux mois. le conseil de la partie adverse ayant proposé un protocole transactionnel, pas équilibré donc ne soulevant aucun intérêt de ma... Consulter la réponse deBELIGHA |
Copytrack - problème droit d'auteur Posée par Vinga, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par wogcolonel - 22217 vues Il y a quelques jours, j'ai reçu un email en anglais d'une société allemande (copytrack) qui gère les droits d'auteurs pour les auteurs de photos. en effet, sur mon site internet, j'ai, sans en avoir réellement... Participer |
Filmer à son insu Posée par Sabine, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par BELIGHA - 739 vues Ma voisine a filmé mon fils qui rentrait en moto devant notre portail en notre absence. en a t elle le droit ? nou s n'avons aucune preuve, il l'a juste surpris. mon mari souhaite avoir des explications avec elle merci de... Participer |
Problème entre franceconnect+ et le guichet unique de l'inpi Posée par Nicholas, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nicholas - 972 vues J'ajoute une activité à ma microentreprise via l'application guichet unique de l'inpi, mais je reçois un avertissement lors de la signature m'invitant à utiliser une signature électronique via l'application... Consulter la réponse deBELIGHA |
Droit à l'image corrompu Posée par Jy2Ax69N5dk2vFu, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 957 vues J'ai signé un contrat avec un chef d'entreprise pour céder mon image pour une année afin de faire la publicité de ses produits. le chef d'entreprise continue de l'utiliser alors que le contrat est fini. que... Consulter la réponse deBELIGHA |
Portage salarial et risque sur mes projets personnels - cession de droits ip en Posée par p_chasant, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 871 vues Je travaille via une société de portage salarial pour un client et je m'inquiète des implications pour mes projets personnels suite à un projet d'accord de cession de propriété intellectuelle. situation: je suis en... Consulter la réponse deBELIGHA |
Utilisation d'un nom commercial Posée par Joao, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1244 vues J'ai actuellement un projet d'ouvrir un restaurant pourtant le nom east'n'go en sachant que la marque eat'n'go et actuellement utilisé en afrique, je souhaite donc savoir, vu que les deux noms sont... Consulter la réponse deBELIGHA |
Signature Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Propriété intellectuelle 7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi - 930 vues En litige avec mon avocat pour unefaute je voudrais lui adresser un courrier en recommandé et je me demande quelle signature mettre : sous toutes reserves ou je me réserve le droit de donner suite ou bien autres chose... Consulter la réponse deBELIGHA |
Copyright “tous droits réservés” : est-ce valable en france pour un site perso ? Posée par sahteene, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sahteene - 1148 vues Un ami à moi a lancé un site web avec des tutoriels en informatique. il a créé son logo lui-même et acheté un nom de domaine en .fr, mais il n’a pas déposé de marque à l’inpi. il pense que le fait d’apposer le symbole © "tous... Consulter la réponse deBELIGHA |
Nom de domaine : droit d’usage ou propriété exclusive ? Posée par sahteene, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sahteene - 995 vues Le fait d’avoir acheté un nom de domaine permet-il de revendiquer un droit de propriété exclusif ou seulement un droit d'usage exclusif, même sans dépôt de marque ni création protégée ? et est-ce que cela dure tant que la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Utilisation marque pour application mobile Posée par Romain Ferlet, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1041 vues Je souhaiterai créer une application mobile qui référencerai les établissements en france délivrant une certaine bière et je voulais savoir si je devais avoir l’autorisation de la marque de la bière en question avant de pouvoir... Consulter la réponse deBELIGHA |
Enregistrement dans mon école Posée par Anna, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 1167 vues Je suis professeur des ecoles et un parent m'a enregistré lors de notre entretien à l'occasion de la remise des livrets scolaire, les dépots de plainte sont horriblement long par chez moi, (environ 4h) que puis je faire ?... Participer |
Droits antérieurs sur une marque Posée par Help2019, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Help2019 - 1094 vues Une entreprise ayant pour dénomination "hellobougie" (c'est un faux nom, juste pour l'exemple) , souhaite faire opposition a ma marque "hallo bougie" créée cette année et déposée auprès de le l'inpi. "hellobougie"... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Demande d'information sur la protection juridique d'un projet de thérapie Posée par Denis13, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 mois - 1141 vues Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la protection d'un projet que je développe dans le domaine de la thérapie humaine. il s'agit d'une nouvelle approche... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Droit sur une oeuvre tombée dans le damaine public Posée par ald, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 2 mois - 1137 vues Comment citer l'auteur d'une oeuvre libre de droit... Consulter la réponse deBELIGHA |
Reprendre la marque inpi d'une société définitivement dissoute et radiée Posée par Patrick T, il y a 2 mois dans Propriété intellectuelle 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Nicolet - 1450 vues Je voudrais savoir s'il est possible de racheter à l'inpi une marque dont la société à été "radiée" et "définitivement dissoute" ? sur le site de l'inpi, la marque semble toujours appartenir à la sas mais aucun... Compléter |
La personne qui a porté plainte contre moi me demande des éléments de preuves Posée par Flora Clairet, il y a 3 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 3 mois - 1183 vues Quelqu'un dit avoir porté plainte contre moi pour vol de propriété intellectuelle. je n'ai pas volé son contenu, mais le problème c'est que : cette personne m'a contacté après son dépôt de plainte pour me sommer... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Qs concernant propriété intellectuelle Posée par AntoniAM, il y a 3 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par AntoniAM - 1398 vues J'ai crée une association de fait en 2015. nous avons pris les noms de domaines et en 2018, nous avons décidé d'enregistrer l'association au joafe, et près de l'insee. notre nom de domaine est actif depuis et... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Recours pénal contre prestataire r&d Posée par Asker, il y a 3 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 1139 vues Je me trouve dans une situation financière précaire et en situation de handicap, ayant eu du mal à rassembler les fonds nécessaires pour financer un contrat avec le prestataire r&d, signé le 24 décembre 2011 pour un montant de... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Mail depuis robert.fechner[at]photography-defender.com pour violation droit Posée par Jtav, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle 46 réponses dont la dernière il y a 3 mois par jonathan22 - 19995 vues J'ai reçu début janvier un mail de robert.fechnerphotography-defender.com concernant une image présente sur mon site dont je n'avais pas les droits (à savoir que cette image est présente sur de nombreux sites et que... Participer |
Recours pour négligence dans le conseil d'options juridiques disponibles Posée par Asker, il y a 3 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1621 vues Le 9 mars 2017, j'ai été représenté par une avocate en 1ère instance dans un litige contre un prestataire en r&d. ce litige était couvert par l'aide juridictionnelle. le litige concerne des allégations de plagiat sur le... Consulter la réponse deBELIGHA |
Affaires non récupéré après séparation Posée par JustineThf, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 1417 vues Mon ex-conjoint à reçu le recommander (c'est sa collocataire qui a signer pour lui sans son autorisation), le délais pour qu'il vienne chercher ses affaires et dépassé, ai-je le droit d'enlever tout se qu'il... Participer |
Plagiat Posée par oraclerouge, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 mois - 1472 vues Je suis victime de plagiat, le support sont des cartes de jeu. j'ai eu la bêtise d'en parler sur mon facebook en 2023, et bizarrement le jeu que j'ai créer, pas encore physiquement, mais par écrit, et graphisme, est... Consulter la réponse deBELIGHA |
Estimation d’indemnisation pour usage non autorisé de paroles dans une chanson Posée par Malo, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malo - 1573 vues Je me permets de solliciter votre avis sur une affaire me concernant en tant qu’autrice de paroles de chanson. en 2014, j’ai écrit des paroles transmises à un dj, qui m’avait indiqué vouloir les utiliser plus tard. en 2022, je... Consulter la réponse deMaître KAYEMBE |
Nompde société Posée par vince41, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 mois par BELIGHA - 1397 vues Si je veux par exemple nommer mon entreprise "horizon conseil" et qu'une société du même code naf est enregistrée au greffe (sans déposer à l'inpi) avec ce nom, puis je créer "team horizon conseil" ou bien "horizon... Consulter la réponse deChristian |
Mise en musique texte hors domaine public Posée par ca, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 1283 vues Nous sommes un groupe de musique amateur qui se produit en concert sans rémunération. nous avons choisi de mettre en musique un poème d'octavio paz, auteur mexicain décédé il y a moins de 70 ans. a-t-on le droit d'utiliser ce texte... Participer |
Adaptation d'une oeuvre française tombée dans le domaine public Posée par slaine, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1741 vues Je souhaite adapter pour publication une oeuvre littéraire écrite par un auteur français aujourd'hui décédé depuis plus de 70 ans, et donc tombée dans le domaine public (notamment maurice leblanc). mon projet consiste en une... Consulter la réponse deBELIGHA |
Export des données de mes patients d'un logiciel à un autre Posée par LL971, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1782 vues Je suis médecin généraliste. je vais changer de logiciel médical pour un nouveau chez un concurrent. malgré de nombreuses demandes , écrites et téléphoniques, depuis le mois de janvier, le prestataire de mon ancien logiciel ne... Consulter la réponse deBELIGHA |
Utilisation pour logo commercial d'une œuvre du domaine public Posée par Alsa, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alsa - 1958 vues Je souhaite détourner l'image de la joconde dans un logo dans un but commercial pour des produits alimentaires. ai-je le droit ? et pourrais-je protéger mon logo à l'inpi ? vous remerciant par avance pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Modification adresse du titulaire Posée par Christian, il y a 4 mois dans Propriété intellectuelle 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Christian - 1578 vues J'ai déposé une marque auprès de l'inpi, je suis le seul titulaire et en auto-entreprise. l'adresse actuelle de ma micro est mon adresse personnelle. je vais passer en domiciliation d'entreprise prochainement... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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