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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais d'hospitalisation pour un parent venu avec un visa touristique

Posée par Jon, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par juju 7393 vues

Un parent d'origine asiatique (sans convention bilatérale avec la france) est venu en france avec un visa touristique. tombé malade, il a dû être hospitalisé deux jours. l'assurance prétend qu'elle ne couvre pas ses…

Résolu

Maladie professionnelle - tableau 25 silicose- mines

Posée par pourpapa, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pourpapa 7383 vues

Je viens ici pour mon pere, il est atteint de silicose (ancien mineur de fond pendant 14 ans) cette silicose engendre a ce jour un cancer du poumon. une demande de reconnaissance a été effectué par son pneumoloque tableau…

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Rechute accident de travail

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LILI 7360 vues

Je suis en rechute accident de travail pour les cervicales ncb gauche le médecin conseil veut me consolider, mais il me dit que je doit rester en maladie parce que les douleurs de mon bras gauche n est pas lié au cervicale, sachant…

Résolu

Erreur administrative de la cpam

Posée par NathalieF, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NathalieF 7356 vues

Je vais récapituler ma situation le plus clairement possible. je suis infirmière en ehpad.je suis en arrêt depuis le 09/02/2016 pour des problèmes de santé affectant mon bras droit. bras dominant. j'ai été opérée d'une…

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Résolu

Refus de remboursement d'orthese

Posée par titou1bis, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 7349 vues

Je me suis fais refusee le remboursement de mon orthese pour la jambe droite me disant que je n avais pas le droit d'en redemander une que le délai d'1 an a 10 jours prés si je n'ai pas cette orthése je suis dans…

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Rente at

Posée par astrid, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 7341 vues

Mon mari est décédé en 1986 puis je demandé le capital ?actuellement je reçois 3700? par trimestre ,je suis en invalidité, pouvez vous me renseigner. merci…

Résolu

Defense seul a qui répondre au tass ou rsi pour les pièces de defense

Posée par Peg78730, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yanis 7333 vues

Je ne suis plus défendu par mon avocat, je lui ai fait part qu’il fallait appuyer ma défense sur mes soucis financiers actuels. il a donc décidé d’arrêter ma défense. j’ai apparemment 3semaines avant la convocation au 20…

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Garde alterné et allocation caf

Posée par stéphanie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 7281 vues

Concernant la caf et les prestations lors d'une garde alterné, seul les allocations familiales et apl sont partagées en deux ,concernant les autres prestations(prime d'activité,complement familiale,rentrée scolaire) tout…

Rsi

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 7259 vues

Voilà je dois passer devant le tas dois je prendre un avocat ou puis je y allé moi même…

Contrôle cmuc

Posée par Edwige, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7259 vues

Je suis l'objet d'un contrôle sur l'année 2015 en tant que bénéficiaire de la cmuc. demande a été faite auprès de ma banque de mes relevés de compte sur cette période. j'ai du justifier tous les crédits autres…

Attribution taux d'incapacité permanente suite à consolidation (dépression)

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ste33 7247 vues

Pour une affection non désignée dans un tableau, y compris psychique (notamment le ‘burn out’ ou syndrome d’épuisement professionnel), la caisse primaire d’assurance maladie peut, après avis d’un comité régional de reconnaissance…

Résolu

Contrainte rsi

Posée par 07thierry07, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 07thierry07 7247 vues

Je possédais une société en eurl, les cotisations rsi sont-elles des dettes personnelles ou professionnelles? j'ai reçu cette contrainte par huissier voici deux jours, j'avais eu une mise en demeure avant poursuite en…

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Demande ame

Posée par liberte, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7223 vues

J ai fait une demande ame car j ai accouché en france de mon enfant mon visa etait périmé on m a demande une fiche de non affiliation de l algerie mais on m'a envoyé une feuille avec un numéro de sécu en algerie en mettant que…

Pension d'invalidité, versement à l'étranger, cas particulier

Posée par Lecachalot, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7215 vues

A 62 ans, titulaire d'une pension d'invalidité, je n'ai pas demandé à liquider mes droits à la retraite, car j'exerce une activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur (art.l 341-16). on me propose…

Liquidation retraite et pension de réversion

Posée par Aupa, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7207 vues

Mon épouse, veuve d’un 1er mari, a eu droit à un pension de réversion pendant quelques années. après son remariage, les ressources ayant augmenté, sa pension a été annulée. suite à mon départ à la retraite le 01/01/2016 et la…

Résolu

Accident de trajet travail retour domicile

Posée par BORTHI1, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 7196 vues

Faut t'il obligatoirement des temoins pour que ce soit reconnu en accident de trajet travail(exemple le weekend je vais travailler avec ma voiture personel,au retour appres ma journÉe de travail au moment de rentrer chez moi…

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Dette caf

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 7189 vues

En avril 2018,j'ai fraudé a la caf , pour une prescription a l'action de recouvrement de la caf ,il faut combien d'année ? je précise que la caf a entamé une action en recouvrement, merci maître…

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Résolu

Rechute

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mika 7168 vues

J’ete victime d’un at en 2015 , par la suite 12% d’ipp ( licencier pour inaptitude à tout emploi .j’ai contester l’ipp au tci nouvelle atribution de 22% la cpam a fait appel . résultat dossier à la cours national ( d’amien ) ma…

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Résolu

Faute inexcusable

Posée par Poissonlunee, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Poissonlunee 7161 vues

Je souhaiterai faire reconnaitre la faute inexcusable de mon ex employeur, mais je dépends de la cpam de l'hérault et mon employeur est en gironde? a quelle cpam dois-je faire ma demande? merci pour vos réponses…

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Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7143 vues

Le 05/01/16 j'ai formé l'appel contre la décision défavorable du tribunal du contentieux de l'incapacité mon dossier est transmis a cnitaat a amiens depuis je n'ai pas eu aucune info sur mon dossier je…

Résolu

Contre visite médicale employeur

Posée par sylvie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sylvie 7138 vues

Je suis en arrêt suite à un accident du travail. je perçois des indemnités journalières par la cpam mon employeur ne me verse aucune indeminté complémentaire mais veut me soumettre à une contre visite médicale dans un cabinet…

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la réponse de GREFF
Résolu

Refus pension d'invalidité

Posée par carole papou etre, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 7122 vues

Je suis en arrêt pour une ald. en décembre je me fais licencié pour inaptitude car la médecine du travail et mon médecin traitant me met en catégorie 1. mon arrêt va jusqu'à début février. sur les conseils des médecins je fais…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Accident de travail,que vaut larthrose en accident de travail

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7086 vues

Je viens de recevoir un mail de la cpam me signalant la fin de mes soins qui etait de 3 mois(kiné et anti inflammatoire)arthrose et syndrome de rotule causé l'accident de travail initial reconnu par le médecin conseil, si le…

Résolu

Constitution d'un avocat pendant le jugement tass

Posée par kayao, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kayao 7072 vues

J'ai du faire opposition a des contraintes émises par le rsi. l'audience a eu lieu le 09/11 mais comme je n'avais pas recu les conclusions du rsi il y a eu un renvoi. a la lecture des conclusions du rsi…

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la réponse de c.tangalakis
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Rente pas accordée

Posée par Mari33, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mari33 7042 vues

Suite à la consolidation de mon dossier d’arret maladie professionnelle pour un canal carpien récidiviste j’ai reçu un dossier de demande de renseignement pour le calcul de la rente qui m’a été accordée et à mon grand étonnement…

Consulter Maître BEAUX
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Cumuls d'ipp et rentes

Posée par PROST 09, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7040 vues

Avant tout je vous adresse tous mes vœux pour cette nouvelle année 2016. je suis sur facebook, et le 16 décembre 2015 à 13 h 23 j’ai dit que j’aimais la page. « vous avez une question en droit, nos avocats vous répondent…

Refus congé maternité car maintien de droit pôle emploi

Posée par Secu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7039 vues

La secu vient de me dire qu'il refuse de m'indemniser mon congé maternité car je suis en congé parental depuis 2015 (cela fera 2 ans en octobre) et la caf n'est pas un employeur et comme jetai cgez pole…

Modification d'une contrainte par le rsi devant le tass

Posée par AlainE, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 7018 vues

Suis à une contrainte du rsi j'ai saisi le tass pour une demande en nullité. en effet, les sommes réclamées par le rsi tant sur les mises en demeure que sur la contrainte ne correspondent à rien, le rsi faisant une erreur…

Résolu

Gerante d'une eurl de mon epoux

Posée par didi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par didi 7015 vues

Je suis gérante d'une eurl (l'associé unique est mon époux) non rémunérée. mon époux a décidé de m'octroyer un salaire brut de 500euros/mois pour un travail technique pour un temps partiel soit environ 10 heures par…

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