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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec un salarié sorti

Posée par Iloilo, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2880 vues

Un salarié sorti ne souhaite pas remettre les identifiants des réseaux sociaux de l’entreprise à son employeur. il refuse également de supprimer son numéro de téléphone des sites internets. À quels risques s’oppose t-il ? merci de…

Harcèlement caméra thermique

Posée par Kevin j, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2868 vues

Je vous contact après avoir fait des recherches sur internet par rapport à mon cas actuel ou je me fais harceler par mes voisins qui détiennent une caméra thermique et me suivent pratiquement partout et font également tourner des…

Résolu

La personne qui a porté plainte contre moi me demande des éléments de preuves

Posée par Flora Clairet, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2868 vues

Quelqu'un dit avoir porté plainte contre moi pour vol de propriété intellectuelle. je n'ai pas volé son contenu, mais le problème c'est que : cette personne m'a contacté après son dépôt de plainte pour me sommer…

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Motif de cassation de contrat pour récupérer ses droits d'auteur

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2863 vues

J'ai signé un contrat d'édition il y a 3 ans avec une filiale d'une grosse maison d'édition. a priori je suis coincée à vie avec ce contrat (70 ans après ma mort) mais l'éditeur ne remplit pas (ou mal) un…

Résolu

Droit à l'image sur un catalogue d'une marque

Posée par bzh, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2861 vues

Voila ma question je suis du morbihan, je figure dans un catalogue d'une marque de pêche (catalogue 2023) je ne suis pas un testeur, je ne suis pas un pro-staff mais seulement un compétiteur. je connais cette marque, par le…

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Résolu

Un agent artistique peut il exercer sous pseudonyme

Posée par Thiep, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2852 vues

Un agent artistique pour le cinéma a t il le droit d’exercer cette profession sous un pseudonyme ou nom artistique? ce pseudonyme doit il être déclaré ou enregistré quelque part? par exemple chez un notaire peut il signer des…

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Droit de propriété intellectuelle

Posée par gaetan, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2849 vues

Je souhaiterais vous poser une question sur le droit de propriété intellectuelle. anciennement étudiant en graphisme, j'ai réalisé un projet de fin d'études que je souhaiterais récupérer à des fins professionnels. ma question est…

Résolu

Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2845 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

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Résolu

Achat d’une voiture gagé

Posée par Florin, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 mois 2845 vues

Je vous contacte concernant un problème après l’achat d’une voiture à un particulier. après la vente, j’ai découvert que le véhicule est sous opposition pour véhicule économiquement irréparable (vei), ce qui m’empêche de faire la…

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Demande modèle autorisation

Posée par ari, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2843 vues

Est-ce que vous auriez un modèle d'autorisation pour utilisation du droit à l'image svp ?…

Résolu

Publication d'une photo sur une page wikipedia

Posée par luc_borg, il y a 8 mois dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 mois 2842 vues

Je suis chargé par la famille d'un comédien décédé l'année dernière d'alimenter sa page wikipedia de photos. il se trouve que l'une de ces photos ou on le voit jouer sur scène en 1979 a au verso la mention…

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Marque : critère de distinction avec d'autres produits et services

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2836 vues

Je me permets de vous contacter au sujet d'une contestation de dépôt de marque dont j'ai fait l'objet. l'entreprise "so press" qui possède les marques so foot, so good, so film, society invoque le grief…

Résolu

Réinterprétation photo-artistique de la joconde

Posée par Lilies14, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2836 vues

J'aimerais faire un photomontage en utilisant la joconde comme objet central mais qui prendra à la fin une importance relative dans l'image puisque je compte ajouter beaucoup d'éléments. ais-je le droit d'aller…

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Projet de surcyclage

Posée par AB, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2830 vues

Je souhaite réutiliser des flacons de parfums vide pour les transformer en bougie et les vendre. ai-je besoin de l'accord de la marque de parfum ? que dit la loi sur les produits upcyclés ? merci pour votre réponse…

Résolu

Contrat de co-autrice

Posée par Magali, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2826 vues

Existe-t-il un contrat type de partage de droits d'auteurs. je viens de créer un jeu de cartes avec livret avec une collègue et nous sommes presqu'en phase d'impression de ce travail. nous aimerions signer ensemble…

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Résolu

Signature contrat d'édition et rupture unilatérale du contrat

Posée par Bab, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bab 2825 vues

Nous avons signé un contrat d'édition avec une grande boîte française d'édition de jeux de société début juillet 2023. or, ils viennent de nous envoyer un mail nous indiquant qu'ils avaient discuté avec leurs…

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Résolu

Voiture saisie pas un huissier

Posée par Namfally, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2824 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant du jour de la achat du véhicule et cest après 13 jours . (prix est 7000€) mais…

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Résolu

Enregistrement.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2822 vues

Est ce que je peux enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volée ? pour pouvoir retrouver leurs coordonnés et les poursuivent en justice…

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Contrefaçon

Posée par Emma, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2822 vues

Le clip de la chanson, réalisé sous forme de dessin animé par sylvain chomet, met en scène l'« oiseau twitter » comme un monstre dévorant les utilisateurs des réseaux sociaux. la société twitter peut-elle se retourner contre le dessinateur…

Propriété du contenu

Posée par Raocamnz, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2812 vues

Ma question est de la nature suivante: je crée du contenu pour le site https://www.mspy.fr/. j'ai récemment remarqué qu'un site web https://www.panspy.com/ est apparu avec un contenu et une palette de couleurs…

Compte instagram probleme

Posée par Avocat123, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ALLAIN 2809 vues

J'ai 15 ans et j'ai un compte fan sur mon club, est ce que je peux utiliser le nom du club dans mon pseudo, sachant que je ne gagne pas d'argent et je fais ça pour le plaisir,également je précise que ce compte est un…

Demande d'information

Posée par Kapi sarr, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2802 vues

Mon père était un artiste sénégalais qui vivait en france il est décédé le 15 novembre 2018 en france et j'aimerais bien savoir comment je peux faire pour que nous sa famille puisse percevoir ses droits d'auteur ? quelles sont les…

Limite de la propriété intellectuelle

Posée par jeensu, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2800 vues

Je suis tombé sur des stickers d'une marque de lunettes gaming, qui fait des personnages assez connus avec des lunettes de leur marque. on repère facilement les personnages star wars ou mario par exemple, du coup ça…

Enregistrement d'élu

Posée par sardou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2799 vues

A ton le droit d'enregistrer une conversation dans une réunion d'adjoint dans le but de faire le rapport…

Achat revente monoi

Posée par Monoi, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2793 vues

Puis je acheter du monoi de tahiti en gros, le mettre en flacon, y apposer ma marque en précisant l provenance? merci de votre retour…

Confidentialité

Posée par Alexandre 1982, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2793 vues

En phase de création d'entreprise je suis en discussion avec un sous-traitant. j'espère pourvoir travailler avec lui pour: Élaboration par son be du dossier technique, de fabrication, ... fournitures de prototype…

Isbn et autoédition

Posée par Amy, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 2788 vues

Un illustrateur a illustré un album jeunesse. il n'est pas l'auteur du livre. c'est un projet en autoédition. l'illustrateur a acheté des isbn pour cet album et ses autres projets d'édition. cela a-t-il un…

Résolu

Ventes de packs de produits de marques existantes, sous ma propre marque

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2785 vues

Dans le cas d’un business e-commerce, j’ai pour information qu’il est possible de vendre des packs de produits de marques existantes sous sa propre marque. pour exemple : j’ai un produit de la marque a et un produit de la marque b…

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la réponse de BELIGHA

Vérification de nom de marque

Posée par Toulouse.31, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 2777 vues

J’ai besoin d’aide pour le dépôt de ma marque en identique et similaire recherche en france et à l’international merci pour votre soutien…

Publier un livre de recette de cuisine sur un univers déjà existant.

Posée par LeCuisinier, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2776 vues

Je suis à la recherche de réponses, en effet je souhaite créer un livre de recette de cuisine autour d'un jeu vidéo. pour m'expliquer je vais prendre un exemple de recette d'un jeu très connu (rien à voir avec mon…

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