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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Secret médical

Posée par Bisounette, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 3063 vues

Un directeur de lycée peut-il appeler le médecin d'un élève pour savoir s'il est positif ou négatif au test de la covid-19 ? (dans le but unique d'organiser le retour des cas-contact)…

Annulation intervention prévue le 20 février 2920

Posée par Chmi, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

Nous sommes le 15 février intervention chirurgicale prévue le 20 février prochain suite à un 2 ème avis auprès d'un gynécologue diagnostic différent donc je veux annuler intervention initialement prévue... suis je dans mon bon…

Résolu

Perte partielle - dossier médicale

Posée par Dossier2021, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 3058 vues

J’ai effectué une demande pour récupérer l’ensemble de mon dossier médical auprès d’un praticien. il m’a informé qu’il a perdu un élément du dossier médical. j’ai alors saisi la cnil, mais cette dernière n’a engagé aucune poursuite à…

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Prouver une manipulation mentale

Posée par Raiden5420, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3055 vues

Ma petite amie est toujours victime de manipulation mentale de la part de son mari. il la rabaisse constamment, lui adresse des propos à mon sujet incohérents, alors qu'il ne me connait pas, et je demande de l'aide pour…

Urgences refuse de me prendre en charge car j ai mon fils avec moi !

Posée par Eve wawa, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Ayant une tres forte douleur au rein depuis quelques jours et le traitement antibiotiques donné par mon medecin de ville n ayant pas atténué la douleur, je me presente aux urgences d un hopital privé de lyon un samedi avec mon fils…

Suivi psy

Posée par Sab1973, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Je suis en suivi de soins sous contrainte suite à une hospitalisation en psychiatrie je vois ma psychiatre tous les mois la je suis partie vivre en tunisie car ma mere est malade je vais être suivi ici pouvez vous me dire si ça va…

Résolu

Séparation sans divorce

Posée par FIFI, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 3050 vues

́ je m’aperçois que la vie que j’ai ne ressemble en rien à ce qui a été convenu entre nous. a l’inverse de la dame il.etait question d’un mariage religieux. et mon mari prolonge la situation. nous nous sommes entendus pour de…

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Harcèlement moral

Posée par Fabiola, il y a 11 ans dans Santé
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3046 vues

Suite à une plainte déposé contre un ex compagnon pour un harcèlement moral ma santé ce dégrade chaque jours et ne peux plus rentrer chez moi sans crainte. j'ai déjà eu recours à un juriste qui ne m'a pas forcément donné…

Résolu

Acte de vaccination non obligatoire

Posée par MaCha, il y a 1 an dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MaCha 3040 vues

Mon ex-mari a fait vacciner notre fils contre le papillomavirus sans me demander mon accord au préalable. les médecins qui ont pratiqué chacune une vaccination n'ont pas cherché mon consentement. cette vaccination est…

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Sang contaminé

Posée par Clo, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BONDAIS 3038 vues

Il y à 25 ans j'ai perdu ma maman contaminé par des transfusions sanguine ! ils nous l'ont caché, je n'es donc aucune preuve , je connait juste le non de la clinique ou ça c'est passé. puis-je encore réclamer…

Prescription

Posée par Marc, il y a 1 an dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 3035 vues

Un implant m’a été posé dans un hôpital. les travaux (d’une duré d’environs 6 mois) ont été mal fait, une expertise le prouve. la prescription s’arrête à la date du début ou à la date de la fin des travaux ? je voudrais obtenir le…

Dentiste qui m'a touchée des dents saines

Posée par Rara, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3035 vues

J'ai déjà posé cette question et demander des devis mais je n'ai eu aucune réponse donc je reformule ma demande au cas où ! j'ai consulté une dentiste pour un petit souci qui n'avait rien à voir avec les dents…

Remboursement d'anesthésiste après annulation d'opération

Posée par zazie 13640, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

J'ai du annulé mon opération et j'ai déjà vu l'anesthésiste et payer le tout 124€ je voudrais savoir comment faire pour récupérer la somme déjà versé pour l'opération qui n'aura pas lieu ,j'ai…

Vétérinaire

Posée par BOTTRANS, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU 3034 vues

Le 20 avril 2020, j'ai emmené mon chat chez un vétérinaire pour des problèmes de calculs rénaux, le vétérinaire à réalisé une anesthésiste avec une injection et il m'a dit que tout était parfait aucun problème et que le…

Mise en contentieux

Posée par Eugénie, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3032 vues

J'ai reçu une mise en contentieux de la part d'un laboratoire de biologie médicale. j'ai réalisé le 30 janvier 2020 deux examens dans ce laboratoire. n'ayant pas de mutuelle, j'ai payé directement la part…

Invalidite

Posée par ELISA, il y a 7 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3028 vues

J ai une cardiomyopathie depuis 18 ans j'ai 50 ans et ca devient de plus en plus difficile de travailler, je suis de plus en plus épuisé moralement et physiquement je suis cadre dans une entreprise j assume beaucoup de…

Dette caf

Posée par championmarc, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3026 vues

La caf me réclame un indu de 22000 euros que je conteste , je suis handicapé à 80/100 plus , la caf ne me versera plus que 26 euros au lieu de 953 euros ,, que faire ? de plus , je suis dans de grandes difficultés financière et de…

Résolu

Transport pour se rendre à la clinique

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3025 vues

Il y a grève des transports, je dois me rendre à la clinique. si je prends un taxi,la structure idf mobilité peut elle me rembourser. je précise également que je ne suis pas salarié je suis retraité…

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Rechute at

Posée par Jaclotom62, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3020 vues

J'ai été victime d'un accident de travail en janvier 1987 en l5-s1 et après plusieurs rechutes et augmentation taux ipp. en décembre 2019 on m'a trouvé une hernie discale et une protusion discale qui n'y était…

Résolu

Annulation hébergement et cure thermale suite à maladie

Posée par Cantepienne, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 3020 vues

J’avais réservé une cure thermale du 25/8 au 16/9/23 à la chaine thermale du soleil à barbotan avec un de leurs hébergements. malheureusement, le 12/8/23 j’ai été prise d’un malaise avec symptômes de douleurs cardiaques. j’ai été…

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Porter plainte contre un médecin

Posée par APM, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par APM 3019 vues

Pouvez-vous me dire comment porter plainte contre un médecin qui a outrepassé sa fonction et a fait une attestation a un ami en donnant son avis en sa faveur, en s'appuyant sur le fait qu'il soit professionnel de santé…

Séjour pour motif santé

Posée par Barry, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

Est un séjour de motif santé a le droit d'éffectuer des travaux…

Résolu

Deux devis dentaires identiques avec montants patient/cabinet différents

Posée par MathPlsn, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MathPlsn 3015 vues

Après un premier rendez-vous avec radio panoramique. le dentiste a préconisé plusieurs soins, proposé dans un même devis. ne pouvant pas tous faire financièrement, le choix s’est porté sur l’extraction d’une dent ( cotation hbgd036…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résiliation mutuelle obligatoire sans avertir

Posée par Max, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3010 vues

étant en arrêt maladie mon patron s’est permis de résilier ma mutuelle santé obligatoire employeur. est-ce normal que la mutuelle ne m’ai pas averti? si il m’arrive un accident je ne suis pas couvert quel recours ai-je…

Refus de résiliation de mutuelle

Posée par Baboudej, il y a 6 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Ma mutuelle vient de refuser ma demande de résiliation parce que je l'ai envoyé trop tard. le 4 novembre alors que j'avais jusqu'à 31 octobre. c'est de ma faute et je m'en veux. seulement en juin je les…

Contestation d'un refus de prise en charge de transport en vsl

Posée par Harpe16, il y a 5 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 3003 vues

Mme ou mr. je dépends de la mgen pour le régime général de la ss et pour ma mutuelle complémentaire et la mgen n'a pas de médecin conseil, elle transmet les dossiers de demande de pris en charge à la cpam. je me suis vue prescrire…

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