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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mesure éloignement grand parent ?

Posée par Maria72, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maria72 10098 vues

Je suis enceinte de 8mois et demi, en couple depuis 9 ans avec mon conjoint. avec sa mère cela s'est toujours mal passé, c'est une pervers narcissique qui souhaite que nous détruire et ne se remet jamais en question…

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Résolu

Mon avocat augmente ses tarifs pendant une préocédure d'appel du jaf

Posée par camalexouis, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par camalexouis 10073 vues

Mon ex conjoint a fait appel de la décision du jaf j'ai donc repris le même avocat que lors de la premiere audience devant le jaf. ce dernier m'a informé seulement verbalement que les frais d'honoraire en cours…

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la réponse de ateissedre

Garde alternée lieu unique

Posée par wil, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poussin 10071 vues

Nous avons décidé avec mon épouse de nous séparer dans un 1er temps et ensuite divorcer bien évidemment. pas si simple quand nous avons à charge 3 enfants (11,8 et 2 ans). nous optons pour la garde alternée. cependant, nous avons…

Modification garde alternée

Posée par Madame, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Madame 10036 vues

Nous sommes actuellement en garde alterné et sur le jugement rendu nous autorisons l'ex comme jointe de mon mari a récupérer son fils après l'école et de nous le ramener avant 19h. mon mari va désormais pouvoir récupérer…

Cour européenne

Posée par kat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10024 vues

Je voudrais un modèle de lettre pour la cour européenne…

Résolu

Désaccord choix collège (privé - public)

Posée par Xav, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xav 10018 vues

Pour résumer, séparé (dé-pacser // garde alternée), le choix du collège doit être fait cette année pour la rentrée 2018-2019. nous n'arrivons pas à nous mettre en accord sur le collège (car il y a un collège privé et un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Séparation couple non marié avec bébé de 7 mois

Posée par MarieCha, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 10014 vues

Je vais me séparer de mon conjoint, je ne lui ai pas encore annoncé. nous avons un bébé de 7 mois, c'est mon premier enfant donc c'est l'inconnu pour moi. comment se passera la garde ? sachant que notre domicile…

Consulter Maître Morel
la réponse de Maître Morel
Résolu

Nom d'usage

Posée par Lili, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 9994 vues

Ma fille 6 ans est en garde alternée. nous engageons les démarches pour lui faire sa carte d'identité. je souhaite mettre mon nom d'usage vu que j'ai pas pu lui transmettre à sa naissance. son acte de naissance est…

Consulter Maître NACEUR
la réponse de Maître NACEUR
Résolu

Voisine qui fait de l'intimidation et harcèlement

Posée par Gisèle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 9992 vues

Je viens d'emménager il y a peu dans un logement hlm dont la construction est ancienne et assez mal isolé . on entend tout ! j'ai une voisine en dessous et au dessus de chez moi qui sont tres copines et souvent l'une…

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la réponse de BELIGHA

Sos : découpage garde alternée vacances été 2021

Posée par Jaja, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titoune 9985 vues

Pouvez vous me donner les dates exacts que le jugement stipule pour la garde alternée pour mes enfants pour les vacances de juillet - août 2021 . je suis le papa et un peu paumé sur le découpage de cette garde. merci d avance . le…

Résolu

Mon ex compagnon me doit de l argent et continue à me faire des dettes

Posée par Louna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9950 vues

Mon ex compagnon me doit beaucoup d argent que je lui ai prêté et ne veut pas me le rendre! il refuse toute communication et il continue a me faire des dettes! sa ligne de telephone portable était à mon nom mais ses factures…

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la réponse de Gutierrez

Pére alcoolique et garde d'enfants

Posée par Lunettes, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans par Ducros 9947 vues

Ayant obtenue la garde de mes 3 enfants en février dernier , mon ex a fait appel de la décision et nous repassons devant le jaf en janvier prochain sauf qu'il est totalement alcoolique et imprévisible, les enfants…

Résolu

Décision jaf/ garde alternée / appel

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvain 9915 vues

J'ai reçu la réponse du jaf concernant ma demande de garde alternée pour mon fils. mon ex amie m'a trompée avec un collègue de travail et partie en août 2017. jusqu’à janvier 2018 elle a toujours dit qu'elle été…

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la réponse de de Almeida Costa

Quels sont les droits bancaires en cas de rupture d'un pacs ?

Posée par SamSam, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VINCENNES 9908 vues

Si l'un des 2 partenaires détient une certaine somme d'argent avant signature d'un pacs, qu'adviendra-t-il de cette argent en cas de rupture en régime d'indivision et en régime de séparation des biens ? et…

Résolu

Garde un week-end sur deux chez les grands parents

Posée par Isabulle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 an 9879 vues

J’ai une question. nous avons un jugement avec le père de mon fils qui dit qu’il doit le garder un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. hors, depuis maintenant 2ans, il a déménagé à 700km. il ne l’a donc que…

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la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Non respect de l'autorité parentale conjointe

Posée par Kiki1139, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9868 vues

L'ex-femme de mon conjoint ne respecte pas l'autorité parentale conjointe. en effet mon conjoint n'est jamais consulté pour aucune décision que ce soit scolarité, santé, éducation ou autres. il ne reçoit aucun…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Peut on prendre un avocat dans une ville differente?

Posée par Maéva, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maéva 9847 vues

Mes enfants vivent chez leur maman dans une ville différente de la mienne, le tribunal de leur ville m'a condamné à verser une pension alimentaire mais je suis dans l'impossibilité de la payer, je voudrais faire appel de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Decision habituelle jaf saisi pour père alcoolique

Posée par CecileH60, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 9845 vues

Nous avons saisi le jaf pour suspendre le droit de garde de mon fils de 5 ans en raison de son alcoolisme. j'avais été averti par sa compagne actuelle de sa rechute (alcoolique depuis 15 ans). j'ai fourni quelques…

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la réponse de Maître DAUSSE

Droit vis a vis de sa belle fille

Posée par Nane, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 9844 vues

Je souhaiterai connaitre les possibilités concernant la garde de ma belle-fille. je vous explique la situation : mon ex-conjoint à eu il y a 9 ans une fille (je vais la nommer aurore) avec une femme. cette femme n'a qu'un…

Résolu

Partage de vacances d'été 2022

Posée par Prisci, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Prisci 9841 vues

Pouvez vous m'aider svp à partager mes vacances d'été 2022 sachant que j'ai la première quinzaine et le papa la deuxième. je dois réserver des billets d'avion merci de votre réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Mesure d assistance éducative

Posée par Felicia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cassy 9836 vues

Le juge m'invite a me rendre au tribunal demain sans les enfants pas besoin d avocat ou si je veux je peux est ce bon signe…

Résolu

Mon fils de 15 ans ne veut plus voir son père quels droits a mon enfant?

Posée par moi même, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par moi même 9835 vues

Mon fils ne veut plus voir son père car ce dernier le force a apprendre la religion musulmane et le force depuis quelque semaine a frequenter la mosquée.mon fils s en rend complètement malade des qu il reçoit un message de son…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Complément familial

Posée par Arthur, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dominique ferrante 9819 vues

Je suis divorcé et j'ai trois enfants en garde alterné. de plus 1 de mes enfant réside à mon domicile. mon ex-épouse a t'elle le droit de toucher les compléments familiaux ainsi que les allocations pour rentrée scolaire ?…

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Appel à date fixe jaf deux avocats possible ?

Posée par Bilbao, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bilbao 9816 vues

J'aurais aimé savoir si il était possible d'avoir deux avocats pour une seule et même partie lors d'un appel à date fixe d'une décision jaf. j'entends par là avoir un avocat et faire appel à un second, un…

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la réponse de TANGALAKIS
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L ex maîtresse de mon mari me harcèle régulièrement

Posée par Astrid, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Astrid 9813 vues

Voilà cela fait maintenant 9 mois que l ex maîtresse de mon mari me harcèle sur les différents réseaux sociaux ou je suis présente. j ai bloqué cette personne sur l ensemble des sites puis ne pouvant plus m atteindre elle s en…

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la réponse de de Almeida Costa
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Audition devant juge des tutelles

Posée par Mariec 61, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 9812 vues

Je suis convoqué mardi 24/11/2015 au tribunal de juvisy pour une audition de la mise sous tutelle de mon ex mari demandée par ses frères . on me conseille de me faire représenter par un avocat , je ne sais comment ça se passe . je…

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la réponse de Gutierrez

Plainte violence sur mineur déposée par mon fils, sans suite et pourtant

Posée par Merci, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 9804 vues

Mon fils à déposer une plainte pour violence sur mineur de la part de mon ami. cette plainte a été reconnu sans suite... nous pensons vraiment qu'il y a un conflit de loyauté et de sap. je n'ai aucun contact avec mon…

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Harcèlement et manipulations mentales

Posée par Cloclo49, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 9803 vues

Peut on porter plainte contre un membre de sa famille pour harcèlement et manipulations mentales sur enfant et adultes et si comment ? merci d avance pour votre réponse…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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