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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Hors délai ou pas

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 4082 vues

Nous avons signé un bon de commande le 26/10/2020 sans nous en apercevoire nous l avons remarqué ce soir 09/11/2020 les commerciaux sont venus chez nous le 26/10/2020 nous venons de revoyez le bordereau de rétractation par accusé…

Résolu

Quel acte dhuissiers peut interrompre une prescription.

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4082 vues

Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Vente entre particulier

Posée par Ameli, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4082 vues

J’ai décidé d’acheter un écran de pc samsung de 27 pouces suite à des problèmes de vues , c’était un critère très important , j’ai trouvé un écran sur le bon coin donc de 27 pouces (j’ai toujours l’annonce à ma possession), je suis…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Annulation de commande chez mda

Posée par ManonP, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4082 vues

Samedi 28 novembre j'ai passé commande en magasin (chez mda) pour un montant de 2500 euros et j'ai payé la totalité de mes achats ce jour. et aujourd'hui le 01.12.2020 je souhaite annuler ma commande. je viens de les contacter et…

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la réponse de DI GALANTE
Résolu

Électricité sans contrat.

Posée par Jazzou 31600, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4082 vues

Cela fait maintenant près de deux ans et demie que je suis locataire de mon appartement. lorsque j’ai aménagé, l’agent immobilier m’a faussement informé que le paiement de l’électricité était compris dans mes charges locatives…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Annulation de la commande d'un canapé

Posée par gc49, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4081 vues

Nous avons commandé un canapé dans un magasin de meubles et versé un acompte par cb le 16/06/2020 . le jour même , le vendeur a fait partir la commande à l'usine pour fabrication . aujourd'hui , le 18/06/2020 , soit 2 jours après , nous…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Rétractation après délais

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 4081 vues

J ai signé un bon de commande pour des panneaux solaire. j ai été informé par le commercial que ce n etait qu une etude pour voir si j étais eligible. il en retourne que ce n est pas qu une etude. ils m ont fait un credit cher…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Livraison imposée t

Posée par Martin1418, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4080 vues

J'ai commandé un réfrigérateur chez darty(livré par royalprice) le24 décembre,et annulé la commande le 26 . royalprice veut me livrer le colis qui part de l'entrepôt le 3 janvier,et me faire payer 45 euros pour le retour. je n'arrive pas à…

Consulter
la réponse de Balme

Jugement droit au crédit a la consommation

Posée par syde, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syde 4080 vues

Voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de…

Litige sfr

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4078 vues

Mon fils est parti 3 jours aux etats unis. il s'était renseigné pour savoir si son forfait téléphonique le couvrirait. réponse positive de la part de sfr. ainsi, 1er jour à new york : - mardi 12/12/17 à 17h35 : réception…

Annulation de commande

Posée par Reri17, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Reri17 4077 vues

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des aléas d'organisation et des delais que cela peuvent impliquer, une commande passée vers un fournisseur avant le confinement peut elle être annulee…

Dettes de 12 ans

Posée par Laurent.c, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

J'ai un cabinet d’huissier " marcotte-ruffin" qui ma contacté pour une dette de 12 ans. hors j'avais déjà eu une saisie sur salaire à l'époque et 80% de la dette fut rembourser. maintenant on me réclame presque 2…

Arnaquer

Posée par Vasanta, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max 4076 vues

J'ai fait une demande de prêt et j'ai paye le frais et l'assurance d'une valeur de 2500 euros .main tenant la personne veut que je paie 5850 euros pour oftener min pret. et elle ne veut pas non plus me rembouser…

Résolu

Contestation d'une facture d'huissier

Posée par Longani974, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Longani974 4076 vues

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence. il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Commande payée et ... silence total !

Posée par moniroje, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4075 vues

J'ai acheté un chapeau sur un site allemand, octobre 2020 par virement bancaire.... a part des réponses automatiques cause coronavirus, rien... ai envoyé 2 lettres recommandées avec accusé de réception:…

Le vendeur annule ma commande quelle sont mes droit

Posée par ZQnt, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4074 vues

J'ai passer une commande de matériel il y a 1 semaine environ et j'ai reçu un mail dans mes inderisable que le fournisseur du site en question n'avais plus de stock et que je recevrais un remboursement . mais lors de mon achat il…

Litige avec une voiture

Posée par a86, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4074 vues

Au mois de mai nous avons eu le coup de c?ur pour un c4 picasso nous avons acquis ce véhicule pour la somme de 3.300 euros avec 210.000 km c'est un de 2008 1l6 hdi 110 ch. fap;. le garagiste nous a dit que le véhicule était…

J'ai acheter un véhicule avec loa option achat

Posée par Jeantou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4074 vues

Puis-je rembourser avant un an? comment fonctionne le droit a rétractation sachant que j'ai signé le 2 novembre et que j'aurai le véhicule mars 2018 . merci salutations distinguées…

Ordre de réparation

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Berlioux 4074 vues

J'ai fait un accident avec mon véhicule je suis allez dans un garage non agréé par mon assurance pour que l'expert la voie le garage m'a fait signer un ordre de réparation. je voudrais faire les travaux dans un autre garage est ce que je…

Rétractation suite achat site viagogo

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4072 vues

Je viens d acheter 2 places de concert depuis le site viagogo. le concert étant annoncé complet sur les sites traditionnels, je me suis reporté vers celui-ci car il annoncait quelques places de disponibles même si à un prix bien…

Résolu

Reglement du solde de la commande

Posée par Eddz94, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans 4070 vues

Dans le cadre d'une commande de baie vitrée et volet roulant à remplacer plusieurs évènements se sont déroulés. lors de la livraison et des travaux un volet roulant non conforme a été installé et d'autres éléments n'ont pas été…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Colis déclaré perdu mais reçu quand même quel sont mes droits?

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 4070 vues

J?ai effectué une commande sur cdiscount le colis a été déclaré perdu car je ne l?avais pas reçu plusieurs jours après la date indiqué. le site m?a remboursé mais finalement le colis est arrivé une semaine plus tard et je l?ai…

Résolu

Menace de saisie

Posée par Kikoon93, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4069 vues

J ai reçu un commandement a payé d un huissier qui est mandaté par la société hoist finance en suède, il me réclame une grosse somme et je ne sais pas de quoi il s'agit, je n ai jamais eu de dettes quelconques et de plus il y…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Risque si je n honore pas un bon d achat de voiture

Posée par Mimie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4069 vues

Je viens de signer un bon d achat pour une voiture d occasion chez un concessionnaire citroen je desire annuler en ai je le droit si non quel risque je prends de ne pas honorer cet achat…

Délais de rétractation après devis

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4069 vues

Avec notre classe nous avons fait un devis pour des pulls que j?ai signé. cependant, je n?ai pas été informé d?un changement de couleur pourtant inscrit sur le devis. théoriquement j?aurais droit à un devis de rétractation de 7…

Rétractation

Posée par Bubick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4068 vues

J'ai signé un bon de commande dans un magasin vendredi 12 janvier et je souhaite me rétracter. bien cordialement…

Validite d un titre executoire

Posée par bleriot37120, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4068 vues

Je viens de recevoir ce jour le 06/03/2018 un titre executoire datant du 10 janvier 1996 pour un credit contracte aupres de cofidis, hors je n ai jamais eu avis de ce titre avant ce jour y a t il prescription ou au contraire est il…

Signature d'un bon de commande

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4068 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons…

Paiement par chèque

Posée par Nacre, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4063 vues

Un commerçant n'acceptant habituellement que les paiement par carte bancaire et espèces, peut-il refuser le paiement par chèque lors d'une panne informatique rendant inutilisable le terminal carte bleue, obligeant le client à régler…

Rétraction contrat de domiciliation.

Posée par domi, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 4063 vues

Le 01 octobre j'ai signer un contrat de domiciliation via une société de domiciliation, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise (eurl). j'ai été obligé de signé ce contrat et de payé 3 mois…

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