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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Isbn et autoédition

Posée par Amy, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 2748 vues

Un illustrateur a illustré un album jeunesse. il n'est pas l'auteur du livre. c'est un projet en autoédition. l'illustrateur a acheté des isbn pour cet album et ses autres projets d'édition. cela a-t-il un…

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La personne qui a porté plainte contre moi me demande des éléments de preuves

Posée par Flora Clairet, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2747 vues

Quelqu'un dit avoir porté plainte contre moi pour vol de propriété intellectuelle. je n'ai pas volé son contenu, mais le problème c'est que : cette personne m'a contacté après son dépôt de plainte pour me sommer…

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Recours pénal contre prestataire r&d

Posée par Asker, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2745 vues

Je me trouve dans une situation financière précaire et en situation de handicap, ayant eu du mal à rassembler les fonds nécessaires pour financer un contrat avec le prestataire r&d, signé le 24 décembre 2011 pour un montant de…

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Résolu

Réinterprétation photo-artistique de la joconde

Posée par Lilies14, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2741 vues

J'aimerais faire un photomontage en utilisant la joconde comme objet central mais qui prendra à la fin une importance relative dans l'image puisque je compte ajouter beaucoup d'éléments. ais-je le droit d'aller…

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Résolu

Modification adresse du titulaire

Posée par Christian, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian 2740 vues

J'ai déposé une marque auprès de l'inpi, je suis le seul titulaire et en auto-entreprise. l'adresse actuelle de ma micro est mon adresse personnelle. je vais passer en domiciliation d'entreprise prochainement…

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Résolu

Contrat de co-autrice

Posée par Magali, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2737 vues

Existe-t-il un contrat type de partage de droits d'auteurs. je viens de créer un jeu de cartes avec livret avec une collègue et nous sommes presqu'en phase d'impression de ce travail. nous aimerions signer ensemble…

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Résolu

Enregistrement.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2737 vues

Est ce que je peux enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volée ? pour pouvoir retrouver leurs coordonnés et les poursuivent en justice…

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Publication photo pâtisserie sur twitter

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2733 vues

Ai-je le droit de publier la photo d'une pâtisserie, indiquer son prix, le nom et l'adresse de l'établissement qui la vend, le tout sur un réseau social?…

Résolu

Voiture saisie pas un huissier

Posée par Namfally, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2731 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant du jour de la achat du véhicule et cest après 13 jours . (prix est 7000€) mais…

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Enregistrement d'élu

Posée par sardou, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2726 vues

A ton le droit d'enregistrer une conversation dans une réunion d'adjoint dans le but de faire le rapport…

Publier un livre de recette de cuisine sur un univers déjà existant.

Posée par LeCuisinier, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2717 vues

Je suis à la recherche de réponses, en effet je souhaite créer un livre de recette de cuisine autour d'un jeu vidéo. pour m'expliquer je vais prendre un exemple de recette d'un jeu très connu (rien à voir avec mon…

Résolu

Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2714 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

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Résolu

Un agent artistique peut il exercer sous pseudonyme

Posée par Thiep, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2711 vues

Un agent artistique pour le cinéma a t il le droit d’exercer cette profession sous un pseudonyme ou nom artistique? ce pseudonyme doit il être déclaré ou enregistré quelque part? par exemple chez un notaire peut il signer des…

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Doit d'auteur

Posée par ROLY, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2708 vues

Comment pouvons nous garder doit d'auteur si on mit les informations sur internet ? ainsi sur le site de crowdfunding ? merci…

Dénigrement / diffamation

Posée par Nat, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Merlet 2707 vues

Que puisse faire quand un concurrent vient dans mon commerce. dit de notre personnel que note entreprise va mal et qu?ils doivent venir travailler chez lui dans un commerce qu?il ouvre dans 2 mois…

Résolu

Droit à l’image

Posée par Ade, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2707 vues

J’ai réalisé le portrait d’une star internationale, ai je le droit d’imprimer ce dernier sur un sweat-shirt…

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Usage de mails qui ne sont pas les miens

Posée par Gilles, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2705 vues

Les faits: ma fille a eu un téléphone par sa mère (je me suis séparé et toujours en procédure,j'ai la garde). je suis contre car elle a accès à internet, ce n'est pas bon pour son âge. j'ai saisi le téléphone, je me…

Propriété intellectuelle

Posée par Malek, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2705 vues

J'aimerais savoir si il est autorisé ou non d'utiliser du contenu de culture japonaise (mangas, animes, jeux.), pour créer des vêtements ou pas, sachant que je vois beaucoup cela sur le net que ça soit sur dragon ball z, naruto ou…

Résolu

Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2695 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

Consulter Maître POILBOUT
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Résolu

Filmé à mon insu, présence obligatoire au tribunal ?

Posée par SA, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2691 vues

En lien avec une affaire de proxénétisme, j'ai été filmé à mon insu dans les parties communes d'un immeuble et je viens de recevoir un avis d'audience à victime m'invitant à me présenter devant le tribunal…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Ventes de packs de produits de marques existantes, sous ma propre marque

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2687 vues

Dans le cas d’un business e-commerce, j’ai pour information qu’il est possible de vendre des packs de produits de marques existantes sous sa propre marque. pour exemple : j’ai un produit de la marque a et un produit de la marque b…

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Un enregistrement son autorisation

Posée par Lin, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Lin 2683 vues

Une elle fait des enregistrements par pas mal des personnes sur leurs vie privée et la publier plus des insultation…

Enregistrement audio entre époux...(divorce)

Posée par Gilles, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2678 vues

Mon ex femme (pas encore divorcés) m'a enregistré à plusieurs reprise pour prouver à son avocat que censement j étais "violent et agressif... en cours de divorce,ceci afin d obtenir la garde exclusive de notre fille de 10 ans…

Enregistrement delis

Posée par anonyme10288, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2674 vues

J'ai enregistrésur mon telephone, sur mon lieu de travail (coin fumeur), une conversation entre un collègue et notre employeur "n+4". ce dernier hystérique, hurle, menace physiquement et humilie mon collègue, devant les n+1…

Vérification de nom de marque

Posée par Toulouse.31, il y a 11 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Nicolet 2674 vues

J’ai besoin d’aide pour le dépôt de ma marque en identique et similaire recherche en france et à l’international merci pour votre soutien…

Résolu

Détention d'urne funéraire

Posée par daniella, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2667 vues

Puis-je garder l'urne funéraire de mon fils à la maison ?…

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Résolu

Droit d’auteur sur le titre d’une œuvre citée

Posée par Mariab, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans 2666 vues

Je rédige des newsletters en freelance pour une galerie d’art et mon client craint de ne pas pouvoir les publier car il m’arrive d’utiliser des titres d’œuvres artistiques dans mes textes (toujours en italique). lorsque je cite le…

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Harcèlement caméra thermique

Posée par Kevin j, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 2654 vues

Je vous contact après avoir fait des recherches sur internet par rapport à mon cas actuel ou je me fais harceler par mes voisins qui détiennent une caméra thermique et me suivent pratiquement partout et font également tourner des…

Résolu

Nom commercial de société et projet de création d'entreprise

Posée par MichaelKalou, il y a 7 mois dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2647 vues

Je suis actuellement en période de préavis suite a ma démission dans une société de réparation de camping car. je porte le projet de créer ma société depuis aout 2025. je me suis fait accompagner par l'apecc et transition pro…

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