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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance auto

Posée par Shahay, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaaeeeiii 4000 vues

Est ce que une suspension de permis de 6 mois avec le droit de conduire avec un dispositif ead est considéré comme une suspension de permis pour les assurances ? faut-il déclarer une suspension au moment de souscrire un nouveau…

Litige acquisition barque / réclamation ex-propriétaire (très ancien !)

Posée par Nicolas67201, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolas67201 4000 vues

Je me permets de vous envoyer un mail suite à un litige me concernant suite à l'achat d'un ensemble barque/moteur hors-bord/remorque à un particulier. voilà l'histoire : j'ai acheté l'ensemble décrit plus…

Credit consommation

Posée par Le breton, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4000 vues

Pour un litige sur un crédit à la consommation…

Problème avec la société micromania

Posée par yannick, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par yannick 4000 vues

Les faits sont les suivants mon fils mineur de 17 ans a l’époque est venu sans autorisation de ma part dans une enseigne micromania coty le havre et micromaniales docks le havre et il a vendu des jeux et des console contre du…

Validite d un titre executoire

Posée par bleriot37120, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Je viens de recevoir ce jour le 06/03/2018 un titre executoire datant du 10 janvier 1996 pour un credit contracte aupres de cofidis, hors je n ai jamais eu avis de ce titre avant ce jour y a t il prescription ou au contraire est il…

Est ce que mon cas est il défendable?

Posée par SERGIO, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3999 vues

Est ce qu'il est permis de faire un prélevement mensuel à quelqu'un qui n'a pas consommé?…

Rétractation

Posée par Bubick, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

J'ai signé un bon de commande dans un magasin vendredi 12 janvier et je souhaite me rétracter. bien cordialement…

Rétractation pour achat d'un canapé

Posée par Mamou, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 3996 vues

J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me…

Résolu

Achat de véhicule non livré

Posée par Erve44, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erve44 3996 vues

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a…

Consulter Maître ISSA
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Ordre de réparation

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Berlioux 3995 vues

J'ai fait un accident avec mon véhicule je suis allez dans un garage non agréé par mon assurance pour que l'expert la voie le garage m'a fait signer un ordre de réparation. je voudrais faire les travaux dans un autre garage est ce que je…

Résolu

Restitution véhicule loa

Posée par Mico, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mico 3994 vues

J ai reçu le 27 octobre un courrier qui annule ma location pour défaut paiement. 3 mois en tout. puis huissier par téléphone pour restitution du véhicule. je propose ce vendredi 10 mais il m indiqué qu il…

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Résolu

Électricité sans contrat.

Posée par Jazzou 31600, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3993 vues

Cela fait maintenant près de deux ans et demie que je suis locataire de mon appartement. lorsque j’ai aménagé, l’agent immobilier m’a faussement informé que le paiement de l’électricité était compris dans mes charges locatives…

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Résolu

Contestation d'une facture d'huissier

Posée par Longani974, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Longani974 3993 vues

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence. il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vente entre particulier

Posée par Ameli, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3991 vues

J’ai décidé d’acheter un écran de pc samsung de 27 pouces suite à des problèmes de vues , c’était un critère très important , j’ai trouvé un écran sur le bon coin donc de 27 pouces (j’ai toujours l’annonce à ma possession), je suis…

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Refus de remboursement d'une commande

Posée par Elhadji2012, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elhadji2012 3991 vues

Je suis un client de la boutique du net. j'avais achetè un ordinateur portable au près d'eux et une semaine plutard la machine ne marchait plus comme auparavant. des techniciens en ligne m'avaient confirmè que le…

Résolu

Bon de commande non signé par moi même

Posée par Mr.SIMON, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr.SIMON 3988 vues

Aillant reçu un bon de commande pour une voiture, celui-ci a été signé par le garage et non moi même, de plus aucun acompte a été versé, voulant me rétracter suis-je dans mon droit sans avoir à payer d’acompte ou autre frais? merci…

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Hors délai ou pas

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 3986 vues

Nous avons signé un bon de commande le 26/10/2020 sans nous en apercevoire nous l avons remarqué ce soir 09/11/2020 les commerciaux sont venus chez nous le 26/10/2020 nous venons de revoyez le bordereau de rétractation par accusé…

Résolu

Abonnement internet

Posée par Monafe, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monafo 3983 vues

Je voulais savoir si sfr il ont le droit de me réclamer 450 euro pour frais d engagement j ai déménager et je leurs est demander de transférer ma ligne mais ils ont résilier mon ancienne ligne pour en ouvrir une autre avec un…

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Livraison d'un frigo en échange d'un autre garant

Posée par Josy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josy 3982 vues

Mon frigo garanti 5 ans est tombé en panne au bout de 2 ans but m'envoie donc une carte ''cadeau'' d'une somme équivalente au prix de cet appareil.je vais donc en magasin pour acheter un autre frigo…

Résolu

Menace de saisie

Posée par Kikoon93, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3980 vues

J ai reçu un commandement a payé d un huissier qui est mandaté par la société hoist finance en suède, il me réclame une grosse somme et je ne sais pas de quoi il s'agit, je n ai jamais eu de dettes quelconques et de plus il y…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Reglement du solde de la commande

Posée par Eddz94, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3979 vues

Dans le cadre d'une commande de baie vitrée et volet roulant à remplacer plusieurs évènements se sont déroulés. lors de la livraison et des travaux un volet roulant non conforme a été installé et d'autres éléments n'ont pas été…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Faux relevé de compteur

Posée par katy, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3979 vues

Le jour où je ss rentrée dans mon studio mz voisine qui est la proprietaire m'a donné un faux relevé d'électricité.avant que je rentre elle a refait tt le studio,l'ancien locataire est mort je me ss retrouvée ac une…

Annulation de commande

Posée par Reri17, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Reri17 3977 vues

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des aléas d'organisation et des delais que cela peuvent impliquer, une commande passée vers un fournisseur avant le confinement peut elle être annulee…

Résolu

Retard démarrage travaux de terrassement d'une piscine

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3974 vues

J'ai signé un devis pour travaux de terrassement d'une piscine fin décembre avec un artisan terrassier. le devis datant du 17/12/2019 et valable 2 mois. ce dernier devait commencer les travaux courant janvier. sans nouvelles du terrassier…

Consulter
la réponse de Balme

Renonciation vente d un chiot suite a blessure grave

Posée par Cocobean, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3972 vues

J avai reserver un chiot en payant un acompte. le chiot s est blesser chez l eleveuse, mais la blessure annonce etait une entorse donc guerissable avec traitement. j ai donc qd meme pris le chiot et payer le solde en liquide…

Annulation bon de commande

Posée par Thibault, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thibault 3970 vues

J ai reçu un commercial chez moi pour me présenter un projet de pompe à chaleur . j ai rempli un bon de commande sans remplir le mandat sepa. le commercial m indiquant que sans ce papier il n’y avait pas d engagement . j ai signé…

Jugement droit au crédit a la consommation

Posée par syde, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syde 3970 vues

Voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de…

Colis déclaré perdu mais reçu quand même quel sont mes droits?

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3970 vues

J?ai effectué une commande sur cdiscount le colis a été déclaré perdu car je ne l?avais pas reçu plusieurs jours après la date indiqué. le site m?a remboursé mais finalement le colis est arrivé une semaine plus tard et je l?ai…

Cheque pose a une date differente de celle inscrite sur le contrar

Posée par Kelly, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 3968 vues

Nous avons acheter un chiot chez une eleveuse avec paiement 3fois par cheque celle ci nous a fait un contrat avec la date a laquelle nous souhaitions que les cheques soit posé cependant cette eleveuse ne suit pas du tout les dates…

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