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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reprise de travail après un moi d’arrêt maladie

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben 4567 vues

Je suis en cdi et j’ai fait une operation le 30/12/20 et le médecin ma mi un congé maladie de 02/12/20 jusqu’à 02/01/21. donc lundi 04 j’ai repris le travail tous ce passe bien de cout je voulais savoir le démarche a faire si je…

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Résolu

Litige avec la caf

Posée par Franc, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4556 vues

Maître, suite à une notification de fraude . ( trop perçu rsa ) la caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250 € et en application des dispositions des articles l114-7 , l821-5 du code de la sécurité…

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Contestation rsi quand sur un mauvais calcul de cotisation

Posée par Matthieu Lechevallier, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4553 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis octobre 2012 et j'ai bénéficié de l'accre durant les 3 premières années. j'ai rencontré 2 problèmes avec le rsi : - tout d'abord, pendant plusieurs mois, je n'ai pas pu…

Résolu

Article 53 loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Posée par PL60390, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4552 vues

Après m'avoir validé par écrit le 02/10/2019, le droit à prolongation de ma pension d'invalidité de 2eme cat après mes 62 ans (né le 24/09/1957) pour exercer une activité à temps partiel, la cpam de l'oise revient en…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Délai de prescription

Posée par roro, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4531 vues

En tant que profession de sànte. infirmier libéral si la sécurité sociale contrôle mon activité et procède à un redressement de soins illicites , elle peut réclamer les sommes en question combien de temps en arrière ? merci pour…

Indus

Posée par Coco1977, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4528 vues

Je suis infirmière libérale, je viens vers vous comme la cpam me réclame des indus pour des ordonnances qu'ils ont perdu,2 fois (9 mois d'exercices en 2015). actuellement ils me font des retenus depuis presque un an sans…

Recours tiers responsable en cas accident du travail

Posée par Amecel, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LHOMMEE 4522 vues

Je m'adresse à vous car un vide juridique demeure sur une question précise. en cas d'accident du travail / accident de trajet, lorsqu'un tiers (autre que l'employeur ou ses préposés) est responsable d'une…

Ahh et invalidite cat 2

Posée par gobernador, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

J ai eu l accord de l ahh depuis le 01/02/2017 hors la caf ma refuser la prestation parce que j ai une pension d invalidite de 837e et une rente d at de 223 mensuellele totale=1060e j ai contester a la cra est celle si ma emis un…

Résolu

Consolide avec séquelle 15 % invalidité après tci

Posée par Sese38, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sese 4498 vues

Mon état s aghtave aujourdhui car je marche soit avec un déambulateur soit en fauteuil roulant en grosse crise de vertige et perte d equilibre puis je refaire valoir mon état donc mon taux invalidité qui m handicape énormément…

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Quelles étapes à partir d'une mise en invalidité

Posée par stefy, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4487 vues

Notre salarié est en arrêt maladie depuis 2 ans, nous le payons avec subrogation et somme remboursés par la prévoyance grâce aux arrêt de travail et les décomptes d'ijss de la sécurité sociale que nous envoyons tous les mois à…

Fin d'indemnités journalières

Posée par SFR, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4483 vues

Au bout de 3 ans d'indemnités journalières pour douleurs dûes à une tendinite de de quervain, le médecin conseil a mis fin à mes indemnités et me dit de reprendre le travail. mes droits seront réouverts seulement après 1 ans…

Indus cpam décés

Posée par coco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 4480 vues

Mon père avait une dette auprès de la cpam pour un trop percu d' indemnités journalières. c'est une grosse somme , 36000?, un échéancier de paiement mensuel de 200? est en place . mon papa est décédé il y a 3 ans, ma maman a…

Renvoi dossier à la crrmp

Posée par NathalieF, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4477 vues

Suite à l'envoi de mon dossier complet pour demande de reconnaissance en maladie professionnelle (inscrit au tableau) canal carpien droit et épitrochléïte droite, je reçois cette réponse : " demande examinée dans le cadre du…

Résolu

Taux d ipp 7 % contesté , devrais je rendre le capital ?

Posée par Gday, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4471 vues

Suite à un accident de travail j'ai été consolidé avec séquelles, j'ai obtenu un taux de 7 pour 100, ma question est la suivante j'ai contester la décision de la sécurité sociale, j'ai cependant obtenu un…

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Aide au mineur et détournement de mineur

Posée par Astarte, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4464 vues

J'ai fait des recherches sur le détournement de mineur, il est marqué je cite "un adulte qui hébergerait un mineur en fugue pourrait être accusé de détournement de mineur s’il ne prévient pas ses parents. en effet, lorsqu’un…

Acccident du travail .

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 4462 vues

Maître. j ai aux un accident du travail j ai êtes opéré en 1976 du poignet droits d une arthrodèse. j ai envoyé les documents à la cpam elle n as pas reconnu l accident et comme je parler pas bien le francaise c est tres compliqué…

Faux arrêt de travail

Posée par nadou, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4434 vues

Je viens de recevoir de la sécurité sociale un courrier me disant que j'avais fais un faux arrêt de travail du 27/09/23 au 22/01/2024. ce qui est vrai; ils ont interrogé le médecin qui a confirmé ne pas être à l'origine…

Refus indemnisation ijss et pension d’invalidité

Posée par Edjaya, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edjaya 4432 vues

J’ai une pension d’invalidité catégorie 2, suites à un arrêt maladie de 2,5 ans. j’ai repris le travail à mi temps pendant 14 mois et rechute donc arrêt maladie pour le même motif que l’arrêt longue maladie et ce pendant 4,5 mois…

Résolu

L email a une valeur juridique

Posée par habib, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4423 vues

Je suis retraitè et j ai contactè la cnav via mon espace personnel sur le site de l assurance retraite. est ce que les emails que je reçoit ayant une valeur juridique devant la justice? cordialement…

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Demande a s i refusé

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4422 vues

Je touche une pension d'invalidité par ma caisse de retraite qui est la cnracl de 671 euro par mois et j'ai fait une demande d'a s i a la sécurité social et celle-ci me la refusé sous prétexte que je ne touche pas une…

Coquille dans demande cotisations dues par le rsi

Posée par Mayo45, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4418 vues

Suite à passage auprès du tass, le rsi a transmis tout un relevé des cotisations dues mais avec une erreur sur le montant dû pour une année(erreur en ma faveur) mais en conclusion le bon montant apparaît. À qui profite…

Cumul possible ou pas d'are et pension d'invalidité 2?

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4408 vues

Je suis née en juin 1958..le 1/7/2016 mes droits invalidité catégorie 2 se sont ouverts par 1er versement mensuel de 540€ (après fin de droits au 30/6/2016 d'un long arrêt maladie).. le 31/7/2016, j'ai un licenciement…

Résolu

Notification fin de versement indemnités journalières rsi

Posée par Marcel, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 4405 vues

Gérant de mon entreprise de 5 salariés, je me suis cassé la cheville durant mon arrêt du 11/04/19 au 31/05/19 j'ai été contrôlé au bureau sur mon lieux de travail. ils me suppriment donc les indemnités jusqu'au 31.05.19. après le passage de…

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Non paiement indemnités journalières

Posée par Nadou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4395 vues

La cpam refuse de me payer mes ij pour non inscription au pôle emploi directement après la fin de mon congé 3 ans(caf) en 2012 .j'ai réussi à avoir une inscription rétroactive du pôle emploi pour cette période manquante entre mes 2 congés…

Je suis en arrêt maladie non indemnisé alors que j'ai travaillé 4 ans.

Posée par Nahlut, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4394 vues

Je viens vous demander votre aide. je suis actuellement au chômage depuis le 01/03/2019 après un contrat de stage de la fonction publique de 18 mois (du 01/09/2017 au 28/02/2019), ainsi que 9 mois en cdd (du 29/11/2016 au…

Réclamation d un trop percu de la cpam

Posée par orcheurfi@gmail.com, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4388 vues

Mon ami est en accident de travail depuis 2018 ,il a reçu un courrier lui réclamant la somme de 7890euros d un trop perçu d indemnités journalières ,pourquoi ne l avons pas prévenu avant par courrier ,cordialement…

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