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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bon de commande pour l'achat de volet

Posée par jeanre, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4062 vues

J'ai reçu un commercial qui m'a fait un bon de commande pour l'achat de volet que j'ai signé en lui précisant que ma femme devait donner son accord il devait me rappeler 2 jours plus tard ce qu'il n'a jamais fait maintenant il me menace de…

Résolu

Retard démarrage travaux de terrassement d'une piscine

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 4061 vues

J'ai signé un devis pour travaux de terrassement d'une piscine fin décembre avec un artisan terrassier. le devis datant du 17/12/2019 et valable 2 mois. ce dernier devait commencer les travaux courant janvier. sans nouvelles du terrassier…

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la réponse de Balme

Retard de livraison d'une cuisine

Posée par didou13118, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4061 vues

Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande…

Demande de paiement de loyer après la date de restitution d un véhicule

Posée par Brig, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4060 vues

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une…

Problème avec la société micromania

Posée par yannick, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par yannick 4059 vues

Les faits sont les suivants mon fils mineur de 17 ans a l’époque est venu sans autorisation de ma part dans une enseigne micromania coty le havre et micromaniales docks le havre et il a vendu des jeux et des console contre du…

Litige intermédiaire compagnie aérienne

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4058 vues

J'ai acheté un billet d'avion le 26 novembre 2020 auprès d'un intermédiaire (mytrip) avec la compagnie aérienne condor. l'avion a été annulé le 30 novembre et la compagnie aérienne à remboursé…

Rétractation après achat

Posée par Caroline09, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 4057 vues

En date du 31 juillet j ai acheté en magasin de cycle un vtt électrique. ce vtt est tombé en panne de batterie une première fois 2 jours après le gérant du magasin me dit avoir fait le nécessaire. en date du 11 août, nouvelle panne…

Résolu

La poste ne veut pas rembourser un colis perdu

Posée par SamH, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par SamH 4057 vues

Nous avons renvoyé un colis à un site marchand d'une valeur de 1100 euros avec accusé de réception.. le colis n'est jamais sortie du bureau de poste le numéro de suivi indique que colis sur place, suite il est perdu…

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la réponse de BELIGHA

Refus de remboursement d'une commande

Posée par Elhadji2012, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elhadji2012 4056 vues

Je suis un client de la boutique du net. j'avais achetè un ordinateur portable au près d'eux et une semaine plutard la machine ne marchait plus comme auparavant. des techniciens en ligne m'avaient confirmè que le…

Résolu

Ordonnance exécutoire d'un tribunal

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4054 vues

J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Est ce que mon cas est il défendable?

Posée par SERGIO, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4051 vues

Est ce qu'il est permis de faire un prélevement mensuel à quelqu'un qui n'a pas consommé?…

Renonciation vente d un chiot suite a blessure grave

Posée par Cocobean, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4049 vues

J avai reserver un chiot en payant un acompte. le chiot s est blesser chez l eleveuse, mais la blessure annonce etait une entorse donc guerissable avec traitement. j ai donc qd meme pris le chiot et payer le solde en liquide…

Accusation vice caché suite vente camping car

Posée par KADU, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4045 vues

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice…

Monopole de location de partitions de musique

Posée par musigratos, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par musigratos 4041 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un éditeur de partitions de musique d'une oeuvre encore protégée, dont il a le monopole d'exploitation, peut fixer librement le tarif de mise à la location de ces partitions. exemple concret: l'éditeur…

Faux relevé de compteur

Posée par katy, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par VIEUILLE 4039 vues

Le jour où je ss rentrée dans mon studio mz voisine qui est la proprietaire m'a donné un faux relevé d'électricité.avant que je rentre elle a refait tt le studio,l'ancien locataire est mort je me ss retrouvée ac une…

Résolu

Annulation d une commande deja payee

Posée par sev, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sev 4036 vues

J ai commandé ce jour sur un site et 15 mn après j ai voulu annuler celle ci car j avais fait une erreur. celle ci a déjà été prélevée et évidemment impossible de joindre le service client j ai envoyé 10 mails avec demande…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Déontologie avocat

Posée par Lylou, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4036 vues

Dans le cadre d'un litige immobilier, j'ai consulté un avocat pour rédiger une mise en demeure qu'il a envoyée au constructeur. (pas de convention d'honoraires - paiement seul à l'acte "rédaction mise en…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Annulation bon de commande

Posée par Thibault, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thibault 4029 vues

J ai reçu un commercial chez moi pour me présenter un projet de pompe à chaleur . j ai rempli un bon de commande sans remplir le mandat sepa. le commercial m indiquant que sans ce papier il n’y avait pas d engagement . j ai signé…

Devis signé non effectué et panne apres intervention

Posée par Betty, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Jai déposé mon vehicule chez ford pour remplacer une sonde de pression commandée et devis signé pour un montant de 80 ? environ, le lendemain un appel de ford m'annonce que la pièce n'a pas été changée car impossible à demonter et…

Rappel edf sur ancien contrat 2014

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4025 vues

Je viens de recevoir une nouvelle fois un courrier d'edf pour me dire que "le conseil d'état a jugé insuffisant le niveau de l'évolution de tarifs..." et j'en ai un peu marre, ca me fait le troisième rappel…

Contrat de formation à distance

Posée par Syl1, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LELLOUCHE 4025 vues

J'ai commencé une formation à distance de naturopathe depuis septembre 2018, je souhaite arrêter cette formation pour difficulté financier, mais le centre veux que je continue. je ne sais pas quoi faire…

Résolu

Résiliation de commande après les délais légaux

Posée par Milliau, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Milliau 4021 vues

Cher maître j'ai commandé auprès d'une société, le 18 novembre, des travaux pour ma maison : il s'agit de la réfection des arrêtiers du toit. la valeur des travaux est de 16 000€. après consultation tardive d'autres…

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Résolu

Prélèvement mensualité non effectué assurance batterie diac

Posée par nicolas, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 4020 vues

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Qui est le payeur?

Posée par Axel35, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4020 vues

Je suis actuellement en litige avec airbnb, et mon assistance juridique ne prends pas en charge la suite de la procédure, car le reçu du paiement est au nom de mon frère (nous séjournions tous les deux dans le logement) mais…

Résolu

Frais de rétractation

Posée par tcris, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tcris 4019 vues

J'ai signé un contrat vendredi 5 juin au matin et j'ai fais un courrier de rétractation en fin de journée par mail et par recommandé. le contrat était pour un site internet. il est maqué en information sur le contrat avant l extrait…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Une entreprise du bâtiment est- elle dans l'obligation de fournir une facture ?

Posée par Céci, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4017 vues

Nous avons un litige avec une entreprise générale du bâtiment qui ne nous envoie pas la facture des travaux réalisés dans notre résidence principale. nous tenons à préciser que nous avons demandé à cette entreprise d'arrêter…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Panneaux photovoltaïques installés mais crédit pas encore validé

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALAGNON 4015 vues

L'entreprise vient d'installer des panneaux etc assez rapidement étant donné qu'ils nous ont que les accords de la banque, de la ville et l'état étaient bons sauf que nous n'avons pas eu connaissance sur…

Cheque pose a une date differente de celle inscrite sur le contrar

Posée par Kelly, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MORENON 4013 vues

Nous avons acheter un chiot chez une eleveuse avec paiement 3fois par cheque celle ci nous a fait un contrat avec la date a laquelle nous souhaitions que les cheques soit posé cependant cette eleveuse ne suit pas du tout les dates…

Carte grise

Posée par champ, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4010 vues

J'ai voulu faire ma carte grise en ligne ,et je suis tombé sur carte grise minute payable en trois fois.je me méfie et je me rétracte le jour meme.un prélevement de 91.14 euros est alors fait sur mon compte.je demande donc le…

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