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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat foire retard de livraison

Posée par Mina2020, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mina2020 4108 vues

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon…

Consulter Maître ginane
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Résolu

Devis signé avec chèque d'acompte, travaux en attente

Posée par ceb, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4107 vues

J'ai signé un devis pour des travaux de maçonnerie il y a plus d'un mois. le chéque d'acompte n'a pas été encaissé. mes appels téléphoniques et mes mails répétés sont restés sans réponse. aucun délai…

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Relevé d'appel entrants

Posée par Mariette, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4107 vues

Je voudrais obtenir de orange un releve d'appels entrants pour accompagner une plainte…

Plainte contre vétérinaire avec accusation sensible

Posée par Rorojustice, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4106 vues

Tout d'abord, je me présente, je suis un homme de 44 ans un peu timide avec un manque d'estime de moi, je ne parle pas beaucoup, si peu même que j'ai été reconnu à 80% d'invalidité, je ne peux pas dire que je ne…

Résolu

Stopper prélèvement salle de sport

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4102 vues

Aquabody a fermé fin octobre suite à covid. je continue à être prélevé, moi et mon compagnon. j’ai envoyé mail pour stopper les prélèvements mais silence radio, nous continuons à être prélevé. que faire?…

Consulter Maître de VILLELE
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Credit consommation

Posée par Le breton, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4102 vues

Pour un litige sur un crédit à la consommation…

Echange materiel sous garantie

Posée par ALGIL, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE 4102 vues

Sèche linge acheté le 19/4/2017 en panne non réparable, on me propose l'échange sous réserve de paiement de la différence avec prix actuel ou le remboursement ! on-t-il le droit…

Résolu

Canapé reçu non conforme à la couleur commandé

Posée par Moreau vero, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4101 vues

J ai reçu ce vendredi un canapé commandé il y a 2 mois dans un coloris beige/ gris. les livreurs ont faient leur travail rapidement et bien. j ai signé sans lire. seulement après leur départ au vu du canapé il est gris clair et non…

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Droit de rétactation

Posée par kiki, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

Bénéficie t on d'un délai de rétractation pour une commande de cuisine ? merci…

Résolu

Mon ex me réclame son cadeau

Posée par Mari_plo, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mari_plo 4097 vues

Mon ex me réclame de lui rendre l’iphone 12 qu’il m’avait offert il y a moins de 1 ans pour noël sous peine qu’il ailles porter plainte pour vole la facture et à son nom à t’il le droit de faire cela ?…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Véhicule gagé

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4097 vues

J'ai vendu en 2017 un véhicule gagé mais je n'étais pas au courant. l'acheteur ne m'a pas demandé le certificat de non gage car il a repris la voiture en l'état. aujourd'hui il a revendu cette voiture sans avoir jamais changé le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Recours contre un vendeur peu scrupuleux

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4095 vues

J’ai acheté un véhicule à un particulier et j’ai essayé de faire l’immatriculation, la police m’a indiqué que le véhicule est volé. la voiture a été placée en fourrière. que dois je faire? porter plainte ou engager une action au…

Consulter Maître RICHEZ
la réponse de Maître RICHEZ
Résolu

Achat de véhicule non livré

Posée par Erve44, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erve44 4095 vues

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Facture solocal en les ayant juste eu au téléphone comment se rétracter

Posée par Vincent66, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vassange 4094 vues

J ai reçu un appel téléphonique de solocal le 18/12 suite à cet appel j ai reçu une facture mais je ne suis pas intéressé comment je peux faire pour ne pas payer cette facture j ai rien donné ni rib ni chèque ni signer quoi que se…

Consulter Maître COTTO
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Litige avec un garagiste de voiture

Posée par Samy, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4093 vues

Jai fait un virement de 7000 euros pour l achat de la voiture au final le garagiste m 'a dit qu elle a un gros problleme dans le moteur ..ol m a fit l annultion de vebte et le remboursement n est toujours pas effectuer apres plusieurs…

Résolu

Bon de commande non signé par moi même

Posée par Mr.SIMON, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr.SIMON 4092 vues

Aillant reçu un bon de commande pour une voiture, celui-ci a été signé par le garage et non moi même, de plus aucun acompte a été versé, voulant me rétracter suis-je dans mon droit sans avoir à payer d’acompte ou autre frais? merci…

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Litige vente bon coin

Posée par Solune, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4091 vues

J'ai vendu mon lit et sommier sur le bon coin. la dame est venue une 1ére fois voir le tout, m'a dit qu'elle l'achetait, m'a versé la moitié de la somme, puis 10 jours après elle est venue récupérer le tout…

Abonnement canal plus

Posée par Jean marc, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4088 vues

Je souhaiterai connaître le délai légal de résiliation d un abonnement chez canal plus, à savoir qu il a été contracté en juillet 2018…

Carnet d'entretien et notice de fonctionnement

Posée par jcm, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4088 vues

Lors de l'achat de mon véhicule, la concession ne m'a pas remis la notice de fonctionnement et le carnet d'entretien à jour, puis je exiger ces pièces ? que faire en cas de refus de la par du vendeur de fournir ces pièces ? merci bcp pour…

Défaut sur un meuble

Posée par Anthonybp, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4087 vues

Nous avons acheté un canapé il y à 2 mois et livré le week end dernier. nous avons constaté une différence de confort au niveau d'un coussin d'assise mais le défaut n'est pas visible. nous supposons que la densité de…

Résolu

Client qui ne retourne pas un colis suite erreur sur sa commande

Posée par Taffe-elec, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4087 vues

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le…

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Facture de fioul

Posée par lemaigre/88, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4086 vues

J'ai une facture de fioul de 2014 que je n'ai jamais pu solder au moment de la livraison le fioul était à 1 euro le litre, après plusieurs rappels du fournisseur, il m'a fait envoyer un courrier par un huissier de…

Litige acquisition barque / réclamation ex-propriétaire (très ancien !)

Posée par Nicolas67201, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas67201 4086 vues

Je me permets de vous envoyer un mail suite à un litige me concernant suite à l'achat d'un ensemble barque/moteur hors-bord/remorque à un particulier. voilà l'histoire : j'ai acheté l'ensemble décrit plus…

Rétractation pour achat d'un canapé

Posée par Mamou, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 4085 vues

J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me…

Résolu

Trop perçu sur chantier

Posée par fleguerr, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4084 vues

La société avec qui j'ai signé pour des travaux (réalisation d'une dalle béton + pose d'un portail motorisé) est en cessation d'activité et va bientôt passer en liquidation judiciaire. nous avons payé un acompte…

Consulter Maître DAUSSE
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Abonnement internet

Posée par Monafe, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monafo 4084 vues

Je voulais savoir si sfr il ont le droit de me réclamer 450 euro pour frais d engagement j ai déménager et je leurs est demander de transférer ma ligne mais ils ont résilier mon ancienne ligne pour en ouvrir une autre avec un…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Restitution véhicule loa

Posée par Mico, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mico 4083 vues

J ai reçu le 27 octobre un courrier qui annule ma location pour défaut paiement. 3 mois en tout. puis huissier par téléphone pour restitution du véhicule. je propose ce vendredi 10 mais il m indiqué qu il…

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Livraison d'un frigo en échange d'un autre garant

Posée par Josy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josy 4083 vues

Mon frigo garanti 5 ans est tombé en panne au bout de 2 ans but m'envoie donc une carte ''cadeau'' d'une somme équivalente au prix de cet appareil.je vais donc en magasin pour acheter un autre frigo…

Assurance auto

Posée par Shahay, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaaeeeiii 4082 vues

Est ce que une suspension de permis de 6 mois avec le droit de conduire avec un dispositif ead est considéré comme une suspension de permis pour les assurances ? faut-il déclarer une suspension au moment de souscrire un nouveau…

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