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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par Meryem, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2844 vues

Je voudrai savoir si c'est appliqué pour mon cas. hier, en étant en soirée avec mon amie et son copain,. le copain de mon amie a invité un ami à lui, et à un moment donnée , j'ai soupçonné ce dernier me prendre en photo en…

Contrat d'édition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Un contrat d'édition signe en deux lieux différents à des jours d'intervalle doit il comporter deux dates de signature…

Quels droits ai-je sur ce que je filme ?

Posée par R34om, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 2839 vues

Je suis un videaste et réalisateur en freelance. je suis spécialisé dans l'aventure et filme actuellement un documentaire sur une expédition en voilier entre europe et antarctique. le voilier appartient à un hollandais, qui…

Résolu

Estimation d’indemnisation pour usage non autorisé de paroles dans une chanson

Posée par Malo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Malo 2837 vues

Je me permets de solliciter votre avis sur une affaire me concernant en tant qu’autrice de paroles de chanson. en 2014, j’ai écrit des paroles transmises à un dj, qui m’avait indiqué vouloir les utiliser plus tard. en 2022, je…

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Problème avec un salarié sorti

Posée par Iloilo, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2837 vues

Un salarié sorti ne souhaite pas remettre les identifiants des réseaux sociaux de l’entreprise à son employeur. il refuse également de supprimer son numéro de téléphone des sites internets. À quels risques s’oppose t-il ? merci de…

Reproduction oeuvre d'art

Posée par Mae, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2829 vues

Pour un sujet de droit dans le cadre de mes études en design, je dois répondre à la question : comment reproduire légalement le motif d'une oeuvre d'art d'autrui dans sa propre création industrielle ? merci d'avance…

Enregistrement conversation particulier/professionnel

Posée par Shashou, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Shashou 2826 vues

J'ai des soucis avec mon agence immobilière, avec qui j'ai rendez-vous (en physique) pour en discuter. souhaitant avoir une preuve en cas de litige, je souhaiterais enregistrer notre entretien. je compte prévenir…

Résolu

Droit à l'image, dignité et mémoire d'une personne décédée dans un film

Posée par Luciole, il y a 5 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Nicolet 2817 vues

Un film va sortir (avants premières ce jour + plusieurs au cours de ce mois) qui contient des images de ma grand-mère décédée il y a 6 ans, (moments d’intimité, baiser), présentées dans un récit romancé. sa famille, n’a jamais été…

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Droit de propriété intellectuelle

Posée par gaetan, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2814 vues

Je souhaiterais vous poser une question sur le droit de propriété intellectuelle. anciennement étudiant en graphisme, j'ai réalisé un projet de fin d'études que je souhaiterais récupérer à des fins professionnels. ma question est…

Résolu

Nom de groupe facebook usurpé

Posée par Johan, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2812 vues

J'ai créé un groupe facebook en 2014. des persones ont récupéré le nom de mon groupe et l'ont aussi donné à leur propre groupe. comment régler ce problème s'il vous plaît ?…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Motif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2804 vues

J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. a priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un…

Résolu

Demande d'information sur la protection juridique d'un projet de thérapie

Posée par Denis13, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2803 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils juridiques concernant la protection d'un projet que je développe dans le domaine de la thérapie humaine. il s'agit d'une nouvelle approche…

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Demande modèle autorisation

Posée par ari, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2798 vues

Est-ce que vous auriez un modèle d'autorisation pour utilisation du droit à l'image svp ?…

Résolu

Déposer un dessin/modèle en nom propre vs entreprise

Posée par Coraline, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2798 vues

Je suis artiste et j’ai pour projet de déposer une œuvre à l’inpi comme dessin et modèle en mon nom propre. j’ai cependant pour projet de l’utiliser avec ma future entreprise (inexistante pour le moment). on m’a dit que cela…

Consulter Maître ROUX
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Marque : critère de distinction avec d'autres produits et services

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2794 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d'une contestation de dépôt de marque dont j'ai fait l'objet. l'entreprise "so press" qui possède les marques so foot, so good, so film, society invoque le grief…

Résolu

Exploitation illégale d'une marque

Posée par PIEL, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2794 vues

 est ce qu'un particulier peut exploiter la marque allemande déposée monde dont j'ai l'exclusivité en france ? merci beaucoup de vos réponses pierreroesch777@gmail.com…

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Projet de surcyclage

Posée par AB, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2782 vues

Je souhaite réutiliser des flacons de parfums vide pour les transformer en bougie et les vendre. ai-je besoin de l'accord de la marque de parfum ? que dit la loi sur les produits upcyclés ? merci pour votre réponse…

Contrefaçon

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2777 vues

Le clip de la chanson, réalisé sous forme de dessin animé par sylvain chomet, met en scène l'« oiseau twitter » comme un monstre dévorant les utilisateurs des réseaux sociaux. la société twitter peut-elle se retourner contre le dessinateur…

Contrat d edition

Posée par Talpud, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2774 vues

Un contrat d édition signé en deux lieux à des jours différents doit il porter les deux dates de signature ? celui dont je parle ne porte qu une date…

Compte instagram probleme

Posée par Avocat123, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ALLAIN 2771 vues

J'ai 15 ans et j'ai un compte fan sur mon club, est ce que je peux utiliser le nom du club dans mon pseudo, sachant que je ne gagne pas d'argent et je fais ça pour le plaisir,également je précise que ce compte est un…

Résolu

Légalité du crawling pour une plateforme d’agrégation de cours de danse

Posée par lorraine sail, il y a 10 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Nicolet 2766 vues

Je souhaite créer une plateforme publique qui centralise l’offre de cours de danse à paris. l’idée serait de collecter automatiquement (par scraping) les informations publiques disponibles sur les sites des écoles de danse…

Consulter Maître Erbibou
la réponse de Maître Erbibou

Demande d'information

Posée par Kapi sarr, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2764 vues

Mon père était un artiste sénégalais qui vivait en france il est décédé le 15 novembre 2018 en france et j'aimerais bien savoir comment je peux faire pour que nous sa famille puisse percevoir ses droits d'auteur ? quelles sont les…

Propriété du contenu

Posée par Raocamnz, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2760 vues

Ma question est de la nature suivante: je crée du contenu pour le site https://www.mspy.fr/. j'ai récemment remarqué qu'un site web https://www.panspy.com/ est apparu avec un contenu et une palette de couleurs…

Résolu

Lancement d'une marque

Posée par Amandine, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amandine 2756 vues

Je voudrais lancer une marque de sac de balade pensée pour les propriétaires de chiens, je me suis aperçue en dessinant mon modèle, qu'une autre marque avait un sac de balade similaire dans la forme du sac, qu'est ce qu'il convient…

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Droits d'auteur en cas de décès de l'auteur + liquidation judiciaire

Posée par Esther, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

Etant actuellement en quette de réponses, pour lesquelles je ne parviens pas à avoir de résultats, je m'adresse à vous en espérant que vous puissiez me renseigner sur le cas suivant: ma mère a publié un livre en 2007 via la maison…

Confidentialité

Posée par Alexandre 1982, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2754 vues

En phase de création d'entreprise je suis en discussion avec un sous-traitant. j'espère pourvoir travailler avec lui pour: Élaboration par son be du dossier technique, de fabrication, ... fournitures de prototype…

Résolu

Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat

Posée par Bab, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bab 2753 vues

Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs…

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la réponse de LAISSAC
Résolu

Droit à l'image sur un catalogue d'une marque

Posée par bzh, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2752 vues

Voila ma question je suis du morbihan, je figure dans un catalogue d'une marque de pêche (catalogue 2023) je ne suis pas un testeur, je ne suis pas un pro-staff mais seulement un compétiteur. je connais cette marque, par le…

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Limite de la propriété intellectuelle

Posée par jeensu, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2749 vues

Je suis tombé sur des stickers d'une marque de lunettes gaming, qui fait des personnages assez connus avec des lunettes de leur marque. on repère facilement les personnages star wars ou mario par exemple, du coup ça…

Achat revente monoi

Posée par Monoi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2748 vues

Puis je acheter du monoi de tahiti en gros, le mettre en flacon, y apposer ma marque en précisant l provenance? merci de votre retour…

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