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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Brosettes dentaires acheté chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par joan pere 4038 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc…

Résolu

Non respect de l'article 763 du code de procédure civil

Posée par tancrène, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par tancrène 4037 vues

Dans le cadre d'une action au civil avec représentation obligatoire par avocat j'ai fait porté une affaire devant le tribunal judicaire l'article 763 du code de procédure civil énonce : lorsque la représentation par…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Litige sfr

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4036 vues

Mon fils est parti 3 jours aux etats unis. il s'était renseigné pour savoir si son forfait téléphonique le couvrirait. réponse positive de la part de sfr. ainsi, 1er jour à new york : - mardi 12/12/17 à 17h35 : réception…

Résolu

Stopper prélèvement salle de sport

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4034 vues

Aquabody a fermé fin octobre suite à covid. je continue à être prélevé, moi et mon compagnon. j’ai envoyé mail pour stopper les prélèvements mais silence radio, nous continuons à être prélevé. que faire?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Usage de stupéfiants

Posée par Bas, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy59 4034 vues

Il y a deux semaines, j'ai été pris en flagrant délit par une patrouille de la police nationale lorsque je roulais un joint dans un parc. la verbalisation a entrainé une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de…

Résolu

Droit de retractation pour contrat passé en boutique

Posée par Becca, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4032 vues

Je suis étudiante en l2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Véhicule gagé

Posée par Mimi42, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4030 vues

J'ai vendu en 2017 un véhicule gagé mais je n'étais pas au courant. l'acheteur ne m'a pas demandé le certificat de non gage car il a repris la voiture en l'état. aujourd'hui il a revendu cette voiture sans avoir jamais changé le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

J'ai acheter un véhicule avec loa option achat

Posée par Jeantou, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Puis-je rembourser avant un an? comment fonctionne le droit a rétractation sachant que j'ai signé le 2 novembre et que j'aurai le véhicule mars 2018 . merci salutations distinguées…

Dettes de 12 ans

Posée par Laurent.c, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

J'ai un cabinet d’huissier " marcotte-ruffin" qui ma contacté pour une dette de 12 ans. hors j'avais déjà eu une saisie sur salaire à l'époque et 80% de la dette fut rembourser. maintenant on me réclame presque 2…

Rétractation suite achat site viagogo

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4024 vues

Je viens d acheter 2 places de concert depuis le site viagogo. le concert étant annoncé complet sur les sites traditionnels, je me suis reporté vers celui-ci car il annoncait quelques places de disponibles même si à un prix bien…

Résolu

Véhicule vendu ne correspond pas a l’annonce

Posée par goldiber, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4022 vues

J’ai acheté un véhicule d'occasion par internet chez un professionnel, mais le modèle ne correspond pas a l’annonce a quel recours ai je droit ? l’annonce précisait citroen c5 exclusive, en réalité c’est une gamme confort merci…

Consulter Maître BERTUZZI
la réponse de Maître BERTUZZI

Rétractation après achat

Posée par Caroline09, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4020 vues

En date du 31 juillet j ai acheté en magasin de cycle un vtt électrique. ce vtt est tombé en panne de batterie une première fois 2 jours après le gérant du magasin me dit avoir fait le nécessaire. en date du 11 août, nouvelle panne…

Rétraction contrat de domiciliation.

Posée par domi, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4019 vues

Le 01 octobre j'ai signer un contrat de domiciliation via une société de domiciliation, dans le cadre d'un projet de création d'entreprise (eurl). j'ai été obligé de signé ce contrat et de payé 3 mois…

Litige avec une voiture

Posée par a86, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Au mois de mai nous avons eu le coup de c?ur pour un c4 picasso nous avons acquis ce véhicule pour la somme de 3.300 euros avec 210.000 km c'est un de 2008 1l6 hdi 110 ch. fap;. le garagiste nous a dit que le véhicule était…

Résolu

Recours contre un vendeur peu scrupuleux

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4013 vues

J’ai acheté un véhicule à un particulier et j’ai essayé de faire l’immatriculation, la police m’a indiqué que le véhicule est volé. la voiture a été placée en fourrière. que dois je faire? porter plainte ou engager une action au…

Consulter Maître RICHEZ
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Résolu

Trop perçu sur chantier

Posée par fleguerr, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4009 vues

La société avec qui j'ai signé pour des travaux (réalisation d'une dalle béton + pose d'un portail motorisé) est en cessation d'activité et va bientôt passer en liquidation judiciaire. nous avons payé un acompte…

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Résolu

Client qui ne retourne pas un colis suite erreur sur sa commande

Posée par Taffe-elec, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4009 vues

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le…

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la réponse de BELIGHA

Risque si je n honore pas un bon d achat de voiture

Posée par Mimie, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4009 vues

Je viens de signer un bon d achat pour une voiture d occasion chez un concessionnaire citroen je desire annuler en ai je le droit si non quel risque je prends de ne pas honorer cet achat…

Résolu

Annulation de commande chez mda

Posée par ManonP, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 4008 vues

Samedi 28 novembre j'ai passé commande en magasin (chez mda) pour un montant de 2500 euros et j'ai payé la totalité de mes achats ce jour. et aujourd'hui le 01.12.2020 je souhaite annuler ma commande. je viens de les contacter et…

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la réponse de DI GALANTE

Arnaquer

Posée par Vasanta, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max 4008 vues

J'ai fait une demande de prêt et j'ai paye le frais et l'assurance d'une valeur de 2500 euros .main tenant la personne veut que je paie 5850 euros pour oftener min pret. et elle ne veut pas non plus me rembouser…

Résolu

Colis reçu par erreur, suis-je obligée de le renvoyer

Posée par Ma, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ma 4007 vues

J'ai reçu un colis par erreur, à mon nom avec facture (réglé 0 euro) et livraison contre un code (reçu par mail au préalable), alors que je n'avais rien commandé. j'ai réceptionné le colis et l'ai ouvert. la…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Bon de commande pour l'achat de volet

Posée par jeanre, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4006 vues

J'ai reçu un commercial qui m'a fait un bon de commande pour l'achat de volet que j'ai signé en lui précisant que ma femme devait donner son accord il devait me rappeler 2 jours plus tard ce qu'il n'a jamais fait maintenant il me menace de…

Délais de rétractation après devis

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4006 vues

Avec notre classe nous avons fait un devis pour des pulls que j?ai signé. cependant, je n?ai pas été informé d?un changement de couleur pourtant inscrit sur le devis. théoriquement j?aurais droit à un devis de rétractation de 7…

Résolu

Mon ex me réclame son cadeau

Posée par Mari_plo, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mari_plo 4005 vues

Mon ex me réclame de lui rendre l’iphone 12 qu’il m’avait offert il y a moins de 1 ans pour noël sous peine qu’il ailles porter plainte pour vole la facture et à son nom à t’il le droit de faire cela ?…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Livraison imposée t

Posée par Martin1418, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4005 vues

J'ai commandé un réfrigérateur chez darty(livré par royalprice) le24 décembre,et annulé la commande le 26 . royalprice veut me livrer le colis qui part de l'entrepôt le 3 janvier,et me faire payer 45 euros pour le retour. je n'arrive pas à…

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la réponse de Balme
Résolu

Quel acte dhuissiers peut interrompre une prescription.

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4005 vues

Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Annulation de la commande d'un canapé

Posée par gc49, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4004 vues

Nous avons commandé un canapé dans un magasin de meubles et versé un acompte par cb le 16/06/2020 . le jour même , le vendeur a fait partir la commande à l'usine pour fabrication . aujourd'hui , le 18/06/2020 , soit 2 jours après , nous…

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Canapé reçu non conforme à la couleur commandé

Posée par Moreau vero, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4004 vues

J ai reçu ce vendredi un canapé commandé il y a 2 mois dans un coloris beige/ gris. les livreurs ont faient leur travail rapidement et bien. j ai signé sans lire. seulement après leur départ au vu du canapé il est gris clair et non…

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Bonjour

Posée par VB, il y a 4 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par VB 4001 vues

Demande d aide.. j ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance . 3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4000 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

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