Une question en droit rural ?

Mon conjoint et moi avons acheté une propriété constituée de plusieurs parcelles dont certaines en zone agricole. pendant le délais de réflexion de la safer, un agriculteur s'est fait connaitre disant qu'il avait contrat...

Un jeune agriculteur me demande par lettre une demande d'exploiter mes parcelle soit 2 ha 700. je refuse car j'ai moi même des lamas comme animaux domestique et aussi pour débroussailler . je suis un...

Suite à un décès,des terres agricoles sont mises en vente et les agriculteurs qui les cultivent , les achètent.ils les cultivent depuis plus de 4 ans.la safer est-elle consultée pour une éventuelle application de son droit...

Je souhaiterais acquérir une exploitation agricole inactive depuis 20ans. je suis le voisin le plus proche et eleveur équin. la dite exploitation est composée de25 ha sau et 50ha de bois , ancien petit bâtiment agricole délabré et...

Je suis propriétaire d'un terrain agricole de 1hectare déservi par un chemin de 1m 50 cm , je souhaiterais que mon voisin me vende quelques m2 à savoir 50 m2 pour élargir ce chemin et permettre à un véhicule de circuler .si mon cher voisin...

Je souhaiterais vendre des terres agricoles à un ami d enfance , comment éviter le droit de préemption de la safer ? merci pour votre réponse...

Je suis héritière dans une succession, où les biens sont une ferme et des terres agricoles (environ 40ha) non exploitées depuis 20 ans.nous avons été contactés par plusieurs sociétés qui souhaite louer les terres afin de réaliser un...

Je suis chef d exploitation agricole dans le domaine equestre j ai obtenu une autorisation d exploiter en mai 2022 et j ai commencé à exploiter en septembre 2022 en mai 2023 j ai demande a un agriculteur voisin de faire les foins...

Je viens d acheter une maison en campagne depuis quinze jours devant celle j ai un terrain de 200 m2 j ai voulu monter des clostras pour avoir une intimité’ ne pas voir les voisins quand je déjeune ou autres mon voisin m...

J'ai reçu par donation de mes parents des terrains agricoles exploités depuis plus de 2 décénnies à titre gratuit, sans bail, ni écrit ni oral, ni paiement de loyer. je souhaite reprendre la main sur ces terrains agricoles...

Je me permet de vous écrire n'ayant aucunes connaissances en matière de droits agricoles suite à un décès. nous avons hérité suite au décès de notre oncle d'un terrain agricole. mon gendre qui viens de reprendre une ferme...

J ai refuser l offre de la safer aupres du notaire (il ya 1 semaine) mais entre-temps, j ai changer d avis et d accepter l offre de la safer, comment faire? cordialement...

Notre mère âgée de 90 ans vient de me montrer un document se nommant "bail à ferme"... historique : notre mère alors veuve a loué sans nous en informé des terres agricoles,de fait, sans notre consentement, sans notre approbation...

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Je viens d’hériter de ma mère , d’une ferme , terres agricoles, bâtiments , d’habitation et d’exploitation plus aux normes. je souhaite vendre avec les bâtiments une parcelle attenante à ces bâtiments. 3 hectares. ma mère a donné...

Le fermier ne respecte pas l'évaluation de la safer et en propose la moitié sans discussion possible evaluation 16162e proposition 8600e pourquoi oblige t on le propriétaire à faire une évaluation safer si...

Ayant une jument en pension avec contrat qui stipule 1 mois de préavis. j'ai trouvé une nouvelle pension tardivement, je dois prendre ma place dans 1 semaine. je préviens donc les gérants de ma structure actuelle que 1 semaine...

En cas de résiliation d'un bail rural de petites parcelles, la bailleur est-il obligé d'indemnisé le preneur ? vous remerciant par avance, bien...

La safer ayant preempté la vente de notre terrain agricole pour un prix dérisoire nous souhaitons faire une demande de révision de prix avec facture d'achat du terrain à l'origine 2 fois plus cher ainsi que facture de bornage et...

Dans la succession de ma grand mère en 1990 sont restés des parcelles de terres agricoles en indivisions 7 parts(4 oncles, 2 tantes et 1 cousin) dans le partage une tante a eu plusieurs parcelles, elles est restée avec le même...

Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment...

Nous nous sommes portés candidat à l'acquisition des parcelles d'oliviers autour de notre maison ainsi que de la maison voisine que nous ne voulions pas au départ (la safer nous a fait comprendre que si notre candidature ne portait...

Le fermier qui loue nos terres agricoles prend sa retraite en fin d'année 2023. l'agriculteur qui achète son exploitation agicole souhaite que nous lui fassions un bail de 3 ans avant d'achete les terres, afin d'éviter le droit de...

Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter...

Nous avons signé il y a un moi un compromis de vente pour une maison d'habitation située sur une parcelle de 3hectares . nous apprenons à l'instant que l'agriculteur qui louait la parcelle en fermage exerce son droit de préemption...

Je vends plusieurs herbages ,seul un est préempté pour un voisin , j avais trouvé au part avant un acheteur , mais voila le potentiel acheteur de la safer n a pas pu avoir son crédit , dois je quand même signer avec la...

Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé...