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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enregistrement d'une réunion en ligne sans accord

Posée par Imi bs, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Imi bs 2994 vues

Avant le début de mon contrat avec mon entreprise actuelle, ma manager a planifié une réunion sur teams pour préparer mon entretien avec le client. durant cette réunion, à mon insu, elle m'a enregistrée et j'ai découvert par hasard cette…

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Contrat d edition

Posée par Talpud, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Un contrat d édition signé en deux lieux à des jours différents doit il porter les deux dates de signature ? celui dont je parle ne porte qu une date…

Résolu

Légalité du crawling pour une plateforme d’agrégation de cours de danse

Posée par lorraine sail, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2979 vues

Je souhaite créer une plateforme publique qui centralise l’offre de cours de danse à paris. l’idée serait de collecter automatiquement (par scraping) les informations publiques disponibles sur les sites des écoles de danse…

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Résolu

Estimation d’indemnisation pour usage non autorisé de paroles dans une chanson

Posée par Malo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malo 2976 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une affaire me concernant en tant qu’autrice de paroles de chanson. en 2014, j’ai écrit des paroles transmises à un dj, qui m’avait indiqué vouloir les utiliser plus tard. en 2022, je…

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Résolu

Hériter d'un nom de domaine

Posée par malg, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2971 vues

Mon père, décédé voici quelques mois, possédait un nom de domaine qui correspondait à un site où il publiait des articles de sa main et d'autres auteurs ou autrices liés à la photographie. ce site a eu un certain succès par le…

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Droits d'auteur en cas de décès de l'auteur + liquidation judiciaire

Posée par Esther, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Etant actuellement en quette de réponses, pour lesquelles je ne parviens pas à avoir de résultats, je m'adresse à vous en espérant que vous puissiez me renseigner sur le cas suivant: ma mère a publié un livre en 2007 via la maison…

Résolu

Compte bancaire de l'auteur fermé

Posée par Alexia_2026, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2965 vues

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me transmettre son rib. mais il a changé de banque et celle-ci a refusé le virement :compte fermé. ma banque…

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Protection d'une idée par le dépôt d'un dessin/modèle

Posée par AliceBale, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2962 vues

A l'origine d'une idée, j'aimerais la protéger par le biais d'un dessin. n'étant ni designer ni architecte, j'aimerais pouvoir faire appel à leurs services afin de matérialiser sur papier mon modèle…

Affaire avec un éditeur de cagnes sur mer

Posée par Maryse Chaintreau Aleix, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2953 vues

J'ai signé un contrat avec un éditeur de cagnes sur mer pour mon premier roman, contrat à compte éditeur mais qui en fait est tout simplement un contrat déguisé en compte auteur car j'ai payé 750 euros, j'ai trouvé un conciliateur à cagnes…

J'ai une voisine qui m'enregistre sur sont telephonne

Posée par Kiki, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2937 vues

Madame ou monsieur j'ai une voisine qui habite aux dessus de chez moi qui m'enregistre sur sont telephonne a t'elle le droit comme je suis en conflit avec elle ,elle arrête pas de faire du bruit jour et nuit ,j'ai fait intervenir la…

Les cendres de mes parents

Posée par pascale, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2934 vues

Nous sommes 3 soeurs et nos parents sont décèdés l un après l autre, ils voulaient que l on les mettent à la mer .l'une des mes soeurs là fait sans nous avertir et sans avertir ses petits enfants,peut -on porter plainte contre elle?…

Besoin d'information

Posée par Vanes, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2933 vues

Une personne (l'ex maitresse de mon conjoint!!!) s'est introduite à mon domicile privé sans y être invitée afin de provoquer une altercation, en enregistrant à mon insu avec son téléphone dans la poche les faits! elle m'a agressé…

Emoticone

Posée par Zoro, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2930 vues

J'aurais une question pour laquelle je ne trouve pas de réponses sur internet. j'ai acheté des émoticones auprès d'un infographiste, je souhaite aujourd'hui apporter des modifications sur ces émoticones (les…

Droits de diffusion

Posée par tallrob, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2930 vues

L'épouse du " chanteur " par exemple ,touche t-elle de l'argent quand les chansons de son mari défunt passent à la radio ou lors d'une manifestation festive ?…

Résolu

Demande d'information sur la protection juridique d'un projet de thérapie

Posée par Denis13, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2921 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la protection d'un projet que je développe dans le domaine de la thérapie humaine. il s'agit d'une nouvelle approche…

Consulter Maître PETSOKO
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Enregistrem vocal

Posée par Mg, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2914 vues

J'aimerais savoir si un enregistrement vocal clandestin d'un directeur dans un établissement scolaire est recevable et si il n'y a pas d'atteinte à la vie privée dans ce cas. merci…

brevet et succession

Posée par Val, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2911 vues

Un brevet a été déposé à l'inpi, le déposant est une sarl dont deux des actionnaires sont les inventeurs. l'un des inventeurs vient de décéder, l'autre souhaiterait conserver le brevet avant la dissolution de la société. quelle est…

Quels droits ai-je sur ce que je filme ?

Posée par R34om, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 2897 vues

Je suis un videaste et réalisateur en freelance. je suis spécialisé dans l'aventure et filme actuellement un documentaire sur une expédition en voilier entre europe et antarctique. le voilier appartient à un hollandais, qui…

Reproduction oeuvre d'art

Posée par Mae, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2896 vues

Pour un sujet de droit dans le cadre de mes études en design, je dois répondre à la question : comment reproduire légalement le motif d'une oeuvre d'art d'autrui dans sa propre création industrielle ? merci d'avance…

Résolu

Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2891 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Nom de groupe facebook usurpé

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2890 vues

J'ai créé un groupe facebook en 2014. des persones ont récupéré le nom de mon groupe et l'ont aussi donné à leur propre groupe. comment régler ce problème s'il vous plaît ?…

Consulter Maître ALLAIN
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Résolu

Déposer un dessin/modèle en nom propre vs entreprise

Posée par Coraline, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2890 vues

Je suis artiste et j’ai pour projet de déposer une œuvre à l’inpi comme dessin et modèle en mon nom propre. j’ai cependant pour projet de l’utiliser avec ma future entreprise (inexistante pour le moment). on m’a dit que cela…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Recours pénal contre prestataire r&d

Posée par Asker, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2888 vues

Je me trouve dans une situation financière précaire et en situation de handicap, ayant eu du mal à rassembler les fonds nécessaires pour financer un contrat avec le prestataire r&d, signé le 24 décembre 2011 pour un montant de…

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Résolu

Exploitation illégale d'une marque

Posée par PIEL, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2886 vues

 est ce qu'un particulier peut exploiter la marque allemande déposée monde dont j'ai l'exclusivité en france ? merci beaucoup de vos réponses pierreroesch777@gmail.com…

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Résolu

Modification adresse du titulaire

Posée par Christian, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian 2884 vues

J'ai déposé une marque auprès de l'inpi, je suis le seul titulaire et en auto-entreprise. l'adresse actuelle de ma micro est mon adresse personnelle. je vais passer en domiciliation d'entreprise prochainement…

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Enregistrement conversation particulier/professionnel

Posée par Shashou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Shashou 2884 vues

J'ai des soucis avec mon agence immobilière, avec qui j'ai rendez-vous (en physique) pour en discuter. souhaitant avoir une preuve en cas de litige, je souhaiterais enregistrer notre entretien. je compte prévenir…

Porter plainte

Posée par Meryem, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2884 vues

Je voudrai savoir si c'est appliqué pour mon cas. hier, en étant en soirée avec mon amie et son copain,. le copain de mon amie a invité un ami à lui, et à un moment donnée , j'ai soupçonné ce dernier me prendre en photo en…

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Nom de marque comme nom d'association dans un secteur complètement différent

Posée par thalie18, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Nicolet 2883 vues

Nous souhaitons créer une association en aide aux demandeurs d'asile et réfugiés. nous avons trouvé un nom pour notre association en lien avec l'asile. après une recherche sur le site inpi nous avons constaté que ce nom…

Consulter Maître RIVAIN
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Email reçu qui exige paiement pour indemnités droits photos

Posée par Shoner, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2882 vues

Je souhaiterais en savoir plus sur les démarches légales concernant les réclamations de droits d'auteur pour des photos sur internet. j'ai un site en france en français et je suis gérant d'une société. j'ai reçu…

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