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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsa

Posée par beaum, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4305 vues

Qui a droit au rsa…

Comment annuler une commande que l'on vient de payer sur un site ?

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4304 vues

Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux…

Résolu

Rétractation devis isolation 1 euro

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4299 vues

J ai signé un devis pour l isolation à 1 euro, or l entreprise ne m inspiré plus confiance je voudrais annulé ce devis sachant qu'il est venu le faire chez moi suite à un rdv prit au téléphone. qu'es t il possible ? et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Article jamais reçu, colis retourné au vendeur et refus de remboursement

Posée par Tirizou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4298 vues

J’ai commandé un article sur vinted l’envoi a été effectué dans un mauvais point relais et je ne pouvais pas le récupérer l’article a été retourné au vendeur j’ai contacté vinted pour le remboursement et voilà leur réponse :…

Abonnement téléphonique

Posée par dgsi, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4296 vues

Orange ont changer mon forfait sans mon accord merci de me dire c'est quoi les démarches…

Résolu

Usage stupéfiant pourquoi convocation pour signalisation

Posée par Mm, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4292 vues

Je le suis fait contrôler par la police il m’on mis une amende pour usage de stupéfiant j’avais une petit quantité vraiment et j’ai reçu une convocation pour signalisation obligatoire de se soumettre au opération de relever…

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Résolu

Discordance en bon de commande et facture

Posée par Diogene11, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4282 vues

Je viens de faire l'acquisition d'un lit (sommier, matelas, pieds de lit..) dans une grande surface. j'ai signé un bon de commande et réglé la totalité du prix de vente mentionné sur ce bon et réceptionné sans…

Consulter Maître COTTO
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Annulation commande voiture

Posée par fred55, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fred55 4280 vues

J'ai commandé une voiture début mai avec plein d'accessoires (dont certains de protection et indispensable pour moi). la voiture est chez le concessionnaire depuis 1 semaine et la carte grise est établie. problème, le garage vient…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4277 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Résolu

Signification

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4275 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse. on m'a dit…

Consulter Maître Nicolet
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Acompte

Posée par benjamin, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par benjamin 4271 vues

J'ai commandé une seance photo sur facebook a une personne cette personne m'a demandé un acompte de 50 euros sur une séance photo de 90 euros cette personne m'a encaissé mon acompte plus de 15 jours à l'avance…

Résolu

Retard de livraison de 18 mois achat foire

Posée par Mina2021, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4262 vues

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon…

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Résolu

Achat de voiture neuf

Posée par jb, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jb 4260 vues

J ai versé des arrhes ( 1200 € ) la voiture est en court d immatriculation la voiture comporte des défauts important par rapport au catalogue (consommation essence aberrante ) la livraison est prévue pour jeudi je souhaite annuler cette…

Consulter Maître legros
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Recours après une arnaque

Posée par Arelate, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Victime d'une arnaque concernant l'accès handicapés de mon cabinet dentaire. paye 840 euros par internet. ai je la possibilité d'un recours? merci…

Résolu

Vinted refuse de rembourser le montant de ma commande suite à un vol

Posée par ArtY, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4253 vues

J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le…

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Résolu

Arnaque garage

Posée par Luktho, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luktho 4249 vues

J ai acheté une voiture dans un garage. le gps qui ne fonctionnait pas a été réparé. mais 2 mois après de nouveau en panne, je l ai envoyé en réparation et on me répond qu il a été mal réparé la première fois. mais le garage ne…

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Harcèlement depuis 1 mois

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4246 vues

Je suis harcelé depuis 1 mois tout çà parce que jai 1 mois de retard je lors est expliqué que ce mois ci etait dur que je réglerai la fin de ce mois ci..alors attestations les menaces que je reçois visite du huissier,dossier…

Résolu

Victime arnaque e-commerce

Posée par Nass, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samsam 4245 vues

En date du 02.10.2020, j'ai passé une commande via le site de boutique en ligne de prêt à porter féminin "sabcollection paris". la réception de cette commande s'est faîtes le 07.10.2020. n'étant pas satisfaite de cet…

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Résolu

Vendeur pro sur vinted bloqué abusivement

Posée par CamilleNajda, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dizuit18 4243 vues

Je suis une vendeuse professionnelle sur vinted, et hier soir mon compte a été bloqué pour motif vague "suspicion de fraude" et "activités illégales", en sachant bien qu'évidemment je ne pratique aucun activités illégales. je…

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Résolu

Modification conclusions et pièces

Posée par Malika T, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malika T 4237 vues

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant…

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Demande de renseignements conflit avec une sas

Posée par Prescy972, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Alors voila je vous expose mon problème . Étudiante en droit j'ai fais appel a un professeur via une plate-forme de cours en ligne . Étant de la martinique et elle de france les cours se sont fait a distance . nous avions…

Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4229 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Encaisser un chèque

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4226 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Résolu

Avocat réglé sans convention d'honoraires par protection juridique

Posée par joyjoy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NONACANETA 4226 vues

Mon avocat s'est fait régler une facture de 2000 euros (mon contrat de protection juridique prévoyait un doublement d'honoraires) pour une affaire portant sur une fraude à la carte bancaire de 224 euros !!!! ensuite il se…

Consulter Maître MONESTIER
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Litige avec un loueur de véhicules (impact pare-brise avant)

Posée par nath.gron, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 4222 vues

A la suite d'une location d'une voiture, chez un loueur de véhicules du département de l'orne, ma concubine à eu un litige avec le professionnel (gros impact sur le pare-brise avant, avec l'obligation de le…

Résolu

Pour se rétracter au sujet d?un achat.

Posée par Katia, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4220 vues

J?ai acheté un canapé en magasin il y 2 jours et je veux me rétracter. ils m?ont fait payer 700 eur en carte bleue et 800 eur en chèque que j?ai demandé d?encaisser le 15 décembre on devait me livrer aujourd?hui lundi mais on m?a signifié…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Achat entre particulier, produit non reçu

Posée par rushika, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par pzk4 4218 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)…

Résolu

Délai de paiement

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4218 vues

Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué…

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Résolu

Plusieurs vol a l'étalage mais un seul pris en flagrant délit (mais payé)

Posée par Afrt123, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4218 vues

Je suis atteint de boulimie vomitive depuis plusieurs années, cependant acheter de la nourriture maintenant que je suis étudiante et compliqué. je me suis donc mise à voler dans le petit supermarché en bas de ma rue. je ne me suis…

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