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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Paiement d'un séjour à un camping en date du 4 juin

Posée par JACQUELINE, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4503 vues

J'ai réservé un camping en corse pour la période du 4 au 10 juin. j'ai reçu un mail ce matin de ce camping me disant que conformément au contrat que j'ai signé,je dois payer la totalité de mon voyage 1 mois avant…

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Achat véhicule

Posée par Elissa, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 4497 vues

Je viens vers vous car j'ai acquis un véhicule via un particulier le 18/03 pour la somme de 9750€. celui-ci est tombé en panne le 12/04. conclusion du concessionnaire: moteur hs. j'ai ouvert un dossier auprès de ma…

Vol de mon portable chez mon coiffeur

Posée par Orangeraie, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4495 vues

Apres avoir paye par cb mon coiffeur a 17h50 mon telephone etait dans la poche de mon manteau je me suis apercu qu'il n'etait plus en ma possession en rentrant dans mon vehicule gare en face du coiffeur. par 2 fois je…

Retard de livraison suite à le achat d une voiture neuve

Posée par Riotord, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4491 vues

Nous avons acheté une voiture neuve par un mandataire , le club auto cg os , dont je fais partie , étant employé hospitalière ...avec un contrat du 19 juillet pour livraison à 11 semaines soit la semaine du 4 octobre ...aucune…

Délai de prescription sur un dossier de crédit

Posée par georges, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4490 vues

Pourriez-vous me dire; y a t-il un délai de prescription pour une dette d'un crédit à la consommation qui à été jugé en décembre 2003? merci…

Quels sont mes droits concernant une facture edf trop importante ?

Posée par Lutcin, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4489 vues

Je viens de recevoir une facture edf à l'année qui s'élève à 1735,86 euros sachant que j'avais des prélèvements mensuel de 56euros. je trouve cette facture trop importante, je vis seul dans l'appartement. suite…

Résolu

Mon ex copain me demande de lui rembourser le prix de téléphone qui m’a offert

Posée par H.elyaoui, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4488 vues

Voila ma situation j’étais en couple durant 3 mois avec mon ex copain qui a insisté de m’envoyer de l’argent pour acheter un téléphone vu qu’on habite pas sur le meme pays apres notre rupture maintenant 4 mois il me demande de lui…

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Résolu

Comment annuler un bon de commande pour installation pompe à chaleur

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4488 vues

J ai signé un bon de commande le 20/01/2021 je voudrais annuler car la société me semble louche et démarche a domicile de plus introuvable sur le net voilà j ai signé sans mentionner bon pour accord etc mais je n ai donner aucun…

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Renseignements sur garanties

Posée par aretencora, il y a 11 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par VIEUILLE 4487 vues

Peut on invoquer la garantie légale de conformité de 2 ans après l'achat d'un bien mobilier lorsque ce dernier tombe en panne. achat en septembre 2013 et panne en août 2015. ce bien bénéficie d d'une garantie…

Annulation commande

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabienne 4484 vues

J'ai commandé un standard chez orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard. je contacte les…

Résolu

Le fournisseur veut annuler une commande

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Daniel 4482 vues

J'ai commandé et réglé une commande d'une broche à barbecue sur amazone. sur l'annonce il était précisé " occasion" j'ai reçu dans la journée une annulation de commande du fournisseur sous prétexte qu'il…

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Surconsommation eau

Posée par Reve, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4481 vues

J'ai eu une facture d'eau de 1900€ et je n'est pas de fuite chez moi veolia me demande de payer la facture je ne sait quoi faire je n'est pas les moyens de payer une telle somme…

Résolu

Chèque de réservation en micro crèche

Posée par MisterT38, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4478 vues

Nous avons versé un chèque de 585€ à une micro-crèche pour entrée effective au 1er octobre 2021. aujourd'hui presque 4 mois avant ! nous souhaitons nous désister, il est bien stipulé dans le contrat que ce chèque n'est…

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Résolu

Bon de commande

Posée par jim, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jim 4472 vues

1) un site de vente par internet en langue française, basé à l'étranger est-il soumis à la loi française ? 2) a-t-il l'obligation de fournir un bon de commande, faisant preuve d'achat ? cordialement merci de vos…

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Sms huissier de justice

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4471 vues

J’ai reçu un sms d’un huissier de justice m’informant de sa venue jeudi prochain et je ne sais pas comment réagir lorsqu’il viendra je lui ai proposé un échéancier mais il a refusé que puis-je faire ? cordialement merci de vos…

Problème de résiliation et prélévement

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 4463 vues

Suite à l'inscription sur un site internet à un offre d’essa avec ma cb, j'ai envoyer des mails afin de demander la résiliation mais je n'ai pas envoyé de courrier en ar mais dois je quand le faire? a quelle date je…

Résolu

Impossibilité de présence a une convocation devant le délégué du procureur

Posée par GuillaumeJien, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GuillaumeJien 4456 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur fin octobre pour un délis commis il y a un peu plus d'un an. je suis dans l'incapacité de me présenter étant actuellement à l'étranger. y a t'il une possibilité de…

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Chéque de paiement perdu par l'hotelier

Posée par annie87, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4455 vues

L'hotelier chez qui j'ai passé une nuit m'avait demandé mon numéro de carte pour la réservation. aprés la nuit passée, je lui ai fait un chéque, car m'a t il dit, la carte bancaire ne sert que pour la…

Communication telephonique

Posée par georges monediere, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4455 vues

Une radio tres connue demande aux auditeurs de poser des questions sans indiquer que ce numero est surtaxe, normal ou pas…

Résolu

Annuler une commande en magasin avec acompte

Posée par Charlotte, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4455 vues

Le 27 mars 2021 nous avons passé commande en magasin pour un parquet en promotion chez saint maclou ou nous avons versé un acompte le jour j. la commande de la marchandise doit être livré pour le mois de juin 2021. est-il possible…

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Fuite d eau après compteur et plombier au noir

Posée par solylluna, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4454 vues

Nous avons eu une fuite d eau après compteur. résultat. ..500m3 de consommation. l agence a appelé le propriétaire qui a son tour a fait intervenir son plombier. la j appelle la cie des eaux qui m explique le fonctionnement de la…

Résolu

Annuler une commande pour une pierre tombale

Posée par Chris67, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Elgharbi 4451 vues

J'ai commandé une pierre tombale pour mes parents le 16 juillet 2020 livrable pour la toussaint 2020. or, depuis, rien n'a été fait. l'entreprise serait en liquidation et à chaque fois que j'appelle, on me dit…

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Bouygues

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4447 vues

J'ai un forfait chez bouygues telecom et cela fais 5 semaines que nous n'avons plus de télé bouygues a fais intervenir des techniciens et france télécom il s'avère que bouygues nous a dis qu' il ne pouvais plus…

Litige avec ma mairie

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

En juin mon fils a racheté des tickets de cantine à une dame qui n'en avait plus l'utilité pour sa fille. la marie refuse lesdit tickets sous le motif qu'ils ont été vendu pendant l'année scolaire 2013/2014 et…

Annulation d'une commande sans réception des biens

Posée par mélanie, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mélanie 4445 vues

J 'ai acheté récemment des meubles en ligne, j'ai payé par chèque, la commande était en cours de préparation une fois le chèque reçu par recommandé (29 juillet 2019), la suivant en ligne je me rends compte que la livraison se fait…

Urgent svp réparation onéreuse cause défaut qualité lors de la fabrication

Posée par Mayamaya18, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mayamaya18 4443 vues

Je sollicite votre aide svp car je suis désespérée. j’ai une voiture (fiat 500) qui a seulement 90 000 km, et ma boîte de vitesse a un problème (de roulement, arbre primaire ect), j’ai fait faire mon devis diagnostic chez fiat qui…

Résolu

Quand est-ce qu'un crédit a la consommation renouvelable est-il prescrit ?

Posée par Dolly, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dolly 4442 vues

Un crédit a la consommation contracté en 1995 environ, qui a été réglée par un dossier de surendettement, est relancée par un huissier de justice qui me précise que j'ai été condamnée par un tribunal d'instance en date du…

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Résolu

Rétractation après commande de portes sur mesure.

Posée par Miyane, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miyane 4441 vues

J'ai passé commande hier pour une porte sur mesure (le métreur passera prendre les côtes ultérieurement), et versé un acompte de 40%. puis-je me rétracter?…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Desaccord entre professionel

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4437 vues

Je fais poser une clim dans mon commerce alimentaireafin de conserver les denrees alimentaires à bonne temperature lors des hausses de temperatues les mois d'été. le commercial est venu pour relever toutes les differemtes chaleurs…

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la réponse de BOUBETRA
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