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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Procès rsi urssaf

Posée par didier, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4771 vues

Suite à un procès, il y a eu un jugement en décembre 2018 ,l' u r s s a f a fait appel en février 2019 la déboutant de la décision de la cour d'appel , j'ai bien reçu la notification d'appel…

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Le medecin conseil de la cpam souhaite me mettre en invalidité cat. 1

Posée par louki, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 4758 vues

En arrêt depuis 18 mois, j'ai été convoqué ce jour par le medecin conseil de la cpam qui souhaite me mettre en invalidité catégorie 1. je lui explique, avec certificat médical à l'appui que je ne suis plus en capacité de…

Résolu

Taux ipp

Posée par Remi, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4755 vues

J'ai un d'ipp initial de 6% accordé par la cpam , après contestation le tribunal m'a accordé un taux ipp de 11%. alors je voudrais savoir si le taux accordé par le tribunal s'additionne au taux intial accordé…

Consulter Maître Pierrey
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Invalidité

Posée par Ines, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par SELLIER 4755 vues

Je suis en invalidité depuis le 01/09/2009 suite à un accident du travail j'ai eu un capital 8%ipp et je voulais savoir s'y je pouvais faire une rechute car mon état ces aggravée et est ce que mon taux d'ipp sera…

Résolu

Bonjour

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4753 vues

J'ai eu un accident de travail en 2016 avec taux incapacité de 68%, dossier toujours ouvert (soins jusqu'en 2022,) j'ai été licencié pour inaptitude en 2017 j'ai eu un autre accident de travail en 2010 dans la…

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Résolu

Autoentrepreneur-étudiante, puis-je toucher le rsa

Posée par Farah, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Farah95 4753 vues

J'ai le statut d'autoentrepreneur et étudiante depuis septembre 2017. j'avais eu l'information que le statut d'autoentrepreneur prévalait sur le statut d'étudiante, et donc que je pouvais toucher le…

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Saisie salaire

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par DIGIURO 4749 vues

J'ai une dette avec la cramif bref trop long à expliquer en mail je veux une solution pour enlever cette saisie,car la dame qui gère ce dossier å la cramif refuse tt elle en fait une histoire personnelle pitié aidez moi merci…

Sécurité sociale des sans revenus

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4734 vues

J'ai appris qu'il y a deux poids, deux mesures quant à la protection sociale des personnes sans revenus. un étudiant non boursier de plus de 18 ans devra s'acquitter de sa cotisation. les religieux sont soumis à des…

Revalorisation de rentes at mp 2018

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4731 vues

Les revalorisation des aah et apa et des minimas sociaux ok mais pour les rentes de victime at mp pas de m'en tionners ? pour avril 2018 ?…

Ij

Posée par Congé, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4728 vues

Suite à ce texte voir lien ci dessus et aller à la page 4 concernant ij pendant congé parental https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_li_20150301_016.pdf ma question: est ce le même cas pour une femme…

Probléme rsi

Posée par catetcat, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4722 vues

J'ai reçu par huissier une somme à payer de plus de 5000€ du rsi pour une société qui a été radié en nov. 2012 cotisations 2011. je n'avais jamais à ce jour reçu de courrier du rsi et ce n'est…

Harmonisation regime général rsi

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 4708 vues

En invalidité totale et définitive je perçois du rsi une rente d'invalidité . j'ai cotisé pendant plus de 25 ans au régime général de la sécurité sociale mais ma rente a été calculée selon les années de cotisations au…

Résolu

Est-ce que apl nécessite un numéro de sécurité sociale définitive

Posée par Étudiant, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 4693 vues

Je souhaite savoir est-ce que une demande d'apl à la caf requière un numéro de sécurité sociale définitive ? en effet je suis un étudiant étranger qui pour le moment n'a qu'un numéro provisoire…

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Résolu

Allocation logement perçu à tort

Posée par chonchon39, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par chonchon39 4691 vues

J'ai reçu à tort une aide au logement suite à une erreur informatique de la part de la msa. on me demande de rembourser cet indu. j'ai fait appel à un recours à l'amiable mais on m'accorde seulement 10% de…

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Résolu

Droit de bénéficier de l'aah

Posée par Milana, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Milana 4674 vues

Madame, monsieur, je viens par ce present contenu pour demander votre explication concernant, un bénéficier de l'allocation adulte handicapé dans le cas ou son épouse travaille et déclarée, ma question a ce que la somme de…

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Pluriactivités 2 états membres

Posée par Dodu, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 4673 vues

Résidente belge, je suis salariée en france 7 mois par an et donc couverte par la sécurité sociale française. mais je suis aussi administratrice dans une société belge et la sécu française considère qu'il s'agit…

Cumul de taux d'ipp

Posée par Yanndub, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4667 vues

J'ai obtenu 6% en 2015 pour un at de 2012 (entorse genou et cheville droits compliquée ensuite d'une tendinite d'achille) et viens d'obtenir 7% pour un at de juin 2014 (fracture poignet gauche non décelée…

Affiliation rsi

Posée par tyson4444, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4665 vues

En janvier 2009 j'ai commencé une activité auto entrepreneur. avant cette période j'étais assuré par la cpam avec une carte vitale qui expirais le 31 mars 2013. de 2009 au 31 mars 2013 les remboursements étaient effectués…

Résolu

Accord de la cpam juste avant l'audience au pôle social du tj.

Posée par Alcyon, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4661 vues

Maïtre, j'ai saisi ma cpam (téléphone, message, puis par lrar) pour le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un arrêt isolement covid de 7 jours peu de temps après mon recrutement (début novembre 2022)…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
Résolu

Indu cpam versé en novembre 2018, date prescription

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4660 vues

Quelle est la date de prescription d’un indu cpam paiement indemnités pour un accident de travail d août 2018, indemnités payées en novembre 2018 svp?…

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Résolu

Maladie professionnelle

Posée par boule, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par boule 4651 vues

Mon mari avait contesté le refus de sa maladie professionnelle etant décédé en 2017 esque la procedure continue en etant ayant droit…

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Relance rsi 7 ans aprés

Posée par Arnaud, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4642 vues

à toutes et tous, je me permet de vous sollicité suite à un contentieux que je rencontre avec le rsi j'ai arrête mon activité d'indépendant en décembre 2010 ( avec un associé qui lui a continué) , j'ai repris dans la…

Rente at

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4641 vues

J'ai perçu en 1985 une rente at de 9% en capital puis plus rien jusqu'en 2006 lorsque cette même rente qui était consolidée est passée à 40% j'ai du rembourser le capital que j'avais perçu en 85 mais donc je…

Résolu

Aah

Posée par Lidiu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4616 vues

J ai déposer un dossier de demande aah,en décembre 2019,je viens juste de recevoir une réponse,je suis en arret maladie depuis décembre 2018 ,il mon accorde une carte pour le stationnement du 12 octobre 2020 au 30 novembrec2022 idem…

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Résolu

Mon accident date de passer 2 ans

Posée par fanny51, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4606 vues

J ai eux un accident du travail en 2012 mon aipp et de 25 % estimer part un mÉdecin expert hors actuellement en 2020 mon etat de sante c est dÉgrader es possible augmenter mon aipp , ? mÊme si c est dÉpasser les 2 ans de demander…

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Erreur dans décision d'octroi aide juridictionnelle

Posée par airne, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4587 vues

J'ai un litige avec la cpam. en novembre 2017, le tass a suivi les arguments de la partie adverse et s'est déclaré incompétent. persuadée qu'il est sans doute compétent et qu'il s'agit du contentieux…

Résolu

Trop perçu pension d'invalidité

Posée par Lyon69, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4575 vues

La cpam me réclame 9000€ d'un trop perçu, j'ai déclaré mes ressources chaque trimestres j'ai changé de salarié je suis devenu artisan j'ignorais mes gains mais dès le bilan ou avis d'impôt est prêt je…

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Suis-je dans l'obligation de rembourser la somme perçue des indemnités ?

Posée par Ketanou13, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4571 vues

J'ai perçu du 07/05/2016 au 26/08/2016 des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie,or je ne remplissais pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces au sens des articles l313-1…

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