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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Dossier de surendettement et co emprunteur

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4416 vues

Je souhaite déposer un dossier de surendettement seule pour un prêt souscrit avec un co emprunteur.nous sommes séparés et lui a des biens immobiliers. si je bénéficie d'un rééchellonnement de la dette, est ce que ce sera sur…

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Résolu

Mon ex copain me demande de lui rembourser le prix de téléphone qui m’a offert

Posée par H.elyaoui, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4414 vues

Voila ma situation j’étais en couple durant 3 mois avec mon ex copain qui a insisté de m’envoyer de l’argent pour acheter un téléphone vu qu’on habite pas sur le meme pays apres notre rupture maintenant 4 mois il me demande de lui…

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Vol de mon portable chez mon coiffeur

Posée par Orangeraie, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4413 vues

Apres avoir paye par cb mon coiffeur a 17h50 mon telephone etait dans la poche de mon manteau je me suis apercu qu'il n'etait plus en ma possession en rentrant dans mon vehicule gare en face du coiffeur. par 2 fois je…

Chéque de paiement perdu par l'hotelier

Posée par annie87, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4408 vues

L'hotelier chez qui j'ai passé une nuit m'avait demandé mon numéro de carte pour la réservation. aprés la nuit passée, je lui ai fait un chéque, car m'a t il dit, la carte bancaire ne sert que pour la…

Quels sont mes droits concernant une facture edf trop importante ?

Posée par Lutcin, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4408 vues

Je viens de recevoir une facture edf à l'année qui s'élève à 1735,86 euros sachant que j'avais des prélèvements mensuel de 56euros. je trouve cette facture trop importante, je vis seul dans l'appartement. suite…

Résolu

Pénalité en cas d annulation de commande

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4404 vues

Un fournisseur en l occurrence la société rapido m inflige un pénalité de 30 %, suite à une annulation de commande pour une pièce détachée ( electrvanne de gaz ) ce n'étais pas la pièce concernée par la panne et ce 24 heure après la…

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Résolu

Chèque de réservation en micro crèche

Posée par MisterT38, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4404 vues

Nous avons versé un chèque de 585€ à une micro-crèche pour entrée effective au 1er octobre 2021. aujourd'hui presque 4 mois avant ! nous souhaitons nous désister, il est bien stipulé dans le contrat que ce chèque n'est…

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Délai de prescription sur un dossier de crédit

Posée par georges, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4400 vues

Pourriez-vous me dire; y a t-il un délai de prescription pour une dette d'un crédit à la consommation qui à été jugé en décembre 2003? merci…

Bon de commande

Posée par Sans, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat 4399 vues

J'ai signé un bon de commande avec une société"sans devis pour la construction d'une annexe a ma maison le 2 octobre 2018. après signature il s?avère que cette entreprise n'est pas fiable et je suis en réseau avec des victimes qui m'ont…

Résolu

Abonnement canal + engagement 24 mois

Posée par Gleamin’Angel, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4395 vues

Il y a de ça plusieurs mois (vers juin il me semble) j’ai pris l’essaie gratuit de chez canal+ à la fnac . je n’avais pas vu que si je ne me rétractais pas avant un certain délais je m’engageais à payer 20 euros par mois pendant…

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Résolu

Le fournisseur veut annuler une commande

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Daniel 4395 vues

J'ai commandé et réglé une commande d'une broche à barbecue sur amazone. sur l'annonce il était précisé " occasion" j'ai reçu dans la journée une annulation de commande du fournisseur sous prétexte qu'il…

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la réponse de Maître Pierrey

Problème de résiliation et prélévement

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4391 vues

Suite à l'inscription sur un site internet à un offre d’essa avec ma cb, j'ai envoyer des mails afin de demander la résiliation mais je n'ai pas envoyé de courrier en ar mais dois je quand le faire? a quelle date je…

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SI-DRONE 4387 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Rétractation après versement d'un acompte

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bibi 4387 vues

J'ai signé un bon de commande pour la pose et l'achat d'un poêle à granulé avec un artisan j'ai versé un acompte est-ce que je peux me rétracter après avoir versé cet acompte…

Résolu

Impossibilité de présence a une convocation devant le délégué du procureur

Posée par GuillaumeJien, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GuillaumeJien 4384 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur fin octobre pour un délis commis il y a un peu plus d'un an. je suis dans l'incapacité de me présenter étant actuellement à l'étranger. y a t'il une possibilité de…

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Communication telephonique

Posée par georges monediere, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4379 vues

Une radio tres connue demande aux auditeurs de poser des questions sans indiquer que ce numero est surtaxe, normal ou pas…

Annulation d'une commande sans réception des biens

Posée par mélanie, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mélanie 4377 vues

J 'ai acheté récemment des meubles en ligne, j'ai payé par chèque, la commande était en cours de préparation une fois le chèque reçu par recommandé (29 juillet 2019), la suivant en ligne je me rends compte que la livraison se fait…

Résolu

Travaux insatisfaisants

Posée par J.G., il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4376 vues

J'ai fait appel à un artisan plaquiste pour la réfection de ma salle de bains. celui-ci m'a demandé-et obtenu- un chèque de 1191 euros pour avance sur le matériel et a aussitôt commencé sans que nous ayons signé le devis…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Fuite d eau après compteur et plombier au noir

Posée par solylluna, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4374 vues

Nous avons eu une fuite d eau après compteur. résultat. ..500m3 de consommation. l agence a appelé le propriétaire qui a son tour a fait intervenir son plombier. la j appelle la cie des eaux qui m explique le fonctionnement de la…

Résolu

Annaulation d'une commande

Posée par sab37, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sab37 4373 vues

Je suis commerçant et j'ai passé une commande avec mon commercial mais après reflexion de quelques heures je voulais annuler cette commande je lui ai donc envoyé un mail mais le commercial me dit qu'il est impossible de revenir sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Achat

Posée par Johnny92, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4370 vues

Je me permet de venir vers vous car j'ai acheté un objet sur le site ebay alors la personne a bien envoyer l'objet sauf il est arrivé abime. ma question est la suivante est il responsable…

Plainte.

Posée par Didier, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didier 4368 vues

Est-ce que les gendarmes ou policiers peuvent venir interpeller une personne sur son lieu de travail suite à une plainte pour non paiement d'une ardoise?(ardoise du a une note d'alcool). merci & bon après-midi. merci de…

Résolu

Desaccord entre professionel

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4368 vues

Je fais poser une clim dans mon commerce alimentaireafin de conserver les denrees alimentaires à bonne temperature lors des hausses de temperatues les mois d'été. le commercial est venu pour relever toutes les differemtes chaleurs…

Consulter
la réponse de BOUBETRA
Résolu

Urgent

Posée par khal, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par khal 4368 vues

J'ai acheté par internet un téléphone je ne l'ai pas reçu pourtant il est déclaré comme livré par la poste , le livreur a livrer à queulqun d'autre sans me laisser un avis de réception sans m'appeler lors de la livraison je contacte la…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Quand est-ce qu'un crédit a la consommation renouvelable est-il prescrit ?

Posée par Dolly, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dolly 4365 vues

Un crédit a la consommation contracté en 1995 environ, qui a été réglée par un dossier de surendettement, est relancée par un huissier de justice qui me précise que j'ai été condamnée par un tribunal d'instance en date du…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Bouygues

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

J'ai un forfait chez bouygues telecom et cela fais 5 semaines que nous n'avons plus de télé bouygues a fais intervenir des techniciens et france télécom il s'avère que bouygues nous a dis qu' il ne pouvais plus…

Urgent svp réparation onéreuse cause défaut qualité lors de la fabrication

Posée par Mayamaya18, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mayamaya18 4360 vues

Je sollicite votre aide svp car je suis désespérée. j’ai une voiture (fiat 500) qui a seulement 90 000 km, et ma boîte de vitesse a un problème (de roulement, arbre primaire ect), j’ai fait faire mon devis diagnostic chez fiat qui…

Droit se retractation concernant la reservation d un sejour

Posée par anne88, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne88 4359 vues

Puis je annulée ma reservation pour un sejour aux maldives prevu en aout 2018 sur le site promosejour,ou il ne precise pas le droit de retractation et ou j ai vu que le risque terorisme etait eleve ,merci pour votre reponse…

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