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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pièce a payer et pas installée

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4379 vues

Je suis tombé en panne, il y a quelques semaines et j'ai du déposer ma voiture pour réparation. après examen, le garagiste estime que c'est la boîte de vitesse a changé. il évalue le devis a environ 1500 euros. chose…

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Résolu

Achat meuble défectueux

Posée par Laroque, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laroque 4378 vues

J'ai acheté une table basse, en métal, dans laquelle est découpé, au laser, un texte. au bout de 7 mois environ, de minuscules filaments couleur rouille apparaissent dont le point de départ est sur le bord de plusieurs…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON
Résolu

Modification conclusions et pièces

Posée par Malika T, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malika T 4372 vues

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant…

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la réponse de BELIGHA

Vente à distance d'une voiture à un professionnel

Posée par Karty, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4371 vues

À la suite d'un important accident , ma voiture est restée dans un garage 3h de route de mon domicile . la voiture est économique non réparable et un contrôle technique n'est pas envisagé . je désirerai donc vendre la voiture…

Jeu concours

Posée par Sisi, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4371 vues

J'ai participé à un jeu sur facebook pour gagner un bon d'achat de 500? de leclerc j'ai donné mon adresse mail et mon adresse postale quels sont les risques merci d'avance…

Droit de rétractation / délai de livraison prévu dépassé de 2 mois.

Posée par pepete, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4367 vues

J'ai commandé un canapé d'une valeur de 1399,00 euros le 20 avril 2017 j'ai versé 407,50 eur d'accompte. la date de livraison était prévue le 29 juillet 2017. aucune nouvelle début août, j'ai téléphoné une 1ère fois. j'ai téléphoné une 2ème…

Annulation commande voiture

Posée par fred55, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fred55 4363 vues

J'ai commandé une voiture début mai avec plein d'accessoires (dont certains de protection et indispensable pour moi). la voiture est chez le concessionnaire depuis 1 semaine et la carte grise est établie. problème, le garage vient…

Contrat infinity chez boulanger

Posée par Cloclo, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jas 4362 vues

Sur un gros électroménager quand les frais de réparation n'excède pas 20 % du prix de l'appareil et qu'il y a un contrat de réparation illimitée, ont-ils l’obligation de réparationcar ils m’ont répondu qu’il ne répare pas en…

Résolu

Vendeur pro sur vinted bloqué abusivement

Posée par CamilleNajda, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dizuit18 4361 vues

Je suis une vendeuse professionnelle sur vinted, et hier soir mon compte a été bloqué pour motif vague "suspicion de fraude" et "activités illégales", en sachant bien qu'évidemment je ne pratique aucun activités illégales. je…

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Annulation d une commande a la foire

Posée par ARMANDA, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître EBERT 4354 vues

J'ai commandé une clim reversible et des panneaux solaires pour un montant de 18 000.00 euros à la foire de marseille. notre banque nous refuse le crédit donc nous avons annuler la vente. mais la société ne veut pas nous rendre le…

Ast

Posée par Gay, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4353 vues

Est ce que les compagnies aériennes droit avertir leurs clients de nécessité d'avoir le À.st depuis le 15/1/2017…

Résolu

Discordance en bon de commande et facture

Posée par Diogene11, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4352 vues

Je viens de faire l'acquisition d'un lit (sommier, matelas, pieds de lit..) dans une grande surface. j'ai signé un bon de commande et réglé la totalité du prix de vente mentionné sur ce bon et réceptionné sans…

Consulter Maître COTTO
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Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4351 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Résolu

Signification

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4344 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse. on m'a dit…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Quel sont mes droits

Posée par Naruto74, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans 4336 vues

Je voudrais savoir qu'elles seront les risques d obtention de cannabis…

Consulter Maître FITAS
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Harcèlement depuis 1 mois

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4329 vues

Je suis harcelé depuis 1 mois tout çà parce que jai 1 mois de retard je lors est expliqué que ce mois ci etait dur que je réglerai la fin de ce mois ci..alors attestations les menaces que je reçois visite du huissier,dossier…

Résolu

Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luktho 4327 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

Consulter Maître COTTO
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Arnaque panneaux photovoltaïques

Posée par Anonyme91, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Brina 4327 vues

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10…

Rsa

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4326 vues

Qui a droit au rsa…

Abonnement téléphonique

Posée par dgsi, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4324 vues

Orange ont changer mon forfait sans mon accord merci de me dire c'est quoi les démarches…

Résolu

Résilier un devis en cours

Posée par fleguerr, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fleguerr 4319 vues

Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de…

Consulter Maître Maury
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Recours après une arnaque

Posée par Arelate, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Victime d'une arnaque concernant l'accès handicapés de mon cabinet dentaire. paye 840 euros par internet. ai je la possibilité d'un recours? merci…

Résolu

Achat de voiture neuf

Posée par jb, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jb 4315 vues

J ai versé des arrhes ( 1200 € ) la voiture est en court d immatriculation la voiture comporte des défauts important par rapport au catalogue (consommation essence aberrante ) la livraison est prévue pour jeudi je souhaite annuler cette…

Consulter Maître legros
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Résolu

Retard de livraison de 18 mois achat foire

Posée par Mina2021, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4310 vues

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Acompte

Posée par benjamin, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par benjamin 4307 vues

J'ai commandé une seance photo sur facebook a une personne cette personne m'a demandé un acompte de 50 euros sur une séance photo de 90 euros cette personne m'a encaissé mon acompte plus de 15 jours à l'avance…

Annulation de commande

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chochoy 4306 vues

La commande de la cuisine a été faite suivant des plans donnés en vue d'achat d'un appartement j ai renoncé à cet achat que puis je faire pour annuler cette commande…

Résolu

Vinted refuse de rembourser le montant de ma commande suite à un vol

Posée par ArtY, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4306 vues

J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le…

Consulter Maître COTTO
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Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4305 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Litige avec un loueur de véhicules (impact pare-brise avant)

Posée par nath.gron, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 4304 vues

A la suite d'une location d'une voiture, chez un loueur de véhicules du département de l'orne, ma concubine à eu un litige avec le professionnel (gros impact sur le pare-brise avant, avec l'obligation de le…

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