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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Insulte de mon voisin sur main courante

Posée par mario, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 9801 vues

Suite à une main courante de mon voisin pour nuisance, et indique sur cette main courante que je suis un alcoolique. je voudrai savoir mes droits au sujet de cette insulte inscrite sur sa main courante, qui porte atteinte a ma…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL

Droit nieces et neveux

Posée par Louloutte, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 9800 vues

J'aurrais voulu savoir en temps que tante si nous avons des droits de visite sur nos neveux et nieces ? merci de votre reponse…

Résolu

Huissier pour saisie de pension alimentaire sur salaire

Posée par rmine59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rmine59 9796 vues

Je souhaiterais savoir si après passage devant le jaf et après avoir reçu le compte rendu du jugement est-il possible de saisir de suite un huissier afin de réclamer la saisie sur salaire de la pension alimentaire. car mon ex…

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la réponse de de Almeida Costa

Connaitre les coordonnées de l'avocat de la partie adverse

Posée par Albert, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Le Bars 9784 vues

En vue du principe contradictoire, mon ancienne compagne me demande des documents pour préparer sa défense. or, je préfère les transmettre directement à son avocat. mais elle refuse de me donner ses coordonnées. comment puis- je…

Urgent ,j ai reçu une convocation

Posée par katherine, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par omar 9781 vues

Svp pourriez vous m aider, je viens de recevoir une convocation pour voir le jaf dans son cabinet c ecrit"avis d ouverture de dossier en assistance educative" c la 1ere fois q je reçois ça et le rdv est dans une semaine, je n y…

Résolu

Refus d'accueillir belle mère

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 9759 vues

Peut-on nous obliger, en passer par la voie juridique, à héberger ma belle mère ? ma belle mère vit au portugal dans sa maison (propriétaire). elle n'a aucune difficulté financière et a une bonne santé mais ne veut plus vivre…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Privation du téléphone portable

Posée par Angelina, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ryle 9758 vues

Mon mari me prend mon téléphone portable et je n'ai pas le droit de l'utiliser quand je suis à la maison. il en vérifie constamment son contenu et s'est permi d'effacer des photos de mon ex. des fois il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divulgation

Posée par vivibretagne56, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par wmarez 9755 vues

Je voudrais savoir si un ex-mari a le droit d'informer, de divulguer, de communiquer par voie d'email, à un autre ex-conjoint (avec qui il est ami) de ma condamnation récente à payer à cet ex-mari une amende de 1000 euros…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jaf sans avocat

Posée par pourmafille, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9729 vues

Mon ex femme à saisie le jaf pour me retiré mon droit de garde ,elle m'accuse de désinteressement d'enfant,ce qui est faux. je n'ai pas les revenue pour prendre un avocat je souhaite me defendre seul. je voudrais…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Supprimer une procedure de versement direct de pension alimentaire

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par philippe 9723 vues

Suite a ma perte d emploi et dons un an de chomage..j ai pendant 5 mois plus payé la pension aliment aire...j ai donc eu une saisie sur salaire de la pension plus arrieres.j avais donc saisi le jaf afin de modifié la pension qui…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL

Pension alimentaire et placement

Posée par sidarta26, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 9720 vues

Mon fils a ete mis en famille d accueil et pour le moment je continu de verser la pension alimentaire a la mere de mon fils je suis en train de saisir le jaf pour faire suspendre la pension mais je veux partager les frais de…

Résolu

Père au chômage et hébergé, peut-il obtenir la garde alternée

Posée par Mirabelle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mirabelle 9715 vues

Le père de mon fils habite dans la maison secondaire de ses parents, c'est une maison de vacances où sa famille s'y retrouve. mon fils y a une chambre. actuellement nous sommes en garde alternée, à l'amiable, mais…

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la réponse de de Almeida Costa

Plainte pour abus de faiblesse sur mon père

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Estelle 9700 vues

J'ai reçu une plainte pour abus de faiblesse contre mon père de la part de mes frères er soeurs. j'ai gardé mon père dans ma maison pendant 13 ans. aujourd'hui, mon père a porté plainte pour abus de faiblesse (sous…

Résolu

Deux actes de mariage (un en algérie et un autre en france) avec la meme personn

Posée par Ghal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghal 9692 vues

Je souhaite avoir votre aide/avis sur ma situation. je me suis marié avec ma femme algérienne comme moi en aout 2012. puis elle est venu en france en tant qu’étudiante. on a habité ensemble et puis on a pensé à nous remarier en…

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la réponse de TANGALAKIS

Abandon de famille,harcelement puis chantage

Posée par amemaudite, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amemaudite 9663 vues

Mon pere ne s'est plus occupé de moi depuis que j'ai 12 ans(j'en ai 26 actuellement) et dans quelques mois ma mere va prendre sa retraite aux antilles.elle veut me mettre dans un foyer sauf que je n'ai aucune…

Résolu

Enregistrement audio preuve recevable

Posée par Coco, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 9650 vues

J'ai une audience prévue devant le jaf car je demande la garde de mes enfants. mon ex conjointe est violente et insultante à mon égard devant les enfants j'ai donc pris des enregistrement quand je récupérais les enfants…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Certificat de non mariage

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Snjeza1972 9634 vues

S'il vous plait,qu'est ce qu'un certificat de non remariage plus precisement? merci…

Résolu

Arret de versement pension alimentaire

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9632 vues

J ai deux filles pour qui leur pere verse une pension alimentaire. ma fille ainée n'est plus à ma charge depuis le mois de mars elle est en foyer de vie j ai signifié a mon ex mari de ne plus verser la part de la pension…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Garde enfants après divorce

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lolo 9628 vues

Après décision juridique, mes enfants doivent aller chez leur père un week-end sur deux, c'est réellement une punition pour eux (11, 13 et 14 ans), vomissement, pleurs, refus de s'alimenter et décision de fuguer pendant…

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la réponse de BRUNET
Résolu

Interdire un(e) voisin(e) de s'approcher de ses enfants

Posée par lili3329, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lili3329 9628 vues

Je souhaiterai savoir si on peut demander une interdiction à un voisin (ou toute personne sans lien familial) de s'approcher d'un enfant ? et si c'est possible dans quel cas on peut demander une interdiction…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon frère peut-il m'empêcher de rentrer dans la maison de ma mère ?

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9612 vues

Ma mère est en ehpad depuis le 23 juin. mon frère a fermé le volet électrique devant la porte d'entrée, coupé le courant et fermé tous les autres accès. je n'ai malheureusement que la clé de la porte d'entrée qui…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Homologué la pension alimentaire

Posée par Didouchon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Didouchon 9610 vues

Je suis séparer du papa de mon fils depuis ses 11 mois, aujourd'hui il a 19 mois et nous ne sommes pas mariés. la caf m'a dit de faire homologué la pension alimentaire pour notre fils, si je souhaite récupérer mon aide de…

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la réponse de dominique ferrante

Fils agressif

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elisa 9598 vues

Je vis seule avec fils de 27 ans qui me harcèle et est agressif quand il n'a pas d argent .je travaille lui non .quel recours svp…

Résolu

Saluer ses enfants sans les récupérer en sortie d’école avec autorité parentale

Posée par LBD, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LBD 9592 vues

Je suis en garde classique depuis peu (j’ai mes fils un week-end sur 2 et 1/2 vacances scolaires, j’ai autorité parentale à part égale), nous sommes sous aemo et j’ai saisi la cour d’appel pour redemander la garde alternée. de ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Paiement des activités extra scolaires

Posée par Fanny, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi45 9590 vues

Le père de mes enfants a leur garde un we sur deux et tous les mercredi. je perçois une pension alimentaire décidée par le juge sans autre précision sur les activités extra scolaires ou autres dépenses exceptionnelles (médecins. ..) il veut…

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Nouvelle femme de mon ex

Posée par Sofia69, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sofia69 9582 vues

J’aimerais avoir un avis professionnel, le père de mon fils et moi sommes séparer depuis bientôt 1 ans, il a refait sa vie juste derrière, au début tout se passait bien par rapport à la garde de l’enfant et l’entente entre nous…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Est ce que mon conjoint peut adopter ma fille?

Posée par Natacha, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9567 vues

Ma fille de 6ans aimerait vraiment changer de nom et porter celui de mon conjoint qui l'élève depuis qu'elle a deux an et demi et qui pour elle est son papa. (meme si elle sait très bien que ce n'est pas son vrai…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin

Contrôle de la caf

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valou27 9560 vues

Suite à un contrôle de la caf,la contrôleuse a eu accès à tous mes comptes bancaires par la banque de france,enquête au village(suite à une dénonciation) elle se permet de tenir des propos hautement diffamatoires dans ses…

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Pension alimentaire et frais d'internat

Posée par Alvara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alvara 9556 vues

Mon fils rentre dans un internat privé pour un bac pro...sa mère me demande de régler la moitié des 1830€ frais d'internat ...je lui verse déjà un pension alimentaire de 150€ et mon fils vient chez moi pendant plus de la…

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la réponse de Utilisateur #651493
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