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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de demande "prime d'activité"

Posée par lacoste fr, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6052 vues

S à tous, j'ai fait une demande de prime d'activité récemment mais j'ai eu un refus pour le motif suivant : vous avez demandé la prime d’activité. celle-ci est attribuée aux personnes de nationalité étrangère…

Assigné le rsi

Posée par Rabah, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 6042 vues

J'habite a servon 77170, j'ai reçu une saisie attribution et je souhaite la contesté. je ne trouve aucun huissier qui accepte de prendre ma demande. mon litige porte sur des cotisations exigées par le rsi. il y a eu…

Dette rsi

Posée par cricri, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par James11 5993 vues

Le 12/02/2018 je reçois une dénonciation de procès verbal de saisie attribution suite à une dette au rsi de 226 euros (dette rsi datant de 2011). aujourd'hui l'huissier me réclame 533.70 euros (la dette a plus que doubler…

Résolu

Convocation par médecin conseil cpam

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 5987 vues

Je suis en invalidité cat3 avec majoration tierce personne depuis 2009, c'est le médecin conseil de la cpam qui m'a déclaré dans cette situation. aujourd'hui plus de 10 ans après, pour la 1ere fois je reçois une…

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Asile

Posée par Mdd, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 5976 vues

Si tu fais une demande d'asile en italie et tu viens en france après 5 ans c'est possible de faire à nouveau une demande d'asile ?…

Huissier mandate par rsi mais aucun detail des sommes dues

Posée par Nath, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nath 5973 vues

J ai besoin de votre aide car la machine infernale du rsi continue encore a mon encontre. gerante d'une eurlet salariee dans le prive en meme temps jusqu'a fin 2013, je cotisais tant bien que mal. puis un jour j ai recu…

Résolu

Est-ce que cpam a le droit de baisser le taux ipp pour mp hors tableau

Posée par Joanna, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joanna 5968 vues

Ma maladie professionnelle hors tableau (dépression) a été accordée en juin 2020. normalement il faut 25% d'ipp pour pouvoir déposer la demande. je viens de recevoir la notification qui baisse le taux et fixe ipp 15%. est-ce…

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Résolu

Comment faire valoir le délai de prescription dans le cas

Posée par ch_air, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ch_air 5962 vues

La sécurité sociale m'envoie une courrier m'informant d'une erreur de versement de mes ijss en ma faveur et me demande de les rembourser. sauf que suivant les infos sur vos sites, il y a prescription car les faits/indemnités remontent à…

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Paiement accident du travail

Posée par Shirley, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5946 vues

Mes questions concernent l'accident du travail et les paiements. je suis en accident du travail depuis maintenant 3ans (une chaise cassée que mes patrons se sont contentés de déplacer sans nous prévenir, pied coincé dans la…

Résolu

Chute dans mon escalier en partant travailler

Posée par ana37, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans 5937 vues

En partant au travail, j'ai chuté dans mes escaliers. est ce un accident de trajet et dois je le dire à mon employeur ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Aspa

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 5936 vues

Si je perçois l aspa pourrai je vendre mes biens ou rembourser a l.aspa les années payées par l.aspa pour pouvoir les vendre ?…

Paiement d indemnité journaliere

Posée par Spirounetre, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5916 vues

Je suis en arrêt maladie depuis juin2015 et la sécurité sociale sans arrêt me donne des excuses bidons afin de ne pas m indemniser et me réclame sans arrêt les mecs papiers soit disant nécessaires pour déclencher le paiement que…

Résolu

Contestaion décision cpam

Posée par NathalieF, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NathalieF 5908 vues

Je souhaite contester la décision de la cpam et demander une expertise médicale. seulement, je m'interroge...qui désigne l'expert ? son domaine d'expertise sera-t-il en lien avec ma pathologie. sinon, est-il possible…

Consulter Maître charbonnier
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Urssaf snir

Posée par Jlp, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5906 vues

Suite à un contrôle de l'urssaf sur le montant de prise en charge "des pams " sur les cotisations maladie celle si n'utilise qu'une partie des relevés du snir ( honoraires pour actes ) sans y additionner les…

Valeurs de taux de l ipp

Posée par Derse, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5903 vues

La cpam ma attribué un taux de 5% dipp pour le capitale que je doit percevoir es c'est la valeurs du points de lipp multipler par 5? comment ça doit être compté merci de votre réponse…

Retraite

Posée par maradesbois, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5902 vues

Normalement j'ai ma retraite au taux plein à 65 ans étant née en 1951 du mois de décembre, comme j'ai commencé à travailler avant ma majorité et 225 trimestres en ayant eu 6 enfants élèves jusqu'à leur majorité…

Reconnaissance cotorep suite accident de travail

Posée par Alex, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5897 vues

En 2001, j'ai eu un accident de trajet travail. j'ai eu un certificat de consolidation avec séquelles mais n'ai jamais rencontrer de médecin expert. j'ai appris récemment en obtenant la reconnaissance…

Résolu

Capital décès, non payé

Posée par Madamamel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Madamamel 5887 vues

Suite au décès de mon mari en aout 2010, j'ai fais une demande de capital décès aupres de la cpam, j'ai bien recu un courrier de confirmation de la demande, me demandant un certain nombres de documents, que j'ai…

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Prescription contrainte rsi

Posée par Val, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 5887 vues

Pourriez vous m indiquer la date de prescription d une contrainte rsi émise le 19 avril 2019 compte tenu de la periode juridiquement protégée du 12 mars 2020. en vous remerciant…

Pension d'invalidité

Posée par herve, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître HERICHER MAZEL 5871 vues

Je suis en invalidité 2eme catégorie depuis 1984, avec une pension de 300 euros actuellement. la sécurité sociale s'est basée pour le calcul de 4 années de travail (j'ai commencé à travaillé en 1972) j'ai fais…

Résolu

Indemnités journalières

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5868 vues

Je suis artisan taxi j ai perçu des indemnités journalières pendant une période d arrêt de travail le rsi dont je dépends me reproche d avoir malgré ces indemnités journalières de continuer mon activité partiellement alors que c est…

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Suppression de pension invalidité

Posée par Mont45, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5853 vues

Suppression de pension invalidité depuis 2014, reprise activité puis chomage en 2016, caf refuse neutralisation des ressources de pension invalidité de l'année 2014 sauf salaire et chomage (code de la sécurité sociale…

Séquelles d'accident du trajet

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5848 vues

Ma situation est la suivante, à la suite d'un accident du trajet en 2005 (accident de la route avec fracture cervicale, coma et atteinte méniscale genou droit suivie a distance de deux opérations (suture puis ablation corne…

Ipp englobant 2 at

Posée par Phpana, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Phpana 5832 vues

Ma situation personnelle j'ai eu 2 at de la cheville droite : je suis agent e l'état avec cdi mais régi par le code de la sécurité sociale > 1 * at du 21/11/2007 cheville droite avec taux ipp 6 % ===>capital déjà touché >…

Ij m'ont été versées à tort au lieu de mon employeur

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CISSE 5813 vues

Au début du confinement, je me suis aperçu que la cpam m'a versée des ij a tort à la place de mon employeur, celui-ci me les réclame, et j'ai envoyé un mail à la cpam pour avoir un document officiel afin de trouver une solution…

Accident du travail / rechute / retraite

Posée par KTI1961, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître HERICHER MAZEL 5807 vues

Suite à un malaise sur mon lieu de travail le 14 avril 2014. la sécurité sociale a reconnu le malaise en accident du travail. il s'agissait d'un burn-out. j'ai repris le travail à temps partiel durant 9 mois puis à…

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