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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec ma mairie

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4358 vues

En juin mon fils a racheté des tickets de cantine à une dame qui n'en avait plus l'utilité pour sa fille. la marie refuse lesdit tickets sous le motif qu'ils ont été vendu pendant l'année scolaire 2013/2014 et…

Résolu

Annuler une commande pour une pierre tombale

Posée par Chris67, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elgharbi 4358 vues

J'ai commandé une pierre tombale pour mes parents le 16 juillet 2020 livrable pour la toussaint 2020. or, depuis, rien n'a été fait. l'entreprise serait en liquidation et à chaque fois que j'appelle, on me dit…

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Achat frigo sur facture et pas de livraison

Posée par Conso75, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4356 vues

J ai acheté chez une enseigne un frigo, pour lequel en caisse une remise de 50% à été effectuée. j ai donc payée moitiés prix mon investissement. une facture a été établie, mentionnant cette remise son paiement et donc sa date de…

Résolu

Annuler une commande en magasin avec acompte

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4353 vues

Le 27 mars 2021 nous avons passé commande en magasin pour un parquet en promotion chez saint maclou ou nous avons versé un acompte le jour j. la commande de la marchandise doit être livré pour le mois de juin 2021. est-il possible…

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Résolu

Rétractation après commande de portes sur mesure.

Posée par Miyane, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miyane 4350 vues

J'ai passé commande hier pour une porte sur mesure (le métreur passera prendre les côtes ultérieurement), et versé un acompte de 40%. puis-je me rétracter?…

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Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauriane 4340 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

Vente moto accidentée avec carte grise

Posée par Robin, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4338 vues

Suite à un accident avec ma moto, et n’étant pas assuré tout risques, je souhaite m'en séparé via des sites de petites annonces. cependant, durant la chute la moto a subie de gros dégâts au niveau du châssis, se qui peut…

Forfait touristique ou sejour

Posée par anasteo, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anasteo 4336 vues

Est-ce que un séjour en pension complète est considéré comme un forfait touristique ?…

J'ai versé un acompte, le magasin a fermé

Posée par Mickey26, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4334 vues

J'ai versé un acompte pour le changement de ma cuisine débité le 30mai2024, depuis le 30 juin le magasin est innacccéssible, et personne ne répond au téléphone. que faire…

Reconnaissance de dette

Posée par Bernard, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DELOMEL 4334 vues

Je possède deux reconnaissance de dettes de la même personne qui refuse de rembourser la prestation totalement inexistante. valeur 16500€ reconnaissance de dette entre particulier. comment faire? renseignement pris, la société du…

Remboursement activité sportive

Posée par melanielavette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

J'ai acheté un forfait de 10 cours privés à une salle de sport. je ne suis pas venue prendre de cours pendant 1 an pour des raisons personnelles et lorsque j'ai rappelé pour terminer mes séances la direction a refusé en…

Litige travaux installation volet par un auto-entrepreneur

Posée par Alain06, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4331 vues

J'ai fait appel à un auto-entrepreneur pour la fourniture et pose de volet roulant, dont la pose à été sous-traité à un autre artisan. ( en faite l'auto-entrepreneur n'était en quelque sorte qu'un commercial et…

Joint de culasse 1 semaine apres la vente

Posée par SANDIE, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

J'ai vendu la semaine derniere ma voiture avec 196.000 km (voiture de 2015) . l acheteur la essayé, est repartit avec - pas de problème . 3 jours apres il me rappelle en me disant que la voiture rencontre un probleme et que…

Résolu

Annulation de la commande d'une pompe à chaleur faite sur une foire

Posée par doudou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4330 vues

Nous avons signé une commande de pompe à chaleur sur une foire, celle ci devait être installée au mois d'août, au 2 octobre, elle n'est toujours pas installée. pouvons nous annuler la commande et demander le remboursement de l'acompte de…

Consulter Maître DAHAN
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Véhicule en réparation depuis 3 semaines

Posée par Vanes, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4327 vues

Mon véhicule de marque mercedes est tombé en panne, remorqué puis ramené chez le constructeur. celui ci m'a fait une "estimation de travaux" à hauteur de 2600 euros : changement du boitier sbc responsable soit disant de la…

Préjudice moral opérateur telecom

Posée par Jacqueline, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jacqueline 4324 vues

Cher.e maître, ayant subi un gros préjudice moral par un (gros) opérateur télécom du marché (incapable d'honorer la livraison de son materiel et des acces telecom dans les delais convenus contractuellement) ayant conduit in fine…

Annulation d une commande a la foire

Posée par ARMANDA, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître EBERT 4324 vues

J'ai commandé une clim reversible et des panneaux solaires pour un montant de 18 000.00 euros à la foire de marseille. notre banque nous refuse le crédit donc nous avons annuler la vente. mais la société ne veut pas nous rendre le…

Achat sur internet et contentieux

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4321 vues

J'ai effectué un achat sur le site internet des 3 suisses en avril 2018 par carte bancaire, pour un montant de 345euros. trois jours après, mon compte a été débuté de la somme de 139 euros. par la suite il n'y eu aucun…

Jeu concours

Posée par Sisi, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4319 vues

J'ai participé à un jeu sur facebook pour gagner un bon d'achat de 500? de leclerc j'ai donné mon adresse mail et mon adresse postale quels sont les risques merci d'avance…

Droit de rétractation / délai de livraison prévu dépassé de 2 mois.

Posée par pepete, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4316 vues

J'ai commandé un canapé d'une valeur de 1399,00 euros le 20 avril 2017 j'ai versé 407,50 eur d'accompte. la date de livraison était prévue le 29 juillet 2017. aucune nouvelle début août, j'ai téléphoné une 1ère fois. j'ai téléphoné une 2ème…

Résolu

Escroquerie enregistrement à un annuaire professionnel

Posée par Cyberjohn76, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4314 vues

J'ai signé par erreur lors de l'inscription à un forum une inscription à un annuaire professionnel par la société international fairs directory (mulpor company). meme si l'arnaque est connu sur internet, je suis…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Vente à distance d'une voiture à un professionnel

Posée par Karty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4314 vues

À la suite d'un important accident , ma voiture est restée dans un garage 3h de route de mon domicile . la voiture est économique non réparable et un contrôle technique n'est pas envisagé . je désirerai donc vendre la voiture…

Résolu

Garantie de 6 mois sur véhicule d'occasion acheté

Posée par Galilea, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Galilea 4313 vues

J'ai acheté le 27/12/19 un véhicule d'occasion (7 ans - 104000kms) avec une garantie de 6 mois. cette garantie étant souscrite auprès de la sté opteven par le vendeur professionnel. le 31/01 dernier l'embrayage a…

Consulter Maître MOLINES
la réponse de Maître MOLINES
Résolu

Pièce a payer et pas installée

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4309 vues

Je suis tombé en panne, il y a quelques semaines et j'ai du déposer ma voiture pour réparation. après examen, le garagiste estime que c'est la boîte de vitesse a changé. il évalue le devis a environ 1500 euros. chose…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Assignation en justice

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4309 vues

J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Ast

Posée par Gay, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4307 vues

Est ce que les compagnies aériennes droit avertir leurs clients de nécessité d'avoir le À.st depuis le 15/1/2017…

Résolu

Achat meuble défectueux

Posée par Laroque, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laroque 4306 vues

J'ai acheté une table basse, en métal, dans laquelle est découpé, au laser, un texte. au bout de 7 mois environ, de minuscules filaments couleur rouille apparaissent dont le point de départ est sur le bord de plusieurs…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON
Résolu

Quel sont mes droits

Posée par Naruto74, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans 4306 vues

Je voudrais savoir qu'elles seront les risques d obtention de cannabis…

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