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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mutuelle

Posée par Yamina 12, il y a 16 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 15 heures 391 vues

J'ai souscrit une mutuelle en mars 2026. celle ci m'a expliqué qu'il prenait tout en charge rembourser tout. alors que dans la réalité il ne rembourse rien, ils disent que ce sont des dépassement et donc pas pris en…

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Annuler la commande d'un canape

Posée par CM, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Patricia Mangé 3987 vues

Je souhaiterais annuler une commande de canapé. je viens d'acheter un canapé et je suis retourné des le lendemain matin a la première heure pour demander l'annulation du contrat. le vendeur ne veut rien savoir. or je…

Résolu

Abonnement sfr

Posée par Yamina 12, il y a 2 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 641 vues

J'ai pris un contrat téléphonique pour 2 portables et la box pour une année sfr m'envoie un message me disant qu'ils vont augmentés le payement de mon contrat donc j'appelle sfr pour avoir une explication je…

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Résolu

Mon avocat garde mon pv de conciliation

Posée par Enfin bref, il y a 3 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1344 vues

J'ai réglé les frais d'honoraires--->pas de factures (je me dis que mon avocat me rendra le document à la fin de mon affaire, nous sommes en mai 2026) conciliation en juin 2026 fonds de carpa août 2026 a ce jour toujours…

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Résolu

Vice caché sur véhicule d'occasion

Posée par Amandine38, il y a 4 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours 1986 vues

En juin 2025, j'ai acheté un véhicule électrique d'occasion ( renault zoé) chez un professionnel, véhicule qui avait environ 71000 km. la garantie commerciale de 12 mois a ainsi expiré fin juin de cette année. depuis…

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Prestation compensatoire non citée ds l’assignation en responsabilité

Posée par wina134@@, il y a 6 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 1263 vues

La prestation compensatoire figurait dans l’assignation de divorce, mais mon ancien avocat ne l’a finalement pas développée. dans l’assignation en responsabilité t, la pension compensatoire n’est pas citée expressément, mais le…

Résolu

Peut on me réclamer une énorme somme après rétractation d'un contrat ?

Posée par Lolika, il y a 5 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Lolika 1959 vues

J'ai signé un contrat le 15 septembre pour un accompagnement de marchand de bien pour une somme de 5995€. je me suis rétractée le lendemain sans qu'aucun prélèvement ne soit fait car j'ai bloqué le virement sepa…

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Litige depôt-vente voiture

Posée par Gil, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 442 vues

Je cherche des conseils concernant une vente de véhicule qui se passe mal avec un garage professionnel hcm car à andrésy. j’ai confié ma renault clio phase 2 au garage il y a plus de deux mois dans le cadre d’un dépôt-vente/mandat…

Vente d’un mobil-home. rétractation possible ?

Posée par Scalteg, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours par Maître Boudinar 572 vues

J’ai signé une commande le 3 septembre pour un mobil-home que je n’ai pas encore vu avec un acompte de € 10 000. le 8 septembre j’ai envoyé un mail demandant l’annulation de cette vente, demande d’annulation que j’ai répétée ce…

Résolu

Utilisation abusive d'un garagiste

Posée par Miilka, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 jours par chris 4635 vues

J'ai une question concernant l'utilisation par un garagiste de mon véhicule. j'ai laissé mon véhicule à un garagiste qui m'a gentiment appelé pour me demander s'il pouvait faire un essai avec pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Accès box

Posée par iris, il y a 9 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 9 jours 1061 vues

Je loue un box de stockage je n ai plus accès car la société m oblige à télécharger une appli mon modèle de téléphone ne le permets pas et (je refuse dictature numerique ) que faire pour accéder à mon box et mes effets et vetements…

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Entretien de voiture et panne 300 km plus loin.

Posée par Clg80, il y a 12 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 12 jours par Maître KITENGE 1153 vues

Un garage a changé la courroie de distribution de ma voiture et 300 km plus tard elle se casse au milieu de l'autoroute à 130km avec 5 personnes dans la voiture. dépanne et dépôt dans un autre garage. 7 mois plus tard je…

Résolu

Surconsommation d'huile

Posée par Virginie, il y a 12 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 12 jours 908 vues

Nous avons acheté une c3 d'occasion à 6000euros en mai 2025. il y a presque 1 mois nous avons eut une perte de puissance. elle consomme beaucoup d'huile et le concessionnaire nous propose un changement de moteur à 6000 euros plus…

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Garantie 12 mois véhicule

Posée par Djen09, il y a 12 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 12 jours par Grenouille 1088 vues

Je met le contexte - le 03/07/26 j’achète une voiture à 2h de chez moi comptant (13.000€) garantie 12 mois - le 02/08/26 gros bruit dans le moteur elle ne démarre plus - je contacte le garage qui me dit qu’elle est garantie chez…

Véhicule en panne depuis 3 mois

Posée par Sacha, il y a 13 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 13 jours par Maître ICLEK 953 vues

Mon véhicule loa en panne depuis 3 mois le garagiste m’a prêté un véhicule. mais le prélèvement a toujours cours alors que je n’ai pas ce véhicule. je souhaiterais résilier le contrat loa…

Résolu

Le technicien a cassé la pompe à chaleur

Posée par Sable doré, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 713 vues

Hier, un technicien d'engie, est passé pour une visite annuelle pour vérifier la pompe à chaleur. il fait son rapport habituel sans évoquer une anomalie. c'est un service qui est facturé environ 200e par an. le soir, on…

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Réparation voiture

Posée par Keke, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Keke 1712 vues

Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…

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Remboursements médicaux mutuelle sont ils saississables ?

Posée par coquette, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 882 vues

Les remboursements soit - caisse primaire d assurance maladie - et mutuelle pour frais médicaux sont ils saississables ? et que faut il faire pour qu ils soient insaississables ? en vous remerciant cordialement merci de vos…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 725 vues

Est il possible de récupérer un accompte versé, pour l'achat d'un véhicule d'occasion fait à distance, le bon de commande étant signé. la visite du véhicule c'est faite par visio…

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Accompte réservation véhicule a distance

Posée par Sophie, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 599 vues

J'ai réservé un véhicule d'occasion par un simple envoi de photos, où j'ai donc versé 500e, pour la réservation, mais j'ai signé le bon de commande. est ce que j'ai un droit de rétractation, pour récupérer…

Refus vacaf camping : recours et préjudice

Posée par Dam's, il y a 3 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Dam's 2120 vues

Je sollicite votre expertise juridique concernant un litige m'opposant à un camping (établissement labellisé vacaf utilisant la plateforme eseason resa), suite au refus d'appliquer la déduction directe de mes droits…

Résolu

Compteur d'eau

Posée par Josy, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines 775 vues

Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. consommation normale…

Consulter Maître MITRANI
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Resilliation youschool

Posée par vero, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 427 vues

On s est engages pour une formation a distance depuis octobre 2025,mon fils n arrive plus a suivre les cours car la machine a coudre que l école demande est trop cher et tout le reste. nous voudrons résilier ;pensez vous qu il est…

Résolu

Résiliation orange

Posée par Lyly, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lyly 763 vues

J'étais en cours de construction et, fin juillet, j'ai demandé à orange de faire l'ouverture de ma ligne pour août dans ma nouvelle maison, chose qui a été faite pendant que j'étais en vacances, mais ma ligne…

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Résolu

Litige frais de courtier

Posée par Reg, il y a 3 semaines dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2095 vues

J'ai fait appel à un courtier dans le but d'obtenir un prêt immobilier. j'ai demandé au courtier de ne pas contacter ma banque. nous avons ensemble convenu d'une offre de prêt que j'ai accepté. avant de…

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Rétractation d un achat

Posée par fanette, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 772 vues

Je viens d acheter une table sur une foire et je m aperçois qu on ne peut se rétracter. j ai versé un acompte. que puis je faire? merci…

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Résolu

Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 653 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

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