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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Asile

Posée par Mdd, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 5938 vues

Si tu fais une demande d'asile en italie et tu viens en france après 5 ans c'est possible de faire à nouveau une demande d'asile ?…

Dette rsi

Posée par cricri, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par James11 5933 vues

Le 12/02/2018 je reçois une dénonciation de procès verbal de saisie attribution suite à une dette au rsi de 226 euros (dette rsi datant de 2011). aujourd'hui l'huissier me réclame 533.70 euros (la dette a plus que doubler…

Non prise en compte cotisations période militaire.

Posée par Fabrice.., il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5909 vues

Cotisé a la sécurité social militaire d'une durée de 7 ans, le calcul de mon invalidité ( 2° catégorie) a la sécurité sociale civil n'a pas été pris en compte. les 10 meilleurs années retenues ne mentionne pas la période…

Résolu

Convocation par médecin conseil cpam

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 5886 vues

Je suis en invalidité cat3 avec majoration tierce personne depuis 2009, c'est le médecin conseil de la cpam qui m'a déclaré dans cette situation. aujourd'hui plus de 10 ans après, pour la 1ere fois je reçois une…

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Résolu

Regard sur compte bancaire

Posée par madyson 58, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par madyson 58 5884 vues

Bénéficiaire de la cmuc avec une allocation chomage de 550 euros mensuel, la sécu est allée controler mon compte sans que j'en sois avertie, est ce qu'elle est autorisée à le faire, est ce legal?…

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Résolu

Est-ce que cpam a le droit de baisser le taux ipp pour mp hors tableau

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joanna 5869 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau (dépression) a été accordée en juin 2020. normalement il faut 25% d'ipp pour pouvoir déposer la demande. je viens de recevoir la notification qui baisse le taux et fixe ipp 15%. est-ce…

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Résolu

Chute dans mon escalier en partant travailler

Posée par ana37, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans 5867 vues

En partant au travail, j'ai chuté dans mes escaliers. est ce un accident de trajet et dois je le dire à mon employeur ?…

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Résolu

Comment faire valoir le délai de prescription dans le cas

Posée par ch_air, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ch_air 5865 vues

La sécurité sociale m'envoie une courrier m'informant d'une erreur de versement de mes ijss en ma faveur et me demande de les rembourser. sauf que suivant les infos sur vos sites, il y a prescription car les faits/indemnités remontent à…

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Pension d'invalidité

Posée par herve, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître HERICHER MAZEL 5842 vues

Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1984, avec une pension de 300 euros actuellement. la sécurité sociale s'est basée pour le calcul de 4 années de travail (j'ai commencé à travaillé en 1972) j'ai fais…

Résolu

Contestaion décision cpam

Posée par NathalieF, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NathalieF 5835 vues

Je souhaite contester la décision de la cpam et demander une expertise médicale. seulement, je m'interroge...qui désigne l'expert ? son domaine d'expertise sera-t-il en lien avec ma pathologie. sinon, est-il possible…

Consulter Maître charbonnier
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Paiement accident du travail

Posée par Shirley, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5798 vues

Mes questions concernent l'accident du travail et les paiements. je suis en accident du travail depuis maintenant 3ans (une chaise cassée que mes patrons se sont contentés de déplacer sans nous prévenir, pied coincé dans la…

Résolu

Capital décès, non payé

Posée par Madamamel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Madamamel 5781 vues

Suite au décès de mon mari en aout 2010, j'ai fais une demande de capital décès aupres de la cpam, j'ai bien recu un courrier de confirmation de la demande, me demandant un certain nombres de documents, que j'ai…

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Paiement d indemnité journaliere

Posée par Spirounetre, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

Je suis en arrêt maladie depuis juin2015 et la sécurité sociale sans arrêt me donne des excuses bidons afin de ne pas m indemniser et me réclame sans arrêt les mecs papiers soit disant nécessaires pour déclencher le paiement que…

Urssaf snir

Posée par Jlp, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5767 vues

Suite à un contrôle de l'urssaf sur le montant de prise en charge "des pams " sur les cotisations maladie celle si n'utilise qu'une partie des relevés du snir ( honoraires pour actes ) sans y additionner les…

Suppression de pension invalidité

Posée par Mont45, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5764 vues

Suppression de pension invalidité depuis 2014, reprise activité puis chomage en 2016, caf refuse neutralisation des ressources de pension invalidité de l'année 2014 sauf salaire et chomage (code de la sécurité sociale…

Valeurs de taux de l ipp

Posée par Derse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5759 vues

La cpam ma attribué un taux de 5% dipp pour le capitale que je doit percevoir es c'est la valeurs du points de lipp multipler par 5? comment ça doit être compté merci de votre réponse…

Ij m'ont été versées à tort au lieu de mon employeur

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CISSE 5756 vues

Au début du confinement, je me suis aperçu que la cpam m'a versée des ij a tort à la place de mon employeur, celui-ci me les réclame, et j'ai envoyé un mail à la cpam pour avoir un document officiel afin de trouver une solution…

Reconnaissance cotorep suite accident de travail

Posée par Alex, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5752 vues

En 2001, j'ai eu un accident de trajet travail. j'ai eu un certificat de consolidation avec séquelles mais n'ai jamais rencontrer de médecin expert. j'ai appris récemment en obtenant la reconnaissance…

Séquelles d'accident du trajet

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5750 vues

Ma situation est la suivante, à la suite d'un accident du trajet en 2005 (accident de la route avec fracture cervicale, coma et atteinte méniscale genou droit suivie a distance de deux opérations (suture puis ablation corne…

Retraite

Posée par maradesbois, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5749 vues

Normalement j'ai ma retraite au taux plein à 65 ans étant née en 1951 du mois de décembre, comme j'ai commencé à travailler avant ma majorité et 225 trimestres en ayant eu 6 enfants élèves jusqu'à leur majorité…

Accident du travail / rechute / retraite

Posée par KTI1961, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître HERICHER MAZEL 5748 vues

Suite à un malaise sur mon lieu de travail le 14 avril 2014. la sécurité sociale a reconnu le malaise en accident du travail. il s'agissait d'un burn-out. j'ai repris le travail à temps partiel durant 9 mois puis à…

Résolu

Indemnités journalières

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5727 vues

Je suis artisan taxi j ai perçu des indemnités journalières pendant une période d arrêt de travail le rsi dont je dépends me reproche d avoir malgré ces indemnités journalières de continuer mon activité partiellement alors que c est…

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Appels de cotisation abusifs du rsi (selon moi)

Posée par Antonio77, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5724 vues

Je suis gérant d'une sarl depuis 2010 qui ne dégage pas de bénéfices et donc pas de dividendes. je ne me verse pas de salaire depuis sa création par contre, parallèlement à cette activité, je suis salarié dans une entreprise…

Accident de travail depuis 3 mois

Posée par Boateng, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5723 vues

Je suis actuellement en accident de travail depuis le 28/02/2017 suite à une chute j'ai perdu la vue de mon œil droit pour cela je doit me faire greffé une cornée . aujourd'hui cela fait pratiquement 3 mois que je suis…

Domande de document

Posée par KHIATE, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5711 vues

La cram ma transmis en 1998 ,une attestation qui précise la période maladie(1952 jusqu'à 1955) et la période invalidité(1955 jusqu'à 1980) de mon conjoint,quant j'ai transmis cette attestation au service arrco pour la…

Résolu

Indemnités journalieres

Posée par Mimititi04, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5706 vues

Le 4 septembre 2020, je vais voir mon medecin suite à douleur, qui me met en accident de travail ( douleur survenue sur le lieu de travail). mon employeur conteste et fin decembre je recois un recommandé de la cpam me signifiant le…

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